Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 219 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 219 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 219 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-219

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-037 portant

réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le

périphérique extérieur A61. (3 pages) Page 3

31-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-038 portant

réglementation de la circulation pour l'étape 17 du Tour de France le 20

juillet 2022. (3 pages) Page 7

31-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-041 portant

réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le

périphérique intérieur de Toulouse A620 (3 pages) Page 11

31-2022-07-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.

(2 pages) Page 15

2PREFECTURE 31

31-2022-07-04-00002

Arrêté préfectoral n°2022-037 portant

réglementation de la circulation pour des

travaux d'entretien sur le périphérique extérieur

A61.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-037 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique extérieur A61. 3E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2022-037

portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique extérieur A61

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-037 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique extérieur A61. 4du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 8 juin 2022 ;

Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 1er juillet 2022;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Tisséo réalise l'entretien d'un ouvrage d'art supportant le tracé du métro. Dans le cadre de ces travaux, ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture de la bretelle de sortie sur le périphérique extérieur de l'échangeur 15 Roseraie sur A61. Cette intervention sera effectuée durant la nuit du lundi 4 juillet au mardi 5 juillet 2022 de 20h30 à 6h00.

En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures pourront être reportées durant la période du mardi 5 juillet au vendredi 8 juillet 2022, dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

Art. 2. : Contraintes de circulation :

Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur (direction Bordeaux) souhaitant emprunter la sortie de l'échangeur 15 La Roseraie seront déviés par le périphérique extérieur avec demi-tour à l'échangeur 14 Croix Daurade pour sortir à l'échangeur 15 Roseraie sur le périphérique intérieur.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant l’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-037 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique extérieur A61. 5La Cheffe He{l'Observatoire

Réglementäjion et Technique

Julie PUAU

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Muret). Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Muret) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 juillet 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-037 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique extérieur A61. 6PREFECTURE 31

31-2022-06-30-00009

Arrêté préfectoral n°2022-038 portant

réglementation de la circulation pour l'étape 17

du Tour de France le 20 juillet 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-038 portant réglementation de la circulation pour l'étape 17 du Tour de France le 20 juillet 2022. 7E =

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-038

portant réglementation de la circulation pour l’étape 17 du Tour de France le 20 juillet 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

1/3

Direction départementale des territoires

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-038 portant réglementation de la circulation pour l'étape 17 du Tour de France le 20 juillet 2022. 8Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées en date du 10 juin 2022 ;

Considérant les décisions validées lors de la réunion du 22 juin 2022 en sous-préfecture de St Gaudens ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. :

Dans le cadre de l’étape 17 du Tour de France qui se déroulera le mercredi 20 juillet 2022, la société ASF Vinci Autoroutes doit mettre en place des mesures de circulation sur l’A64 :

Sortie déconseillée à tous à l’échangeur n°18 de Saint-Gaudens dans les deux sens de circulation entre 06h00 et 14h00

Dans le cadre de l’étape 17 du Tour de France qui se déroulera le mercredi 20 juillet 2022, la société ASF Vinci Autoroutes doit mettre en place des mesures de circulation sur l’A645 :

A645 fermée après la barrière de péage de l’échangeur n°17 de Montréjeau dans les deux sens de circulation entre 10h30 et 14h00.

o pour les véhicules légers, sortie obligatoire sur la RD817.

o pour les poids-lourds, stationnement et stockage sur l’A645, en présence des forces de l’ordre.

Art. 2. : Ces mesures ne seront pas soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant l’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-038 portant réglementation de la circulation pour l'étape 17 du Tour de France le 20 juillet 2022. 9La Cheffe He{l'Observatoire

églemantälion et Technique

Julie PUAU

Art. 3. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 4. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Pyrénées, centre d’entretien Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse (DIR SO)

Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 30 juin 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-038 portant réglementation de la circulation pour l'étape 17 du Tour de France le 20 juillet 2022. 10PREFECTURE 31

31-2022-07-04-00001

Arrêté préfectoral n°2022-041 portant

réglementation de la circulation pour des

travaux d'entretien sur le périphérique intérieur

de Toulouse A620

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-041 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620 11E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2022-041

portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-041 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620 12Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 13 avril 2022 ;

Vu la demande de la DREAL en date du 15 juin 2022 ;

Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 1er juillet 2022;

Vu l’avis de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest en date du 20 juin 2022 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre de travaux réalisés sur le périphérique intérieur de Toulouse entre la bifurcation de Bordelongue A64/A620 et l'échangeur La Faourette n°26, gérés par la DREAL Occitanie, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture du lundi 4 juillet au mercredi 6 juillet 2022 (2 nuits) de 21h00 à 6h00 de la bretelle A64 (Bayonne) vers A620 intérieur (Bordeaux) de la bifurcation de Bordelongue.

