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Déliberation - 025022022 delib adhesion groupement de cde du cig dematerialisation procedures marches publics
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 025022022 delib adhesion groupement de cde du cig dematerialisation procedures marches publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-025022022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 10 février 2022.
Le dix février deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement
le quatre février deux mille vingt-deux s’est réuni en séance publique.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA,
M. Chaouki BOUBERKA, M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA (arrivée 20h20),
M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, Mme Laura BELLOIS, Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck
GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Caroline OLIVIER
Mme Amandine MARTINEZ
Mme Virginie THERIZOLS
Mme Coline OLIVIER
M. Daniel HEQUET
Mme Christine ROBERT
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Abdelmalek BENSEDDIK
Mme Laura BELLOIS
M. Jean-Yves CAILLAUD
Mme Anne-Marie BESNOUIN ©@-
©-
@-
©
©
Q-
ABSENT :
Mme Nassim KERBACHI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Jean-Yves CAILLAUD
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
025.02.2022 MARCHES PUBLICS
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE
LA GRANDE COURONNE POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS
La commune d'Osny a adhéré en 2019 au groupement de commandes pour la dématérialisation des
procédures de marchés publics de la Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention
constitutive ainsi que les marchés et accords-cadres arrivent à terme le 21 décembre 2022
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la compiexité du contenu technique du
cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de
simplification administrative et d'économie financière.
Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de
permettre aux collectivités d'accéder à moindre cout à des plateformes : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-025022022-DE |
. re: de dématérialisation des procédures marchés publics ; Accusé certifié exécutoire 4 #1
Réception parie pret He tététransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; Affichage : 17022022 - de télétransmission des flux comptables ;
- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
- de convocations électroniques ;
- de parapheurs électroniques.
Chacune de ces prestations est entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes est établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de
coordonnateur du groupement. Ce dernier a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte
des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette
mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer
et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres
constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les
membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et
après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement
de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d'organiser
plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre
de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence
périodique.
Une nouvelle période d'adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à
de nouveaux membres d'intégrer le groupement.
La convention précise que la mission du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande couronne
comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise
en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions
mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les
modalités suivantes :
Type de facturation
Par strate de population Types ete
= ! 1e année d'exécution des Années ultérieures et affiliation à un centre de gestion : rai .
marchés d'exécution des marchés
Communes < 1 000 habitants 133€ 37€
Communes de 1 001 à 3 500 habitants 151€ 44 €
Communes de 3 507 à 5 000 habitants 158€ 47€
Établissements publics < 50 agents
Communes de 5 001 à 10 000 habitants
Établissements de 51 à 100 agents 12e DS
Communes de 10 001 à 20 000 habitants 197€ 57€ Établissements de 101 à 350 agents
Communes de plus de 20 000 habitants 1e 63€ Etablissements de plus de 350 agents
UE _ ile Collectivités et établissements non affiliés 270€ 7€
à un centre de gestion Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220210-025022022-DE |
acouse ces BE appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
on edinane dOsn deu seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.
fichage ‘{#£8mune d'Osny devra s'acquitter de la somme de 197 € pour l’année 2022, puis la somme de
57€ pour les années suivantes, au titre de la refacturation par le Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne pour les prestations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
Il appartient à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à
signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée d'approuver la convention constitutive du groupement
de commandes du Centre Interdépartemental de Gestion de là Grande Couronne pour la
dématérialisation des procédures de marchés publics, et d'autoriser le Maire à la signer.
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-21-1 et L.2122-22,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des
procédures de marchés publics, ci-annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 31 janvier 2022
CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière, et à la suite des résultats positifs du groupement de
commandes prenant fin,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
Décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des
procédures.
Article 2 :
Approuve la convention constitutive du groupement de commande désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant
à attribuer, signer et notifier les marchés et/ou accords-cadres selon les modalités fixées dans cette
convention.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi
qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
Indique son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :
-lot 1 : dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
-lot 4 : fourniture de certificats de signatures électroniques ;
Article 5 :
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations,
exécutions et règlement des marchés et /ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement,
Article 6 :
indique que la commune d'Osny versera au titre des prestation subséquentes à l'adhésion au
groupement de commandes la somme de 197 € pour l’année 2022 et de 57 € pour les années
suivantes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768- 20220210-025022022-DE |
Accusé ARCS Lie !
