Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 23 05 2024

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 23 05 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Montpellier-de-Médillan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 23 05 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024

Le 23 mai 2024, le Conseil municipal de Montpellier de Médillan, dûment convoqué individuellement et par lettre s’est réuni à 19h00 en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur GEORGEON, Maire.

Date convocation le 16/05/2024.

Présents : Mr GEORGEON Thierry, Mmes POLLET Mireille, SORIGNET Michelle, BORDET Céline, RAISON Sandrine, Mrs LAINE Christian, PLAUD Richard, PICOULET Damien, NEAU Cyril, LAINE Jean-Marie, DECOMBE Christian

Absents excusés : Mrs NICOLLE Éric, Mmes JACAUD Annick, GUERIN Vanessa Madame BORDET Céline a été désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité.

2024_05_01 DELIBERATION : SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTE Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la saisine du comité social territorial en date du 15 avril 2024

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7/12/2023 ; Considérant que les besoins des services nécessitent :

- La suppression d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2ème classe de 15H/semaine annualisées au 30/06/2024

- La suppression d’un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 2ème classe de 35H/semaine annualisées au 31/08/2024

- La création d’un emploi permanent de d’Adjoint technique principal de 2ème classe de 13H/semaine annualisées à compter du 1/07/2024

- La création d’un emploi permanent de d’Adjoint technique territorial de 2H/semaine annualisées à compter du 1/07/2024

- La création d’un emploi permanent de Rédacteur territorial de 35H/semaine à compter du 1/09/2024

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE

De supprimer au tableau des effectifs un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2ème classe de

15H/semaine annualisées

De supprimer au tableau des effectifs un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

de 35H/semaine.

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs :

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 2H/35èmes ,

• À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois d’adjoint technique catégorie C,

• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent polyvalent des services techniques.

• La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. • Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires : contrat type article 3-3 alinea 3° dans les communes de moins de 1 000 habitants ou les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Fonctions : Agent polyvalent des services techniques

• Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé : catégorie C au grade d’adjoint technique,2

• Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

• La rémunération sera calculée, pour des fonctions assimilées à un emploi de catégorie C, du grade d’adjoint technique et sa rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 385. • Cet emploi bénéficie du RIFSEEP

• Le tableau des effectifs est modifié à compter du 01/07/2024.

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ième classe à temps non complet, à raison de 13H/35èmes annualisées,

• À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ième classe catégorie C,

• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent polyvalent des services techniques.

• La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. • Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires : contrat type article 3-3 alinea 3° dans les communes de moins de 1 000 habitants ou les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Fonctions : Agent polyvalent des services techniques

• Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé : catégorie C au grade d’adjoint technique principal 2ème classe,

• Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

• La rémunération sera calculée, pour des fonctions assimilées à un emploi de catégorie C, du grade d’adjoint technique principal 2e classe et sa rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 452. • Cet emploi bénéficie du RIFSEEP

• Le tableau des effectifs est modifié à compter du 01/01/2024.

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent de Rédacteur à temps complet, à raison de 35H/35èmes,

• À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois de rédacteur catégorie B,

• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat de mairie, • La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. • Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires : contrat type article 3-3 alinea 3° dans les communes de moins de 1 000 habitants ou les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Fonctions : Secrétariat de mairie

• Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé : catégorie B au grade de rédacteur, • Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

• La rémunération sera calculée, pour des fonctions assimilées à un emploi de catégorie B, du grade de Rédacteur et sa rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 431. • Cet emploi bénéficie du RIFSEEP

• Le tableau des effectifs est modifié à compter du 01/09/2024.

Tableau des effectifs au 01/09/2024

Services Grades POSTES POURVUS

POSTES

susceptibles d’être

pourvus par voie

contractuelle3

Administratif Rédacteur

35H/35H

Délibération 23/05/2024

Création de poste au 01/09/2024

CDD

Technique Adjoint technique territorial 2ème classe

30H/35H

Délibération 07/12/2023 Titulaire

Technique Adjoint technique territorial

24H/35H

Délibération 07/12/2023 CDD

Technique

Adjoint technique

territorial 2ième classe

13H/35H

Délibération 23/05/2024

Création de poste au 01/07/2024

Titulaire

Technique Adjoint technique territorial 2ème classe

9H/35H

Délibération 30/06/2022 Titulaire

Technique

Adjoint technique

territorial 2ème classe

12H/35H

Délibération 30/06/2022 CDD

Technique

Adjoint technique

territorial

2H/35H

Délibération 07/12/2023 CDD

Technique

Adjoint technique

territorial

2H/35H

Délibération 23/05/2024

Création de poste au 01/07/2024

CDD

2024_05_02 DELIBERATION : AFFILIATION DU SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHEMA DE

COHERENCE TERRITORAILE (SCoT) LA ROCHELLE AUNIS AU CENTRE DE GECTION 17

Le Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de Charente Maritime.

Conformément au Code Général de la Fonction Publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la

consultation des Collectivités et Etablissements Publics affiliés au CDG 17 est nécessaire préalablement à

l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2025.

Il convient donc que le Conseil Municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable.

2024_05_03 DELIBERATION : MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER (MAITRISE DE LA DEMANDE

D’ENERGIE).

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n°17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949). Lors de sa réunion du 8 avril 2024, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que les groupements et établissements des communes membres du SDEER puissent bénéficier du service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER conne suit :

- A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé de modifier l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »4

Le conseil municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 8 avril 2024.

2024_05_04 DELIBERATION : ACHAT DE TERRAINS A MME JUTTAUD JANINE

Madame JUTTAUD Janine est propriétaire des parcelles AE 403 (70m²) AE 405 (32m²) AE 407 (20m²) située

à l’intersection de la rue des Bodins et la route de Meursac. Madame JUTTAUD Janine ne souhaite plus

entretenir ces parcelles et les vendre à la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE, d’acheter les parcelles Mme JUTTAUD Janine pour 1€ du m² soit 122€ + les frais de notaire,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

2024_05_05 DÉLIBÉRATION : TARIFS CANTINE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide qu’à partir du 1er septembre 2024 les tarifs de la cantine seront les suivants :

-Enfant : 2.60 €

-Adulte : 4.70 €

2024_05_06 DÉLIBÉRATION : DEVIS MENUISERIES MAIRIE

Afin de remplacer la porte d’entrée et la porte de la salle des mariages des devis ont étaient demandés Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’accepter le devis de BSM pour un montant de 16706.24€ TTC

2024_05_07 DÉLIBÉRATION : PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSION EN ÉTAT D’ABANDON Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que de nombreuses concessions dans le cimetière présentent un réel état d’abandon, ce qui crée un problème majeur : les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière.

Un travail de recensement des tombes a été effectué. Des plaques ont été posées sur les tombes invitant les familles à donner en mairie toute information sur le titulaire de la concession. Pour remédier à cette situation, et permettre à la Commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au code général des collectivités territoriales (C.G.C.T. – articles L2223-4, R2223-13 à R2223-21).

Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence, et qu’elles n’ont enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Les concessions doivent avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient souvent de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayant-droit.

L’article L 2223-17 du C.G.C.T précise que le Maire a la faculté de demander l’accord du Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra prévu par ce même article.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents : - AUTORISE Monsieur le Maire à engager le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière de la commune de Montpellier de Medillan ; - ADOPTE le principe de la reprise, puis de la réattribution, des concessions abandonnées.

QUESTIONS DIVERSES

- Fête communale : les membres du conseil municipal font un point sur l’avancé des préparatifs.

Fin de la séance 22h30