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PLU - Procédure - Procédure
Convocation - D12DEC24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Convocation - D12DEC24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne Ex id, eu f
nce du 12/
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND
Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE
our: 14 Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CARBAIN Serge, nn CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis
A l'unanimité
Procurations : FERNANDES Sonia p/ GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER Acte rendu exécutoire après dépôt DR PREREOTURE AlexTeddy p/ DUVERGNE Jean François, HACKENSCHMIDT Christopher p/ Lee 17/12/2024 GANTHEIL Thierry
Et
Publication ou notification du : Absents : CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif
(BP).
En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur-et-à-mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou
surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits
budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des
nouveaux besoins.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une décision modificative est nécessaire
concernant les sections de fonctionnement et d'investissement car des réajustements sont
nécessaires.
Il convient donc de réajuster ces crédits comme suit :
AR Prefecture
016-211601349-20241271?-D 2024 07 G1-DE
Reçu le 17/12/2024 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT €
Charges à caractère général [050000
O1 605 Achat de matériel, équipements et travaux -3 500,00
011 6061 Fournitures non stockables -2 500,00
011 61521 Entretien et réparation -1 500,00
011 6226 Honoraires -1 500,00
011 6238 Divers -1 500,00
Dépenses imprévues
Dépenses imprévues
67 678 Autres charges exceptionnelles -750,00
TOTAL DES DEPENSES -17 150,00
RECETTES
MONTANT
NT. A) “1 500,00
CHAPITRE NATURE LIBELLE
ou JE 00
74 74 | Subventions d'exploitation = -15 650,00
TOTAL DES RECETTES -17 150,00
Concernant la section d'investissement, afin de couvrir les dépenses liées à l’acquisition de panneaux
photovoltaïques, il convient d’avoir recours à l'emprunt (80 000 €) et à une avance remboursable
(15 000 €) émanant du budget principal de la commune correspondant au montant à percevoir par le
biais du FCTVA et des subventions à venir.
AR Prefecture SECTION-D'INVESTISSEMENT 22e tr Apte er ns ANR SE EE ES CR PEAR
DEPENSES
MONTANT € CHAPITRE | NATURE
-22 000,00
20 2031 2024001 Frais d'études -7 000,00
20 2031 2024002 Frais d'études -5 000,00
20 2031 2024003 Frais d'études -5 000,00
20 2031 2024004 Frais d'études -5 000,00
3 500,00
21 21788 2024003 Autres 11 500,00
‘Immobilisations en cours [:170000,00 |
23 2313 2024001 Constructions -123 000,00
23 2313 2024002 Constructions -5 000,00
23 2313 2024003 Constructions -15 000,00
23 2313 2024004 Constructions -27 000,00
TOTAL DES DEPENSES -177 000,00
RECETTES
CHAPITRE |NATURE |OP LIBELLE MONTANT
13 1314 OPNI Communes -179 000,00
13 1318 2024001 Autres -10 000,00
13 1318 2024004 Autres -32 000,00
Emprunts et dettes assimilés OR AE oo, 11
16 1641 2024002 Emprunts 36 800,00
16 1641 2024003 Emprunts 43 200,00
16 1687 2024002 Avances remboursables 6 900,00
16 1687 2024003 Avances remboursables 8 100,00
Autres immobilisations financières. mr _[-46000,00 ——— É =
2762 OPFI Créances sur transfert
9-20241212-D 2024 07 O1-PE
2074 Reçu le IT/T 040
040 28135 OPFI Installations générales, agencements -5 000,00
TOTAL DES RECETTES -177 000,00
Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
— Approuvent cette décision modificative.
— Donnent mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute
mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
a
AR Prefecture
41212-D 2024 07 O1-DE
4 République Française
Département CHARENTE /\ Commune de Exideuil-sur-Vienne Ex id, exe
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du & 3 à jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
A l'unanimité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE
Fours 44 Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CARBAIN Serge, one CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis Abstention : 0
Procurations : FERNANDES Sonia p/ GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER Acte rendu exécutoire après dépôt onPRESTURE AlexTeddy p/ DUVERGNE Jean François, HACKENSCHMIDT Christopher p/ AD GANTHEIL Thierry.
Et Publication ou notification du : Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy,
HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur-et-à-mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou
surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits
budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des
nouveaux besoins.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'une décision modificative est nécessaire
concernant la section de fonctionnement et d'investissement. En effet, il convient de réajuster les
crédits concernant les opérations d'ordre entre section afin de pouvoir constater les écritures sur
l'exercice 2024.
AR Prefecture
016-21160
Reçu le 1
20241212-D 2024 07 02-DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT € |
578,00 |
-5 000,00
Dotation aux amortissements des immobilisations 6 578,00
042 6811 incorporelles et corporelles '
TOTAL DES DEPENSES 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
CHAPITRE | NATURE LIBELLE
13
040 2813 OPFI Constructions
040 28156 OPFI Matériel spécifique d'exploitation 4 800,00
OPFI 28158 OPFI Autres 1 600,00
TOTAL DES DEPENSES 0,00
Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
— Approuvent cette décision modificative.
— Donnent mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute
mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
rs
AR Prefecture République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne tenta)
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
A l'unanimité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE
Pour: 14 Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CARBAIN Serge, CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis
Acte rendu exécutoire après dépôt Procurations : FERNANDES Sonia p/ GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER en PREFECTURE AlexTeddy p/ DUVERGNE Jean François, HACKENSCHMIDT Christopher p/ D'ANGOULEME i Le: 17M2/2024 GANTHEIL Thierry
Et
Publication ou notification du : Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy,
HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).
