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Déliberation - 2026 56 Designation dun referent deontologue pour les elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 56 Designation dun referent deontologue pour les elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
A
ILLIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
4 PLAINE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
11
juin 2026
L'an deux mil vingt-six,
Le onze juin à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué,
s’est
réuni à la mairie, salle du conseil, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Lucy MOREAU, maire.
N°
2026_56
Désignation d’un
référent
déontologue pour
présents : Lucy MOREAU, Virginie MORETTI, Didier DAVID, Thierry
les élus
BOISSINOT,
Jean-Luc
CHARTIER,
Patrick MOULINEAU,
Christian
PINEAU,
Sybille
REDIEN,
Nathalie
DENIAU,
Sophia AUGER,
Mickaël
CHATELLIER,
Thomas
BEVILLE,
Guillaume
PORCHET,
Jérémy
METAIS,
Isabelle
PIDOUX,
Dorothée
LORHO,
Laure-Anne CHARGE,
Chantal THIBAULT. Excusée
avec
pouvoirs
:
Raphaëèle
GONTIER
donne
pouvoir
à
Virginie MORETTI. Excusé sans pouvoir : Secrétaire de séance : Thomas BEVILLE.
Date de convocation
:
4 juin
2026
Date d’affichage :
12 juin
2026
Conseillers en exercice : ......... 19 Présents :
........................ 18
Excusés :........,.,.....,, 01 POUVOITS : sise
01
Certifiée exécutoire,
Votants anses 19
Vu,
Le Maire,
Lucy MOREAU
Transmission au contrôle de légalité le
:
P u b Héles réception en préfecture
079-217903517-20260611-2026
56-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2026 N°56 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus
Vu la loi n°
2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-13 et L.
1111-14,
R.
1111-1-A et suivants,
Vu le décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
La
loi
3DS du
21
février 2022 a complété l’article L.
1111-1-1
du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes ». La récente loi n° 2025-1249 relative au statut de l’élu local du 22 décembre 2025 créé une section 4 propre au statut de l’élu local au sein du CGCT et définit Les modalités de saisine du référent déontologue en son article L 1111-14. Dans
l’attente
d’un
décret
qui
viendra
préciser
Les
modalités
d'application
des
dispositions
législatives
mentionnées
à
l’article
L
1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant à tout élu local de consulter un référent déontologue, la présente délibération retient les
modalités
et
critères
de
désignation
de
ce
référent,
fixés
par
le
décret
6
décembre
2022
susvisé. ILest mis en place un référent déontologue élus locaux pour les élus municipaux de la commune de VILLIERS-EN-PLAINE. Ce référent est désigné par l’organe délibérant. IL
est
proposé
que
cette
fonction
de
référent
déontologue
soit
confiée
à
Madame
Stéphanie
PAVAGEAU. Madame Stéphanie PAVAGEAU est Maître de conférences en Droit public à l’Université de Poitiers. Spéciatiste
du
droit
public,
elle
est
rattachée
à
l'institut
de
droit
pubtic
et
intervient
principalement en droit administratif.
Ses travaux de recherche portent notamment sur le droit
de propriété et ses évolutions en droit public,
thématique à laquelle elle a consacré sa thèse et
plusieurs publications scientifiques. Elle
occupe
également
des
responsabilités pédagogiques en
étant
notamment
co-directrice
du
parcours « Droit de l’action publique >» au sein du master de droit public. Elle
présente
ainsi
toutes
les
compétences
requises
pour
exercer
les
fonctions
de
référent
déontologue.
Elle a par ailleurs donné son accord de principe pour intervenir au profit des élus
de la commune de VILLIERS-EN-PLAINE ,
en qualité.
Le
référent
élu
local
apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
mentionnés à l’article L 1111-13 du CGCT à savoir :
1
Dans l'exercice de son mandat,
l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2 L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre,
il poursuit le seul intérêt général,
à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3
L'élu
local
veille
à prévenir ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le
débat et le vote.
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20260611-2026_56-DE
14
n
ñ
a
pe
N
ñ
.
Date de réception
préfecture
: 19/06/2026
,
4 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. 5
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant un avantage personnel ou professionnel. 6 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. 7 Issu du suffrage universel,
l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend
compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. 8
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Obligations du référent déontologue : Le référent déontologue
est tenu
au
secret
professionnel dans le
respect des
articles 226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Indépendance et impartialité du
référent déontologue
:
La
fonction
de
référent déontologue est assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice de ses fonctions,
il ne peut recevoir d’injonctions de l’autorité investie du
pouvoir de
nomination,
en
l’occurrence
la
CAN
ou
de
son
représentant.
Il
est
en
outre
précisé
que
cette
fonction
s’exerce sans
préjudice de la responsabilité de
l’élu
communautaire qui
demeure seul
responsable de ses obligations déontologiques. Indemnisation
:
Le
référent
déontologue
sera
indemnisé,
après vérification
du
service
fait
par
la
commune
de
sans ., dans les conditions de l’arrêté et décret en vigueur (soit actuellement au montant de 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif). Modalités d'exercice : Pour mener à bien sa mission,
le référent déontologue disposera d’une adresse mail spécifique à
laquelle lui seul aura accès. La
saisine
du
référent
déontologue
s'effectue
par
mail
à
l'adresse
suivante
stephanie.pavageau@univ-poitiers.fr . Les réponses devront être apportées par Le référent déontologue à l’élu auteur de la saisine, dans un délai
moyen
de
15
jours
calendaires
à
réception
de
la
demande
où
tout
autre
délai
jugé
raisonnable par le référent déontologue.
Elles prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul
intéressé,
auteur de la saisine.
Lorsque le référent déontologue constatera un
manquement aux
obligations,
il
en
informera
l'élu
local concerné en faisant toutes Les
préconisations
nécessaires
pour lui
permettre de se conformer à ses obligations.
Pour cela,
le référent déontologue pourra
être amené à communiquer les textes
permettant d’étayer la réponse et à fournir des analyses
écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu auteur de la saisine. Durée de la désignation
:
Le référent déontologue est désigné pour la durée du mandat. Avant
le
terme
précité,
Le
référent
déontologue
pourra
demander
à
ce
qu’il
soit
mis
fin
à
sa
mission. En pareil cas, l'assemblée délibérante devra pourvoir à son remplacement dans Les mêmes conditions pour la durée restant à courir. Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
délibère et décide de :
-
Désigner Madame
Stéphanie
PAVAGEAU
en
tant
que
réf
ARE UESREO lee
des
élus
FR
A
CP
1
re
.
.
(:]
F
municipaux, conformément aux critères définis ci-dessus ;|
°°" "Peee
-
Autoriser le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération. Fait et délibéré les jour,
mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Thomas BEVILLE
Le Maire,
e
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20260611-2026
56-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2026