Réception PÉE Re AE > dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement de commandes et de ces
Afichage procédures ser. bnt imputées sur les crédits inscrits au budget 2022 et suivants de la commune.
Article 8 :
Cette délibérati ion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 10 février 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, É GROUPEMENT
DE COMMANDES
DÉMATÉRIALISATION Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-025022022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage 1770272022
Sommaire
Article liminaire — Désignation des parties nr nnenrsnessnnscressesseosnesenveseesenoocnoscmeeenesnmemneeseneeens 4
Article 1 : Objets... essesresrrrrrennrennnrnnnennnnennesnnneneneneeeseeeseennesnenencemesnnensscanno een eneesoesecenneneceeseseee 5
1.1 Objet de la convention... iiiiiissinesssnessneeenneneesnecereeeereneerenes 5
1.2 Objet du groupement de commandes... iii iiieccinscnerrenreeeeeneeneeeeeereernnes 5
Article 2 : Durée nn rrrsrnnrrnenrrscsosreesessrenesneenennnennenenenesnesneenesneenseneenesenesneennsenneneeneneceenesennennncanenee 5
Article 3 : Coordination du groupement de commandes... nensinerneneesnessnennnessneesenencnseees 5
3.1 Identification du coordinateur... sinsnsncsnnsesennsennnes 5
3.2 Mission du coordinateur... iisssscisinessenirnnieseeeeeesnnsnsenns 6
3.2,1 Recueil des besoins... iii 6
3.2.2 Organisation des opérations de sélection des cocontractants 6
3.2.3 Exécution des marchés publics ii ieiirsrrenrnrnnneninenneeeenees 6
3.2.4 Gestion des litiges... ie diner ccnnnncnerecssenennce ses seseneccesecaseseeeneneeeeseeeeeceeseses 7
3.2.5 Gestion des retraits et des adhésions au groupement de commandes... 7
3,3 Fin de la mission de coordinateur... iii nnenreenresnreannesereenecnenneens 7
Article 4 : Obligations des membres adhérents... in snennensnesnssnnenesssesnnesssnnnnessnesernesersesene 7
4.1 Définition de son besoin propre cesse snnnninnnsnecenneneeneenneenes 7
4.2 Exécution du marché... iiisiiisseenenrnneneneneenennenenneenenennss 7
4.3 Information du coordinateur... issieisnsssssscsnnneensreneennoennns 7
4.4 Participation au groupement de commandes unis ssnrrsrieneeeenneee 8
4.4.1 Participation administrative... iiiiiiiissrsnersnrecnrcesssenserreerrenneee 8
4.4.2 Participation financière... issus siennes nenenoanesenennencceeeeceeneseeeereeseneene 8
Article 5 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres nr rrrrrerrreressrrenesseneaseevesee 9
5.1 Définition des besoins... ii iisssincscsserneircarnnrrnrneeneeneenrnene 9
5.2 Procédure applicable... si isiissncsneensennennrnesnnessnesneesnescenceneneeene 9
5.3 Participation aux marchés et/ou accords-cadres..…..... iii eicecrresenerereerereereseeeeeesenreeeree 9
Article 6 : Commission d'appel d'offres du groupement nr nnrnrsnrrneannrnnennesnesenreseesneesnnee 9
Article 7 : Clause RGPD nr rnenrsanrrnsesnapsesessenenneereeneennnsnesneenennnnnnn een eee nnenn sec anesseeeceneeeeanenenreecensee 9
7.1 Relation entre les responsables et les sous-traitants... ie 9
7.2 Annexe des clauses RGPD ii iéirnrinernnnnnnennniens eines ensseneseeseneecenncns 10
7.2.1 Liste des parties... iissseineeinrrennnennirereeesneeennnesnee esse csesneseereeeeennes 10
7.2.2 Description du traitement... is ussneisnsensnenressenreensncenieeccereeeennrenneneneeeeeenee 10
7.2.3 Mesures techniques et organisationnelles mises en place... 10
Article 8 : Adhésion au groupement de commandes... ssnnrsennrsnnrreraeneenensennenensenmessesnesnecsnesneonesense 10
8.1 Nature juridique des adhérents... iissisnssssicresnrnerrnnennrerernresscesnenseeerenene 10
8.2 Forme des adhésions.................................... iii nee 10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220210-025022022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Marne Bree PA sion des membres FONdATEUrS..nnieiini 11
8.3.2 Adhésion des membres ex-post ire eerrrrrrenneeeerereeeenreneneeennees 11
Article 9 : Retrait d’un membre adhérent serres ssssensesenseoneene enneesessesnee 11
Article 10 : Exclusion d’un membre adhérent... ssssssssnssssenssnnnernrnenenenenneneesnnnsennenesnessnennnesnsssosesnoses .11
10.1 Exclusion en cas de disparition du besoin du membre sise 12
10.2 Exclusion en cas de non-respect des obligations de la convention ss 12
10.3 Exclusion en cas de désaccord sur la passation d’un avenant... 12
Article 11 : Modification de la convention... nensnennneneroseesessssnnesoes rene ssnerssseessenecsooes sesssssssensee 12
11.1 Modifications ne donnant pas lieu à avenant... ssssssssssssssreeennens 12
11.2 Modifications donnant lieu à avenant... ss ssssssessecesseeeeeeneererenreeeeneenes 13
