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Procès Verbal - PV 20 03 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Tour-du-Parc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU
PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme TOQUER,
1% adjointe.
Date de convocation du conseil municipal : jeudi 14 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 12 (Monsieur le Maire ne participe pas aux votes des comptes administratifs)
Nombre de votants : 14
Présents : Mme TOQUER, Mme RENARD, Mr CRESPIN, M. DUFOUR, M JADE, M. OMEYER, Mme LAMOUREUX, Mme
VAILHEN, Mme LE JOUBIOUX, Mme BASTILLE, M NICOLAZO, Mme OLLIVIER.
Absent. . MICHELET (pouvoir Mme TOQUER), M QUILLIEN (pouvoir M CRESPIN).
Secrétaire de séance : M DUFOUR
2024-08- COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
Rapporteur : Mme RENARD
Budget principal :
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Madame RENARD expose que le compte administratif du budget principal présente un excédent de fonctionnement
de +736 264.95 € propre à l'exercice 2023 en considérant un transfert de résultat lié à la dissolution du SIAEP en 2020
de 269 208.58 €. Le solde au 31/12/2023 en fonctionnement s'établit à +736 264.95 €.
En investissement, il présente un résultat positif de 518 322.57 €, en considérant un transfert de résultat lié à la
dissolution du SIAEP en 2020 de -269 208.58 € et ajoutant le solde reporté de 207 286.61 €. Le solde au 31/12/2023
en investissement s'établit à +456 400.60 €.
Le résultat global des deux sections est alors de 1 192 665.55 €, moins les RAR 2023 d’un montant de 484 391.41 €,
soit 708 273.55 €.
Section de fonctionnement :
Les charges à caractère général (chap 011) ont totalisé 357 460.82 € en 2023 contre 384 233.07 € en 2022, notamment
dû à la diminution des frais en entretien de terrain (CASTEL) et moins d’élagage et pas de frais de l'assurance
dommages-ouvrages EPD.
Les charges de personnel (chap 012) s’établissent en 2023 à 365 786.22 € contre en 2022 à 370 157.66 €. L'effectif des
agents titulaires et stagiaires est de 9 agents au 31/12/2023, plus un agent en disponibilité pour convenances
personnelles et un agent en arrêt longue maladie.
Les autres charges de gestion courante (chap 65) s'élèvent à 124 662.14 € en 2023 contre 129 206.55 € en 2022. Cette
légère diminution s'explique par la diminution des subventions aux associations.
Les charges financières (chap 66), correspondant aux remboursements des intérêts des emprunts, représentent 28 723.69€.
Page 1 sur 18 Le montant global des dépenses de fonctionnement s'élève à 1 178 328.87 € en 2023 (contre 916 695.04 € en 2022)
en considérant 300 000 € en opération d'ordre pour retirer le terrain de l’ancienne éco station de Toulcaden de
l'actif.
En matière de recettes de fonctionnement, les évolutions sont notables sur les chapitres suivants :
+_Le chapitre des impôts et taxes (chap 73) est de 893 080.83 €. |
+ _Le chapitre des dotations et participations (chap 74) est de 377 730.67 € en 2023 en considérant un transfert
de résultat lié à la dissolution du SIAEP en 2020 de 269 208.58 € contre 142 197.34 € en 2022 + Le chapitre des autres produits de gestion courante (chap 75) est de 271 331.77 € (80 000 € du camping et 110 000€ du lotissement communal).
° _Le chapitre des atténuations de charge (chap 013) est 1 496.77 € en 2023 (en 2022 26 721.82 € en raison des
remboursements des salaires des personnes en arrêt maladie et congé maternité).
——————Le-chapitre-des-produits-exceptionnels-(chap-70}-est-de-70-953-32€—
La capacité d’autofinancement du budget principal se maintient à un niveau correct sur 2023, avec des taux
d'épargne brut et net satisfaisants.
2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses Réelles de 643 120.98 € 712 306.03 € 739 481.38€ 916 695.04 € 1178 328.87 €
fonctionnement
Recettes Réelles de 1019 309.93 € | 1061 672.88 € | 1 238 054.83 € | 1 186 119.53 € | 1 914 593.82 €
fonctionnement
Capacité 376 188.95 € 349 366.85 € 498 573.45 € 269 424.49 € 736 264.95 €
d’autofinancement brute
Capacité 295 171.35 € 268 819.24€ 339 463.05 € 127 429.73 € 612 475.85 €
d’autofinancement net
(CAF brute —
remboursement du capital
des prêts)
Taux d'Epargne brute 37% 33% 40% 23% 38%
Taux d'Epargne nette 29% 25% 27% 11% 32%
Section d'investissement :
En section d'investissement, le remboursement du capital de la dette a atteint 123 789.10 €.
