Procès Verbal - PV121224

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Procès Verbal - PV121224 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV121224)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Procès-Verbal :

Eds Séance ordinaire du Conseil Municipal : sur Viene 1 |

Du 12 décembre 2024 à 18h30 :

Salle du Conseil Municipal de la Mairie

Vérification du quorum : OK

Ouverture de la séance : 18 H 30 — Enregistrement : 18 H 31

Présents : Jean François DUVERGNE -— Joëlle GANTHEIL — Claudette CAMGRAND - Virginie GOURSAUD -

Christophe COURTIN — Thierry GANTHEIL — Nathalie DEGORCE — Christopher HACKENSCHMIDT (à partir

de 19H02) - Louis PENICAUT — CLEMENT Annabelle — Jérôme CHOISY — Sabrina DA SILVA RIBEIRO.

Absents/excusés : Sonia FERNANDES — Alex HILBERGER-DIDIER — Christopher HACKENSCHMIDT - Serge

CARBAIN.

Pouvoirs : Sonia FERNANDES p/ Joëlle GANTHEIL - Alex HILBERGER-DIDIER p/ Jean François DUVERGNE

- Christopher HACKENSCHMIDT p/ Thierry GANTHEIL (Jusqu'à 19 H 02) -

Désignation du secrétaire de séance : Virginie GOURSAUD

Approbation de l’ordre du jour

[ Voix pour [ 14 | Voix contre Abstentions

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2024

Voix pour 14 Voix contre Abstentions

Ordre du jour du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 :

1. Affaires financières

1.1 — Décision Modification n°1 Budget Photovoltaïque

1.2 - Décision Modification n°2 Budget Assainissement

1.3 - Décision Modificative n°3 Budget Principal

1.4 — Délibération avance remboursable Budget Principal vers Budget Photovoltaïque

1.5 — Adhésion AFL

1.6 - Délibération amortissements Budget Principal

1.7 - Délibération subvention d'équilibre CCAS

1.8 — Délibération non-valeur Budget Principal

1.9 — Délibération non-valeur Budget Assainissement

1.10 - Délibération autorisation ouverture de crédits en dépenses d'investissement avant

vote du BP 2025

1.11 —DETR atelier communal : aménagement intérieur

1.12 — Révision des indemnités des élus (Maire & Adjoints)

1.13 —Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif

2. Affaires administratives

241—Création-n° d'habitation -Retrait de l’ordre du jour

3. Informations diverses

3.1 —- Motion Département de la Charente

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie1- Affaires financières

1.1 - Décision Modification n°1 budget photovoltaïque

Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).

En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les

sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur-et-à-mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou

surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits

budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des

nouveaux besoins.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'une décision modificative est nécessaire concernant

les sections de fonctionnement et d'investissement car des réajustements sont nécessaires.

Il convient donc de réajuster ces crédits comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE

(CT

MONTANT

10 500,00

NATURE LIBELLE

LS É

011 605 Achat de matériel, équipements et travaux -3 500,00

011 6061 Fournitures non stockables -2 500,00

011 61521 Entretien et réparation -1 500,00

011 6226 Honoraires -1 500,00

011 6238 Divers -1 500,00

D us ,00

2 04:

67 678 Autres charges exceptionnelles -750,00

TOTAL DES DEPENSES -17 150,00

RECETTES

MONTANT

74 74 Subventions d'exploitation -15 650,00

TOTAL DES RECETTES -17 150,00

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - Salle du conseil de la MairieConcernant la section d'investissement, afin de couvrir les dépenses liées à l’acquisition de panneaux

photovoltaïques, il convient d’avoir recours à l'emprunt (80 000 €) et à une avance remboursable (15 000

€) émanant du budget principal de la commune correspondant au montant à percevoir par le biais du

FCTVA et des subventions à venir.

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

CHAPITRE [NATURE |OP LIBELLE MONTANT

20 2031 2024001 Frais d'études | 7-7 000,00

20 2031 2024002 Frais d'études -5 000,00

20 2031 2024003 Frais d'études -5 000,00

20 2031 2024004 Frais d'études -5 000,00

15

21 21788 2024002 Autres

21 21788 2024003 Autres 11 500,00

Immobilisations r En. Ce (= | -170 000,00 |

23 2313 2024001 Constructions -123 000,00

23 2313 2024002 Constructions -5 000,00

23 2313 2024003 Constructions -15 000,00

23 2313 2024004 Constructions -27 000,00

TOTAL DES DEPENSES | -177 000,00

RECETTES

CHAPITRE | NATURE LIBELLE MONTANT

13 1314 OPFI Communes -179 000,00 13 1318 2024001 Autres -10 000,00 1318 -32 000,00

1641 Emprunts 36 800,00

16 1641 2024003 Emprunts 43 200,00

16 1687 2024002 Avances remboursables

1687 2024003 Avances remboursables

27 nm 1 nn 00! 27 2762 OPFI Créances sur transfert -46 000,00

. d' L -5 |

040 28135 OPFI Installations générales, agencements -5 000,00

TOTAL DES RECETTES | -177 000,00

Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- _ Approuvent cette décision modificative.

- Donnent mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute

mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

Voix pour | 14 | Voix contre | Abstentions |

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie1.2 - Décision Modification n°2 - Budget assainissement

Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).

