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Déliberation - 2026 11 designation dun referent deontologue elu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 designation dun referent deontologue elu local)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-sept mars deux mille vingt-six à 18h30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, Mme CURUTCHET Maiïtena, M. MAISTERRENA Didier, Mme LAFFONTAS Céline, M. GARMENDIA Jean, Mme HARAN Corinne, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. PICOT Olivier, Mme JOST Sybille, M. AIME Ramuntcho, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. DACHARY Bixente, Mme RAUX Océane, Mme CAMPION Marie, M. PENDRIE Franck, Mme MENDIAGUE Lisa, M. COURTELARRE Maxime, Mme CABROL Laurence, M. GAROSI Rémy, M. COUTHURES Denis.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme FAVRE Nathalie, ayant donné pouvoir à Mme CHARLANNE Sandrine M. AGUERRE Roger, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 21 mars 2026 Nombre de membres présents : 25 Date d'affichage : 21 mars 2026 Nombre de membres ayant pris part au vote : 27
Délibération n° 2026/11
Désignation d’un référent déontologue élu local
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ; ILE:
LH
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou Syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent
déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Vu le rapport du Maire
Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontoloque
Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, est
nommée en qualité de référent déontologue des élus.
Elle bénéficie d'une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les
garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses
fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l'ensemble des élus de la collectivité.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Missions du référent déontoloque
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- [apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
- Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontoloque
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de
l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d’exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;
- D'une boite de réception avec messagerie dotée d'une adresse propre ;
- D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;
- Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s'effectue : - Via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)
Ou
- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontoloque
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Adopté à l'unanimité.
Le Maire, La secrétaire de séance,
CRE
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline Il
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