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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 085 Finances Tarifforfaitairelavagedebus postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 085 Finances Tarifforfaitairelavagedebus postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE- SOULAINES
Séance du 25 avril 2024
Délibération n°2024-085
Objet : Finances – Tarif forfaitaire lavage de bus.
Secrétaire de séance : HUGOT Pierre
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 38 Votants : 48 Absents/ excusés : 7
Date convocation : 19/04/2024 Date de l’affichage : 19/04/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 19 avril 2024, s’est réuni en Salle des Sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 25 avril 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FRISON P. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - KEPA N. - LEITZ B. - MAILLET G. - MANDELLI C. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. – DAUNAY M. – LAPIQUE J.
Excusés : CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. - DESIMPEL F. - KLEIN P. représenté par LAPIQUE J - LIEVRE Ph. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - SERVAIS A. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T.
Pouvoirs : BRETON S. à FRISON P. - COLLINET C. à CORDELLE A. - CORDIER D. à HUARD L. - DRAPPIER C. à DALLEMAGNE Ph. - FELS F. à HUGOT P. - GUILBAUD L. à CHAPOTEL C. - JUBERTIE C. à CHAPELLIER C. - LEHMANN Ph. à DEMATONS P. - PASCAUD A. à MICHAUT D. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines met à disposition un agent technique afin d’assurer les tournées de ramassage scolaire auprès de la société DMA DUPASQUIER.
Le Président indique également qu’à la suite de cette mise à disposition, l’agent a en charge l’entretien du bus et notamment son lavage au Domaine Saint-Victor.
Le Président propose alors de fixer un forfait pour le lavage du bus sur l’aire prévue à cet effet au Domaine Saint-Victor à hauteur de 12 € HT par lavage.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2019-154 du Bureau communautaire en date du 16 septembre 2019 portant sur la convention relative aux transports scolaires entre la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines et la société DMA Financement SARL (DUPASQUIER),
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 48 ;
DECIDE de fixer le forfait pour le lavage de bus sur l’aire prévue à cet effet à 12 € HT par lavage,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/04/2024 à 15h05
Réference de l'AR : 010-200066892-20240425-2024_085-DE
Publié le 26/04/2024 ; Affiché le 26/04/2024 ; Rendu exécutoire le 26/04/2024 Suite de la délibération 2024-085
(Page 2 sur 2)
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.04.26 14:58:21 +0200
Ref:6422419-9608651-1-D
Signature numérique
le Président