En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections

de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur-et-à-mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou

surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux

besoins.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une décision modificative est nécessaire concernant

la section de fonctionnement et d'investissement. En effet, il convient de réajuster les crédits concernant

les opérations d'ordre entre section afin de pouvoir constater les écritures sur l'exercice 2024.

Il convient donc de réajuster ces crédits comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

MONTAN

_ 042 on edet e ction

Dotation aux amortissements des immobilisations

042 6811 incorporelles et corporelles 578,00

TOTAL DES DEPENSES 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

CHAPITRE ___ MONTANT

entre sections

040 2813 OPFI Constructions

040 28156 OPFI Matériel spécifique d'exploitation

OPFI 28158 OPFI Autres

TOTAL DES DEPENSES

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la MairieAussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- _ Approuvent cette décision modificative.

- _ Donnent mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute

mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

| Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions

1.3- Décision Modificative n°3 - Budget Principal

Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).

En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections

de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur-et-à-mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou

surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits

budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux

besoins.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'une décision modificative est nécessaire concernant

la section de fonctionnement et d'investissement car des réajustements sont nécessaires. En effet, il

convient de réévaluer les crédits concernant les opérations d'ordre entre section afin de pouvoir constater

les écritures sur l’exercice 2024.

Il convient donc de réajuster ces crédits comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE | NATURE | LIBELLE MONTANT

042 6811 corporelles $30090

TOTAL DES DEPENSES 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

CHAPITRE | NATURE | OP |LIBELLE MONTANT

21

21 21312 211 Bâtiments scolaires 42 600,00

21 2151 260 Réseaux de voirie -45 700,00

TOTAL DES DEPENSES 0,00

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la MairieRECETTES

CHAPITRE | NATURE LIBELLE MONTANT

040 28051 OPFI Concessions et droits similaires 3 500,00

TOTAL DES DEPENSES 0,00

Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- _ Approuvent cette décision modificative.

-__ Donnent mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute

mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

[Voix pour _|14 | Voix contre | [ Abstentions | |

1.4 - Délibération avance remboursable - Budget Principal vers Budget photovoltaïque

Par délibération n° D_2023_02_13 en date du 10 mars 2023, afin de procéder à l'installation de panneaux

photovoltaïques sur divers bâtiments publics et de bénéficier de la production d'énergie solaire de ceux-ci

en autoconsommation collective et le surplus en revente à un fournisseur, un SPIC (Service Public Industriel

et Commercial) a été créé ainsi que son budget annexe selon l'instruction budgétaire et comptable M4. Ce

budget est doté de l'autonomie financière et est de ce fait soumis au principe d'équilibre financier défini

par l’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel les budgets des SPIC,

doivent en principe, être équilibrés en dépenses et en recettes.

Durant l’année 2024, des travaux de pose de panneaux photovoltaïques ont débuté et afin d'honorer les

premières factures des fournisseurs, il convient d’avoir recours d'une part à l'emprunt et d'autre part à une

avance remboursable du budget principal de la commune vers ce budget annexe.

Aussi, il est proposé de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe

photovoltaïque à hauteur de 15 000 €. Cette avance sera remboursée dès que les subventions auront été

versées sur le budget annexe « photovoltaïque » ainsi que le montant du FCTVA.

Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° D_2023_02_13 en date du 10 mars 2023 créant le budget annexe « photovoltaïque »,

soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4;

Considérant que le budget principal peut, avec l'autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser

une avance remboursable à un budget annexe ;

Considérant la nécessité d’abonder la trésorerie du budget annexe « photovoltaïque » ;

Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - Salle du conseil de la Mairie- Approuvent le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget

annexe « photovoltaïque », pour un montant de 15 000 €.

-_ Décident que l’avance sera remboursée dès que les subventions relatives à l'opération de la

pose de panneaux photovoltaïques seront versées sur le budget annexe « photovoltaïque »

ainsi que le montant relatif au FCTVA.

- _Imputent l’avance remboursable sur le budget principal de la commune, en dépenses, à

l’article 27638 et d’imputer l'avance, en recettes, sur le budget annexe « photovoltaïque », à

l’article 1687.

[ Voix pour | 14 Voix contre Abstentions

1.5 - Adhésion AFL

L'agence France Locale (AFL) participe, depuis 2013, au financement des collectivités territoriales et de

leurs groupements. Après une période de montée en charge, plus de 800 collectivités ont adhéré à

l'Agence. Depuis 2015, ce financeur a signé près de 9 milliards d’euros de prêts aux collectivités

locales ; en 2023, elle est leur troisième prêteur bancaire.

Aujourd’hui, compte tenu de la contrainte d'endettement des prochaines années et afin de diversifier

et optimiser les offres bancaires, il est proposé que la Commune d’Exideuil-sur-Vienne adhère à cet

établissement.

1- Présentation du Groupe Agence France Locale

institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le

CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques

distinctes :

- _ l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont

le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce

et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège

social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des

sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

2- Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

2.1- La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461

du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements

et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de

l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil

d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de

préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la

Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les

départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairiel'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre

d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la

catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette

publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats

mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils souhaitent

être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au

sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité

d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et

plus largement du Groupe Agence France Locale.

2.2- La gouvernance de l'Agence France Locale

L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé,

l'Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France

Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels

reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent

du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des

finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités

Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de

crédit du Groupe.

L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte

d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France

Locale.

3- Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale

3.1-Les conditions résultant du CGCT

L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de

l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs

groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine les seuils qui s'appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de

désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s'inspirent des

plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances

publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4,

n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois

derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le

Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des

collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe

où indirecte aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque

établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins

1,7% de son exposition totale.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur

l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article

D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l’assemblée délibérante.

Elle est annexée à la délibération.

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - Salle du conseil de la Mairie3.2-Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires

- Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion

L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers

définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis

du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute

entité candidate à l'adhésion.

- Apport en capital initial

L'apport en capital initial (| ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France

Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale,

déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l’entité candidate à la Société

Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du

secteur bancaire et d'assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au

maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à

l'emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations

des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s'établit

comme suit :

Max 0,9%*[En cours de dette (exercice (n-2)*)];

0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de

l'entité si et seulement si l'ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l'apparition de rompus lors de la

réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

4- Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la

Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les

collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace,

répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-

2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de

conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France

Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence

France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence

France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de

l'Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le

Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque

fois qu’elle souscrit un emprunt d'au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale

ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur.

Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l'Agence France Locale éligibles

à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours

de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et

éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme

auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s'accompagne de l'émission d’un

engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de

l'Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son

appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France

Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits

par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un

Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie

par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel

de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente

délibération.

5- Documentation juridique permettant :

e L’adhésion à la Société Territoriale

L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale

autorise l'exécutifà signer :

o Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement

effectués les versements de l’ACI.

© Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l'Agence

France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l'Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1° Bulletin de

souscription.

e Le recours à l'emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de

conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe

Agence France Locale, l'octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux

mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes

aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la

collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de

l'Agence France Locale, l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement

l'exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

10

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - Salle du conseil de la MairieLa présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de

l'engagement de garantie annuel pour l'exercice 2024 (Garantie à première demande —

Modèle 2016.1 en annexe) afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective

solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l'Agence France Locale.

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R2321-1 ainsi modifié par le décret n° 2024-807 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu le livre Il du code de commerce,

Vu les annexes à la présente délibération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41,

3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du

CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611-41

du code général des collectivités territoriales ;

Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- _ d’approuver l'adhésion de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne à l'Agence France Locale — Société

Territoriale ;

- d'approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale — Société

Territoriale d’un montant global de 9 300 euros (l’AC/) de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne,

établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

o enincluant le budget principal : oui

o enincluant les budgets annexes suivants : TOUS

o Encours de dette (2022) : 1 028 057 EUR

- d’autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26

[section Investissement], article 261 du budget de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de

l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes: Paiement en 3

fois

Année 2024 3 100 Euros

Année 2025 3 100 Euros

Année 2026 3 100 Euros

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert

pour le versement des tranches d’apport en capital ;

- _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à

l’adhésion et à la participation de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne à l'Agence France Locale

— Société Territoriale ;

11

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie- de désigner Jean-François DUVERGNE, en sa qualité de Maire, en tant que représentant

titulaire de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne à l’Assemblée générale de l'Agence France

Locale - Société Territoriale ;

- d'autoriser le représentant titulaire de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du

Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres

titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance,

Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec

leurs attributions ;

- d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après «la Garantie ») de la

Commune d’Exideuil-sur-Vienne dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou

titres émis par l'Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») : e le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au

montant maximal des emprunts que la Commune d’Exideuil-sur-Vienne est autorisé(e) à

souscrire pendant l’année 2024,

e la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu

par la Commune d’Exideuil-sur-Vienne pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France

Locale augmentée de 45 jours,

e la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

e si la Garantie est appelée, la Commune d’Exideuil-sur-Vienne s'engage à s'acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

e le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre

de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au

budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie

soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

- d'autoriser le Maire pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par

la Commune d’Exideuil-sur-Vienne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au

modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- d'autoriser le Maire à :

I. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de

la garantie autonome à première demande accordée par la Commune d’Exideuil-

sur-Vienne aux créanciers de l'Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;

IL. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Arrivée de Christopher HACKENSCHMIDT à 19 H 02

Voix pour | 14 | Voix contre | Abstentions

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 — Salle du conseil de la MairieANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du

respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités

territoriales

1. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour

l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent

adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les

établissements publics locaux sous réserve de s'être assuré que « le cadre d’appétit au risque

établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur

d’au moins 1,7 % de son exposition totale ».

A la date de la présente délibération, l’Agence France Locale s'impose un ratio de levier bancaire

strictement supérieur à 2,25%. L'exigence minimale est donc respectée.

2. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour

l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent

adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les

établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport

entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l’exercice écoulé

et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris,

les groupements et établissements publics locaux;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole

de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse,

les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années.

L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses

réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement

des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro

pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de

dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Ilest constaté que la Commune d’Exideuil-sur-Vienne satisfait aux exigences réglementaires, en ce

que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 3.02 années, et est

ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et

2022):

Capacité de Capacité de IREN de | E de dett: E brut: : 1 = ° Nom de la collectivité désendettement RERNUENESS RAARSUENIS | désendettement Splentivite maximum Moyenne de 2020 à 2022 211601349 COMMUNE D'EXIDEUIL. 12 758 656,94 € | 250953,10€ | 3,02

13

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - Salle du conseil de la Mairie1.6- Délibération amortissements Budget Principal —

Durée d’amortissement des immobilisations soumises à la nomenclature M57

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Commune d’Exideuil-sur-Vienne a délibéré le

20 décembre 2021 afin d'appliquer la nomenclature M57. La mise en place de la nomenclature comptable

et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ

d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements

des communes.

