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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-217
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-06-30-00003 - Arrêté interdisant la navigation 25 m autour de la
bouée matérialisant l'emplacement d'un obus découvert dans la Garonne à
Toulouse le 30 juin 2022. (2 pages) Page 3
31-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de
Toulouse le vendredi 1er juillet 2022. (4 pages) Page 6
31-2022-06-30-00001 - AVIS à BATELLERIE concernant l'interdiction de
navigation dans la Garonneà proximité de la prairie des filtres. Avis N°22-01
- Présence d'un obus dans la Garonne. (1 page) Page 11
31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités
de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités de la Haute-Garonne. Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie. (10 pages) Page 13
2 PREFECTURE 31
31-2022-06-30-00003
Arrêté interdisant la navigation 25 m autour de la
bouée matérialisant l'emplacement d'un obus
découvert dans la Garonne à Toulouse le 30 juin
2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00003 - Arrêté interdisant la navigation 25 m autour de la bouée matérialisant l'emplacement d'un obus découvert dans la Garonne à Toulouse le 30 juin 2022. 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté interdisant la navigation 25 m autour de la bouée matérialisant l'emplacement d’un obus découvert dans la Garonne à Toulouse le 30 juin 2022.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l’arrêté du 1° mars 2022 portant modification de l’annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute- Garonne,
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leurs services de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Vu l'information communiquée par le SDIS 31 le 30 juin 2022 concernant la présence d'un obus au fond de l'eau à à proximité de la prairie des filtres,
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire la navigation à proximité de l’obus découvert le 30 juin 2022 par le SDIS 31 au niveau de la prairie des filtres,
Sur proposition du directeur département des territoires de la Haute-Garonne,
Préfecture
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00003 - Arrêté interdisant la navigation 25 m autour de la bouée matérialisant l'emplacement d'un obus découvert dans la Garonne à Toulouse le 30 juin 2022. 4 Arrête :
Art. 1°: La navigation est interdite dans un périmètre de 25 m autour de la bouée matérialisant l'emplacement d'un obus découvert au fond de l'eau et situé à proximité de la prairie des filtres à environ 10 m de la berge et 200 m en amont du pont Neuf.
Art. 2. : Aucune restriction à la navigation ne s'applique aux embarcations de secours ou de police mandatées les pouvoirs publics.
Art. 3.: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30 juin 2022
Pour le directeur départemental des
territoires, et par délégation,
l’adjoint au chef de l'unité navigation et
sécurité fluviale,
Bruno FIEVEZ
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00003 - Arrêté interdisant la navigation 25 m autour de la bouée matérialisant l'emplacement d'un obus découvert dans la Garonne à Toulouse le 30 juin 2022. 5 PREFECTURE 31
31-2022-06-30-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 1er juillet
2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 1er juillet 2022. 6 PRÉFET
2 ARONNE NS Préfecture Liberté Direction des services du cabinet Égalité et des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l’hyper-centre de Toulouse le vendredi 1° juillet 2022
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4:
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code de ia route notamment l'article L. 412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'un appel à manifestation non déclarée intitulé « Pride Radicale » a été lancé par le collectif « Rage et Paillettes » sur les réseaux sociaux pour le vendredi 1°’ juillet 2022 à 20h00 dans le centre-ville de Toulouse, au départ de la place Belfort ; que cette marche est non mixte ;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d’organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher ia participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du vendredi 1° juillet 2022 ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1. place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 1er juillet 2022. 7 Considérant les troubles à l’ordre public survenus dans le centre-ville de Toulouse lors des manifestations déclarées le 7 mars 2020 pour l'édition 2020 de la journée internationale des droits des femmes et le 27 novembre 2020 à l’occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment des dégradations (tags et départs de feu) et des confrontations avec les forces de l’ordre, dégradations et confrontations avec les forces de l'ordre ;:
Considérant le caractère non mixte de ces marches ;
Considérant que l'appel à manifester susvisé renvoie vers des ressources documentaires dont l'objet est de « se préparer aux manifestations » en incitant notamment les manifestants à refuser de déciiner leur identité aux forces de l'ordre en cas d'interpellation :
Considérant que lheure prévue du départ de la marche, les troubles constatés à l’occasion des précédentes marches non mixtes et non déclarées et le contenu de l'appel à manifester diffusé sur les réseaux sociaux incitent à penser que les organisateurs envisagent des confrontations avec les forces de l’ordre et la commission de dégradations, y compris en ayant recours à des actions violentes ;
Considérant les troubles à l'ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du vendredi 1° juillet 2022 à Touiouse au départ de la place Belfort et qui pourrait se prolonger par des déambulations dans l'hyper centre-ville de Toulouse ;
Considérant que concomitamment une course pédestre dénommée « Corrida pédestre de Toulouse » se déroulera le 1° juillet 2022 à Toulouse ; que le « village Corrida » installé place du Capitole ouvrira dès 18h00 ; que 5 000 coureurs, leurs accompagnants et du public sont attendus à cette occasion ; que la course débutera à 20h00 ; que les participants emprunteront un parcours situé dans les rues de l’hyper centre-ville de Toulouse ;
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;
Considérant les troubles subis par la population et les usagers du centre-ville de Toulouse ;