La charge de la dette (capital et intérêts) en 2023 s'élève à 149 564.70 € :
CAPITAL INTERETS ECHEANCE
1 emprunt contracté par le SDEM
pour des opérations liées au réseau
“électrique et à l'éclairage public 9 947.49 € D 376€ 10 323.49 € |
2 emprunts contractés par la
commune pour des opérations
antérieures ( logements de la Rue de 26 381.94€ 12525.64€ 38 907.58 € la Mairie, acquisition du terrain du
bois de la salle)
Page 2 sur 18 2 emprunts contractés par la
commune pour l'opération de
construction de la maison de santé et 19 104.72€ 8277.32€ 27382.04 € des deux logements sociaux
1 emprunt contracté par la commune 78302.44€ 4972.65 € 83275.08 €
pour la construction de l'Espace
Pierre Derennes
TOTAL 123 789.10 € 25775.60 € 149 564.70 €
Ratio de dette | Ratio de dette | Ratiode dette | Ratiodetteau | Ratio dette au | Ratio dette au au 31/12/2018 | au 31/12/2019 | au 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023
Population INSEE
1267 1267 1267 1267 1267 1267
Encours de dette
Au 31/12/année N 1o4aaase | 96343040€ 950210€ | 154397199€ | 1436692.45€ | 1340820.79€
Dette par habitant:
(Encours dette 82435 760.40 749.96 1218.60 1133.93 1058.26
{Population INSEE) “
Recettes réelles de
fonctionnement
1063414.53€ | 1019 309.93€ | 1061672.88€ | 1238054.83€ | 1186119.53€ | 1914 593.82 €
Encours dette/ Recettes
Réelles de
fonctionnement 0.98 0.95 0.90 1.25 1.21 0.70 Capacité de
remboursement (en
années) = Encours dette / 2.56 2.72 310 5.33 18 Capacité 275
d’autofinancement brute
Les grandes dépenses d'investissement 2023 sont les suivantes :
- Au chapitre 20 : 8 286 € pour des arbres.
- Auchapitre 21:
“3 392.66 € pour des arbres,
"13 446.44 € panneaux de signalisation,
“ _20977.29 € travaux mairie,
" 54168 € acquisition d’un tracteur,
“6812.36 € pour du mobilier pour l’espace Pierre Derennes,
"3090.79 € acquisition d’une autolaveuse pour l’école,
“3381.60 € d'installation d’un système d'alarme à la mairie et aux ateliers techniques,
"8 172.08 € remplacement du matériel techniques suite à un cambriolage, " 1258.81 € radiateurs à la salle de Kerdré,
"2 505.04 € mobilier à l’école (armoires et meubles de rangement),
“ 5148 € pupitre tactile à la mairie.
- Auchapitre 23:
"117 304.95 € de travaux à Balanfournis,
"168 109.68 € de travaux de voirie
Page 3 sur 18 Les recettes d'investissement sont constituées principalement des taxes d'urbanisme pour un montant de
254 456.69€, du FCTVA de 335 559.98 € et de la vente de l’écostation pour un montant de 300 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 abstentions :
Mme OLLIVIER et M NICOLAZO - 12 VOIX POUR) décide d'approuver la présentation du compte administratif
2023 et du résultat définitif comme suit :
REALISES RESTES A REALISER Excedent ou deficit
Libellés section de section section de section après RAR de l'exercice fonctionnement | d'investissement | fonctionnement | d'investissement 2023
= Ge
Déficit reporté
Excédent reporté 0,00 € 207 286,61 €
Recettes (hors excédent reporté) 1645 385,24 € 1161 439,35 €
SIAEP 269 208,58 €
Dépenses( hors déficit reporté) 1178 328,87€ 643 116,78 € 484 392,00 €
SIAEP 269 208,58 €
Déficit de l'excercice
excédent de l'exercice 736 264,95 € 249 113,99 €
Excédent de cloture
Déficit de cloture
Résultat global de cloture 736 264,95 € 249 113,99 € 0,00 € 985 378.94 €
EXCEDENT CUMULE 736 264,95 € 456 400,60 € 484 392,00 € 708 273.55 €
Annexes : comptes de gestion 2023
2024-09 - Budget annexe CAMPING :
Rapporteur: Mme RENARD
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Mme RENARD expose que le compte administratif du budget annexe camping présente un excédent de
fonctionnement de 26 981.80 € propre à l'exercice 2023. Cet excédent doit être ajouté au solde antérieur reporté de
89 360.84 €. Le solde au 31/12/2023 en fonctionnement s'établit à + 96 342.64 €.
En investissement, il présente un déficit de — 11 215.54 € propre à l'exercice 2023. Cet excédent doit être ajouté au
solde antérieur reporté de 44 294.58 €.
Le résultat global des deux sections est alors de + 129 421.68 €. Comme il n’y a pas de restes à réaliser, ce résultat
constitue l’excédent définitif du budget annexe du CAMPING.
Section de fonctionnement :
Le montant global des dépenses de fonctionnement s'élève à 190 754.06 € en 2023 contre 124 332.47 € en 2022 (en
——considérant-un-reversement-au-budget-commune-de-80-000-€-en-2023-contre-20-000-€-en-2022)-
Le montant global des recettes de fonctionnement s'élève à 217 735.86 € en 2023.