En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur-et-à-mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou
surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits
budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des
nouveaux besoins.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une décision modificative est nécessaire
concernant la section de fonctionnement et d'investissement car des réajustements sont nécessaires.
En effet, il convient de réévaluer les crédits concernant les opérations d'ordre entre section afin de
pouvoir constater les écritures sur l'exercice 2024.
Il convient donc de réajuster ces crédits comme suit :
AR Prefecture
9-20241212-D 2024 07 G3-DE = SECTION-DE:FONCTIONNEMENT: 5 DU UN ni
DEPENSES
Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 3 500.00
042 6811 et corporelles "
TOTAL DES DEPENSES 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE | NATURE OP |LIBELLE | MONTANT €
21 21312 211 Bâtiments scolaires 42 600, 00
21 2151 260 Réseaux de voirie _ _ -45 700,00
26 261 OPFI Participations, créances rattachées à des participations 3 100,00
TOTAL DES DEPENSES 0,00
RECETTES
MONTANT
040 28051 OPFI Concessions et droits similaires 3 500,00
TOTAL DES DEPENSES 0,00
Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- Approuvent cette décision modificative.
- Donnent mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute
mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE AR Prefecture
2024
016-2116013 20241212-D 2024 07 République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne Etui
15 11 14
A l'unanimité
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
D'ANGOULEME
Le : 17/12/2024
Et
Publication ou notification du :
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CARBAIN Serge, CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis
Procurations : FERNANDES Sonia p/ GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy p/ DUVERGNE Jean François, HACKENSCHMIDT Christopher p/ GANTHEIL Thierry.
Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy,
HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
Par délibération n° D_2023_02_13 en date du 10 mars 2023, afin de procéder à l'installation de
panneaux photovoltaïques sur divers bâtiments publics et de bénéficier de la production d'énergie
solaire de ceux-ci en autoconsommation collective et le surplus en revente à un fournisseur, un SPIC
(Service Public Industriel et Commercial) a été créé ainsi que son budget annexe selon l'instruction
budgétaire et comptable M4. Ce budget est doté de l'autonomie financière et est de ce fait soumis au
principe d'équilibre financier défini par l’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
aux termes duquel les budgets des SPIC, doivent en principe, être équilibrés en dépenses et en
recettes.
Durant l’année 2024, des travaux de pose de panneaux photovoltaïques ont débuté et afin d’honorer
les premières factures des fournisseurs, il convient d'avoir recours d’une part à l'emprunt et d’autre
part à une avance remboursable du budget principal de la commune vers ce budget annexe.
AR Prefecture
9-20241212-5 2024 C7 04-DE
u le 17/12/2624 Aussi, il est proposé de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe
photovoltaïque à hauteur de 15 000 €. Cette avance sera remboursée dès que les subventions auront
été versées sur le budget annexe « photovoltaïque » ainsi que le montant du FCTVA.
Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° D 2023 02 13 en date du 10 mars 2023 créant le budget annexe
« photovoltaïque », soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Considérant que le budget principal peut, avec l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante,
verser une avance remboursable à un budget annexe ;
Considérant la nécessité d'abonder la trésorerie du budget annexe « photovoltaïque » ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
Approuvent le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget
annexe « photovoltaïque », pour un montant de 15 000 €.
Décident que l’avance sera remboursée dès que les subventions relatives à l'opération
de la pose de panneaux photovoltaïques seront versées sur le budget annexe
« photovoltaïque » ainsi que le montant relatif au FCTVA.
Imputent l'avance remboursable sur le budget principal de la commune, en dépenses, à
l'article 27638 et d'imputer l'avance, en recettes, sur le budget annexe
« photovoltaïque », à l'article 1687.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
ee
AR Prefecture
1212-D 2024 07 04-DF République Française
Département CHARENTE /\ Commune de Exideuil-sur-Vienne Ex É, Aen sl = —
sur Vienre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12/2024
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE pure Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, Abslention : 0 CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, HACKENSCHMIDT Christopher
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
er PRER CTURE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER Le: 17/12/2024 AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
Et Publication ou notification du : Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN
Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
ésion AFL
L'agence France Locale (AFL) participe, depuis 2013, au financement des collectivités territoriales et
de leurs groupements. Après une période de montée en charge, plus de 800 collectivités ont adhéré
à l'Agence. Depuis 2015, ce financeur a signé près de 9 milliards d'euros de prêts aux collectivités
locales ; en 2023, elle est leur troisième prêteur bancaire.
Aujourd’hui, compte tenu de la contrainte d'endettement des prochaines années et afin de
diversifier et optimiser les offres bancaires, il est proposé que la Commune d’Exideuil-sur-Vienne
adhère à cet établissement.
1. Présentation du Groupe Agence France Locale
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le
CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques
distinctes :
- l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont
le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège
social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale).
AR Prefecture
016-21160
Reçu le 17/
20741212-D 2024 07 05-DE
2/2024 _ L 2- Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
2.1- La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements
et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de
l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du
Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil
d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin
de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la
Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les
départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés
à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre
d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la
catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la
dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les
syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils
souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale
au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa
qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la
Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
2.2- La gouvernance de l’Agence France Locale
L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé,
l'Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France
Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels
reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle
permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des
finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités
Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de
crédit du Groupe.
L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte
d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France
Locale.
3- Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale
3.1-Les conditions résultant du CGCT
L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de
l’article L1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs
groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.
Il détermine les seuils qui s'appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de
désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être infériFOre"a des sets ts MSDITENTUES ; ji DE à à & AR Pref p: plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de ldlaide-programmation SÉSRÈNES
publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés s lestrôis dérniérs étéfcices fänniées n04, 5-DE n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois
derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.
