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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-230
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31
31-2022-07-12-00007 - Arrêté d'activation du PGT RN 125 13/07 (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2022-07-12-00007
Arrêté d'activation du PGT RN 125 13/07
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-07-12-00007 - Arrêté d'activation du PGT RN 125 13/07 3 Ex PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-
des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'activation du plan de gestion de trafic « accès au Val d’Aran »
Coupure de la RN125
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de ia Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 :
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 :
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la préparation et la gestion des situations de crise routière :
Vu l'arrêté du 4 mai 2018 approuvant le plan de gestion de trafic « accès au Val d'Aran »
du département de la Haute Garonne
Considérant la fermeture actuelle du tunnel de Saint-Béat pour travaux, prévue jusqu'au 13 juillet 2022 à 6h00 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à l'endommagement de la fibre optique dans le cadre des travaux en cours au niveau
du tunnel de St Béat et les perturbations qui peuvent en
découler il est nécessaire, dans l'intérêt de l’ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet axe.
172
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-07-12-00007 - Arrêté d'activation du PGT RN 125 13/07 4 Considérant l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de Haute-Garonne, ayant confirmé la viabilité des itinéraires de substitution sur les voies départementales qu'ils empruntent;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. — Le plan de gestion de trafic « accès au Vai d'Aran » est activé à compter du 13 juillet 2022 à 6h00.
Art. 2. — Les mesures à mettre en œuvre sont celles définies par la fiche n°5 du plan de gestion du trafic susvisé :
* Déviation par l'itinéraire de substitution : S9 (France —> Espagne) / S10 (Espagne — France) : Giratoire de Chaum <> D825 <> D125 <> D44 <> Intersection St Béat-Sud N125/D44E * _ Retournement aux giratoires tunnel Nord et Sud
Art. 3. — Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de l’ordre.
Art. 4. — Les dispositions susvisées prendront fin dès la fin de la perturbation sur avis des forces de l'ordre après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5. — Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Interdépartementai des Routes du Sud-Ouest, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {2 JUIL. 2022 ét par délégation
directeur de cabinet,
Marc ZARROUATI
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