Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 237 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 237 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 30 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 237 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-237

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-12-16-020 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers

communautaires de la communauté de communes des Terres du Lauragais. (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-12-16-020

Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de

conseillers communautaires de la communauté de

communes des Terres du Lauragais.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-020 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Terres du Lauragais. 3F2 L

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’intercommunalité

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Terres du Lauragais

VU la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 - V ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-6-1 et suivants, L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Madame Michèle LUGRAND, sous-préfète chargée de mission, secrétaire général adjoint ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes des Terres du Lauragais, à compter du 1% janvier 2017 ;

VU la population municipale en vigueur au 1° janvier 2016 ;

CONSIDÉRANT l’absence, au 15 décembre 2016, de délibérations des communes membres de la communauté de communes précitée proposant un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires de ladite communauté selon les modalités du 2° du I de l’article

L.5211-6-1 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que, dès lors, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes des Terres du Lauragais doivent être fixés selon les modalités prévues du IT au III de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, conformément à l’article 35-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1% -— Le nombre total de sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Terres du Lauragais est fixé à 83.

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-020 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Terres du Lauragais. 4ARTICLE 2 — La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la communauté de communes des Terres du Lauragais est fixée ainsi qu’il suit :

Communes membres Population municipale Nombre de conseillers communautaires

Villefranche-de-Lauragais 4235 7

Naïlloux 3478 6

Caraman 2347 4

Calmont 2316 À

Sainte-Foy-d'Aigrefeuille 2001 3

Lanta 1808 3

Avignonet-Lauragais 1438 2

Villenouvelle 1382 2

Gardouch 1279 2

Saint-Léon 1220 2

Auriac-sur-Vendinelle 991 Î

Bourg-Saint-Bernard 979 1

Montesquieu-Lauragais 025 1

Saint-Pierre-de-Lages 794 1

Préserville 714 1

Montgaillard-Lauragais 672 1

Vallègue 527 1

Renneville 518 1

Montgeard __ 453 1

Trébons-sur-la-Grasse 449 1

Le Cabanial 437 1

Loubens-Lauragais 433 1

Vallesvilles 386 1

Tarabel 378 1

Lagarde 375 1

Le Faget 365 1

Lux 352 1

Gibel 337 1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-020 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Terres du Lauragais. 5Communes membres Population municipale Nombre de conseillers

communautaires

Mauremont 325 l

Aurin 319 Î

Toutens 311 l

Maureville 303 1

Vieillevigne 300 1

Caignac 294 1

Vendine 274 1

Ségreville 247 1

Aignes 246 1

Caragoudes 227 1

Mauvaisin 227 il

Cambiac 217 Î

Montclar-Lauragais 215 Î

Albiac 200 1

SaUssens 197 l

Saint-Vincent 185 l

Francarville 184 l

Beauteville 179 1

Mascarville 166 1

Cessales 150 1

Beauville 150 l

Prunet 142 1

Rieumajou 141 l

La Salvetat-Lauragais 137 1

Folcarde 131 1

Seyre 108 1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-020 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Terres du Lauragais. 6Communes membres Population municipale Nombre de conseillers communautaires

Saint-Germier 105 1

Mourvilles-Basses 73 1

Monestrol 64 1

Saint-Rome 55 1

TOTAL 37461 83

ARTICLE 3 — Le présent arrêté prendra effet à la date du 1° janvier 2017.

ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Président de la Communauté de communes des Terres du Lauragais et les maires de chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOULOUSE, le f 6 DEC, 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Stéph GUIN

Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de ré- ception :

e Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex

e Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS

e Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux re- cours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

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