En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le
Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général
des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation,
directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l’Agence France Locale, que le cadre d’appétit
au risque établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur
d’au moins 1,7% de son exposition totale.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur
l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article
D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante.
Elle est annexée à la délibération.
3.2 -Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires
— Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion
L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers
définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis
du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de
toute entité candidate à l'adhésion.
— Apport en capital initial
L'apport en capital initial (l'ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence
France Locale, Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société
Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l’entité candidate à la Société
Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du
secteur bancaire et d'assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l'Agence France Locale.
L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au
maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à
l'emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations
des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s'établit
comme suit :
Max 0,9%*[En cours de dette (exercice (n-2)*}];
0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2])]
*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande
de l'entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.
AR Prefecture
20241212-D 2074 07 05-DE Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de
la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
4- Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la
Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les
collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace,
répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-
3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de
conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence
France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de
l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence
France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
— la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de
l'Agence France Locale à hauteur d'un montant défini par le Directoire et approuvé par le
Conseil de surveillance ;
— une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre
chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l'Agence
France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par
un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l'Agence
France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de
l’encours de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non
payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d'au moins un an
de terme auprès de l'Agence France Locale, chacun de ces emprunts s'accompagne de l'émission
d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu
auprès de l'Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence
France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un
Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie
par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel
de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente
délibération.
AR Prefecture
212-D 2024 07 05-DE 5- Documentation juridique permettant :
e L'adhésion à la Société Territoriale
L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale
autorise l'exécutif à signer :
o Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement
effectués les versements de l’ACI.
o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l'Agence
France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).
l'Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1€T Bulletin de
souscription.
lo
e Le recours à l'emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l'Agence France Locale et par voie de
conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe
Agence France Locale, l'octroi d’un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux
mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes
aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la
collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de
l'Agence France Locale, l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement
l'exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de
l'engagement de garantie annuel pour l'exercice 2024 (Garantie à première demande —
Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective
solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.
Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R2321-1 ainsi modifié par le décret n° 2024-807 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu le livre 1| du code de commerce,
Vu les annexes à la présente délibération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;
Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-
41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41°
du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l'article D. 1611-41
du code général des collectivités territoriales ;
Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
AR Prefecture
212-D 2024 07 05-DE d'approuver l'adhésion de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne à l'Agence France Locale —
Société Territoriale ;
d'approuver la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale — Société
Territoriale d’un montant global de 9 300 euros (l'AC!) de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne,
établi sur la base des Comptes de l'exercice (2022) :
o _enincluant le budget principal : oui
o enincluant les budgets annexes suivants : TOUS
o Encours de dette (2022) : 1 028 057 EUR
d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26
[section Investissement], article 261 du budget de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne ;
d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de
l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 3
fois
Année 2024 3 100 Euros
Année 2025 3 100 Euros
Année 2026 3 100 Euros
d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert 8 q
pour le versement des tranches d'apport en capital ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires;
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires
à l'adhésion et à la participation de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne à l'Agence France
Locale — Société Territoriale ;
de désigner Jean-François DUVERGNE, en sa qualité de Maire, en tant que représentant
titulaire de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne à l’Assemblée générale de l'Agence France
Locale - Société Territoriale ;
d'autoriser le représentant titulaire de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne à accepter toutes
autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein
du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence,
membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de
Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas
incompatibles avec leurs attributions ;
d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après «/a Garantie ») de la
Commune d’Exideuil-sur-Vienne dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou
titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :
e le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au
montant maximal des emprunts que la Commune d’Exideuil-sur-Vienne est autorisé(e) à
souscrire pendant l'année 2024,
AR Prefecture la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu
par la Commune d’Exideuil-sur-Vienne pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours,
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un
ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
si la Garantie est appelée, la Commune d’Exideuil-sur-Vienne s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2024 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de
chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l'engagement de garantie.
d'autoriser le Maire pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris
par la Commune d’Exideuil-sur-Vienne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément
au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
d'autoriser le Maire à :
- prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre
de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune
d'Exideuil-sur-Vienne aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des
Garanties ;
- engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et
documents ;
- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
AR Prefecture
212-D 2024 07. 05-DF ANNEXE
Note explicative de synthèse sur l'adhésion AFL (Agence France Locale) soumise à délibération
précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général
des collectivités territoriales
1. Aux termes de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour
l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent
adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux sous réserve de s'être assuré que « le cadre d'appétit au risque
établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur
d’au moins 1,7 % de son exposition totale ».
A la date de la présente délibération, l'Agence France Locale s'impose un ratio de levier bancaire
strictement supérieur à 2,25%. L’exigence minimale est donc respectée.
2. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour
l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent
adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport
entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé
et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :
- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris,
les groupements et établissements publics locaux ;
- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole
de Lyon ;
- neufannées sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse,
les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années.
L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses
réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d’un groupement
des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro
pour le calcul de la capacité de désendettement.
L’encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de
dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
Il est constaté que la Commune d’Exideuil-sur-Vienne satisfait aux exigences réglementaires, en ce
que sa capacité de désendettement constatée lors de l'exercice 2022, est égale à 3.02 années, et est
ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et
2022):
j j Capacité de 2 _— Capacité de S sn de la Nom de la collectivité désenderremene | FEU ds dit parer bre désendettement collectivité maximum Moyenne de 2020 à 2022 211601349 COMMUNE D'EXIDEUIL 2 758 656,94 € [ 250 953,10€ Ï 3,02
AR Prefecture République Française
Département CHARENTE /\
Exidenilz Commune de Exideuil-sur-Vienne
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND A l'unanimité Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE
pourrie Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, ACER NEO CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, HACKENSCHMIDT Christopher
Acte rendu exéculoire après dépôt
PRE CIRE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER ÿ ME nt . ORNE AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
Et
Publication ou notification du : Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
nomenclature N
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Commune d'Exideuil-sur-Vienne a délibéré le 20 décembre 2021
afin d'appliquer la nomenclature M57. La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer
le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du
CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans le cadre du RBF (Règlement Financier et Budgétaire), il avait été indiqué qu’il n’y aurait pas d’amortissements à
appliquer. Or, après échange avec le SGC de Confolens, il a été convenu de mettre en place l'application de la gestion des
amortissements des immobilisations, par conséquent le RBF va donc être modifié afin d'intégrer cet élément.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée
délibérante, à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale.