Considérant la configuration urbaine et l’importante fréquentation de la voie publique dans l'hyper-centre de Toulouse ce jour là ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le
vendredi 1°’ juillet 2022 de 18h00 à 24h00 dans lhyper-centre de Toulouse c'est à dire dans le périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- Rond point du Boulingrin,
- allées Juies Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- pont Saint-Michel,
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 1er juillet 2022. 8 - allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosses,
- boulevard d’Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- boulevard Lazare Carnot,
- allée Forain François Verdier,
- Rond point du Boulingrin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénai, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 30 juin 2022
— F Étienne GUYOT >
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ia Haute-Garcnnre-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; [- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, (Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond !V — BP 7007- 31058 Toulouse cedex 7
Le tribunai administratif peut égaiement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 1er juillet 2022. 9 »
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PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 1er juillet 2022. 10 PREFECTURE 31
31-2022-06-30-00001
AVIS à BATELLERIE concernant l'interdiction de
navigation dans la Garonneà proximité de la
prairie des filtres. Avis N°22-01 - Présence d'un
obus dans la Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00001 - AVIS à BATELLERIE concernant l'interdiction de navigation dans la Garonneà proximité de la prairie des filtres. Avis N°22-01 - Présence d'un obus dans la Garonne. 11 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires Toulouse, le 30 juin 2022
Service Risques et Gestion de Crise AVIS À LA BATELLERIE Unité Navigation et Sécurité Fluviale = u La Garonne dans la traversée de
Courriel: ddt-unsf » Toulouse @haute-garonne.gouv.fr
AVIS N°22-01
Présence d’un obus pairie des filtres
Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne,
Vu les articles R.4241-2 et R.4241-66 du code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l’arrêté du 1° mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute- Garonne,
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leurs services de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Vu l'information communiquée par le SDIS 31 le 30 juin 2022 concernant la présence d’un obus au fond de l'eau à proximité de la prairie des filtres,
INFORME
Les usagers du plan d'eau de ia Garonne que suite à la découverte d’un obus situé environ à 200m en amont du pont Neuf et à 10m de la berge côté prairie des filtres, il est interdit de naviguer à proximité de cet emplacément signalé par une bouée.
+
Il est demandé de respecter une distance minimale de 25 m.
Une opération de déminage sera prévue prochainement.
#
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjoint au chef de l'Unité Navigation et sécurité
Fluviale,
Bruno FIEVEZ
Copie à : Mairie de Toulouse (pour communiquer aux utilisateurs du plan d'eau)
Cité administrative - 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 1/1 http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00001 - AVIS à BATELLERIE concernant l'interdiction de navigation dans la Garonneà proximité de la prairie des filtres. Avis N°22-01 - Présence d'un obus dans la Garonne. 12 PREFECTURE 31
31-2022-06-30-00002
Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims dans les unités de contrôle dans la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités de la Haute-Garonne.
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Occitanie.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 13 MINISTÈRE Direction régionale
DU TRAVAIL, 14 : 1 . DE L'EMPLOI del économie, del emploi,
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités Liberté
Paleit de la région Occitanie
Décision n° 2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
la Haute-Garonne
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-31-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Vu la décision du DREETS n° 2022-31-01.06 du 7 juin 2022 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Alexandra LEONETTI, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,
Siège (adresse postale) : DREETS Occitanie — 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6 Métro Ligne B — Station Compans Caffarelli.- Tél : 05 62 89 81 00 — Fax : 05 62 89 81 01 www.occitanie.direccte.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 14 - Unité de contrôle n° 3 : Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO), directrice adjointe du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1
Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail
Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail
Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail
Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail
Section 1.5 : Yacine HADJ-HAMOU, directeur adjoint du travail
Section 1.6 : Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail
Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail
Matthias BOULICAUT, inspecteur du travail est compétent sur cette section pour prendre les
décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
2- Unité de contrôle n°2
Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret
38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail
Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et éditions Milan
(38420987000052): Loïc ABRASSART, inspecteur du travail
Section 2.3 : Rachel DUFOUR, inspectrice du travail
Section 2.4 excepté l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Céline
MAZARS, inspectrice du travail
Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et _39781575400056), CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053); Elisabeth
CHEVER, inspectrice du travail
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 15 Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT AGRICOLE (77691620700025) : Eric DUCHON, contrôleur du travail
Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette
section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole.