Section d'investissement :
Les principales dépenses d'investissement 2023 sont les suivantes :
TIERS OBJET Montant HT
LA VIE DEHORS BARBECUE COLLECTIF 9 590.00 €
BREIZH TRAX STATION VELO 2 547.00 €
MECO AGRES 12 416.00 €
Page 4 sur 18 GBS BORNAGE AIR DE CAMPING-CARS
1950€
26 503.00 € TOTALHT
La seule recette d'investissement est l’excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de : 20 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 abstentions :
Mme OLLIVIER et M NICOLAZO — 12 VOIX POUR) décide d'approuver la présentation du compte administratif
2023 et du résultat définitif du budget camping comme suit :
REALISES RESTES A REALISER Excedent ou deficit
Libellés section de section section de section après RAR de l'exercice fonctionnement | d'investissement | fonctionnement | d'investissement .-.
Déficit reporté
Excédent reporté, 89 360,84 € 44 294,58 €
Recettes (hors excédent reporté) 217 735,86 € 20 000,00 €
Dépenses( hors déficit reporté) 190 754,06 € 31215,54€
Part affecté à l'investissement 20 000,00 €
Déficit de l'excercice -11 215,54 €
excédent de l'exercice 26 981,80 €
Excédent de cloture
Déficit de cloture
Résultat global de cloture 26 981,80 € -11215,54€ 15 766,26€
EXCEDENT CUMULE 96 342,64 € 33 079,04 € 129 421,68 €
Annexes : comptes de gestion 2023
Madame OLLIVIER demande si le bornage de l'aire de camping-cars concerne le camping municipal ou l'aire de
camping-cars ? Madame TOQUER répond qu'il s’agit bien du bornage pour l'aire de camping-cars aux Fosses de Rouvran.
2024-10 - Budget annexe POSTE AVITAILLEMENT
Rapporteur : Mme RENARD
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Mme RENARD expose que le compte administratif du budget annexe poste d’avitaillement en section de
fonctionnement présente un résultat positif de 23.60 € propre à l’exercice 2023. Ce déficit doit être cumulé au solde antérieur reporté de +23 727.64 €. Le solde au 31/12/2023 en fonctionnement s'établit à + 23 751.24 €. En investissement, il présente un résultat négatif de -3 288.66 €, ajouté à l'excédent antérieur reporté de 8 592.41€. Le solde au 31/12/2023 en investissement s'établit à + 5 303.75 €.
Le résultat global des deux sections est alors de + 29 054.99 €. Comme il n’y a pas de restes à réaliser, ce résultat
constitue l’excédent définitif du budget annexe du poste avitaillement.
Section de fonctionnement :
Le montant global des dépenses de fonctionnement s'élève à 150 983.55 € en 2023.
Le montant global des recettes de fonctionnement s'élève à 151 007.15 € en 2023.
Section d'investissement :
Les seules dépenses d'investissement 2023 sont le remboursement du capital sur l’emprunt souscrit en 2015 pour
financer les travaux de réhabilitation, et des opérations d'ordre liées à l'amortissement de la subvention reçue en 2015
par le Conseil Départemental pour aider au financement des travaux.
Page 5 sur 18 Les recettes d'investissement 2023 sont les suivantes :
+ 80€ de cautions reçues pour l'attribution de nouveaux badges d’accès au poste d’avitaillement
+ __8662€ d'amortissement sur les travaux de réhabilitation
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 abstentions :
Mme OLLIVIER et M NICOLAZO — 12 VOIX POUR) décide d'approuver la présentation du compte administratif 2023 et du résultat définitif comme suit :
REALISES RESTES A REALISER Excedent ou
deficit après
#NOM? section de section section de section RAR de fonctionnement | d'investissement | fonctionnement | d'investissement ee ee
tee È
Déficit reporté
Excédent reporté 23727,64€ 8592,41€
Recettes (hors excédent reporté) 151 007,15 € 8749,11€
Dépenses( hors déficit reporté) 150 983,55 € 12 037,77 €
Déficit de l'excercice -3 288,66 €
excédent de l'exercice 23,60€
Excédent de cloture
Déficit de cloture
Résultat global de cloture 23,60 € 3288,66€
EXCEDENT CUMULE 23 751,24 € 5303,75€ 29 054,99 €
Annexes : comptes de gestion 2023
2024-11 - Budget annexe MOUILLAGES :
Rapporteur: Mme RENARD
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Mme RENARD expose que le compte administratif du budget annexe mouillages présente un déficit de clôture de
fonctionnement de -471.21 € propre à l'exercice. Cet excédent doit être ajouté à l'excédent reporté, le solde au
31/12/2023 en fonctionnement s'établit à + 16 063.24 €.
En investissement, il présente un excédent de 26 185.18 €, ajouté au déficit reporté, le solde au 31/12/2023 en
investissement s'établit à - 951.47 €.
Le résultat global des deux sections est alors de + 15 111.77 €. Comme il n’y a pas de restes à réaliser, ce résultat
constitue l'excédent définitif du budget annexe des mouillages.
Section de fonctionnement :
Le montant global des dépenses de fonctionnement s'élève à 45 950.41 € en 2023. L'augmentation est dû aux
inte ions de CELTIC MARINE (dépenses qui passent exclusivement en fonctionnement) Les dépenses de fonctionnement comprennent la redevance versée à l'Etat au titre de l’AOT mouillages pour un
montant de 13 914 € (art 651). Les charges de personnel (chap 012) de 5 000 € ont été versé cette année.