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie
d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer
l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis à compter de la date de mise en service
entendue comme la date de l‘émission du mandat pour tous les biens acquis.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours
de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils
TION. ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qu F
AR Prefecture
Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées, seloni|l ae Ë Recu le 17 L DUREE COMMENTAIRES ET EXEMPLES COMPTE D'AMORTISSEMENT| DE RECETTES ET DE DÉPENSES D'AMORTISSEMENT | Biens de faible valeur Inférieurs à 1 000 €TTC (seuil en dessous duquel l'amortissement sers effectué en 1 année au cours de l'axercice suivant leur acquisition, Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ardonnateur, dès qu'ils ant été intégralement amortis, soit au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition
COMPTE [ UBELLE DU COMPTE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Documents d'urbanisme 10 ans Frais llés à laréalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre. 2802
ai Frais d'études ss Les frais d'études effectuës en vue de la réalisation d'investissements sont imputés au compte 2031 28031 Dans le cas contraire, on utilise le compte 617.
Frais de recherche at de On entend par « frais de recherche et de dévelappement », les dépenses qui correspandentà l'effort 2032 développement Sans de recherche et de développement réalisé par les moyens propres de la collectivité pour son propre 28032 compte
Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière
_. Fa attente _—. obligataire dans le cadre de la passation de marchés publics (0, LOAMP...) . 28033 Attention : les trais d'insertion relatifs aux marchés de fonctionnement s'imputent au compte 6231
lAnnonces etinsertions.
2Odxxx lan Révision de Niveaux de Service 28041511
204XXL SÉvEntGRs variées Sans Biens mobiliers, matériel, études 2804kx1 2D4XX2 30ans Bâtiments et installations 2804xx2 204XX3 40 ans projets d'infrastructures 2804xx3
201 Concesstens et droits 3ans Licences, logiciels spécifiques, logiciels métiers 28051 similaires
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
an Terrains nus JAI de terrains nus et tous travaux étant effectués sur ce terrain (Déplacement de compteurs Non
00 IGaz/électricité). amortissable
ù Terrains aménagés autres % Squares, parcs, jardins, espaces verts
que vairie
aus terrains bâtis co Acquisition de terrains avec une construction en dure et tous travaux étant effectués sur ce terrain
démolition, déplacement de compteurs Gar/électricité]
nn Hacanonedaitres Eur Les frais de plantation d'arbres et d'arbustes sont insert la subdivision 2121, toutefois les travaux Eé de régénération des forêts sant imputés au compte 2117u Bois et forêts»
218 AUS dRencémens et 15 ane parcs et espaces verts 28128 aménagements de terrains
Constructions bâtiments sociaux ä zu die cu 40ans Etablissements gérontologiques ans
21321 Immeubles de rapport 40 ans [Tous types de bâtiments en location 281321
Installations générales, agencements,
2381 laménagements constructions bâtiments a0ans 281351 publies
Installations générales, sgencements,
21352 aménagements constructions bâtiments AD ans Aménagements logements privés 281352
privés
2138 Autres constructions AOans Bätiments modulaires type algeco 28138 2152 installations de voirie 10 an5 Mobilier urbain (Plats, barrières de mise an sécurité, arceaux à vélos, bancs publics...) fixé au sol. 28152 21538 Autres réseaux 30ans Bornès à incendie 281538 21568 | Autre matériel et outillage d'incendie 10ans 281568 21572 Matérial technique scolaire 19 ans 281572 Autres installations, matériel tan Petit outillage à main (Clés et douilles, coffrets et boîtes à outils complètes), escabeau et outillage techniques Sans outillage électroportatif (perceuse, sde sauteuse/cireulaire, disqueuse, décapeur thermique... et accessoires (vissage, perçage, douilles...) défonceuse, compresseur, souffleur, ns aspirateur de chantier (eau et poussières), échelles, servante d'atelier 28158 10ans outillages et machines outils d'atelier
Matériel d'atelier (scie à ruban, plieuse,.|, outils à force pneumatique, nacelle élévatrice,
échaffaudage, transpalette, chariot élévateur.
2161 Objets et oeuvres d'arts 00 Collections et oeuvres d'art.
né Fonds anciens des & Ouvrages précieux, cartes postales anciennes... bibliathèques et musées
2168 Autres collections et oeuvres Con: tion des fonds patrimoniaux pour les bibliothèques et documents anciens pour les archives Non amortissable
d'arts co
Restauration des collections Fravaux liés 3 restauration des oeuvres d'art
2316 et oeuvres d'art œ
Installations générales Travaux d'aménagement
218 agencements et Isans 28181
aménagements divers
Sans Véhicules légers, scooters, vélos
a88 Autres matériels de transport 7ans Véhicules de moins de 3,5 tonnes - fourgans 281828 10ans [Vehicules de plus de 3,5 tonnes - camions
21831 Matériel informatique scolaire 3ans (ürdinateurs, imprimantes, tæblettes scanners, périphériques et accessoires 281831 21838 Autre matériel informatique 3ans Ordinateurs, imprimantes, tablettes scanners, périphériques et accessoires 281838 21838 Autre matériel informatique Sans Serveurs et équipements réseaux 281838 10ans 10 ans
- Tables et bureaux (tables, bureaux, bornes d'accueil, comptoirs. )
a Wabilier : Mabilier d'ssise [chaises, bancs, peufs, canapés, chauffeuses.…) noi - Mobilier de rangement (armoires, armoires ventilées, bibliothèques, vestiaires, casiers, vitrines,
caissons, meubles à plans, rayonnages, classeurs rotatifs...)
