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Déliberation - DCM 2019 63 CLASSEMENTPARCELLEDSDOMAINEPUBLICVOIECOMMUNALE visee
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 63 CLASSEMENTPARCELLEDSDOMAINEPUBLICVOIECOMMUNALE visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
---- Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de régulariser les voies ouvertes à la circulation situées sur des parcelles du domaine privé communal.
---- En effet, l’évolution et l’aménagement du village ont généré la création de nouvelles rues. Il informe les membres du conseil municipal que, désormais, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable dès lors que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la ou les voie(s) concernée(s).
---- Le projet porte exclusivement sur le classement d’une voie ouverte à la circulation publique en complément de la délibération n°45 /2014 du 20 juin 2014 . La parcelle du domaine privé communal, actuellement cadastrée ZA 577 sera intégrée dans le domaine public de la commune puis classée en voie communale « chemin de la Vicairie »
---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
* DECIDE l’intégration dans le domaine public communal de la parcelle ZA 577 puis son classement en voie communale
* AUTORISE le maire à effectuer toutes démarches relatives à cette opération et signer tous les documents s’y rapportant.
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 DECEMBRE 2019
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille DIX-NEUF,
le 12 décembre à 18H15, le conseil municipal de la commune
d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 05 décembre
Membres présents : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, LERDA Serge, ALBERT Patrice, FAURE Michel, LATIL Yves, WEBER Hélène et BERTOU Christel.
5 Absent(s) excusé(s) : MACCARIO Fabrice, ALBERT JUESTZ Françoise, WALLON Muriel, WALCZAK Franck et VILLETTE Christelle.
2 Pouvoir(s) : MACCARIO Fabrice à AVINENS René et VILLETTE Christelle à TURCAN Nicole.
Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT
DCM N°63 /2019
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : …………………. 12
Pour : …………………… 12
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
OBJET : INTEGRATION DE PARCELLE COMMUNALE PRIVEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET CLASSEMENT EN VOIE COMMUNALE / ZA 577.
17 décembre 2019