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Déliberation - cms 01 09 ANN DEL Educ Mise A Dispo Alsh Merc VAC
Document publié le Samedi 27 janvier 2018 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 09 ANN DEL Educ Mise A Dispo Alsh Merc VAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
& ID : 088-216800247-20220228-2301 0: DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 |
L'an deux mille vingt-trois, 28 Février à 19h00 SES AM RER RS US RAA RÉ U 4 RQU GRR QU RU Reno un Ana dun
PRÉSENTS : Jean-Claude FAUCON 14 adjoint, Rolande LOIGEROT 2Ÿ" adjoint, Hervé CAZENOVE 3èreadjoint, Aline MOSSÉ 4%" adjoint, Carlos GREZES 5ère adjoint, Jean-Marc PACULL 6%" adjoint, Stéphanie PUIGBERT
7% adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Véronique GANDOU-
NALLET, Pierre VERCLYTTE, Syivaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Stéphane GRAU, Jean- Christophe BOUSQUET, Dominique NOËL, Alain GRANAT ‘
: François COMES à Jean-Claude FAUCON, Catherine
PUBIL-JUANOLA à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Hervé CAZENOVE, Nadège HOFFMANN à Aline MOSSÉ, Sébastien BORREIL à Carlos GREZES, Anne LECLERCQ à Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Patrick FRANCES à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Jean-Christophe BOUSQUET
ABSENTS EXCUSES : Rose-Marie QUINTANA, Uriel BASMAN
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la
séance ouverte.
RRRAR RSR OM ERA MT MAUR UM ER ER RESTE sd bete upotapeeués
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA
COMMUNE DU BOULOU POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ALSH MATERNEL LES MERCREDIS ET LES
VACANCES SCOLAIRES
Monsieur Jean-Claude FAUCON donne la parole à Madame Stéphanie PUIGBERT, adjointe, qui présente et
détaille ce dossier.
Madame Stéphanie PUIGBERT rappelle à l'assemblée délibérante que la compétence enfance/jeunesse a été transférée à la Communauté de Communes du Valiespir le 1°janvier 2017.
Ilest également à noter que par délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2018, il a été créé sur la
commune de Le Boulou un accueil de loisirs maternel qui fonctionne tous les mercredis et les vacances scolaires
de 7h30 à 18h30,
VU les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Vallespir ;
CONSIDERANT la saisine des comité sociaux territoriaux des deux collectivités ;
CONSIDERANT la convention d'occupation précaires de mise à disposition d'un bâtiment de type ALGHECO situé dans la cour de l'école maternelle, sise rue Ronsard à Le Boulou qui a permis au service de débuter son activité ; Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230228-230109-DE
CONSIDERANT le développement de ce service et la nécessité d'étendre les locaux pour l'accueil des enfants
dont la fréquentation est en constante augmentation depuis l'ouverture de la structure en 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de Communes d'organiser un service de restauration associé
à cet accueil de loisir :
CONSIDERANT que ce service de restauration existe pour l'activité scolaire et que l'activité extra-scolaire est la continuité des temps de l'enfant ;
Le conseil municipal,
& ouï l'exposé de Madame Stéphanie PUIGBERT,
Vaprès en examen et discussion,
DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service de restauration et d'entretien de la commune
du Boulou pour le fonctionnement de l'ALSH maternel les mercredis et les vacances scolaires.
4 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
délibération et tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
etinforme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Pour extrait c
Le Président,
Jean-Claude
onforme,
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le En
ID : 066-216600247-20230228-2301 09-DE
Le Bou @U ccvaiesor Source de dynamisme ENFANCE/JEUNESSE
SERVICE INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DE
LOISIRS MATERNEL DE LA COMMUNE
DE LE BOULOU
Convention de mise à disposition du service de restauration et
d’entretien de la commune de LE BOULOU pour le fonctionnement
de l’ALSH Maternel les mercredis et les vacances scolaires.