AUans 20 ans : Coffre-forts et armoires fortes, armoires ignifugées,…
Zans Téléphones portables
2185 Matériel de téléphonie Sans Téléphones fixes, serveurs PRES 19 ans infrastructures radiocom
2186 Cheptel 3ans Animaux vivantes 28186
Autres immobilisations lan 1 ans : Petit électroménager (micro-ondes, cafetière.) ventilateur sur pied, radiateur portatif corporelles Sans 5 ans : Matériel audio, hifi, vidéo, photographique, de radiocommunication, vidéoprotection, Gros ji électaménager (lave-linge, seche-linge, réfrégirateur...) _—. 10ans 10ans : Aires de jeux, jeux d'enfants {tricycles, trotinettes], matériels et équipements sportifs, instruments de musique, équipements médicaux, bornes électriques, harodateurs, gros appareils de chauffage et de climatisation.
CAS PARTICULIERS
Pour les camptes 2031 et 2033, si les études sant suivies de réalisation : intégration du montant sur le compte final 21xx (en fonction du cas).
Les s d'i t rattachées aux actifs amortissables (articles 131x ET 133x) seront amorties sur |a même durée du bien auquel la subvention est liée.
AR Prefecture Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 d'appliquer la nomenclature M57;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre de la M57, il convient d'appliquer les durées d'amortissement
des immobilisations fixées ;
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2025 ;
Aussi, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
— D'adopter le principe de l’amortissement au prorata temporis.
— De fixer les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.
— De fixer à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1
année au cours de l‘exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l’inventaire
comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de
l'année qui suit celle de leur acquisition.
— De donner mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute mesure
nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
AR Prefecture
-20241212-D 2024 07
2024
G6-DE République Française
Département CHARENTE /\
Commune de Exideuil-sur-Vienne Ex id, Lu
nce du 12/12/2024
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
A l'unanimité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE
Hate Le Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, nn CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, HACKENSCHMIDT Christopher
Acte rendu exéculoire après dépôt
RRPrECRRE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER La AUSo0e AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
EPublication ou notification du : Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN
Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal. Son rôle est d'animer une
action générale de prévention et de développement social dans la commune, en relation étroite avec les institutions
publiques et privées.
Afin de pouvoir fonctionner, le CCAS perçoit chaque année, une subvention d'équilibre qui lui est allouée sur les
crédits de la commune. Cette subvention est attribuée en raison de la mission de service public qui lui est confiée
par la Commune pour le traitement de l'aspect « Action Sociale » sur le territoire communal.
Lors du vote du Budget Primitif de l'exercice 2024 du budget principal de la commune, il a été approuvé une
subvention d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros).
Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
— D'autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 20 000 € en faveur du Centre Communal d'Action
Sociale au titre de l’année 2024.
— D'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 65, article 657363.
— De donner mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à un adjoint, afin de prendre toute mesure nécessaire à
la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures AR Prefecture Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2024 D16-2116012 Le Maire Recu lé 17/ JEAN FRANCOIS DUVERGNE
20241212-D 2024 C7 07-DE
24
\
nes République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le.
A l'arantmité — | Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE
Fours 14 Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, A net CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, HACKENSCHMIDT Christopher
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER Lot TA202E AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
E
Publication ou notification du: Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
Madame BENOIT, comptable publique du SGC de Confolens, informe la commune d'Exideuil-sur-
Vienne que des créances sont irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi les créances irrécouvrables, on distingue deux types :
— Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison
infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
— Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.
Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire,
surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, le SGC de Confolens
comme la Commune d’Exideuil-sur-Vienne ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
AR Prefecture
016-211601349-20241212-D 2024 07 08-DF
Reçu le 17/12/2024 Ainsi, la comptable publique demande l'admission en non-valeur des titres datant de 2014 à 2022
pour un montant total de 867,32 €.
Liste n°6929751631
ANNEE LIBELLE MONTANT
2014 Loyers 98,27 €
2015 Loyers 135,53 €
2016 Cantine scolaire 59,20 €
TOTAL 293,00 €
Liste n°6930331631
ANNEE LIBELLE 7 MONTANT
2019 Cantine scolaire et crèche-garderie 31,50 €
2020 Cantine scolaire et crèche-garderie 114,81 €
2021 Cantine scolaire et crèche-garderie 288,00 €
2022 Cantine scolaire et crèche-garderie 112,93 €
TOTAL 547,24 €
Liste n°6929921431
ANNEE _ LIBELLE Ù MONTANT
2021 Loyers et cantine scolaire 27,03 €
2022 Loyers 0,05 €
TOTAL 27,08 €
Aussi, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent :
— De voter cette liste de créances.
— D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les modalités nécessaires à cette
admission en non-valeur.
— D'imputer cette dépense au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
er
AR Prefecture
212-D 2024 07 08-DE République Française
Département CHARENTE /\
Exideuilz Commune de Exideuil-sur-Vienne
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND
Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE poid Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, Absténtôn 30 CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, HACKENSCHMIDT Christopher
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
PR ONRE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER Eee fr20eR AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
Et Publication ou notification du : Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN
Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
Madame BENOIT, comptable publique du SGC de Confolens, informe la commune d’Exideuil-sur-
Vienne que des créances sont irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi les créances irrécouvrables, on distingue deux types :
= Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison
infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
— Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.
Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire,
surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, le SGC de Confolens
comme la Commune d’Exideuil-sur-Vienne, ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
AR Prefecture
24 C7 99-DE Ainsi, la comptable publique demande l’admission en non-valeur des titres datant de 2013 à 2019
pour un montant total de 2 953,99 €.
Liste n°6929792131
ANNEE LIBELLE MONTANT
2013 Redevance assainissement 20,81 €
2014 Redevance assainissement 288,26 €
2015 Redevance assainissement 243,40 €
2016 Redevance assainissement 310,85 €
2017 Redevance assainissement 797,18 €
TOTAL 1 660,50 €
Liste n°6930541631
ANNEE LIBELLE MONTANT
2013 Redevance assainissement 122,70 €
2014 Redevance assainissement 129,00 €
2015 Redevance assainissement 273,06 €
2016 Redevance assainissement 143,67 €
2017 Redevance assainissement 56,02 €
2018 Redevance assainissement 461,71 €
2019 Redevance assainissement 107,33 €
TOTAL 1 293,49 €
Aussi, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent :
— De voter cette liste de créances.
— D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les modalités nécessaires à cette
admission en non-valeur.
— D'imputer cette dépense au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
nv nl
AR Prefecture République Française
Département CHARENTE J À
Commune de Exideuil-sur-Vienne E . . Lu HAN. sur Vienxe
UNICIPAL
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND
Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, HACKENSCHMIDT Christopher
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
PA PREFECTURE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER Las 17/12/2024 AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
Et
Publication ou notification du : Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit un certain nombre de
dispositions pour assurer la continuité de l'exécution budgétaire lorsque le budget d’une collectivité
territoriale n’est pas adopté avant le 17 janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Sans autorisation préalable de l'assemblée délibérante, Monsieur le Maire est en droit de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Monsieur le Maire peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour les autres dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette, une autorisation préalable du Conseil Municipal est requise.
Cette autorisation permettra à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater ces dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024.
Par chapitre budgétaire, l'autorisation a le contenu suivant : AR Prefecture
D 2024 07 10-DF BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :
BUDGET PRINCIPAL DE LACOMMUNE D'EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Crédits ouverts en 2024] Limite 25% prévue Autorisation
Chapitre Article Opération {BP +DM) par l'art.L.1612-1 du demandée
C.GCT.
x 2951 p 7 un 13 re 13750004
2051 241 10 00000 2500.04 2 500.00 4
TOTAL CHAP 2 65 09000 16 250.00 16 250,09 4
21316 207 Z 54000€| 6€%5004 6 635,00 F
21318 247 500000 1 250,00 1 250,00
2151 | 209 14 268.00 3742.00 374200
1 2151 260 54 30000 13575004 13 575,00
21573 22 125 000.00 31 250.004 31 250.00
2158 26 10 000.00 2 500,00 4 2 500,00 €|
21838 211 1000.00 ma 250.00
21848 247 2090 825.00 625,00
TOTAL CHAP 21 ze wsave] 59827004 s :z04
3 2313 200 5e6 09090€| 141 500,00 141 500,00 d
TOTAL CHAP 23 56e 00000] 141 509.09 € 141 500.00
TOTAL 870 308,00<€| 247 577,00 €| 217 577,00 €|
25% 25%
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT D'EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Crédits ouverts en 2024] Limite 25% prévue Autorisation
Chapitre Article Opération {BP + DM} par l'artL.1612-1 du demandée
CGCT
20 2931 10003 130 090.90 €| 47 500.00 4 47 500.00 €|
TOTAL CHAP 20 190 009,00 €| 47 500,00 € 47 500,00 #
21532 2024002 132090,00€ 23 009,00 33 000.00 €|
A 2158 10003 642,724 1 800.82 € 1 200.92 €
2158 2024001 59 090,00 €l 12 500,00 12 500.00 €
TOTAL CHAP 21 18840272€ 47 100. À 47 100.83€
23 2313 10003 4 890 000.90 €| 472 500.00 d 472 500.00 €|
TOTALCHAP 2 1 890 900,00 € 472 509,00 d 500.00 €|
TOTAL 2 268 403,73 €] 567 100,93 €| 567 100,93 €|
25% 25%
AR Prefecture
10-DF Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.
La comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus, afin d'assurer la continuité de l'exécution budgétaire.
Aussi, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- Autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, dans l'attente du BP 2025, selon le contenu
d'autorisation ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D'EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Crédits ouverts en 2024] Limite 25% prévue Autorisation
Chapitre Article Opération {BP + DM) par l'artL,1612:1 du demandée C.GCT.
2 2031 20 cm 1375000 1375000 €|
251 A1 10000.00 250000 25004
TOTAL CHAP 29 65 000,00 1625090 1625000
AE 207 26 540,00 663500 863500 €|
21118 247 5000.00 125000 € 1 25000 €
2151 29 14 968,00 374200 € 374200
54 2151 20 54300.00 1397500 1357500
215731 2% 125 000,00 3125000 3125000
2158 2% 10 009.00 250000 250000
21838 a 1000,00 25000 € 250,00
21828 247 2500.09 e25004 62500
TOTAL CHAP 21 29%80 4 5082700 € 282700€
23 233 20 526 000.00 d 141 004 141 50000 €
TOTAL CP 3 56€ 009.00 d 14150000 d 141 500.00 d
TOTAL pd 217 577,00 €| 247 577,00 €
254 254
AR Prefecture
Ü-DF BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
BUDGET ANNEXE ASSANISSEMENT D'EXIDEUIL-SUR-VENNE
Crécits ouverts en 2024 Limite 25% prévue | Autorisation
Chapitre Article Opération (BP + DM) par l'art.L.1612-1 du demandée
CG.C.T.