Article 12 : Dissolution du groupement... ss ee sosssroes 13
Article 13 : Capacité à ester en justice... Penn en eee m1 LOIRE LEE RP TPNE PERLE LP TREEA 13
Article 14 : Litiges ….ssssesssssessssesnennnenerreescessenssescerssennnsensessensessessesseeseessene nn PU an mono en eenn Pere nm assremame nn .13
Signatures ns enrnenerorenensseneenensenneesensonssennensensonenssene Renst penses es "aneemns seems Ansnmnnen nn emesnrenumenoneenpesssse eee reee 14
Groupement de commandes « Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20220210-025022022-DE |
Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
GRANGE COURONNE
de la Région d'Île-de-France
Convention constitutive de groupement de commandes
Groupement de commande « dématérialisation des procédures »
Article liminaire — Désignation des parties
La convention constitutive de groupement de commandes est passée entre :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, représenté par
Monsieur Daniel LEVEL — Président, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération du conseil
d’administration en date du 14 octobre 2021, rendue exécutoire le... — désigné ci-après, par les
termes « le CIG »,
Et
Les personnes morales adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par
délibération de leur assemblée délibérante.
La liste des adhérents au groupement de commandes est disponible en annexe de la présente convention.
Groupement de commandes « Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220210-025022022-DE
Accusé certifié exécutoire
Mrticte #2 bic
1.1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commande. Elle définit en outre le
coordinateur du groupement de commande; les modalités de fonctionnement du groupement; les modalités ainsi
que les rapports et obligations de chaque membre.
1.20bjet du groupement de commandes
Conformément aux dispositions relatives à la commande publique, le présent groupement de commandes est
constitué afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés et/ou accords-cadres.
Ainsi, le groupement de commandes a pour objet de permettre à ses membres de bénéficier, à hauteur de leurs
besoins propres, des solutions de dématérialisation suivantes :
Description des prestations
Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics — Profil acheteur.
Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Dématérialisation de la comptabilité publique.
Fourniture de certificats de signatures électroniques.
Fourniture d’une solution de convocation électronique.
Fourniture d’une solution de parapheur électronique.
Considérant les nécessités induites par la transition numérique et les dispositions législatives en la matière, ces
solutions de dématérialisation représentent un besoin récurrent pour les membres adhérents au groupement.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les
membres adhérents, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement
des formalités de publication de droit commun.
Considérant le caractère récurrent des besoins liés aux marchés et/ou accords-cadres du groupement, la présente
convention est passée pour une durée indéterminée.
La convention pourra prendre fin dans les conditions décrites à l’article 12 de la présente convention.
Article 3 : Coordination du groupement de commandes
3.1 Identification du coordinateur
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France est désigné par
l'ensemble des adhérents comme le coordonnateur du groupement pour toute la durée de la convention.
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Le représentant du coordinateur est le président du CIG Grande Couronne.
Groupement de commandes « Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par, éfata 16/02/2022 .
Mnctare A2 iSSion du coordinateur
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
3.2.1 Recueil des besoins
Le coordonnateur recense les besoins de l’ensemble des adhérents, en vue de la passation des marchés publics et/ou
accords-cadres, dans les conditions précisées à l'article 5.1 de la présente convention.
Il'assiste, si nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.
3.2.2 Organisation des opérations de sélection des cocontractants
Le coordonnateur du groupement procède à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants en
vue de la satisfaction des besoins des adhérents dans les domaines visés à l’article 1.2 de la présente convention.
Le coordinateur prend en charge cette mission au nom et pour le compte des membres adhérents, dans le respect de
la réglementation relative à la commande publique.
