Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-060

PUBLIÉ LE 19 MARS 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-15-002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). (2 pages) Page 3

31-2018-03-14-005 - Arrêté portant extension de compétences et changement de nom de la

communauté de communes Lèze-Ariège. (2 pages) Page 6

31-2018-03-19-001 - Arrêté portant modification de la commission départementale de

réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par

Toulouse Métropole. (4 pages) Page 9

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-15-002

Arrêté modificatif portant sur la constitution de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture

(CDOA).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-15-002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). 3EE =

Liberté » Égalié » Fratsruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service économie agricole

Arrêté modificatif portant sur la constitution

de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des

organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le procès-verbal de la session d’installation de la Chambre d’agriculture de Haute-Garonne du 15 février 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant habilitation dans le département de la Haute- Garonne des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles en application des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés :

Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres de la CDOA ;

Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Garonne,

1. place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 1/2

http:/www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-15-002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). 4Article 1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant constitution de la CDOA de la Haute- Garonne est modifié comme suit pour les représentants des jeunes agriculteurs de la Haute- Garonne, deviennent premier membre titulaire monsieur Baptiste MARQUIE et ses deux membres suppléants messieurs Marc MILLES et Thibaut FABRE, la deuxième membre titulaire madame Élodie DOUMENG et ses deux membres suppléants messieurs Sébastien ALBOUY et Jonathan IZARD pour siéger à la commission.

Art. 2.- Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 15 MARS 2018

Pour le Directeur empêché,

Le Chef du Service Economie \urrCole,

_

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-15-002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). 5Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-14-005

Arrêté portant extension de compétences et changement de

nom de la communauté de communes Lèze-Ariège.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-14-005 - Arrêté portant extension de compétences et changement de nom de la communauté de communes Lèze-Ariège. 6D Sr

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Sous-préfecture de Muret

Pôle animation territoriale

Arrêté portant extension de compétences et changement de nom

de la communauté de communes Lèze-Ariège

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17, L 5211- 20, L 5214-16, L5214-21 et L 5211-41 2ème alinéa,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lèze- Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET;

Vu la délibération n°238/2017 de la communauté de communes Lèze-Ariège en date du 11 décembre 2017 approuvant la prise de compétences optionnelles « politique du logement et du cadre de vie » et « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations» et approuvant la modifiant de son nom en « Communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais » ;

Vu la délibération n°01/2018 de la communauté de communes Lèze-Ariège en date du 11 janvier 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « politique du logement et du cadre de vie» à compter de la date d’effet de l’arrêté préfectoral qui actera le transfert de ladite compétence;

Vu les délibérations des communes membres approuvant l’extension de compétences et le changement de nom de la communauté de communes Lèze-Ariège : Auribail (19/02/2018), Auterive (28/02/2018), Beaumont sur Lèze (24/01/2018), Cintegabelle (23/01/2018), Esperce (12/01/2018), Grazac (26/01/2018), Grépiac (13/01/2018), Lagardelle sur Lèze (12/12/2017), Lagrâce-Dieu (08/02/2018), Le Vernet (21/02/2018), Mauressac (12/01/2018), Miremont (23/01/2018), Puydaniel (07/02/2018) et Venerque (10/01/2018) ;

Vu la délibération de Labruyère Dorsa (27/01/2018) n’approuvant pas le changement de nom de la communauté de communes Lèze-Ariège et approuvant l’extension de compétences ;

Vu les compétences exercées par le syndicat intercommunal à vocation unique de Lèze-Ariège (SIVU de Lèze Ariège) en matière de politique du logement et du cadre de vie ;

Considérant qu’en application du I de l’article L5214-21 du CGCT, « la communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer. au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre » et que « dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 » ;

Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212

31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-14-005 - Arrêté portant extension de compétences et changement de nom de la communauté de communes Lèze-Ariège. 7Considérant que la majorité prévue aux articles L5211-17 et L 5211-20 du CGCT est atteinte :

Sur proposition du sous-préfet de Muret,

ARRÊTE

Article 1% La communauté de communes Lèze-Ariège exerce les nouvelles compétences optionnelles suivantes :

- Politique du logement et du cadre de vie

- Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 2 : La communauté de communes Lèze-Ariège se substitue au syndicat intercommunal à vocation unique de Lèze-Ariège (SIVU de Lèze-Ariège) dans la mesure où ce syndicat est

inclus dans son périmètre (article L5214-21 du code général des collectivités territoriales).