Dans le cadre du RBF (Règlement Financier et Budgétaire), il avait été indiqué qu'il n’y aurait pas

d’amortissements à appliquer. Or, après échange avec le SGC de Confolens, il a été convenu de mettre en

place l’application de la gestion des amortissements des immobilisations, par conséquent le RBF va donc

être modifié afin d'intégrer cet élément.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par

l'assemblée délibérante, à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale.

L'instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque

catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine

de la collectivité. De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis

à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les

biens acquis.

Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en

1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l'inventaire

comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de

l’année qui suit celle de leur acquisition.

l'est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées, selon le tableau suivant :

14

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - Salle du conseil de la Mairie“aire RE DUREE COMMENTAIRES ET EXEMPLES COMPTE D'AMORTISSEMENT] DE RECETTES ET DE DEPENSES D'AMORTISSEMENT| Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 €TTC (seuil en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, soit au 31 décembre de l'année qui suit celle 1 de leur acquisition

IMMOBILISATIONS IN CORPORELLES

202 Documents d'urbanisme 10ans Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre. 2802

2031 Frais d'études Sans Les frais d'études effectués en vue de la réalisation d'investissements sont imputés au compte 2031. 28031 Dans le cas contraire, on utilise le compte 617.

Frais de recherche etde On entend par « frais de recherche et de développement », les dépenses qui correspondentà l'effart 2032 développement Sans de recherche et de développement réalisé parles moyens propres de la collectivité pour son propre 28032 compte.

Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière

je. tdi ss obligatoire dans le cadre de la passation de marchés publies (80, BOAMP js Attention :les frais d'Insertion relatifs aux marchés de fonctionnement s'imputent au compte 6231 -

Annonces et insertions

2040 1an Révision de Niveaux de Service 28041511 204xX1 Sbventens ares Sans Biens mobiliers, matériel, études 280441 204XX2 30ans Bâtiments et installations 2804%x2 204XX3 40ans projets d'infrastructures 28044x3

2051 CARSIONS STARS 3ans Licences, logiciels spécifiques, logiciels métiers 28051 similaires

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

su RER Acquisition de terrains nus et tous travaux étant effectués sur ce terrain (Déplacement de compteurs Non 00 Gaz/électricité). amortissable nn Terrains aménagés autres co Squares, parcs, jardins, espaces verts que voirie

aus Terrains bâtis 00 Acquisition de terrains avec une construction en dure et tous travaux étant effectués sur ce terrain

(démolition, déplacement de compteurs Gaz/électricité)

nn plantations d'arbres i5ans Les frais de plantation d'arbres et d'arbustes sont insert à la subdivision 2121; toutefois les travaux Bi (de régénération des forêts sont imputés au compte 2117 « Bois et forêts ».

2128 PURSAGENRIPENS EE 15ans parcs et espaces verts 28128 aménagements de terrains

21313 EE Aans Etablissements gérontolagiques et médico-sociaux 281313

AA Immeubles de rapport A0ans Fous types de bâtiments en location 281321 Installations générales, agencements,

21351. [aménagements constructions bâtiments 40ans 281351 publics

Installations générales, agencements,

21352 |aménagements constructions bâtiments A0ans Aménagements logements privés 281352 privés

2138 Autres constructions 40ans Bâtiments modulaires type algeco 2818 2152 Installations de voirie 10ans Mobilier urbain (Plots, barrières de mise en sécurité, arceaux à vélos, bancs publics. fixé au sol 28152 21538 Autres réseaux 30ans Bornes à incendie 281538 21568 | Autre matérielet outillage d'incendie 10ans 281568 21572 Matérial technique scolaire 10ans 281572 Autres Installations, matériel Lan Petitoutillage à main (Clés et douilles, coffrets et boîtes à outils complètes), escabeau. etoutillage techniques Sans outillage électroportatif (perceuse, scie sauteuse/circulaire, disqueuse, décapeur thermique... et accessoires (vissage, perçage, douilles.) défonceuse, compresseur, souffleur,

2158 aspirateur de chantier (eau et poussières), échelles, servante d'atelier. 28158 10ans Outillages et machines autils d'atelier

Matériel d'atelier (scie à ruban, plieuse,.), outils à force pneumatique, nacelle élévatrice,

léchaffaudage, transpalette, chariot élévateur.

ziéi Objets et oeuvres d'arts oo Collections et oeuvres d'art.

_— Fonds anciens des 56 ouvrages précieux, cartes postales anciennes. bibliothèques et musées

ne Autres collections et oeuvres Constitution des fonds patrimoniaux pour les bibliothèques et documents anciens pour les archives | Non amortissable d'arts

Restauration des collections Fravaux liés à restauration des oeuvres d'art.