Cette mission implique notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Le choix du montage contractuel des marchés et/ou accords-cadres ;
- L'élaboration et la rédaction de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises ;
- La rédaction et la publication des avis d'appels publics à la concurrence ;
- La gestion des questions/réponses avec les candidats ;
- La réception des candidatures et des offres ;
- L'analyse des candidatures et des offres ;
- Le cas échéant, la conduite des négociations avec les candidats ;
- La convocation et l’organisation de la Commission d'Appel d'Offres ;
- L'information aux candidats évincés ;
- La signature des marchés et/ou accords-cadres;
- La transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture ;
- La notification des marchés et/ou accords-cadres aux attributaires ;
- La rédaction et la publication des avis d'attribution :
- L'information des membres du groupement de l'ensemble des éléments des marchés et/ou accords-cadres
notifiés ;
Le coordonnateur reste compétent en cas d'infructuosité pour mener à bien la passation d’une nouvelle procédure.
Le coordonnateur reçoit des adhérents l'autorisation de signer et notifier l’ensemble des marchés et/ou accords-
cadres du groupement en leurs noms et pour leur compte.
3.2.3 Exécution des marchés publics
Le coordonnateur n’a pas pour mission d'exécuter les marchés et/ou accords-cadres conclus au nom et pour le compte
des membres adhérents.
Néanmoins, le coordonnateur demeure compétent pour effectuer les tâches suivantes :
- Jouer le rôle d'interface entre les adhérents et les prestataires retenus;
- Assister les membres du groupement lors de la mise en place du marché, dans la limite de ses possibilités ;
- Centraliser les bons de commande annuels des adhérents et les transmettre aux titulaires des marchés et/ou
accords-cadres :
- Le cas échéant, gérer tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchés et
accords-cadres, notamment l'acceptation et l'agrément d'éventuels sous-traitants ; l'application des clauses
de révision; la rédaction et la notification au nom et pour le compte des adhérents, de certificats
administratifs, avenants, marchés complémentaires et reconductions ;
- Appliquer les pénalités et autres sanctions prévues par les marchés et/ou accords-cadres ;
- Prononcer la résiliation des marchés et/ou accords-cadres, si besoin et en informer les adhérents
Groupement de commandes « Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 162220. : .
Afichage : 17/02/2022 #3 4lGestion des litiges
Le coordinateur prend en charge les litiges conformément et dans les limites de l’article 13 de la présente convention.
3.2.5 Gestion des retraits et des adhésions au groupement de commandes Le coordinateur procède à la gestion des adhésions et des retraits au groupement de commande, dans les conditions
définies aux articles 8, 9 et 10 de la présente convention.
3.3 Fin de la mission de coordinateur
La mission du coordonnateur prend fin à la dissolution de la présente convention. Dès lors, les dispositions de l’article
12 de la présente convention s'appliquent au regard des marchés et/ ou accords-cadres.
Article 4 : Obligations des membres adhérents
Chaque adhérent est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente
convention constitutive ainsi que pour l'ensemble des opérations dont il se charge en son nom propre et pour son
propre compte. Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du
non-respect de ces obligations ou de la réglementation.
4.1 Définition de son besoin propre
Chacun des adhérents devra déterminer la nature et l’étendue de ses besoins à satisfaire concernant l’objet du
groupement. Ces informations seront communiquées au coordinateur dans les conditions définies à l’article 5.1 de la
présente convention.
Par ailleurs, les adhérents devront inscrire le montant des prestations qui les concernent dans leur budget, sur la base
d’une évaluation sincère de leurs besoins.
Les marchés et/ou accords-cadres du groupement seront passés sur la base de la définition des besoins de chacun des
adhérents. Dès lors, les adhérents ne sont pas tenus de participer à tous les marchés et/ou accords-cadres passés par
le coordinateur.
4.2 Exécution du marché
Sous réserve de l'article 3.2.3 de la présente convention, les adhérents devront exécuter les marchés et/ou accords-
cadres pour les prestations qui les concernent.
À ce titre, les membres du groupement devront notamment effectuer les tâches suivantes :
- Émettre tous les ans les bons de commande relatifs aux prestations qui les concernent ;
- _ Conclure et exécuter les marchés complémentaires qui leur sont propres.