Le montant global des recettes de fonctionnement s'élève à 45 479.20 € en 2023.
Pour l'exercice 2023, voici les fréquentations en contrats permanents sur les 5 zones autorisées :
Mouillages Mouillages
plaisanciers professionnels
Banastère 75% 100%
Kermor 100% Non concerné
Rouvran 93.33% Non concerné
Page 6 sur 18 [ Castel Non concerné 80%
Pencadénic 100% 79%
Section d'investissement :
Les dépenses d'investissement 2023 sont le remboursement du capital sur l'emprunt souscrit en 2016 pour financer
les travaux de réhabilitation.
Les recettes d'investissement 2023 sont les suivantes :
e+ 6651.07 € d'amortissement sur les travaux d'installation des équipements de mouillage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver la présentation du compte
administratif 2023 et du résultat définitif comme suit :
REALISES RESTES A REALISER Excedent ou 1 FE & deficit après
rca son sement it de es Es
Déficit reporté 27 136,65 €
Excédent reporté 43 671,10 €
Recettes (hors excédent reporté) 45 479,20 € 33787,72€
Dépenses hors déficit reporté) 45 950,41 € 7 602,54 €
Part affecté à l'investissement 2023 27136,65 €
Déficit de l'excercice -471,21€
excédent de l'exercice 26185,18€
Excédent de cloture
Déficit de cloture
Résultat global de cloture -471,21€ 26185,18€ 25 713,97 €
EXCEDENT CUMULE 16063,24€ 15111,77€
DEFICIT CUMULE -951,47 €
Annexes : comptes de gestion 2023
2024-12- Budget annexe LOTISSEMENT
Rapporteur : Mme RENARD
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Mme RENARD expose que l’achat du terrain a été fait sur le budget principal et une opération d'ordre a été faite vers
le budget lotissement de 40 000 €. Comme en 2022, des frais d'aménagements ont également été comptabilisés cette
année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver la présentation du compte
administratif 2023 et du résultat définitif comme suit :
RES ARMÉSu En ER
REALISES RESTES A REALISER k Excedent ou deficit
section de section section de section après RAR de : 5 : : ee . l'exercice 2023 fonctionnement | d'investissement | fonctionnement | d'investissement
Déficit reporté 1219,18 € 48 515,63 €
Excédent reporté
Recettes (hors excédent reporté) 222 748,80 € 48 515,63 €
Dépenses( hors déficit reporté) 168 271,37 € 17 422,43 €
Page 7 sur 18 Déficit de l'excercice
excédent de l'exercice 54477,43€ 31 093,20 €
Excédent de cloture
Déficit de cloture
Résultat global de cloture 54477,43€ 31 093,20 € 85 570,63 €
EXCEDENT CUMULE 53258,25€| |. 35 835,82 € DEFICIT CUMULE -17 422,43 €
Annexes : comptes de gestions 2023
2024-13 - COMPTES DE GESTION 2023 — Commune, Camping, poste d’avitaillement, mouillages
Rapporteur: Mme RENARD
Il'est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- DECLARER, que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2023 pour la commune, le camping, le poste d’avitaillement, les mouillages par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni
observation ni réserve de sa part.
2024-14 - AFFECTATION DES RESULTATS : Budget Commune
Rapporteur : M MOUSSET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 abstentions :
Mme OLLIVIER et M NICOLAZO -— 12 VOIX POUR) décide d’affecter les résultats des excédents de fonctionnement
de l’exercice 2023 pour LE BUDGET POSTE D’AVITAILLEMENT de la façon suivante :
e_ COMMUNE:
En section de fonctionnement recettes au compte 002 0€
En section d'investissement recettes au compte 1068 736 264.95 €
TOTAL EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 736 264.95 €
2024-15 - AFFECTATION DES RESULTATS : Budget Camping
= EE NEVOUSSET ———Repporteur--MAMOUSSET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 abstentions :
Mme-OELIVIER-et-M-NICOLAZO-—-12-VOIX-POUR} décide-d’affecter-les résultats-des-excédents-de-fonctionnement—
de l’exercice 2023 pour LE BUDGET CAMPING de la façon suivante :
°_ CAMPING
En section de fonctionnement recettes au compte 002 76 342.64€
En section d'investissement recettes au compte 1068 20 000 €
Page 8 sur 18 TOTAL EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 96 342.64 €
2024-16- AFFECTATION DES RESULTATS : Budget Poste d’avitaillement
Rapporteur : M MOUSSET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 abstentions :
Mme OLLIVIER et M NICOLAZO -— 12 VOIX POUR) décide d’affecter les résultats des excédents de fonctionnement de l'exercice 2023 pour LE BUDGET POSTE D’AVITAILLEMENT de la façon suivante :
°__ POSTE D'AVITAILLEMENT
En section de fonctionnement recettes au compte 002 23 751.24 €
En section d'investissement recettes au compte 1068 0€
TOTAL EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 23751.24€
2024-17 - AFFECTATION DES RESULTATS : Budget Mouillages
Rapporteur : M MOUSSET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide
d’affecter les résultats des excédents de fonctionnement de l’exercice 2023 pour LE BUDGET MOUILLAGES de la
façon suivante :
e__ MOUILLAGES
En section de fonctionnement recettes au compte 002 16 063.24€
En section d'investissement recettes au compte 1068 0€
TOTAL EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 16 063.24 €
#4
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU
PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de M MOUSSET,
Maire.