2316 etoeuvres d'art

Installations générales FTravaux d'aménagement

ai agencements et 15ans 28181 aménagements divers

Sans Véhicules légers, scooters, vélos

21828 Autres matériels de transport 7ans Véhicules de moins de 3,5 tonnes - fourgons 281828 10ans Véhicules de plus de 3,5 tonnes - camions

21831 Matériel informatique scolaire 3ans Ordinateurs, imprimantes, tablettes scanners, périphériques et accessoires 281831 21838 Autre matériel informatique Sans (Ordinateurs, imprimantes, tablettes scanners, périphériques et accessoires 281838 21838 Autre matériel informatique Sans Serveurs et équipements réseaux 281838 10ans 10 ans:

L Tables et bureaux (tables, bureaux, bornes d'accueil, comptoirs,

sys téébier - Mobilier d'assise [chaises, bancs, poufs, canapés, chauffeuses..). - Mens Mobilier de rangement (armoires, armoires ventilées, bibliothèques, vestiaires, casiers, vitrines,

caissons, meubles à plans, rayonnages, classeurs rotatifs..).

20ans 20 ans : Coffre-forts et armoires fortes, armoires ignifugées.…

2ans Téléphones portables

2135 Matériel de téléphonie Sans Téléphones fixes, serveurs 28185 10ans Infrastructures radiocom

2186 Cheptel 3ans Animaux vivantes 28186 Autres immobilisations Lan Lans : Petit électroménager (micro-ondes, cafetière.) ventilateur sur pied, radiateur portatif corporelles Sans 5 ans : Matériel audio, hifi, vidéo, photographique, de radiocommunication, vidéoprotection, Gros ns électoménager (lave-linge, seche-linge, réfrégirateur..). _. 10ans 10 ans : Aires de jeux, jeux d'enfants (tricycles, trotinettes), matériels et équipements sportifs, instruments de musique, équipements médicaux, bornes électriques, horodateurs, gros appareils de

chauffage et de climatisation.

CAS PARTICULIERS

Pour les comptes 2031 et 2033, si les études sont suivies de réalisation : intégration du montant sur le compte final 21xx (en fonction du cas).

Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x ET 133x) seront amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie

15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 d'appliquer la nomenclature M57;

Considérant qu’à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre de la M57, il convient d'appliquer les durées

d'amortissement des immobilisations fixées ;

Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du

1° janvier 2025 ;

Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- D'adopter le principe de l’amortissement au prorata temporis.

- De fixer les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau

ci-dessus.

- De fixer à 1 000 £ le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera

effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de

l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis,

c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

- De donner mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute

mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

[Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions |

1.7- Délibération subvention d’équilibre CCAS

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal. Son rôle est

d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en relation

étroite avec les institutions publiques et privées.

Afin de pouvoir fonctionner, le CCAS perçoit chaque année, une subvention d'équilibre qui lui est allouée

sur les crédits de la commune. Cette subvention est attribuée en raison de la mission de service public qui

lui est confiée par la Commune pour le traitement de l'aspect « Action Sociale » sur le territoire

communal.

Lors du vote du Budget Primitif de l'exercice 2024 du budget principal de la commune, il a été approuvé

une subvention d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros).

Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- D’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 20 000 € en faveur du Centre

Communal d'Action Sociale au titre de l’année 2024.

- D'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 65, article 657363.

- De donner mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute

mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

[Voix pour 14 | Voix contre | | Abstentions

16

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - Salle du conseil de la Mairie1.8 - Délibération non-valeur Budget Principal

Madame BENOIT, comptable publique du SGC de Confolens, informe la commune d’Exideuil-sur-Vienne

que des créances sont irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi les créances irrécouvrables, on distingue deux types :

Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun

recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse

d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le

redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement

à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont

annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision

d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, le SGC de Confolens comme la Commune d’Exideuil-

sur-Vienne ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

Ainsi, la comptable publique demande l'admission en non-valeur des titres datant de 2014 à 2022 pour un

montant total de 867,32 €.

Liste n°6929751631

ANNEE LIBELLE MONTANT

2014 Loyers 98,27 €

2015 Loyers 135,53 €

2016 Cantine scolaire 59,20 €

TOTAL 293,00 €

Liste n°6930331631

ANNEE LIBELLE MONTANT

2019 Cantine scolaire et crèche-garderie 31,50 €

2020 Cantine scolaire et crèche-garderie 114,81 €

2021 Cantine scolaire et crèche-garderie 288,00 €

2022 Cantine scolaire et crèche-garderie 112,93 €

TOTAL 547,24 €

Liste n°6929921431

ANNEE LIBELLE MONTANT

2021 Loyers et cantine scolaire 27,03 €

2022 Loyers 0,05 €

TOTAL 27,08 €

Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent :

- De voter cette liste de créances.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les modalités nécessaires à cette admission

en non-valeur.

17

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie- D'imputer cette dépense au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

[ Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions a

1.9 - Délibération non-valeur Budget Assainissement

Madame BENOIT, comptable publique du SGC de Confolens, informe la commune d’Exideuil-sur-Vienne

que des créances sont irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi les créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun

recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse

d'actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le

redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement

à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont

annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision

d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, le SGC de Confolens comme la Commune d’Exideuil-

sur-Vienne, ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

Ainsi, la comptable publique demande l'admission en non-valeur des titres datant de 2013 à 2019 pour un

montant total de 2 953,99 €.

Liste n°6929792131

ANNEE LIBELLE MONTANT

2013 Redevance assainissement 20,81 €

2014 Redevance assainissement 288,26 €

2015 Redevance assainissement 243,40 €

2016 Redevance assainissement 310,85 €

2017 Redevance assainissement 797,18 €

TOTAL 1 660,50 €

Liste n°6930541631

ANNEE LIBELLE MONTANT.

