Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 737 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 737 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 737 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2025-737

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2025-12-22-00001

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32 Préfecture DEL AUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 :

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Baptiste MANDARD, sous- préfet chargé de mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la suspicion d’un foyer de dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) dans une ferme située sur la commune de JUZET D'IZAUT :

Vu la demande en date du 22 décembre 2025, formulée par le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs aux fins d’assurer la protection du rassemblement en cours aux abords de la ferme concernée ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que, depuis le 11 décembre 2025, des mobilisations visant à s'opposer à l'abattage des troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs départements de l'Occitanie a occasionné de fortes tensions aux abords des fermes concernées par l'abattage ; que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcher l'accès aux fermes aux vétérinaires ; que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles et cocktails molotov de la part d'un groupe de manifestants ;

Considérant que le mécontentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par de nombreuses actions telles que des déversements de bennes sur la voie publique et des blocages d'axes routiers ; que le département de la Haute-Garonne est particulièrement concerné par ces agissements ;

Considérant que ce type d’agissements doit être prévenu à l’aide des drones pour appuyer les forces de l’ordre tant sur la gestion des flux de transports que du bon ordre public et de prévenir tous les débordements qui pourraient à nouveau intervenir :

Considérant que, si la suspicion d’un foyer de dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) dans une ferme située sur la commune de JUZET D'IZAUT était confirmée, des agriculteurs pourraient converger vers ce site afin de perturber les opérations de dépeuplement ;

Considérant que la sécurisation d'un éventuel dépeuplement pourra utilement être appuyée par l'utilisation de drones afin de prévenir les troubles à l’ordre public, tout en garantissant la sécurité des personnes présentes lors de cet évènement tout comme pour assurer la protection des biens ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le rassemblement. de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurs caractéristiques est élevé ; que ces évènements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de la circulation routière et qu'il y a lieu d’appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes et de la régulation du trafic ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au point de blocage et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que la décision d'autorisation du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs ;: que ce moyen d’information est adapté ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5ARRETE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurisation des rassemblements sur la commune de JUZET D'IZAUT

du lundi 22 décembre 2025 à 12h00 au mercredi 24 décembre 2025 à 23h59.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1° est fixé à 1 caméra aéroportée.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, couvrant le point de blocage ainsi qu’un périmètre de 2 kilomètres autour de la ferme sise 1800 chemin St Jacques de Compostelle 31 160 JUZET D'IZAUT.

Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication sur les réseaux sociaux et publication sur le site internet de la préfecture.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.

Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le secrétaire général,

Baptiste MANDARD

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

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