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Déliberation - cms 2026 05 Admission en non valeurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 05 Admission en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le 10/09/2026 S L Gr
ID : 038-213804867-20260908-DEC_2026 05-AR
VILLE DE SEYSSINS
DECISION DU MAIRE
N° 5 / 2026
OBJET : Admission en non-valeurs
Je soussigné, Fabrice HUGELÉ, Maire de la ville de Seyssins,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 relatif aux
décisions que le Maire peut être autorisé à prendre par délégation du conseil municipal :
Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2026 déposée en préfecture de l'Isère le
30 mars 2026, notamment son paragraphe 29 autorisant le Maire à admettre en non-valeur
toutes les catégories de titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces
titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200€, qui ne
peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Vu la présentation par le comptable de la liste de demande d'admission en von valeur, de
474.29€, n° de la liste 8343150433, annexée à la présente décision.
Décide :
Article 1 : Décide d'admettre en non valeurs, les titres de recettes, joint en annexe à la
présente décision.
Article 2 : D'imputer la dépense au compte 6541 — Créances admises en non-valeur, du
budget principal 2026.
Article 3 : || sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal
A Seyssins, le 8 septembre 2026
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
en Préfecture le :10/09/2026
RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de
l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être déposé par écrit devant HMpiednSevsains fete Sémarsha sysnpandant de délai de recours contentieux.
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr 65 &9 (©)
mairie de Seyssins