L’ensemble des biens, droits, et obligations du SIVU de Lèze-Ariège sont transférés à la

communauté de communes Lèze-Ariège qui est substituée de plein droit à l’ancien

établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.

L’ensemble des personnels du SIVU de Lèze Ariège est réputé relever de la communauté de communes Lèze-Ariège dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.

Le SIVU de Lèze-Ariège est dissous.

Article 3: La communauté de communes Lèze-Ariège est dorénavant dénommée: communauté de

communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais.

Article 4: Le sous-préfet de Muret,

Le trésorier d’Auterive,

Le président de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, Les maires des communes membres de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais,

Le président du syndicat intercommunal à vocation unique Lèze-Ariège (SIVU de Lèze Ariège), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chacune des communes.

Fait à Muret, le f 4 MARS 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet,

seile LET

Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de Justice administrative et de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

. Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex . Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ° Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 Rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-14-005 - Arrêté portant extension de compétences et changement de nom de la communauté de communes Lèze-Ariège. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-19-001

Arrêté portant modification de la commission

départementale de réforme des agents de la fonction

publique territoriale dont le secrétariat est assuré par

Toulouse Métropole.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-19-001 - Arrêté portant modification de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 97

gx LL.

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ÉéE

Arrêté portant modification de la

commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;

le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et son article 31 instituant dans chaque département une commission de réforme,

l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

les différentes correspondances des mairies de Toulouse, Colomiers et Blagnac, du CCAS de Toulouse, de Toulouse Métropole et du SDIS 31 portant communication des désignations des représentants de l’administration et du personnel membres de la commission de réforme,

la lettre du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 22 février 2016,

la lettre du 29 février 2016 de Monsieur Jean-Luc GUILHOT ,

le courrier du maire de Toulouse en date du 20 juillet 2016 ,

la lettre de la mairie de Toulouse en date du 31 août 2016,

la lettre de Toulouse Métropole en date du 2 juin 2017,

la lettre de Toulouse Métropole en date du 17 octobre 2017,

la lettre de Toulouse Métropole en date du 6 novembre 2017,

le courriel de la mairie de Toulouse en date du 5 mars 2018,

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-19-001 - Arrêté portant modification de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 10SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole, est composée comme suit :

À - Président :

ARRETE

Président titulaire Vice-présidente titulaire

Madame Marion TEULIERE-LAFON

responsable du pôle administration

ressources humaines DRH

ville de Toulouse

Vice-présidente suppléant Vice-président suppléant

I- Mairie de Toulouse :

1 - Représentants du personnel :

Catégorie À

Titulaires Suppléant

Madame Martine TIGNOL

Catégorie B

Titulaires Suppléant

Madame Sylviane MANGIN Madame Delphine KIMIAVI

Monsieur David MORAS Monsieur Alain LARROUY

Catégorie C

Titulaires Suppléant

Monsieur Daniel DIAS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-19-001 - Arrêté portant modification de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 11II — Centre communal d’action sociale de Toulouse :

1 - Représentants du personnel :

Catégorie A

Titulaires Suppléant

Madame Béatrice STEFEN

Catégorie B

Titulaires Suppléant

Madame Chantal FOURMEAUX

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-19-001 - Arrêté portant modification de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 12V — Toulouse Métropole :

1 - Représentants du personnel :

Catégorie A

Titulaires Suppléant

Monsieur Denis RECHATIN Monsieur Eric BRESSAN

Catégorie C

Titulaires Suppléant

Monsieur Laurent REZIG

Le reste sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 1 3 MARS 2018

Pour le préfetÆt par délégation,

Jean-François COLOMBET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-19-001 - Arrêté portant modification de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 13