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Déliberation - cms 46 Admission en non valeur 2021
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 46 Admission en non valeur 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le
i ID : 038-213804230-20211012-DEL2021 46-DE
1
LAER MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX Département de l'Isère
| Canton de Grenoble 2
Saint-Martin Arrondissement de Grenoble LE-VINOUX Convocation du 05 octobre 2021 mt
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 11 octobre 2021
Délibération 2021-46
Le onze octobre deux mille vingt et un à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Frédéric CALVO, Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER- DENIS, Angèle ABBATTISTA, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Vincent GOSSE, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU.
Procuration : Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL, Stéphanie COLPIN donne procuration à Angèle ABBATTISTA, Alexandra COUTURIER donne procuration à Anahide MARDIROSSIAN, Christian REY donne procuration à Virginie LOPEZ, Anne TOURMEN donne procuration à Florian BERNHEIM.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Murielle MARSEILLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Mireille PERINEL
Objet : FINANCES — BUDGET COMMUNE : ADMISSION EN NON VALEUR 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu les demandes d'admission en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier de Saint- Egrève, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont elle n'a pu réaliser le recouvrement,
Vu l'avis de la commission finances du 4 octobre 2021,
Monsieur le Trésorier Principal a proposé l'admission en non-valeur de ia liste annexée à la présente, pour les motifs suivants :
surendettement, décision d'effacement de dette, clôture pour insuffisance d’actif sur RJ-LJ et combinaisons infructueuses d'actes.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions de créances irrécouvrables pour un montant global de 4 622,51€.
Madame PERINEL précise que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2021 au 6541. Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le eo
ID : 038-213804230-20211012-DEL2021 46-DE
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 12 octobre 2021
Le Mäire,
Sylvain