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Procès Verbal - PV Deliberation du 23.10.2023 PERSONNEL Periode de preparation au reclassement dun agent
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Deliberation du 23.10.2023 PERSONNEL Periode de preparation au reclassement dun agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
HI 4 M
F CHÂTILLON
sur
Chalaronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
OCTOBRE
2023
N°DCM-2023-069 PERSONNEL Période
de
préparation
au
reclassement
d'un
agent
(PPR)
Projet
de
convention
tripartite
M.
le Maire
ouvre
la séance,
il procède
à l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
:
- Mme
COLLOVRAY
- M.
FROMONT.
Absents
avant
donné
un
pouvoir
:
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 21
Membres
votants
: 27
représentée
par
M.
JANNET.
Absent
: néant.
M.
Michel
JACQUARD
est
élu
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
xXkx*%x
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
2019-172
du
5 mars
2019
instituant
une
période
de
préparation
au
reclassement
au
profit
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Considérant
que
la PPR
concerne
: «
Le
fonctionnaire
à l'égard
duquel
une
procédure
tendant
à reconnaître
son
inaptitude
à l'exercice
de
ses
fonctions
a droit
à une
période
de
préparation
au
reclassement
avec
traitement
d'une
durée
maximale
d'un
an.
Cette
période
est
assimilée
à une
période
de
service
effectif.
»
La
PPR
a pour
objet
de
préparer
et,
le cas
échéant,
de
qualifier
son
bénéficiaire
pour
l'occupation
de
nouveaux
emplois
compatibles
avec
son
état
de
santé,
s'il
y a
lieu
en
dehors
de
sa
collectivité
ou
son
établissement
public
d'affectation.
Elle
vise
à accompagner
la transition
professionnelle
du
fonctionnaire
vers
le reclassement.
Cette
période
peut
être
effectuée
dans
la collectivité
d'affectation,
ou
en
dehors
de
celle-ci.
La
PPR
peut
comporter
des
périodes
de
formation,
d'observation
et de
mise
en
situation
sur
un
ou
plusieurs
postes.
Considérant
que
la PPR
repose
sur
l'établissement
par
convention
d’un
projet
qui
définit
:
- le
contenu
même
de
la préparation
au
reclassement,
- les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la procédure,
- la
durée
au-delà
de
laquelle
l'intéressé
présente
sa
demande
de
reclassement.
Le
projet
de
convention
est
élaboré
et signé
par
l'Autorité
territoriale,
le Président
du
centre
de
gestion
et
l'agent.
Si
l'agent
effectue
une
PPR
en
dehors
de
sa
collectivité
d'origine,
la collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
sont
associés
à cette
convention
(éventuellement
par
avenant).
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt-trois
octobre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
17
octobre
2023,
sous
la
OBJET
:
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
MATHIAS
- M.
PERREAULT
- Mme
BIAJOUX
- M.
JACQUARD
- Mme
BAS-DESFARGES
- Mme
ROBIN
- M.
MARTINON
- M.
CURNILLON
-
Mme
RAVOUX
- Mme
SOUPE
- Mme
CARLOT-MARTIN
- Mme
BROCHARD
- Mme
BUJALANCE
MERLIN
- Mme
FETTET-RICHONNIER
- M.
DECOMBLE
- M.
POCHON
- M.
DUPUPET
- M.
JANNET
- M.
LEGRAS
M.
MORIN
représenté
par
Mme
ROBIN
- M.
DI
CARLO
représenté
par
M.
PERREAULT
- Mme
COUTURIER
représentée
par
Mme
BAS-
DESFARGES
- M.
GINDRE
représenté
par
M.
MARTINON
- Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
BIAJOUX
- Mme
D'ALMEIDA
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20231023-DCM-2023-069-DE Date de réception préfecture : 03/11/2023 Monsieur
le Maire
demande
aux
conseillers
municipaux
de
l’autoriser
à signer
les
convention
et avenants
concernant
la Période
de
Préparation
au
Reclassement
d'un
agent
du
service
de
Police
Municipale
reconnu
inapte
à l'exercice
de
ses
fonctions
et aux
emplois
de
son
grade
;
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(27
voix
pour),
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
au
projet
de
mise
en
place
d'une
période
de
préparation
au
reclassement
(convention
et avenants),
INSCRIT
au
budget
principal
les
dépenses
prévues
par
la convention
et
ses
éventuels
avenants.
Ainsi
délibéré
le 23
octobre
2023
Le
Maire,
Patrick
MATHIAS
Acte
rendu
exécutoire
après
:
Affichage
ou
notification
Le:
43
NOV.
202
Et
dépôt
en
Préfecture
2 D
3 NO.
09
Pour
extrait
conforme.
Au
registre
sont
les
signatures.
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20231023-DCM-2023-069-DE Date de réception préfecture : 03/11/2023