2013 Redevance assainissement 122,70 €

2014 Redevance assainissement 129,00 €

2015 Redevance assainissement 273,06 €

2016 Redevance assainissement 143,67 €

2017 Redevance assainissement 56,02 €

2018 Redevance assainissement 461,71 €

2019 Redevance assainissement 107,33 €

TOTAL 1 293,49 €

18

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 — Salle du conseil de la MairieAussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent :

- De voter cette liste de créances.

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les modalités nécessaires à cette admission

en non-valeur.

- D’imputer cette dépense au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

| Voix pour | 14 Voix contre | | Abstentions |

1.10 -Délibération autorisation ouverture de crédits en dépenses d’investissement avant vote du BP2025

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit un certain nombre de

dispositions pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire lorsque le budget d’une collectivité

territoriale n’est pas adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique.

Sans autorisation préalable de l'assemblée délibérante, Monsieur le Maire est en droit de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Monsieur le Maire peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour les autres dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

une autorisation préalable du Conseil Municipal est requise.

Cette autorisation permettra à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater ces dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024.

Par chapitre budgétaire, l'autorisation a le contenu suivant :

19

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 — Salle du conseil de la MairieBUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D'EXIDEUIL-SUR-VIENNE

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie

Crédits ouverts en 2024| Limite 25% prévue Autorisation

Chapitre Article Opération (BP + DM) par l'art.L.1612-1 du demandée C.G.C.T.

à 2981 200 55 000,00 € 13 750,00 € 13 750,00 €

2081 24 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

TOTAL CHAP 20 65 000,00 16 250,00 €| 16 250,00 €

21316 207 26 540,00 € 6 635,00 € 6 635,00 €]

21318 247 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

2151 209 14 968,00 € 3 742,00 € 3 742,00 €

2 2151 260 54 300,00 € 13 575,00 € 13 575,00 €

215731 226 125 000,00 €| 34 250,00 €| 31 250,00 €]

2158 226 10 000,00 € 2 500,00 €| 2 500,00 €

21838 211 1 000,00 € 250,00 €l 250,00 €

21848 247 2 500,00 € 625,00 €| 625,00 €

TOTAL CHAP 21 239 308,00 € 59 827,00 € 59 827,00 €

23 2313 200 566 000,00 € 141 500,00 € 141 500,00 €

TOTAL CHAP 23 566 000,00 € 141 500,00 € 141 500,00 €

TOTAL 870 308,00 €] 217 577,00 € 217 577,00 €

25% 25%

20BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT D'EXIDEUIL-SUR-VIENNE

Crédits ouverts en 2024] Limite 25% prévue Autorisation

Chapitre Article Opération (BP + DM) par l'art.L.1612-1 du demandée

C.G.C.T.

20 2031 10003 190 000,00 € 47 500,00 € 47 500,00 €

TOTAL CHAP 20 190 000,00 € 47 500,00 € 47 500,00 €

21532 2024002 132 000,00 €l 33 000,00 € 33 000,00 €

21 2156 10003 6 403,73 € 1 600,93 € 1 600,93 €

2158 2024001 50 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €

TOTAL CHAP 21 188 403,73 € 47 100,93 € 47 100,93 €

23 2313 10003 1 890 000,00 €l 472 500,00 € 472 500,00 €

TOTAL CHAP 23 1 890 000,00 €| 472 500,00 € 472 500,00 €

TOTAL 2 268 403,73 € 567 100,93 € 567 100,93 €

25% 25%)

La comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus, afin d'assurer la continuité de l’exécution budgétaire.

Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, dans l’attente du BP 2025, selon le contenu

d'autorisation ci-dessous :

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie

21BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D'EXIDEUIL-SUR-VIENNE

Crédits ouverts en 2024] Limite 25% prévue Autorisation

Chapitre Article Opération (BP + DM) par l'art.L.1612-1 du demandée C.G.C.T.

ä 2081 200 55 000,00 € 13 750,00 € 13 750,00 €

2051 24 10 000,00 4 2 500,00 € 2 500,00 €

TOTAL CHAP 20 65 000,00 € 16 250,00 € 16 250,00 €

21316 207 26 540,00 € 6 635,00 € 6 635,00 €

21318 247 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

2151 209 14 968,00 € 374200 € 3 742,00 €

à 2151 260 54 300,00 € 13 575,00 € 13 575,00 €

215731 226 125 000,00 € 31 250,00 €| 31 250,00 €

2158 226 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00

21838 211 1 000,00 € 250,00 € 250,00 €

21848 247 2 500,00 625,00 € 625,00 €

TOTAL CHAP 21 239 308,00 € 59 827,00 € 59 827,00 €

23 2313 200 566 000,00 €| 141 500,00 €| 441 500,00 €

TOTAL CHAP 23 566 000,00 € 141 500,00 € 141 500,00 €

TOTAL 870 308,00 €| 217 577,00 € 217 577,00 €

25% 25%)

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie

22BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT D'EXIDEUIL-SUR-VIENNE

Crédits ouverts en 2024 Limite 25% prévue Autorisation

Chapitre Article Opération (BP + DM) par l'art.L.1612-1 du demandée

C.G.C.T.

