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Déliberation - DCM 2019 59 ANNEXE CONVENTIONDAMENAGEMENTETDETRANSFERTDERESEAUXPROMENADEDUFOREST visee
Document publié le Mardi 26 octobre 1999 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 59 ANNEXE CONVENTIONDAMENAGEMENTETDETRANSFERTDERESEAUXPROMENADEDUFOREST visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le
ID : 004-210400131-20191212-201959CESARINI2-DE
COMMUNE d° AUBIGNOSC - 04
Lieu-dit : “ Le Forest ”
Section ZC parcelles n°s: 113 et 116
CONVENTION d’? AMÉNAGEMENT
Commune d’AUBIGNOSC / CESARINI Pierre
PRÉSENTATION :
Monsieur Pierre CÉSARINI a sollicité et obtenu une autorisation d’urbanisme permettant la création de deux terrains à bâtirypar Déclaration Préalable n°: DP 004 013 19 S0004 (autorisation tacite du 1% août 2019).
Les réseaux existants permettent le raccordement des terrains, sans contraintes particulières.
Cependant, dans le cadre de ces travaux, la reprise des branchements de la maison d’habitation de Monsieur Pierre CÉSARINI, située au Sud, sont nécessaires, tenant compte de l’environnement proche et du potentiel ultérieur.
Afin d’éviter de réaliser les travaux sans cohérence structurée, on doit tenir compte du projet de base et des incidences technique et foncière, afin de ne pas ré-ouvrir la chaussée, ultérieurement.
Cette convention initiée par Monsieur Pierre CÉSARINI, a pour objet d’organiser les travaux afin que les
réseaux principaux puissent être intégrés dans la propriété publique.
SITUATION FONCIÈRE :
(voir plan au 1/1.000 ci- joint)
L’assiette actuelle du chemin où se réaliseront les travaux correspond en partie à la parcelle ZC 92. ( parcelle cédée par Monsieur Pierre CESARINI, DMPC n° 355N du 26 octobre 1999).
Cette parcelle privée de la Commune est ouverte à la circulation publique. Elle sera prochainement classée
dans l’espace public.
MODE OPÉRATOIRE - FINANCEMENT :
Monsieur Pierre CÉSARINI prévoit de réaliser tous les réseaux secs et humides suivant les contraintes des
services concessionnaires, dont ceux de la Commune d’Aubignosc.
En qualité de bénéficiaire “exclusif”, l’intégralité du financement sera assuré par Monsieur Pierre
CESARINI.
Ces travaux seront réalisés par une entreprise habilitée disposant de toute les garanties requises, permettant de transférer à la Commune les réseaux implantés en partie dans la future propriété publique.
ENGAGEMENTS RESPECTIFS _des SIGNATAIRES :
Les signataires s’engagent à mettre tout en œuvre pour aboutir à l’objectif de desserte de la propriété CÉSARINI, en respectant les obligations techniques, et en intégrant le fait que les réseaux principaux seront
versés dans la propriété publique après constat de la bonne exécution et fourniture des documents de
réception.
CABINET CHOMONT Géomètre-expert à Sisteron 04
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Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le
ID : 004-210400131-20191212-201959CESARINI2-DE
Monsieur Pierre CÉSARINI s’engage sur les modalités suivantes:
> Réalisation des travaux :
Assumer la mise en place des conduites, via une entreprise agréée, suivant le cahier des charges de la collectivité ou des services concessionnaires.
Remise en état de la voirie afin de conserver, à minima, sa qualité fonctionnelle existante. Fourniture de toutes les attestations de conformité de réalisation.
Financement des travaux :
Assumer le financement des travaux permettant la desserte des lots, l’anticipation d’aménagement et la reprise des installations existantes, en respectant les normes de réalisation précitée.
Cession des infrastructures :
Céder à la valeur de 1€ les nouvelles installations, hors branchement individuel, réalisées en continuité des infrastructures communales, ainsi qu’une bande de protection (talus) au droit de la parcelle ZC n° 92.
La Commune d’AUBIGNOSC s’engage sur les modalités suivantes:
>- Réalisation des travaux :
Accepter le principe de réalisation, comprenant la reprise ou continuité des réseaux existants et l’anticipation technique de raccordement
Valider les modalités techniques définis par les services concessionnaires et mettre à disposition les espaces communaux nécessaires aux travaux.
Intégration des nouvelles installations et sur-largeur voie existante : Intégrer dans la propriété publique, dès réception des travaux, les nouvelles installations, en continuité de celles existantes.
Inclusion dans la propriété communale de la bande d’élargissement comprise dans la parcelle ZC113 permettant un accès sécurisé.
Financement des travaux :
La Commune n’assume aucun des frais inhérents aux travaux engagés par Monsieur Pierre CESARINIL elle peut toutefois, opportunément, bénéficier de l’ouverture des tranchées pour une intervention communale à ses frais.
Assumer les frais d’acte permettant le transfert de la bande d’élargissement existante de la voie communale afin de régulariser cette emprise ancienne.
Cet accord permet la réalisation de l’aménagement et le commencement les travaux, dès l’obtention de
toutes les autorisations techniques requises.
Fait à Aubignosc, le décembre 2019.
Plan parcellaire au 1/1.000, réf: 95-87g
CABINET CHOMONT Géomètre-expert à Sisteron 04
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Le maire,
René AVINENS
dûment habilité par délibération du 12/12/2019
Pierre CESARINI,