20 2031 10003 190 000,00€| 47 50000€ 47 500,00 €|
TOTAL CHAP 20 190 000,00 47 500,00 €| 47 500.00 €
21532 2024002 122 000,00 33 000,00€ 33 000,00 €|
21 2156 10003 6403734 1 600934 160093
2158 2024001 50 000,004 12 00,00 €| 12 500 00€
TOTAL CHAP 21 188 403,72€| 47 100.93 €| 47 100 93€|
23 2313 10003 1 890 000,00 472 500,00 €| 472 500.00 €|
TOTAL CHAP 23 1 890 000,004 472 500 00€ 472 500 00 €|
TOTAL 2 268 403,73€ 567 100,93€ 567 100,93 €|
25% 25%
AR Prefecture
2-D 2024 07 10-DE Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne Exidenilz
République Française \
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/12/2024
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu Afférents | Présents | pispat | ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN auvole | FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du à D 14 jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le.
Nombre de membres
2}
Vote _
A l'unanimité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE
foule Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, Abstention : 0 CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, HACKENSCHMIDT Christopher
Acte rendu exécutoire après dépôt
a PREFECTURE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER "'ANGOULEME L Le 1712120024 AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
Et
Publication ou notification du : Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
D_2024 07_11 Demande de Subventions : atelier communal
La commune d’Exideuil-sur-Vienne souhaite construire un bâtiment à usage d'atelier technique
municipal afin d'améliorer les services techniques de la collectivité.
A ce titre, ce projet est crucial pour le bon fonctionnement municipal. Celui-ci vise à être polyvalent
dédié à accueillir un atelier technique municipal, des espaces de bureau, des zones de stockage, et un
espace de stationnement pour les véhicules municipaux.
Ce bâtiment sera indispensable pour améliorer l'efficacité opérationnelle des services de la collectivité,
réduire les coûts logistiques et centraliser les activités essentielles à l’entretien de la commune.
Cette infrastructure se verra durable dans un engagement de la municipalité en faveur d’une gestion
responsable, conformément aux directives nationales, en intégrant les normes environnementales.
L’attractivité de cette infrastructure permettra également de valoriser l'image de la collectivité, en
projetant des technologies vertes (récupération d’eau, panneaux solaires, matériaux isolants) afin de
générer des économies substantielles sur la durée de vie du bâtiment.
Afin de mener à bien ce projet la municipalité a besoin de concours financier pour répondre à un triple
objectif, l'efficacité opérationnelle, l’exemplarité environnementale et l'optimisation des coûts.
AR Prefecture Nature des dépenses
les montants indiqués (sans
arrondi) doivent être justifiés
Nom du prestataire
Maîtrise d'œuvre 41 009,00 €
6 500,00 €
850,00 €
8 100,00 €
SPS et contrôle
Frais de consultation
Etude de sol et structurel
89 967,00 €
5 000,00 €
147 343,00 €
7 070,00 €
93 732,00 €
39 220,00 €
44 932,00 €
23 084,00 €
7 512,00 €
2 816,00 €
22 520,00 €
17 525,00 €
6 290,00 €
10 600,00 €
Terrassement
Réseaux
Gros œuvre
Ravalement
Bardage
Menuiseries extérieures
Menuiseries intérieures
Placo isolation
Peinture
Faïence
Electricité
Plomberie
Chau
Désenfumage
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT)
Fonds européens
DETR
DSIL
FNADT
Autres aides État
Conseil régional
Conseil départemental
EPCI
Autre collectivité
à préciser
Sous-total aides publiques
Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non
Part de la collectivité
287 035,00 €
172 221,00 €
Taux de financement public 459 256,00 €
bliques 0,00 €
Fonds pro
Emprunt
Crédit-bail ou autres
Recettes générées par le
rojet
114 814,00 €
Partici] n du maître d' 114 814,00 €| 20,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
AR Prefecture
11-DE 016-2116013 024 07
17/1 A l'écoute de cet exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
— D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les organismes suivants dans le cadre du
financement du projet :
oO
oO
L'état par la DETR
L'état par le plan de relance
L'état par les fonds friches
La Région Nouvelle Aquitaine, via la Communauté des Communes par les fonds
Européens
Le Département de la Charente par les amendes de police
Le Département de la Charente par les fonds d'investissement
Tout-autre financeur potentiel
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
gt
AR Prefecture
212-D 2074 07 11-DF République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne Exideuilz
=
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND A la majorité Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE Fours a Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, pe CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, Abstention : 2 HACKENSCHMIDT Christopher
Acte rendu exécutoire après dépôt
SRE CURE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER le: tr2P024 AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
Et Publication ou notification du : Absents: FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN
Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,
d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le
conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité
inférieure au barème,
Lors de la séance du conseil municipal du 25 mai 2020 la décision prise par délibération n°D18-05/2020
a conditionné l'indemnité du Maire à hauteur de 43% de l'indice 1027.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu la demande du Maire du 25 mai 2020 fixant pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au
barème ci-dessous ;
AR Prefecture
016-211601349-2024121:
Reçu le 17/12/2024 < 500 25.5 12 578,20 L 048,18 4 883,30 406,94
500 à 338 40.3 13 876,43 1656,54 5 277,93 433,83
1 C0 à 3 439 51.6 7 2545287 2121,03 9 766,61 813,8€
3 500 à 5 343 5 27 123,46 2 260,75 10851,78 904,31
10000 à 19 599 65 32 062,09 261,84 13 564,73 1130,33
20 000 à 49 999 90 44 393,66 36959,47 16 277,68 135647
SO 000 3 39 894 34 258,82 4 521,57 21703,57 1 808,63
100 G0Q à 200 000 71 523,12 5 960,25 32 555,35 2 712,94
> 200 GDQ 71 523,12 5 360,25 35 761,56 2 980,13
Paris, Marseille, Lyon 71 523,12 5 960,25 35 761,56 29860,13
Considérant que la commune compte 1 021 habitants résultant du dernier recensement ;
Considérant que pour une commune de 1 021 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction du
maire est fixé, de droit, à 51.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1027;
Considérant que le conseil municipal avait fixé, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions
versées au maire à un taux inférieur au taux maximal de 43% étant entendu que des crédits
nécessaires étaient inscrits au budget municipal ;
Considérant l'augmentation des missions et de la charge de travail accomplie par le Maire, il convient
de revoir l'application de l'indemnité à hauteur du maximum autorisé par la juridiction.