Date de convocation du conseil municipal : jeudi 14 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de votants : 14
Présents : M MOUSSET, Mme TOQUER, Mme RENARD, Mr CRESPIN, M. DUFOUR, M JADE, M. OMEYER, Mme
LAMOUREUX, Mme VAILHEN, Mme LE JOUBIOUX, Mme BASTILLE, M NICOLAZO, Mme OLLIVIER.
Absents : M. MICHELET (pouvoir Mme TOQUER), M QUILLIEN (pouvoir M CRESPIN).
re de séance : M DUFOUR
+ 4%
Page 9 sur 18 2024-18 - FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2024
Rapporteur : M MOUSSET
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité
directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 %
de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
Depuis 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au
titre de l’année 2019.
La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient
s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB
supporté par les contribuables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de fixer
les taux de fiscalité 2024 comme suit :
2024
TAXES MÉNAGES 2021 2022 2023
Taxe foncière communale sur [14.24 % 14.24% 14.24 % pese a 1424%
les propriétés bâties
iè % 2 Taxe foncière 15.26% 15.26 % 15.26 % 15.26%
départementale sur les
(29.5 % (29.5 % 29.5 %
295% H 14.24 % (part= 14.24 % (part= 14.24 % (par
Nouveau taux communal de a Los communal TFPB) #communal TFPB) communal TFPB) + 9 foncier bâti 2024 issu du 115,26 % (part15,26 % (parti5,26 % (part
transfert du taux : art 15,26 % |départemental TFPB)départemental \départemental
départemental Be TFPB) TFPB) départemental
TFPB)
Taxe foncière sur les |... 30.56 % 30.56 % (130.56 % 30-56-%
propriétés non bâties
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2024 à 29.5 %.
- Fixe Te taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2024 à 30.56%.
2024-19- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: M MOUSSET
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement du budget principal totalise 1 176 362.00 €.
Page 10 sur 18 1-Les recettes de fonctionnement :
Dans le détail, ces recettes sont constituées des postes suivants :
e _Dotation, Subventions et participations
L'ensemble est estimé à 87 370 €.
e Impôtsettaxes
Sans augmentation des taux, le produit des contributions directes 2024 est estimé à 859 792 €, compte tenu des
facteurs d'évolution de la base imposable physique (constructions nouvelles et extensions de constructions) et de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales.
L'attribution de compensation est inscrite à 9 792 €. La dotation de solidarité communautaire est inscrite au budget 2022 pour un montant de 20 000 €.
° __Atténuations de charges
Depuis 2018, ces atténuations n’intègrent plus les remboursements effectués par les 3 budgets annexes pour les charges de personnel.
Un montant de 1 000 € est inscrit au titre de remboursement d’arrêts de maladie d’agents titulaires par le CIGAC.
+ Autres ressources : produits des services, autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante sont estimés à 152 000 €. Ils comprennent les revenus des logements
communaux (y compris les anciens gîtes communaux), ainsi que les locaux professionnels de la Maison de santé, et les deux logements sociaux à l’étage de la maison de santé. Ces produits intègrent également un versement de 80 000€
du budget camping.
2-Les dépenses de fonctionnement :
Elles sont budgétées à hauteur de 1 176 362 €.
Les différents postes sont détaillés ci-après.
e Les charges à caractère général
Elles sont stables par rapport au budget 2023 avec un crédit de 361 710 €.
e Les charges de personnel
Elles sont estimées à 417 250 € en 2024.
+ Les autres charges de gestion courante
Ces charges sont estimées à 121 588 €. Elles comprennent les indemnités aux élus, et les cotisations sociales dues sur
ces indemnités. La contribution au service incendie (art 6553) s'élève à 28 686 €. La contribution aux organismes de regroupement (art 6554) est évaluée à 2 500 € (PNR). L'enveloppe prévisionnelle de subventions à attribuer aux associations et le crédit d'aides sociales est estimée à 12 000 €.
° Les charges financières
Les charges financières ont été calculées à 28 000 € sur la base des tableaux d'amortissement des prêts contractés
avant 2014, et sur la base des tableaux d'amortissement relatifs aux deux nouveaux prêts contractés en 2017 pour la
maison de santé, les logements locatifs et Espace Pierre DERENNES.
Section d'investissement :
i-Les recettes d'investissement :
Les recettes de la section d'investissement du budget principal totalisent 2 762 420 €, comme suit : - La dotation du FCTVA est estimée à 100 000 €.
- _ L’estimation de la taxe d'aménagement est proposée à 200 000 €.
