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Déliberation - deliberation ndeg2
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AINT-GENIS-POU
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
SAINT GENIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
POUILLY
N°2022.00144
Département de l'Ain
Arrondissement de Gex
Convocation : 30 novembre 2022
Nombre de Conseillers élus : 33
Conseillers en fonction : 33
Conseillers présents : 22 sé 06 dé 0! Votants : 28 éance du 06 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Hubert BERTRAND, Maire
Présents : M. Hubert BERTRAND, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. Gilles CATHERIN, Mme Anne FOURNIER, M. Gaëtan COME, Mme Annick MAADI, M. Didier PATROIX, Mme Sylvie DIDELLE, M
Patrice DRIVIERE, M. Romain BALADA, M. Jean-Paul BOCCARD, M. Elie DUPI, Mme Virginie GUILLER, M. Nicolas LIGNOT, M. Philippe MATARRANZ, M. Jean-Marie TARTIVEL, M. Philippe THEVENON, Mme
Marie-Christine CANSELL, Mme Sylvie DURAND, Mme Monique GONZALEZ, M. Jacques LACOTE, Mme Anne-Sophie MARCHAND
Procurations : Mme Olga AMPAUD donne pouvoir à M. Jean-Marie TARTIVEL, Mme Sabrina MERHAZ donne pouvoir à Mme Sylvie DIDELLE, M. Samuel NIANG donne pouvoir à Mme Annick MAADI, Mme
Sylvie BOUCLIER donne pouvoir à Mme Monique GONZALEZ, M. Bemard BOURDON donne pouvoir à Mme Sylvie DURAND, M. Jean-Marie KOCH donne pouvoir à Mme Marie-Christine CANSELL
Excusés : Mme Morgane ABDOUL, Mme Sophie BOREL MULLIER, M. Mehdi DEHRIB, Mme Elodie
MAGANGA, Mme Olivia RASOLOARLIAO
Absen
crétaires de Séance : M. Gaëtan COME, Mme Sylvie DURAND, Mme Anne-Sophie MARCHAND
OBJET : RECRUTEMENT D'
S VACATA
S
En application de l’article ler du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, les agents vacataires sont engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à
l'exécution d'actes déterminés,
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte, Il ne peut donc pas bénéficier
d’une indemnité de congés payés, de congés, de formation, de prime annuelle ou d'indemnité de fin de contrat
La présente délibération a pour objet de repréciser ces éléments.
RECU EN PREFEC TURI
Le 08 décembre 2022
MA DOTELEC - FAST Acte Il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires chaque année, notamment pour assurer les missions suivantes : - Aide aux devoirs, - Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), - Animation, accompagnement ou encadrement ponctuels d’enfants ou de jeunes. Il est proposé d’autoriser le recrutement d’agents vacataires et de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 19,45 € pour l’aide au devoir ou le CLAS et par référence au taux horaire correspondant à l’indice brut de l’échelon 1 du grade d’adjoint d’animation ou d’adjoint technique. Le Conseil municipal, après en délibéré : - AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires selon les modalités précitées ; - ACCEPTE, à l’unanimité, les conditions de rémunération telles que décrites dans la présente délibération ; - DIT, à l’unanimité, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Maire, H. BERTRAND