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Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 09h00 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 070+ +Adhésion+au+groupement+de+commandes+pour+la+dématérialisation+des+procédures+auprès+du+CIG+ +Publiée+le+2+juillet+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
N° DEL-2026-070
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 25 juin à 19H30 Présents : 27 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 juin, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 6 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Éric PONCHARD à Monsieur Martin KAMGUEN,
Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES, Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Emilie IVANDEKICS à Madame Ingrid FOY, Madame Lysiane BACHELET à Monsieur David QUENTIN.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisa DEMIR
Adhésion au groupement de commandes pour la
Dématérialisation des procédures auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile de France
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, ci-jointe,
Considérant que le groupement de commandes actuel arrive à terme le 31 décembre 2026,
Considérant qu'un nouveau groupement de commandes permanent est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes : - De dématérialisation des procédures de marchés publics ; - De télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; - De télétransmission des flux comptables ;
- De fourniture de certificat pour les signatures électroniques ; - De convocations électroniques ;
- De parapheurs électroniques.
Considérant que chacune de ces prestations est à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d'entre elles,
Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels,
Considérant la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire,
Considérant que cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière,
Considérant qu'une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie, Considérant que cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes permanent,
Considérant que cette convention désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur,
Considérant que le CIG est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services,
Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché et/ou l'accord cadre, au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement,
Considérant qu'à ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes,
Considérant que la convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération,
Considérant que les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement
Considérant que les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres de services,
Considérant qu'il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d'économie financière,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, adjoint au maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l’unanimité,
ADHÈRE au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour les
prestations nécessaires à la collectivité, conformément à ce qui précède.
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération la convention constitutive du
groupement d'Ile-de-France de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
INSCRIT les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures sur le budget de l'exercice correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de : P UR E - Sa transmission au contrôle de légalité le : ….
- Sa notification le : ............................................
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
«
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domdht (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au chntrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter ce la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a êté préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT. p.2