20 2031 10008 190 000,00 € 47 500,00 € 47 500,00 €|

TOTAL CHAP 20 190 000,00 € 47 500,00 € 47 500,00 €

21532 2024002 132 000,00 € 33 000,00 € 33 000,00 €

71 2156 10003 6 403,73 € 1 600,93 € 1 600,93 €

2158 2024001 50 000,00 €| 12 500,00 € 12 500,00 €

TOTAL CHAP 21 188 403,73 € 47 100,93 € 47 100,93 €l

23 2313 10003 1 890 000,00 € 472 500,00 € 472 500,00 €

TOTAL CHAP 23 1 890 000,00 € 472 500,00 € 472 500,00 €

TOTAL 2 268 403,73 € 567 100,93 € 567 100,93 €

25% 25%

| Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions

1.11 — Demande de Subventions : atelier communal

La commune d’Exideuil-sur-Vienne souhaite construire un bâtiment à usage d'atelier technique municipal

afin d'améliorer les services techniques de la collectivité.

A ce titre, ce projet est crucial pour le bon fonctionnement municipal. Celui-ci vise à être polyvalent dédié

à accueillir un atelier technique municipal, des espaces de bureau, des zones de stockage, et un espace de

stationnement pour les véhicules municipaux.

Ce bâtiment sera indispensable pour améliorer l'efficacité opérationnelle des services de la collectivité,

réduire les coûts logistiques et centraliser les activités essentielles à l'entretien de la commune.

Cette infrastructure se verra durable dans un engagement de la municipalité en faveur d’une gestion

responsable, conformément aux directives nationales, en intégrant les normes environnementales.

L'attractivité de cette infrastructure permettra également de valoriser l’image de la collectivité, en

projetant des technologies vertes (récupération d’eau, panneaux solaires, matériaux isolants) afin de

générer des économies substantielles sur la durée de vie du bâtiment.

Afin de mener à bien ce projet la municipalité a besoin de concours financier pour répondre à un triple

objectif, l'efficacité opérationnelle, l’exemplarité environnementale et l'optimisation des coûts.

23

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la MairieNature des dépenses

les montants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire

Maîtrise d'œuvre 41 009,00 €

6 500,00 €

850,00 €

8 100,00 €

SPS et contrôle

Frais de consultation

Etude de sol et structurel

89 967,00 €

5 000,00 €

147 343,00 €

7 070,00 €

93 732,00 €

39 220,00 €

44 932,00 €

23 084,00 €

7 512,00 €

2 816,00 €

22 520,00 €

17 525,00 €

6 290,00 €

10 600,00 €

Terrassement

Réseaux

Gros œuvre

Ravalement

Bardage

Menuiseries extérieures

Menuiseries intérieures

Placo isolation

Peinture

Faïence

Electricité

Plomberie

Chauffage

Désenfumage

Ressources prévisionnelles de l'opération

Montant (HT) Taux

0,00%

50,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

30,00%

0,00%

0,00%

0,00%

80,00%

Financements À préciser le cas échéant Sollicité ou acquis

Fonds européens

DETR

DSIL

FNADT

Autres aides État

Conseil régional

Conseil départemental

EPCI

Autre collectivité

à préciser

Sous-total aides publiques

Autres aides non publiques

à

Sous-total autres aides non

Part de la collectivité

287 035,00 €

172 221,00€

Taux de financement public 459 256,00 €

éciser

bl 0,00 € ues

Fonds pr

Emprunt

Crédit-bail ou autres

Recettes générées par le

ojet

res

114 814,00 €

Partici du maître d' 114 814,00 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 574 070,00 €

24

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - Salle du conseil de la MairieA l'écoute de cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les organismes suivants dans le cadre du financement du projet :

o L'état par la DETR

L'état par le plan de relance

L'état par les fonds friches

La Région Nouvelle Aquitaine, via la Communauté des Communes par les fonds Européens

Le Département de la Charente par les amendes de police

Le Département de la Charente par les fonds d'investissement

Tout-autre financeur potentiel O

O

©

©

©

©

Monsieur Le Maire et Monsieur Thierry GANTHEIL informent les membres du Conseil Municipal d’un

rendez-vous avec les services d'urbanisme de la CDC et l'ABF qui était absente, maintenant quelques

modifications sont à prendre en compte, avant le dépôt du PC modificatif, nous sommes tout de même

obligés de travailler ensemble. Nous avons déjà perdu un gros projet nous ne pouvons plus en perdre,

certaines choses sont à voir avec les industriels et les bâtiments de France.

[ Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions |

1.12 - Révision des indemnités des élus Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités

de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut,

à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Lors de la séance du conseil municipal du 25 mai 2020 la décision prise par délibération n°D18-05/2020 a

conditionné l'indemnité du Maire à hauteur de 43% de l’indice 1027.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire du 25 mai 2020 fixant pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au

barème ci-dessous ;

< 500 12 578,20 1 048,18 4 883,30 406,94

500 à 999 19 878,49 1656,54 5 277,91 439,83

1 000 à 3 499 25 452,37 2121,03 9 766,61 813,88

3 500 à 9 999 27 129,46 2 260,79 10 851,78 904,31

10 000 à 19 999 32 062,09 2 671,84 13 564,73 1 130,39

20 000 à 49 999 44 393,66 3 699,47 16 277,68 1356,47

50 000 à 99 959 54 258,92 4 521,57 21703,57 1 808,63

100 000 à 200 000 71 523,12 5 960,25 32555,35 2 712,94

> 200 000 71523,12 5 960,25 35 761,56 2 980,13

Paris, Marseille, Lyon 71523,12 5 960,25 35 761,56 2 980,13

25

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la MairieConsidérant que la commune compte 1 021 habitants résultant du dernier recensement ;

Considérant que pour une commune de 1 021 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction du

maire est fixé, de droit, à 51.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

1027 ;

Considérant que le conseil municipal avait fixé, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées

au maire à un taux inférieur au taux maximal de 43% étant entendu que des crédits nécessaires étaient

inscrits au budget municipal.