Les subventions sur les dépenses d'équipement sont estimées à 246 000 € (DSIL et GMVA pour l'aménagement
de la zone de Balanfournis, Aménagement du bourg).
2- Les dépenses d'investissement :
Les dépenses de remboursement du capital des emprunts sont prévues à 140 000 €. Elles ont été calculées sur la base des tableaux d'amortissement des prêts contractés avant 2014, et sur la base des tableaux d'amortissement relatifs
Page 11 sur 18 aux prêts de la maison de santé et des deux logements locatifs et il a été ajouté l'emprunt 1 200 000 € fait pour la
construction de l'Espace Pierre Derennes.
Pour les immobilisations incorporelles en chapitre 20, les dépenses sont estimées à 75 000 €. Les principaux
investissements sont :
+ _10000€ pour des frais d'étude pour la révision du PLU.
+_60 000 € pour la CLECT de GMVA pour les eaux pluviales.
Monsieur NICOALZO explique que 42 000 € pour l'entretien du réseau des eaux pluviales sur la commune pour un an,
ce n'est pas une somme énorme. Monsieur le Maire explique que cette somme correspond à l'investissement et non au
fonctionnement, lorsque qu’une buse est bouchée et que l’entreprise H20 intervient, c'est du fonctionnement.
Monsieur NICOLAZO demande s’il y a une date pour le schéma directeur des eaux pluviales. Monsieur le Maire répond
que c'est prévu pour le deuxième semestre 2024, la CLECT interviendra en 2025.
Madame OLLIVIER demande quel est le coût prévu pour les nouvelles analyses à faire sur les zones humides dans le
cadre de la révision du PLU ? Monsieur le Maire répond qu'il ne sait pas pour le moment et que le sujet sera abordé
précisément en commission plénière d'ici 1 mois.
Pour les immobilisations corporelles en chapitre 21, les dépenses sont estimées à 447 210 € TTC. Les investissements
sont :
+ Benne en aluminium et plateau pour tondre : 15 100€.
+ Deux nouveaux ordinateurs à la mairie et à l’école : 6 000 €
+ Mobilier salle du conseil : 20 000 €.
«+ _ Etude rénovation église : 15 000 €.
+ Rénovation de l’école : 100 000 €.
+ Réaménagement de la salle communale : 150 000 €.
+ Travaux de voirie (rue du Mare) : 40 000 € TTC
Pour les immobilisations en cours en chapitre 23, les dépenses sont estimées à 2 070 000 € TTC. Les nouveaux
investissements sont :
- AMENAGEMENT DU BOURG 1 250 000 € DE TRAVAUX ET 40 000€ D ETUDE DONT 106 781,41€ en RAR
- Balanfournis : COLAS 217 000 € + QUARTA 11 000 € + MORBIHAN ENERGIE 250 000€ et 300 000€ RAR BALANFOURNIS
Il'est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés
{2 abstentions : Mme OLLIVIER et M NICOLAZO - 12 VOIX POUR) décide à l'unanimité d'adopter le budget primitif
2024 de la commune, arrêté comme suit et détaillé en annexe :
Dépenses en TTC Recettes en TTC
Fonctionnement 1 176 362.00 € 1 176 362.00 €
Dont O23-virement prévu à la 212720.51€
section d'investissement
Investissement 2762420€ 2762 420€
-———}-Dont-021— virement-prévu-de-la 212 720,51€ |
section de fonctionnement
Annexe : Budget principal 2024
2024--20- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET ANNEXE CAMPING
Rapporteur : M MOUSSET
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Section de fonctionnement :
Page 12 sur 18 La section de fonctionnement du budget camping totalise 281 442.64 €.
Pour l'exercice 2024, les autres charges de gestion courantes sont budgétées à 80 500 € avec un reversement au
budget principal de 80 000 € et créances en non-valeur de 500 €.
Section d'investissement :
La section d'investissement du budget camping totalise 83 079.04 €.
Les principaux investissements sont :
> Entretien bâtiments : 23 800 €€
> Aménagement de la zone pour camping-cars, impasse de Bourgogne : 28 079.04 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 abstentions :
Mme OLLIVIER et M NICOLAZO -— 12 VOIX POUR) décide d'adopter le budget primitif 2024 du camping, arrêté comme
suit et détaillé en annexe :
Dépenses en HT Recettes en HT
Fonctionnement 281 442.64 € 281 442.64 €
Investissement 83 079.04 € 83 079.04 €
Annexe : Budget annexe camping 2024
Madame OLLIVIER demande si la commune a des nouvelles du jugement. Monsieur le répond que non, nous sommes
dans l'attente.
2024-21 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET ANNEXE POSTE AVITAILLEMENT
Rapporteur : Mme RENARD
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement du budget poste avitaillement totalise 185 991.24 €.
Pour l'exercice 2023, il est nécessaire de prévoir des dotations aux amortissements pour un montant de 8 752.63 € en
dépenses (liées aux travaux de réhabilitation 2015), et également une quote-part des subventions d'investissement
en recettes pour un montant de 2 000 € (liée à la subvention du Conseil Départemental).
Dans les charges à caractère général, le principal poste de dépenses lié aux approvisionnements de carburants a été
budgété pour un montant de 153 197.49 €.