Art. L5211-4-1 du CGCT
DU 01/02/2023 AU 31/12/2025 Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Rec: étecture le 10/03/2023
ID : 086-216800247-20230228-230109-DE
es Publié le
Entre
La Communauté de Communes du Vallespir
Représentée par son Président, Michel COSTE habilité aux présentes selon la délibération
n° 2023/ 005/D du lundi 30 janvier 2023 ci-après « la Communauté »
Et
La Commune de Le Boulou
Représentée par son Maire, François COMES habilité aux présentes selon la délibération n°
en date du... 2023, ci-après « la Ville »
Préambule
La compétence enfance jeunesse a été transférée à la Communauté de Communes du Vailespir le
01/01/2017,
Par délibération du conseil communautaire en date du 27 janvier 2018, il a été créé
sur la commune
de LE BOULOU un accueil de loisirs maternel qui fonctionne tous les mercredis et les vacances scolaires
de 7h30 à 18 h 30
Considérant la convention d'occupation précaires de mise à disposition d'un bâtiment de type
ALGHECO situé dans la cour de l’école Maternelle rue Ronsard à LE BOULOU qui a permis au
service
de débuter son activité,
Considérant le développement de ce service et la nécessité d'étendre les locaux pour l’accueil des
enfants dont la fréquentation est en constante augmentation depuis l'ouverture de la structure en
2018,
Considérant la nécessité pour la communauté des communes d'organiser un service de restauration
associé à cet accueil de loisirs,
Considérant que ce service de restauration existe pour l’activité scolaire et que l’activité extra-scolaire
est la continuité des temps de l’enfant,
Dans un souci de bonne gestion et de qualité d'accueil de l'enfant,
Vu les dispositions des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Vallespir,
Considérant la saisine des comités sociaux territoriaux des deux collectivités
CCV-Convention de mise à disposition de services mairie du Boulou — Alsh maternel du Boulou IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivité territoriales susvisé, la Ville et la
Communauté de Communes ont convenu de mettre à disposition partielle de la Communauté de
Communes, le service de restauration et d'entretien des locaux des écoles.
A cet effet, le Président de la Communauté adresse directement au service scolaire de la Ville de LE
BOULOU toutes instructions nécessaires à l’organisation du service de restauration intervenant les
mercredis et pendant les vacances scolaires, I! contrôle l'exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 — SERVICES MIS A DISPOSITION
La mise à disposition, à temps non complet, abjet de la présente convention concerne les missions
suivantes :
+ Réception et vérification des repas fournis par le prestataire fournisseur de la CCV
+ Préparation et mise en chauffe des repas
e Dressage du service de restauration
+ _ Participation au service de restauration
+ Entretien salle de restauration et cuisine
Entretien salles et sanitaires de l’école maternelle après occupation par ie centre
de loisirs.
Les missions ci-dessus sont indicatives et susceptibles d'évoluer en fonction des besoins du service.
Ces agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition conformément aux présentes
sont de plein droit mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention,
Les agents concernés en seront informés par leur hiérarchie. L'agent mis à disposition continue à
percevoir sa rémunération de la Ville, comme il l’est précisé à l'article 3 des présentes.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail qui sont liés à ce service.
Si la Ville décide de réorganiser ses services, ce qu’elle est toujours libre de faire, elle notifiera, sous
quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d'utiliser, à la Communauté toute information
utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et
services en charge des services mis à la disposition de la Communauté en vertu de la présente
convention, sans qu'un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers
globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
La Ville s'engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d’un tableau de correspondance entre les
postes évoqués au présent article et ceux ressortissant de la nouvelle organisation, service par service.
ARTICLE 3— MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivité territoriales,
les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition
en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la Communauté pour
le temps nécessaire à la réalisation des missions définies à l’article 2 de la présente convention.
Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l'autorité fonctionnelle du
Président de la Communauté.
CCV-Convention de mise à disposition de services mairie du Boulou — Alsh maternel du Boulou Les agents concernés continuent de relever de la Ville pendant la durée d
leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.
La modulation du temps de travail de mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée
au fil des décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté.
Ensuite, tous les ans, à chaque rentrée scolaire, et au plus tard à chaque adoption du compte
administratif, la liste de ces agents est actualisée sans pour autant qu’il soit nécessaire de l’annexer ni
de passer un avenant à la présente convention,
Au fil de l'exécution de la présente convention, la Ville peut librement procéder à des recrutements ou
créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
ARTICLE 4 — MISE A DISPOSITION DE BIENS MATERIELS
Les biens immeubles :
Les biens immeubles affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés, entretenus et amortis
par la Ville, mème s'ils sont misà la disposition de la Communauté.