Celine MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins
50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour
prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime agricole.
Section 2.7 : vacante
A compter du 1° juin 2022, Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail, assure l'intérim de la
section, uniquement pour les actes juridiques relevant des compétences d'un inspecteur du
travail & le contrôle des entreprises de 50 salariés et plus et à l'exception de la société FIBRE
EXCELLENCE (399 318 278 00021).
Section 2.8 : Maryline AMAT, contrôleur du travail
L'inspecteur du travail, en charge de la section 2.7 est chargé du contrôle des établissements
d'au moins 50 salariés. Il est en outre compétent sur la section 2.8 pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires.
Section 2.9 : Fabien BENEZECH, inspecteur du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail
Section 3.2 plus l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE, sis Bd de l'Europe
(Siret 451 321 335 02144) : Delphine MAZARS, inspectrice du travail
Section 3.3 plus l'ensemble des établissements situés dans l’enceinte de la galerie marchande de l'hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE (31 120), sis Bd de l’Europe :
Odile NASSAU, inspectrice du travail
Section 3.4à l'exception, d’une part, de l'hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE (Siret 451 321 335 02144), et, d'autre part, de l’ensemble des établissements situés
dans l'enceinte de la galerie marchande de l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE, : Nathalie GRAS, inspectrice du travail
Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail
Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail
Section 3.7 : Florent BOSCH, inspecteur du travail
Section 3.8 : Angélique DELCROIX, inspectrice du travail
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 16 Section 3.9 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail
4- Unité de contrôle n° 4
Section 4.1 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail
Section 4.2 : Isabelle HENOT, inspectrice du travail
Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail
Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail
Section 4.5 : Olivier DANIEL, inspecteur du travail
Section 4.6 plus l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing)
(siret 49955382400016), excepté l’entreprise Clinique Ambroise Paré (siret
30037976500021): Laure K'DELANT, inspectrice du travail
Section 4.7 : Section vacante
A compter du 1° juillet 2022, Emilie ITIE, directrice adjointe du travail, assure l'intérim de la
section
Section 4.8 plus l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021), excepté
l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret
49955382400016) : Section vacante
5- Unité de contrôle n° 5
Section 5.1 : Didier AUDOYE, contrôleur du travail
Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 200 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 5.2 : Vacante
A compter du 1° juillet 2022 et jusqu'au 31 août 2022, Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail, assure l'intérim de la section.
Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, Contrôleur du Travail
Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 5.4 excepté l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036) :
Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail
Section 5.5 : plus l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE — SIRET :
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 17 513 929 919;
Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail
Section 5.6 plus l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036), excepté
l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066) : Lisa MULLER, inspectrice du travail
Section 5.7 plus l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066), l'entreprise SOCIETE
HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et l'entreprise SOCIETE
HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE PARTHENON) (siret
35180325900024) : Marie-Ange GASS, inspectrice du travail
Section 5.8 excepté l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret
35180325900016), et l’entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE
PARTHENON) (siret 35180325900024), l’entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022),
l'entreprise GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise
SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (siret 82451573800147), l’entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo -
31670 LABEGE - SIRET : 513 929 919 : Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail
Section 5.9 plus l’entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l'entreprise GIE DES
HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (siret 82451573800147) : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail
Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements
d'au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires,
Section 5.10 : Vacante.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
. . Inspecteur du travail
: Inspecteur du travail Inspecteur du travail a pr Section ' é ÿ on à à chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim L défaut
1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie BOULICAULT Matthias
1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali
1-3 BRES Magali SAFFORES Frederic DE BARGAS Emilie
1-4 SAFFORES Frederic HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu
1-5 HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias SAFFORES Frederic
1-6 BOULICAULT Matthias BRES Magali HADJ-HAMOU Yacine
Contrôleur ou
son Contrôleur du travail | Contrôleur et /ou Inspecteur | Inspecteur du travail compétent du travail chargé de l'intérim | chargé de l'intérim par défaut
1-7 GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias BRES Magali
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 18 2- Unité de contrôle n°2
Unité de contrôle : 2
Inspecteur du travail Inspecteur du travail
Inspecteur du travail
Section : , en chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim , défaut
2-1 SIMONET Renaud MAZARS Céline DUFOUR Rachel
2-2 ABRASSART Loic BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth
2-3 DUFOUR Rachel ABRASSART Loic BENEZECH Fabien
2-4 MAZARS Céline DUFOUR Rachel ABRASSART Loic
2-5 CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud MAZARS Céline
Paul ARTUSO cf. Article 2 point 2
En 2022 :
Pour l'entreprise FIBRE EXCELLENCE (399 318 278
2-7 Vacante 00021) Céline MAZARS
En 2022* : Pour le contrôle des entreprises de 49
salariés et moins.