Considérant l'augmentation des missions et de la charge de travail accomplie par le Maire, il convient de revoir l'application de l'indemnité à hauteur du maximum autorisé par la juridiction.

A 19h34, après cet exposé, Monsieur le Maire se retire et Mme GANTHEIL Joëlle, 1e adjointe, est

nommée Présidente de séance sur ce point et soumet donc la proposition de révision des indemnités du

Maire au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal de :

- Décident d'instaurer le taux maximum à l'indemnité du Maire, avec effet au 1°’ janvier 2025

-__ Fixent les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire au barème suivant : 51.60 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

La présente délibération vient se substituer à la délibération n°D18-05/2020.

| Voix pour | 12 | Voix contre | | Abstentions | 2

Révision des indemnités des élus — Adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu la délibération n°D_2024 06 _02 prise en séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2024;

Vu les arrêtés municipaux du 25 novembre 2024 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire

Considérant que la commune compte 1 021 habitants résultant du dernier recensement ;

Considérant que pour une commune de 1 021 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un

adjoint est fixé à 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

A 19h39, après cet exposé, Mme GANTHEIL Joëlle, 1° adjointe et Monsieur GANTHEIL Thierry, 2°"° adjoint se retirent lors du vote de cette délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

- De Fixer les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire au barème suivant : 19.80 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- D'instaurer ce taux à compter du 1° janvier 2025.

26

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la MairieLa présente délibération vient se substituer à la délibération n°D18-05/2020.

Monsieur le Maire profite de cette délibération afin de remercier M. GANTHEIL Thierry pour son

investissement et sa présence. Applaudissements de l'assemblée.

[ Voix pour | 11 | Voix contre | | Abstentions | 3

1.13 — Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°202-97 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le

projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme

et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 12 décembre 2022 conclue entre la mairie d’Exideuil-sur-Vienne

et la société AGUR par commande publique sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance

assainissement par la société AGUR qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que

l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs

établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de

leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier

2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par

la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes

encaissées sont reversées à l'agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées

(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements

publics de coopération compétents) ;

27

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - Salle du conseil de la Mairiee Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître

d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28€ HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu'il appartient à la société AGUR (entité en charge du recouvrement de la redevance

d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre

cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat

et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, l'assemblée délibérante :

Décide :

- De fixer à 0.084€ /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1° janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif »

est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée

à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités

déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions | |

2- Affaires Administratives

2.1 - Création n° d’habitation

Retrait de l’ODJ

28

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie3- Informations diverses

3.1 —- Motion Département de la Charente - PROJET DE LOI DE FINANCES 2025

Afin de ramener le déficit de la France à hauteur de 5 % du PIB, et ainsi corriger le dérapage des budgets de

l'Etat et de la Sécurité Sociale, le projet de loi des finances 2025 de l’ex-gouvernement Barnier, prévoyait

que Régions, Départements et Communes contribuent au redressement à hauteur de 5 milliards d'euros.

Le devoir de responsabilité qu’impose la situation des finances publiques ne peut pas être contesté, et nous

devons rester lucides face aux périls que cette situation fait peser sur les Français.

Néanmoins, la reprise en main des budgets locaux par l’Etat est inacceptable. Elle fait peser une grande

menace que les services publics locaux, qui sont indispensables, en particulier sur notre territoire rural.

Si le futur Projet de Loi de Finances du gouvernement Bayrou était maintenu en l’état, les territoires et les

Français les plus fragiles seront les premiers à en faire les frais: rénovation énergétique, inclusion

numérique, accès à la culture et au sport, accueil des enfants, eau de qualité et en quantité, solutions à la

mobilité pour tous, accès à la formation et à l'emploi.

En Charente, comme partout sur le territoire, une communauté de destin entre décideurs publics devant

les comptes de la nation doit exister.

Nous devons collectivement nous battre pour défendre ceux qui, dans notre Département, font vivre le

service public, portent les valeurs du vivre-ensemble et déploient des projets structurants.

C'est pourquoi, notre conseil Municipal d’Exideuil-sur-Vienne, réuni en séance le 12 décembre 2024 :

- Rappelle le rôle fondamental des collectivités territoriales et des agents territoriaux dans l'animation

du territoire et dans son dynamisme,

- _ Rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas responsables des déficits et de l'endettement de

l'Etat.

M. le Maire prend la parole et demande à ce que cela soit retranscrit dans le procès-verbal :

« Nous constatons que Monsieur Serge CARBAIN, conseiller municipal, n'a pas siégé depuis

septembre 2023 aux séances du Conseil Municipal, sans donner procuration ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h52.

Procès-verbal approuvé en séance du 24 janvier 2025,

Publié le 29 janvier 2025 sur le site internet de la commune.

La secrétaire de séance : Le Maire, Virginie GOURSAUD Jean-François DUVERGNE

=,

sl

29

Conseil Municipal du 12 décembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie