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Déliberation - cms en non valeur
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MAI 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 23/05/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Brigitte PIGEYRE à Virginie SUDRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Isella DE MARCO à Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Absents : Ingrid VACHER, Christophe LIAUD, Carine VAVRE.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Cyrille CUENOT a été désigné(e).
DELIB 2017.05.29.6
OBJET : Admission en non valeur
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état des produits irrécouvrables dressés par le Receveur-Percepteur de La Verpillière, et portant sur les titres :
- n° 315, 321, 326, et 580 de l’année 2012- n° 339 et 340 de l’année 2013, - n° 398 de l’année 2014.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Receveur-Percepteur de La Verpillière dans les délais légaux et réglementaires ;
Sur présentation du document du comptable public, il apparaît que ces créances s’élèvent à 968,12 €uros.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non- valeur de la créance énoncée ci-dessus, qui fera l’objet d’un mandat à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’admission en non-valeur de la créance pour un montant total de 968,12 €. AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à l’affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 29/05/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 2 juin 201702/06/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170529-lmc12151-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Feuille1
Présentation
en
non
valeurs
Exercice
2017
arrêtée
à
la
date
du
16/03/2017
Numéro
de
la
liste
2463990211
038112
TRES.
LA
VERPILLIERE
7 pièces
présentes
pour
un
total
de
968,12€
23000
- SAINT
QUENTIN
FALLAVIER
Catégories
et
natures
juridiques
de
débiteurs
Personne
physique
- Particulier
7
Pièces
pour
968,12
€
Catégories
de
produits DIVERS
7
Pièces
pour
968,12
€
Motifs
de
présentation
Poursuite
sans
effet
4
Pièces
pour
830,80
€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
5
Pièces
pour
252,14€
Tranches
de
montant
inférieur
strictement
à
100
4
Pièces
pour
192,22
€
Supérieur
ou
égal
à
100
et
inférieur
strictement
à
1000
3
Pièces
pour
775,90
€
Supérieur
ou
égal
à
1000
et
inférieur
strictement
à
5000
0
Pièces
pour
0,00€
Supérieur
ou
égal
à
5000
0
Pièces
pour
0,00€
Exercice
de
P.E.C
2014
1 Pièces
pour
22,50
€
2013
L 3
Pièces
pour
sst2re
2
2012
4 3
Pièces
pour
58435
E
3230
Nature
JuridiquExercice
pièce
Référence
de
la
pièce
N°
ordre
Imputation
budgNom
du
redevable
Montant
restant
à
recouvrer
Motif
de
la
présentation
Observations
2012
T-315
—
17067-251-
*
BRIHMAT
SALIMA
—
338,40
€
Poursuite
sans
effet
2014
T-398
17067-251-
x
CORTIAL
NICOLAS
22,50
€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
2013
T-340
170878-112-
24
FERHAT
KATIA
—
57,41
€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
2012
T-321
—
17067-251-
x
JULIENNE
YANN
—
201,06
€
Poursuite
sans
effet
2013
T-339
170878-112-
*
KAHRAMAN
KEZIBAN
—
57,41
€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
2012T-580
-
170878-112-
#
M'HAMDI
BALIGH
-
236,45
€
Poursuite
sans
effet
2012
T-326
-
17067-251-
à
MOUBIE
TATIANA
«54,90
€
Poursuite
sans
effet
TOTAL
968,12
€
Page
1