- Assurer l’exécution technique, financière et comptable des marchés et/ou accords-cadres ;
- Contrôler les prestations assurées par les titulaires des marchés et/ou accords-cadres ;
Eu égard aux obligations précédemment citées, les adhérents devront s'acquitter du montant fixé par les marchés
et/ou accords-cadres, des prestations qui les concernent.
De plus, les adhérents devront veiller au respect des clauses contractuelles des marchés et/ou accords-cadres passés
dans le cadre du groupement de commande. Le coordinateur ne pourra être tenu responsable du non-respect de ces
clauses par un adhérent.
4.3 Information du coordinateur
Dans un souci de bonne coordination du groupement de commandes, les membres adhérents devront informer sans
délai le coordonnateur :
- De tout litige né à l’occasion de l'exécution des prestations ;
- De tout problème technique, financier ou comptable résultant des marchés et/ou accords-cadres du
groupement;
- De toutes observations concernant l'exécution des prestations ;
- De toutes observations concernant la présente convention.
Groupement de commandes « Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par é fe: !
Me mb artéipation au groupement de commandes
4.4.7 Participation administrative
Les membres adhérents s'engagent à répondre aux demandes du coordinateur concernant la transmission des pièces
administratives ou les informations nécessaires à la bonne gestion du groupement.
De plus, les adhérents s'engagent à organiser, sur demande du coordinateur, les délibérations de leurs assemblées
délibérantes nécessaires à la bonne gestion du groupement. Tel sera par exemple le cas lors de la passation d’avenants
à la présente convention comme décrits à l’article 11.2.
En cas non-réponse aux sollicitations du coordinateur, la procédure décrite à l'article 10.2 de la présente convention
pourra être mise en place.
4.4.2 Participation financière
La mission exercée par le CIG en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation, à la passation des marchés et/ou
accords-cadres du groupement, ainsi qu'au fonctionnement de celui-ci.
Cette indemnisation est versée sous la forme d’une participation financière forfaitaire par les membres du
groupement et déterminée de la façon suivante :
Type de facturation
Par strate de population Eye: TO
ne . 1° année d'exécution des Années ultérieures et affiliation à un centre de gestion L Cet
marchés d'exécution des marchés
Communes < 1 000 habitants 133 € 37 €
Communes de 1 001 à 3 500 habitants 151 € 44 €
Communes de 3 501 à 5 000 habitants
Établissements publics < 50 agents 1 #0
Communes de 5 001 à 10 000 habitants 182€ 53€
Établissements de 51 à 100 agents
Communes de 10 001 à 20 000 habitants 197€ 57 €
Étabiissements de 101 à 350 agents
Communes de plus de 20 000 habitants 241 € 8e
Établissements de plus de 350 agents
Collectivité ñ | Hiliés à ollectivités et établissements non affiliés à 270 € 72€
un centre de gestion
La participation financière est versée annuellement. Ainsi, chaque année, le coordonnateur émet un titre de recettes
ou une facturation par adhérent, correspondant à la participation financière due.
La facturation de « type 1 » s'applique l’année suivant la notification de chaque marché et/ou accord-cadre objet du
groupement. La facturation de « type 2 » s'applique les autres années.
Les facturations susvisées sont dues, quel que soit le nombre de marchés et/ou accords-cadres auxquels participent
les adhérents.
Sont exonérés des facturations de « type 2 », la caisse des écoles et le CCAS d’une commune adhérente.
Groupement de commandes « Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception parte préfet-16/027202
«ârticte52 Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres
5.1 Définition des besoins
En vue du lancement des procédures de consultation des marchés et/ou accords-cadres du groupement de
commandes, le coordinateur invite les adhérents à lui transmettre les informations relatives à la nature et l'étendue
de leurs besoins propres. Le coordinateur fixe librement une date butoir pour la réception de ces informations.
Les membres adhérents s'engagent à répondre aux sollicitations du coordinateur en respectant les délais qu'il aura
fixés. À défaut, le coordinateur se réserve le droit de mettre en place la procédure décrite à l’article 10.2 de la présente
convention.
Le coordinateur centralisera ces informations afin déterminer la suite de la procédure.
Le coordinateur est libre concernant la forme et les modalités d’agrégations des informations susvisées.
5.2 Procédure applicable
L'ensemble des marchés et/ou accords-cadres du groupement de commandes seront passés dans le respect des
réglementations relatives à la commande publique en vigueur au moment de la procédure de mise en concurrence.
Le montage contractuel est laissé à la libre appréciation du coordinateur lors de la préparation et la conduite des
procédures de passation.
