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Déliberation - cms en non valeur
Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) » . St-Quentin |
PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - :
SES SEL
I) SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2015
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/12/2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Nicole MAUCLAIR à Jean-Paul MOREL, David CICALA à
Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Patrice SAUMON à Christianne SADIN
Absent : Christophe LIAUD.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil: Virginie SUDRE a été désigné(e).
| DELIB 2015.12.21.4
OBJET : Admission en non valeur
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des produits irrécouvrables dressés par le Receveur-Percepteur de La Verpillière, et portant sur les titres :
- n° 340, n°165 de l’année 2008
- n° 390 de l’année 2009
- n°19, n°73 et n°314 de l’année 2012
- n°212, n°294, n°295, n°332, n°333, n°336 et n°338 de l’année 2013
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées
par le Receveur-Percepteur de La Verpillière dans les délais légaux et réglementaires ;
Sur présentation du document du comptable public, il apparaît que ces créances s'élèvent à 2 795,91 €uros.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'admission en non valeur de la créance énoncée ci-dessus, qui fera l’objet d'un mandat à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’admission en non-valeur de la créance pour un montant total de 2 795,91€.
e AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à l’affaire. Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/12/2015
Publication et transmission en sous préfecture le 2 0 DEC. 24
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux MOTS à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.