Art. 2. : Contraintes de circulation :

les automobilistes circulant sur l’A64 et voulant suivre la direction du périphérique intérieur A620 (Bordeaux), seront déviés par l’A620 périphérique extérieur avec un demi-tour à l’échangeur de Rangueil n° 23 pour récupérer le périphérique intérieur puis l’A64.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :

• L’article 1-1 : Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-041 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620 13La Cheffe Hel’Observatoire

Réglem ji et Technique

Julie PUAU

• L’article 1-8 : inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Muret). Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Muret) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 juillet 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-041 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620 14PREFECTURE 31

31-2022-07-01-00004

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II au code général des

impôts.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Division des Ressources Humaines et de la

Formation Professionnelle

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Thierry Rufié

Mél : thierryrufie@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 69 02

F FINANCES PUBLIQUES

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts

_Effet du 1“ juillet 2022

SERVICE

RESPONSABLE DU SERVICE

Centre des impôts foncier de MURET DESRUELLES Alexandra

GAUDENS ‘

Centre des impôts foncier de MURET - antenne de SAINT- DESRUELLES Alexandra

Centre des impôts foncier de COLOMIERS SIBRAC Chantal

Centre des impôts foncier de TOULOUSE GOURIOU Adeline

Service de publicité foncière de MURET

Service de publicité foncière de MURET - antenne de

IST-GAUDENS

ISALAVY Jean-Jacques

ISALAVY Jean-Jacques |

Service de publicité foncière TOULOUSE

4 — —

Service départemental de l'enregistrement

— —

Service des impôts des particuliers de BALMA

Service des impôts des particuliers de COLOMIERS

Service des impôts des particuliers de MURET

Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE

(Service des impôts des particuliers de TOULOUSE

|RANGUEIL

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL

Service des impôts des particuliers de SAINT-ALBAN

Service des impôts des entreprises de BALMA

Service des impôts des entreprises de COLOMIERS

LALANNE Eric

LINQUIER Harald

BERNARD Jean-Christophe

HAMONET Bernadette

MAILHE Cyrille

MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure

MALET Danièle

BERGER Liliane

CLEMENT-GENESTE Florence

FRAISSINET Jean-Marc |

CHAUCHET Jacques

GARCIA-SOUQUET Brigitte

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 16| SERVICE

Service des impôts des entreprises de MURET

Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS|

(interim)

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE!

RANGUEIL

RESPONSABLE DU SERVICE

VIEU Christophe

VIEU Christophe

NICAISE Bertrand

SALAVY Cécile-Hélène

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL

Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL

BOUHARB Myriam

BAHAMED Brigitte

MONTORIOL Thierry

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL

CITE MORENO Sophie

1ère brigade départementale de vérification AMITRANO Jean-Denis

2è"E brigade départementale de vérification

3ème brigade départementale de vérification a ————— |

AÈmE brigade départementale de vérification

SOLER Frédéric

FRANCOIS Marie-Claire

SUAREZ Philippe

| —

[Brigade de contrôle et de recherches

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE CITE

(interim)

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE MIRAIL

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE

RANGUEIL

Trésorerie d'AUTERIVE-CINTEGABELLE

Trésorerie de BLAGNAC |

| ———

Trésorerie de CARAMAN-LANTA

L

ESTRADE Eric

VERGNES-LIVIERO Isabelle

VERGNES-LIVIERO Isabelle

COISNE Sylvette

CHARRON Nadine

BERTRAND Pierre

BLANCHARD Sabrina

Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE

Trésorerie de FRONTON

Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU |

Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY

DUFART Dominique

ROUQUIERE Anne

BOURGEOIS Sylvie

BRETON-PITAVY Florence

Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS

Trésorerie de TOULOUSE AMENDES

SEGUIN Bernard

JULIAN Bernard

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

f a

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 17