À 19H34, après cet exposé, Monsieur le Maire se retire et MMe Gantheil Joëlle, 1ère adjointe, prend
la présidence de la séance pour soumettre la proposition de révision des indemnités du Maire au
vote.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
— Décident d'instaurer le taux maximum à l'indemnité du Maire, avec effet au 1€/ janvier 2025 ;
— Fixent les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire au barème suivant : 51.60
% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
La présente délibération vient se substituer à la délibération n°D18-05/2020.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
AR Prefecture
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE République Française
Département CHARENTE /\ Commune de Exideuil-sur-Vienne Ex id eu ile
TION DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBER/
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour etles notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024, La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le.
A la majorité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE pou ; d Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, Abalenion #2 CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, HACKENSCHMIDT Christopher
Acte rendu exécutoire après dépôt
sp PRÉRÉQTUÉE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER Le: A20 024 AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
t
Publicalion ou notification du : Absents : FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
Révision
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu la délibération n°D_2024_06_02 prise en séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2024 ;
Vules arrêtés municipaux du 25 novembre 2024 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire
Considérant que la commune compte 1 021 habitants résultant du dernier recensement ;
Considérant que pour une commune de 1 021 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction
d’un adjoint est fixé à 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
1027;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les
indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont
prévus au budget communal.
A 19H39, après cet exposé, MMe Gantheil Joëlle, 1ère adjointe et M. GANTHEIL Thierry, 2ème
adjoint, se retirent lors du vote de cette délibération.
AR Prefecture
20241212-D 2024 07 13-DE
24 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
— De fixer les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire au barème
suivant : 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
— D'instaurer ce taux à compter du 1€T janvier 2025.
La présente délibération vient se substituer à la délibération n°D18-05/2020.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
AR Prefecture
3-20241212-D 2024 07 15-DE Tableau Récapitulatif des Indemnités de Fonction
Arrondissement de : Confolens (Charente) 16
Collectivité de : Commune d’Exideuil-sur-Vienne
Population totale : 1021 habitants
Indemnité du maire
Nom et prénom du bénéficière % de l'indemnité Total brut mensuel en £uros
DUVERGNE Jean-François 51.60 2 121.03 €
Indemnités des adjoints
Nom et prénom des Qualité % de l'indemnité Total brut mensuel en
bénéficières €uros
GANTHEIL Joëlle 1° adjoint 19.80 813.88 €
GANTHEIL Thierry 2è"e adjoint 19.80 813.88 €
FERNANDES Sonia 3è"e adjoint 19.80 813.88 €
AR Prefecture
016-211601349-20241212-D 2024 07 13BIS-AR| Reçu le 17/12/2024 République Française
Département CHARENTE /\ Commune de Exideuil-sur-Vienne Exiden ile
TION | DU CONSEIL MUI NICIPAL.
sance du 12/12/
L'an 2024, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : CAMGRAND Claudette, CLEMENT Annabelle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina, DEGORCE Nathalie, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD Virginie, MM : CARBAIN Serge, CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, HACKENSCHMIDT Christopher
A l'unanimité
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE Procurations : FERNANDES Sonia p/GANTHEIL Joëlle, HILBERGER-DIDIER 'A EE : Le 17/12/2024 AlexTeddy p/DUVERGNE Jean François
Et Publication où notification du : Absents: FERNANDES Sonia, HILBERGER-DIDIER AlexTeddy, CARBAIN
Serge
A été nommé(e) secrétaire : Secrétaire : Virginie GOURSAUD
es d'assainissem
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€ janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 202-97 du Conseil d'Administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne portant
sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5; AR Prefecture
016-211601349-202412127-D 2
Récu le 17/12/202 Vu la convention de mandat en date du 12 décembre 2022 conclue entre la mairie
d’Exideuil-sur-Vienne et la société AGUR par commande publique sur le fondement de l’article L.
1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la
part collectivité de la redevance assainissement par la société AGUR qui facture conjointement
l’eau et l’assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de
certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017
(NOR : ECFE1704988l);
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€T
janvier 2025 par :
—une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée
par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes
encaissées sont reversées à l'agence de l’eau.
—et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux
usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération compétents) ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d'abattement de la redevance).
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année,
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit,
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti
à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28€ HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
AR Prefecture
12-D 2024 07 14-DE Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu'il appartient à la société AGUR (entité en charge du recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le
cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Après en avoir délibéré et procédé au vote, l'assemblée délibérante
Décide :
— De fixer à 0.084€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1€T janvier 2025.
—Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement
collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement
collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées,
selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
AR Prefecture
212-D 2024 07 14-DE