5.3 Participation aux marchés et/ou accords-cadres
Les adhérents ne sont pas tenus de participer à l’ensemble des marchés et/ou accords-cadres conclus dans le
groupement de commande.
Toute participation aux marchés et/ou accords-cadres du groupement est conditionnée par l'existence réelle et
sincère du besoin de ladhérent.
Les adhérents manifestent et formalisent leurs intentions de participer aux marchés et/ou accords-cadres par la
transmission des informations relatives à la nature et l'étendue de leurs besoins propres, dans les conditions
mentionnées au 5.1 de la présente convention.
Conformément à l’article 8.2 de la présente convention, les membres adhérents doivent participer à au moins un
marché et/ou accord-cadre du groupement.
Article 6 : Commission d'appel d'offres du groupement
La Commission d'Appel d'Offres interviendra dans les conditions règlementaires en vigueur au moment de la
procédure de mise en concurrence.
La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d'appel d'offres du
groupement.
Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont élaborés par le coordonnateur, qui informe
les adhérents des résultats de la consultation.
Article 7 : Clause RGPD
7.1 Relation entre les responsables et les sous-traitants
ILest fait application des « clauses contractuelles types » décrite en annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/915
de la commission en date du 4 juin 2021.
Concernant ces clauses, il est fait application des options suivantes :
- Clause L.a : option 1;
- Clause 7.7.a : option 2 avec pour durée quinze (15) jours ;
- Clause 8.c.4 : option 1;
- Clause 9.1.b : option 1;
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Réception parÉatRe 84% #bption 1 ; Affichage : 17/02/2022 c ee 4:
= Etause&-2-vption 1.
I ne sera pas fait application de la clause 5 des « clauses contractuelles types » susvisées.
7.2 Annexe des clauses RGPD
Conformément aux « clauses contractuelles types » susvisées, il est défini les éléments suivants :
7.2.1 Liste des parties
Le sous-traitant au sens du RGPD est le coordinateur du groupement. Les coordonnées du délégué à la protection des
données est Matthieu BOISSONNOT ; dpd@cigversailles.fr; 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Les responsables du traitement sont les membres adhérents autres que le coordinateur.
7.2.2 Description du traitement
Les données des représentants des membres adhérents et de certains agents/salariés de ces structures peuvent être
traitées dans le cadre de la présente convention.
Les données personnelles traitées pourront être : l'identité des personnes précitées ainsi que leurs coordonnées
{téléphone ; e-mail ; fonction/service).
Ces données seront collectées et traitées en vue de la coordination du groupement de commande ; de la préparation
des marchés et/ou accords-cadres; de la conduite de la remise en concurrence périodique : et de l’exécution des
marchés et/ou accords-cadres.
Elles seront conservées à minima pendant toute la durée de l’adhésion des membres. En cas de retrait du membre ou
de dissolution du groupement, les données seront conservées pendant une durée de 10 ans.
7.2.3 Mesures techniques et organisationnelles mises en place
Les locaux du sous-traitant sont sécurisés : les accès diurnes sont contrôlés et les accès nocturnes rendus impossibles
par des systèmes de verrouillage et des alarmes. L'accès aux serveurs informatiques est contrôlé et limité à une liste
de personnel préalablement identifié.
L'ensemble du matériel informatique dispose de firewall et d'antivirus. Les serveurs informatiques sont en outre
équipés de sonde de détection d’intrusion. Chaque ordinateur est protégé par des codes d'accès personnel et secret.
En cas de travail à distance, les ordinateurs sont également équipés d’un système VPN.
Les serveurs informatiques disposent d’un journal d'enregistrement des évènements. Une maintenance régulière de
ces serveurs est effectuée et un test d’intrusion est réalisé tous les deux ans. Les serveurs possèdent un dispositif de
sauvegarde
Le coordinateur dispose d’une assurance cyber-risque.
Article 8 : Adhésion au groupement de commandes
8.1 Nature juridique des adhérents
Toute personne morale de droit public ou de droit privé peut adhérer au groupement de commande. Toutefois, si une
personne morale de droit privé souhaite devenir membre, elle doit obligatoirement s’astreindre aux règlementations
de la commande publique pour les achats réalisés dans le cadre du groupement.
Aucune adhésion groupée n’est autorisée : un membre adhérent ne peut être composé que d’une seule personne
morale.
8.2 Forme des adhésions
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l'assemblée délibérante des personnes morales de
droit public ou de l'organe de direction compétent des personnes morales de droit privées. Cette délibération, notifiée
au coordonnateur, devra être accompagnée de la convention de groupement signée par le représentant légal dûment
habilité.
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Al AGNESIONS es memres est conditionnée par la participation de l’adhérent à au moins un marché et/ou accord-cadre
du groupement. Si un adhérent était amené à ne participer à plus aucun marché et/ou accord-cadre en cours, alors la
procédure prévue à l’article 10.1 sera mise en place. La personne morale pourra de nouveau adhérer au groupement
dans les conditions prévues à l’article 8.3.2 de la convention.
8.3 Procédure d'adhésion
Le coordinateur est seul compétent pour agréger, traiter et valider les demandes d’adhésions. Il définit librement les
modalités de transmission et de signature de la convention avec les personnes morales souhaitant adhérer.
L’adhésion d’un nouveau membre ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres adhérents.
8.3.1 Adhésion des membres fondateurs
Sont membres fondateurs du groupement, l’ensemble des personnes morales signataires de la présente convention
avant le lancement de la première consultation, c'est-à-dire avant l'envoi du premier avis d'appel public à la
concurrence ayant pour objet la passation de marché et/ou accords-cadres.
Dans l'hypothèse où le coordinateur imposerait une date butoir pour le retour des documents d'adhésion, celui-ci se
réserverait le droit de ne pas valider les dossiers reçus hors délai.
L’adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention et transmission au service chargé du
contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour toute la durée de la convention, telle que décrite à l’article 2
de celle-ci.
8.3.2 Adhésion des membres ex-post
Une nouvelle période d'adhésion au groupement de commandes sera régulièrement mise en place en vue des remises
en concurrence périodique des marchés et/ou accords-cadres. Le coordinateur fixe librement ces périodes d'adhésion.
Dans l'hypothèse où le coordinateur imposerait une date butoir pour le retour des documents d'adhésion, celui-ci se
réserve le droit de ne pas valider les dossiers reçus hors délai.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l’adhésion.
Article 9 : Retrait d’un membre adhérent
Les adhérents peuvent se retirer du groupement sans que soit nécessaire l'accord préalable des autres membres du
groupement.
Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou de l'organe de direction compétent du
membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur avant le 30 octobre de l’année n
précédant celle à compter de laquelle l’adhérent souhaite se retirer du groupement. Passé cette date, le retrait du
membre ne pourra intervenir que l'année suivante.
Le retrait ne prend effet qu’à l'expiration de l’année civile n, à condition que cette délibération ait été transmise dans
les délais précités.
La participation financière de l’année n en cours reste due.
Le retrait d’un membre n'empêche pas celui-ci d’adhérer de nouveau au groupement par la suite.
Article 10 : Exclusion d’un membre adhérent
Le coordinateur se réserve le droit d’exclure un membre adhérent dans les conditions décrites ci-dessous. Ces
exclusions ne nécessitent pas l’accord préalable des autres membres du groupement.
L'exclusion d’un membre n'empêche pas celui-ci d'adhérer de nouveau au groupement par la suite.
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Réception par,
Me UE ÉKEUSion en cas de disparition du besoin du membre
icle 8.2 de la présente convention, un membre adhérent doit obligatoirement participer à au
moins un marché et/ou accord-cadre du groupement.
Si tel n’est pas le cas, le coordinateur du groupement prononcera automatiquement l'exclusion du membre concerné.
Ces exclusions sont constatées par une délibération de l'assemblée délibérante du coordinateur. Elles sont notifiées
aux membres concernés par lettre recommandée avec accusé réception. Elles prennent effet à compter de la date de
notification du membre concerné.
La participation financière de l’année en cours au moment de la notification n’est pas due.
10.2 Exclusion en cas de non-respect des obligations de la convention En cas de non-respect des obligations qui découlent de la présente convention, le coordinateur met en demeure le membre concerné et lui enjoint de se conformer à ses obligations par une lettre recommandée avec accusé réception.
Sans réponse de sa part ou si le non-respect des obligations perdure dans un délai de 15 jours, le coordinateur se
réserve le droit d'exclure le membre concerné.
Ces exclusions sont constatées par une délibération de l'assemblée délibérante du coordinateur. Elles sont notifiées
aux membres concernés par lettre recommandée avec accusé réception. Elles ne prennent effet qu’à l'expiration de
l’année civile en cours au moment de la notification de l'exclusion.