Pour les recettes de fonctionnement, la vente des carburants a été budgétée à hauteur de 160 000 €.
Section d'investissement :
La section d'investissement du budget poste avitaillement totalise 25 627.50 €. Le remboursement du capital pour l'emprunt souscrit en 2015 est inscrit pour un montant de 9 000 €. Les principaux investissements programmés pour 2024 portent sur :
* Acquisitions de matériels pour complément ou remplacement de pièces défectueuses
IL est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés
(2 abstentions : Mme OLLIVIER et M NICOLAZO -— 12 VOIX POUR) décide à l’unanimité d'adopter le budget primitif
2024 du poste d’avitaillement, arrêté comme suit et détaillé en annexe :
Recettes en HT Dépenses en HT
185 991.24 € 185 991.24 € Fonctionnement
Page 13 sur 18 Dont 023-virement prévu à la 11571,12€
section d'investissement
Investissement 25 627.50€ 25 627.50 €
Dont 021 - virement prévu de la 11571,12€ section de fonctionnement
Annexe : Budget annexe poste avitaillement 2024
2024-22 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE MOUILLAGES
Rapporteur : M DUFOUR
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement du budget mouillages totalise 61 063.24 €
Pour l'exercice 2024, les charges à caractère général sont estimées à 23 944.77 €. Les autres charges de gestion courante sont budgétées à 14 413 €.
En recette, les produits des services sont estimés à 45 000 € selon les tarifs 2024.
Section d'investissement :
La section d'investissement du budget mouillages totalise 17 151.47 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide
d'adopter le budget primitif 2024 des mouillages, arrêté comme suit et détaillé en annexe :
Dépenses en HT Recettes en HT
Fonctionnement 61 063.24 € 61 063.24 €
Dont 023-virement prévu à la 9 852.40 €
section d'investissement
Investissement 17 151.47 € 17 151.47 €
Dont 021 - virement prévu de la 9 852.40 € section de fonctionnement
Annexe : Budget annexe mouillages 2024
2024-23 -ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Rapporteur : Mme RENARD
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement du budget lotissement totalise 220 214.36 €.
Les charges à caractère général sont estimées à 10 242.60 €.
vestissement :
Le financement de l'opération est programmé par une avance remboursable du budget principal pour un montant de 66 152.89€.
Section
ILest proposé au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024 du lotissement, arrêté comme suit et détaillé en annexe :
Dépenses en HT Recettes en HT
Fonctionnement 22021436€ 220 214.36 €
Investissement 66 152.89€ 66 152.89€
Page 14 sur 18 Annexe : Budget annexe lotissement 2024
2024-24- DEPENSES « FETES ET CEREMONIES » A IMPUTER AU COMPTE 6232
Rapporteur: M MOUSSET
AU vu du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses
publiques, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est désormais demandé au collectivité
territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232
« fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet
article budgétaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de
prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :
D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et
cérémonies, tels que les sapins, les décorations de Noël, les dépenses liées aux diverses manifestations
(Marché de Noël, Marché dominical, Fête de la mer, Fête du 14 juillet, Fête de la musique, les journées « ABC
biodiversité » …), les denrées et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inauguration,
Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment
lors de mariages, décès, naissances, départs, colis des séniors, récompenses sportives, culturelles ou lors de
réceptions officielles, dans la limite de 150 € par personne récompensée.
Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou
contrats,
- Les feux d'artifices, concerts, animations et sonorisations,
Les frais d'annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestions.
Etde:
DECIDER l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite
des crédits requis au budget communal.
2024- 25- APPLICATION DU DROIT DES SOLS / INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ENSEIGNES EVOLUTION DE LA CONVENTION GMVA / COMMUNE
Rapporteur : M MOUSSET
Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en place un service
mutualisé pour l'instruction des autorisations d'urbanisme sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération et au-delà
sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis juillet 2015.
Les relations entre les usagers, les communes, le service instructeur sont régies par une convention et ses annexes.
GMVA propose de faire évoluer ladite convention au regard des éléments présentés ci-après.
La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » fait évoluer la législation concernant le pouvoir de police de la publicité.
Ainsi, à compter du 01/01/2024, la compétence est transférée au Maire de la commune, puis au Président de l’EPCI au 01/07/2024 si l’intercommunalité est compétente en matière de PLU.
Dans un souci d'économie d'échelle et de mutualisation des ressources et des moyens, l'Etat n’assurant plus cette mission à compter de 2024, il est proposé aux communes qui le souhaitent que les dossiers d’enseignes puissent être instruits par le service ADS, dans le cadre du service commun existant.
Page 15 sur 18 Une nouvelle convention est rendue nécessaire pour intégrer cette faculté proposée aux communes de confier l'instruction de leurs dossiers d’enseignes au service ADS. Il est à noter que ce service sera rendu à titre onéreux.
Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction des actes ADS, de nombreuses données SIG sont mobilisées (cadastre, PLU,
servitudes). De la qualité de ces données dépend la conformité de l'instruction des dossiers et donc, la sécurité
juridique des actes. Or, à l’occasion de révision, modification, élaboration ou mise à jour des documents d'urbanisme,
il s'avère que de nombreuses erreurs sont constatées et nécessitent l'intervention des agents SIG de GMVA pour
contrôler et corriger les documents avant leur intégration dans les logiciels Cart@DS et SIG.
C'est pourquoi, dans un objectif de sécurisation de l'instruction mais aussi et surtout de garantie pour la commune de
la publication du PLU effectivement opposable sur le Geoportail de l'urbanisme, il est prévu la mise ne place d’une
prestation complémentaire d'assistance SIG.
La convention ADS nouvelle qui est proposée intègrera cette nouvelle fonctionnalité, laquelle sera également facturée.
Enfin, la nouvelle convention prendra en compte quelques évolutions réglementaires et techniques intervenues récemment, sans remettre en cause, cependant, les modalités de fonctionnement entre les communes et GMVA et
notamment la chaîne d'instruction.
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes résiliera de plein droit la précédente convention applicable à compter du 01/01/2022.
Considérant que le fonctionnement actuel donne satisfaction,
Considérant que la nouvelle convention proposée permet d'intégrer, si la commune le souhaite, une prestation
complémentaire relative à l'instruction des enseignes, tout en prenant en compte les évolutions réglementaires intervenues,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide :
+ D'autoriser le Maire à signer la convention et ses annexes proposées par GMVA et relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme et des dossiers d’enseignes,
+ De solliciter le service ADS pour l'instruction de ses dossiers d’enseignes
+ D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2024- 26- ADHÉSION A L'ANEL (ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DU LITTORAL)
Rapporteur : M. MOUSSET
Vu le courrier du 28 février 2024,
VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 13 mars 2024,
L'ANEL défend les spécificités et la place des collectivités du littoral, communes, intercommunalités, départements et régions maritimes, en métropole et outre-mer.
En 2024, l'ANEL restera mobilisée sur les consultations organisées dans le cadre des ordonnances et décrets qui
politiques nationales et nombreuses propositions de loi issues d'initiatives parlementaires, afin de faire valoir ses positions et de réaffirmer, auprès du Gouvernement et du législateur, l'importance des spécificités littorales.
Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 253.40 € (0.20 € x 1267 habitants).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide :
+ D'ACCEPTER l'adhésion à l'Association nationale des élus du littoral.
+ D'AUTORISER le maire de faire signer les documents liés à cette adhésion.
Page 16 sur 18 2024-27- Lotissement « Hameau du Chemin du Roy » : Réouverture du processus de candidature et modification du
règlement de commercialisation des lots
Rapporteur : M. MOUSSET
VU la délibération n° 2022-06 du 27 janvier 2022 relative au règlement de commercialisation des lots abordables primo-accédants du lotissement « Hameau du Chemin du Roy » ;
VU la délibération n° 2022-40 du 31 mars 2022 relative au règlement de commercialisation des lots abordables primo- accédants « Hameau du Chemin du Roy » ;
VU la délibération n° 2022-87 du 10 novembre 2022 relative à l'attribution des lots du lotissement communal
« Hameau du Chemin du Roy » ;
VU la délibération n° 2023-43 du 13 juillet 2023 relative à la réouverture du processus de candidature et la modification du règlement de commercialisation des lots ;
Considérant qu'un nouvel appel à candidatures pour le lot n° 3 a été lancé en juillet 2023 ;
Considérant que ce nouvel appel à candidatures a été infructueux ;
Il convient de rouvrir le processus de candidature pour le lot n° 3 du lotissement communal. Une publicité sera réalisée
via les différents moyens de communication de la commune.
En outre, de nouveaux plafonds PSLA sont entrés en vigueur en 2024. Il est donc nécessaire de modifier le règlement
de commercialisation des lots et le dossier de candidature en conséquence. Le tableau et les précisions suivantes
remplaceront le tableau présent à l’article 4. 2. 2. b)
« Plafonds de ressources :
DE LE g Autres régions métropolitaines Catégorie de ménages (en euros)
1 - Une personne seule 32.673
2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à
charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. 43.633
seule en situation de handicap
3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à
charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 52.471
deux pers. dont au moins une est en situation de
handicap
4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers.
à charge ou trois pers. dont au moins une est en 63.347
situation de handicap
5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à
charge ou quatre pers. dont au moins une est en 74.518
situation de handicap
6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à
charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation 83.983
de handicap
Personne supplémentaire + 9.368
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque
personne composant le ménage au titre de l’année n-2 (soit avis d'imposition 2023 portant sur les revenus 2022) ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide :
De valider ce règlement de commercialisation des lots abordables pour les primo accédants pour le Lotissement « Hameau du chemin du Roy » ;
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 17 sur 18 Annexe : LOTISSEMENT « HAMEAU DU CHEMIN DU ROY » - Règlement de commercialisation des lots abordables primo accédants.
INFORMATION
+ Le prochain conseil municipal se déroulera le :
Jeudi 10 mai 2024 à 18h30
Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes techniques et/ou administratives.
Le conseil est clos à 19h42.
François MOUSSET, Gérard DUFOUR, Maire
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