Maryline AMAT
2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud
Contrôleur ou
ï Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail Section . ï , à ï nd à compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline DUFOUR Rachel
2-8 AMAT Maryline
3- Unité de contrôle n° 3
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé
SR compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut
3-1 VERGIAT Vanessa FREPPEL Christophe | NASSAU Odile
3-2 MAZARS Delphine GRAS Nathalie FREPPEL Christophe
3-3 NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa
3-4 GRAS Nathalie MAZARS Delphine LEDEVIC Béatrice
3-5 CHOLET Mathilde NASSAU Odile BOSCH Florent
3-6 LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa CHOLET Mathilde
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 19 3-7 BOSCH Florent DELCROIX Angélique MAZARS Delphine
3-8 DELCROIX Angélique CHOLET Mathilde GRAS Nathalie
3-9 FREPPEL Christophe BOSCH Florent DELCROIX Angélique
4- Unité de contrôle n° 4
Inspecteur du travail Inspecteur du travail
Inspecteur du travail
Section ; j à ob chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim ; défaut
4-1 Mc ALEER Katie MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure
4-2 HENOT Isabelle Mc ALEER Katie MAZZARESE Véronique
4-3 MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure GOUTTENOIRE Delphine
GOUTTENOIRE
4-4 Delphine DANIEL Olivier HENOT Isabelle
4-5 DANIEL Olivier HENOT Isabelle Mc ALEER Katie
4-6 K'DELANT Laure GOUTTENDOIRE Delphine | DANIEL Olivier
ITIE Emilie cf Article 2
4-7 Section Vacante point 4 HENOT Isabelle
4-8 xx Section Vacante
* À compter du 1° juillet 2022, l'intérim de la section 4.1 est organisé comme suit :
Les décisions administratives et tous les actes préparatoires : DANIEL Olivier du 1° juillet au 31
décembre 2022.
Toutes les autres interventions et leurs suites : MAZZARESE Véronique du 1° au 31 juillet 2022,
HADJ HAMOU Yacine du 1° août au 30 septembre 2022, NASSAU Odile du 1° octobre au 30
novembre 2022 et SAFFORES Frédéric du 1° décembre 2022 au 31 décembre 2022.
** L'intérim de la section 4.8 est organisé comme suit : jusqu'au 8 juillet 2022 ITIE Emilie assure
l'intérim, puis FREPPEL Christophe du 11 juillet au 26 août 2022, BRES Magali du 29 août au 31
octobre 2022 et MAZARS Delphine du 1er novembre au 31 décembre 2022.
L'inspectrice du travail chargée de l'intérim par défaut est GRAS Nathalie.
5- Unité de contrôle n° 5
Inspecteur du travail Contrôleurs ou Inspecteur du
Contrôleurs ou
Inspecteur du travail
ti à 5 é à Section compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
5-2 on Aile DAL MASO Marie-José cf.
article 2 point 5 GASS Marie-Ange
: ARRAT RAYNAL
5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie S o A Elisabeth
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 20 DOITEAU Charlotte
pour les
établissements d'au
5-5 KNOLL Stéphanie MULLER Lisa moins 50 salariés et LAMOTHE Philippe
pour les autres
établissements
5-6 | MULLER Lisa DOITEAU Charlotte SAPRATSERERTRERE Elisabeth
5-7 GASS Marie-Ange SARRATO-RAYNAL Elisabeth | KNOLL Stéphanie
5-8 SARBAT ERREUR GASS Marie-Ange MULLER Lisa Elisabeth
KNOLL Stéphanie du
DELCROIX Angélique du 1° îer juillet au 17 juillet
. . 2022, GASS Marie-
juillet au 31 juillet 2022 et ... 5-10 Section vacante . » Ange du 18 juillet au DEGY Mathieu du 1° août au se 31 août 2022 31 juillet 2022 et DAL
? MASO Marie-José du
1er au 31 août 2022
Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut
GASS Marie-Ange pour les
5 établissements d'au moins SARRATO-RAYNAL
” AUDOYE Didier 50 salariés et LAMOTHE Elisabeth Philippe pour les autres
SARRATO-RAYNAL
-3 MESLE = KNOLL Stéphani . 5 SLE Jean-Jacques NOLL Stéphanie Elisabeth
Y ur
59 |LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier pour les! TE AU Charlotte interventions
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2022-31-01.07 du 7 juin 2022
et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 21 Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30 juin 2022
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Occitanie par intérim
“ K
Yannick AUPETIT
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 22 PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00002 - Décision n°2022-31-01.07 du 30 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la 23