La participation financière de l’année en cours reste due.
10.3 Exclusion en cas de désaccord sur la passation d’un avenant Conformément à l'article 11.2 de la convention, les avenants à la présente convention doivent être approuvés dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
En cas de désaccord d’un des membres adhérents, celui-ci doit faire parvenir au coordinateur une lettre expliquant
ses motivations dans un délai de 30 jours après réception du projet d’avenant. En réponse à cette lettre, le
coordinateur rentre en négociation avec ie membre concerné, selon des modalités qu’il fixe librement.
Si aucune solution n’est trouvée à l'issue de ces négociations et afin de ne pas bloquer les autres membres du
groupement, le coordinateur prononce l'exclusion du membre refusant l'avenant.
Ces exclusions sont constatées par une délibération de l’assemblée délibérante du coordinateur. Elles sont notifiées
aux membres concernés par lettre recommandée avec accusé réception. Elles ne prennent effet qu’à l'expiration des
marchés et/ou accords-cadres intéressant le membre concerné, période de reconduction incluse.
La participation financière annuelle au groupement de commandes reste due jusqu'à l'effectivité des exclusions
susvisées.
Article 11 : Modification de la convention
Le coordinateur du groupement est seul compétent pour apporter des modifications à la présente convention
constitutive.
11.1 Modifications ne donnant pas lieu à avenant
Les modifications décrites dans cet article ne donnent pas lieu à avenant. Dès lors, elles n’ont pas besoin d’être
préalablement approuvées par les membres adhérents et ne nécessitent ni délibération ni décision de leurs part.
Ces modifications sont effectuées par le coordinateur, qui les notifie aux adhérents selon des modalités qu'il fixe librement.
Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée par le coordinateur dans la notification des adhérents.
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RTE par, fear 16/02/2022
ARS 104) ons ne donnant pas lieu à avenant sont les suivantes :
- Modification suite au constat d’une erreur matérielle au sein de la convention constitutive ;
- Les actualisations sans incidence sur la convention constitutive (par exemple : le changement du représentant
du coordinateur; le changement du délégué à la protection des données ; une nouvelle adresse du
coordinateur; une nouvelle numérotation des textes règlementaires; une évolution de la charte graphique);
- Les modifications relatives à la mise à jour de la liste des adhérents (en fonction des nouvelles adhésions, des
retraits et des exclusions).
11.2 Modifications donnant lieu à avenant
Toutes modifications de la convention constitutive autres que celle mentionnée à l’article 11.1 devront faire l’objet
d’un avenant.
Le coordinateur est seul compétent pour proposer au membre adhérent un projet d’avenant.
Tout avenant à la présente convention doit être approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du
groupement.
Les avenants à la convention doivent faire l’objet d'une approbation par l’assemblée délibérante des personnes
morales de droit public ou de l’organe de direction compétent des personnes morales de droit privé. Cette
délibération, notifiée au coordonnateur, devra être accompagnée de l’avenant concerné, signée par le représentant
légal dûment habilité.
Un avenant proposé par le coordinateur au cours de l’année civile n ne peut pas entrée en vigueur au cours de la
même année n. L’avenant précise la date de son entrée en vigueur.
Article 12 : Dissolution du groupement
Le groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.
En tout état de cause, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés et/ou accords-cadres en cours.
Article 13 : Capacité à ester en justice
Le coordinateur prend en charge les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre des procédures de
passation des marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.
De ce fait, le coordinateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les
procédures dont il a la charge. Il tient informés les adhérents de sa démarche et de son évolution.
Par ailleurs, en cas de litige avec le ou les titulaires, chaque adhérent sera chargé d'exercer sa propre action en justice
si le litige ne concerne que sa prestation. || appartiendra dans ce dernier cas à chaque adhérent de tenir le
coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données. À cette occasion, le coordinateur
pourra apporter son aide dans la limite de ses possibilités.
Article 14 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent
de résoudre leur différend à l'amiable.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution
amiable ressort du Tribunal administratif de Versailles.
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Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage 7177027202
Signatures
Nom du coordinateur : Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France
Sis : 45, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Représenté par : Monsieur Daniel LEVEL, dûment habilité
Conformément à la délibération n°2@l = SOdu [4/10/ 202].
Fait à : Versailles lé : 20/10/2002]
pure
Nom du membre :
Sis :
Représenté par :
Conformément à la délibération n° ______________du_/_/__
Fait à : le :
Cachet et signature :
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