La Ville mettra à la disposition de la Communauté, des locaux adaptés et des espaces extérieurs
suffisants et adaptés au bon fonctionnement du service.
Un état précis des locaux qui seront occupés par le service intercommunal est joint en annexe de la
présente convention.
Les locaux confiés au service de l’accueil maternel doivent être entretenus et maintenus par celui-ci
en parfait état de fonctionnement, de sécurité et de propreté, de façon à ne pas entraîner
d'insuffisance ou d'interruption de service lorsqu'ils sont réutilisés par l’école.
L'école s'engage à veiller à respecter les mêmes conditions. En cas de difficultés l’école et le service
périscolaire s'engageront au travers de la signature d’une charte d'occupation des locaux scolaires.
Tout dysfonctionnement sera signalé par le Directeur de l'accueil de loisirs maternel et au Directeur
de l’école et à la Ville.
Les équipements et matériels du service scolaire et de restauration :
La Ville en concertation avec l’école et le service d'accueil de loisirs maternel mettra à la disposition
de la Communauté, les équipements qui feront l’objet d’une mutualisation d'utilisation,
Un état précis de ces équipement et matériels est joint par la Ville à la présente convention.
En cas de détérioration par le service d'accueil de loisirs maternel, la Communauté s'engage au
remplacement des équipements ou du matériel endommagé.
En cas de besoins supplémentaires ou de besoin de remplacement de matériel usager, s'agissant de
biens mutualisés, la Communauté et la Commune Ville conviennent de se rapprocher pour en
déterminer les modalités de cofinancement.
ARTICLE 5 — MODALITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivité territoriales, la mise à disposition
des services de la Ville au profit de la Communauté fait l'objet d’un remboursement par le bénéficiaire
de la mise à disposition des frais de fonctionnement du personnel mis à disposition.
La Communauté remboursera à la Ville le montant des rémunérations du personnel mis à disposition
comprenant le traitement indiciaire, le régime indemnitaire et le supplément familial auxquels
s'ajoutera 10 % pour congé payés, les charges patronales y compris l'assurance statutaire le cas
échéant au prorata du temps de travail effectivement réalisé conformément à l’organisation convenue
en début de chaque période de vacances et à chaque rentrée scolaire pour les mercredis par les deux
collectivités en fonction des besoins du service.
CCV-Convention de mise à disposition de services mairie du Boulou — Alsh maternel du Boulou Le pouvoir d’
rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d’une proposition d'évaluation
pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté et
transmis à la commune qui établit, l'évaluation de l'agent, si la Commune le souhaite.
Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Rec: étecture le 10/03/2023
es Pubi éle SS
JE : 066-215600247-20220228-230109-DE L'état de présence des agents sera tenu par le Directeur de l'accueil de orsrs-maternres Qui "EN
transmettra une copie à la Commune chaque fin de semestre
La Communauté procédera au règlement des mises à disposition au plus tard le 31 décembre de
chaque année sur la base d’un état réalisé par la commune,
La Communauté ne versera aucun complément de rémunération.
La Communauté prendra à sa charge les frais de formation relative à l'activité exercée dans le cadre
de la mise à disposition,
En cas d'absence d’un agent mis à disposition et pour assurer la continuité du service, il est convenu
ce qui suit :
La Ville désignera un autre agent communal Pour pourvoir aux remplacements de l'agent absent,
ce qui aura pour effet de suspendre le remboursement des heures qui n’ont pas été effectuées par
l'agent absent et de mettre en œuvre le remboursement des heures de travail effectif de l'agent
de remplacement dans les conditions fixées ci-dessus.
ARTICLE 6 — DUREE ET DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter 01/01/2023 au 31/12/2025
Elle peut être prorogée une fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la
commune et de la communauté.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l’une ou de
l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six
mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation. En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la
présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l'autre, si ce n’est au titre
des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la
présente convention.
ARTICLE 7 — ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de ta
Communauté,
Les sommes éventuellement exposées par la Ville au titre de cette mise à disposition relèvent des
remboursements de frais de l'article 5 des présentes. En cas de faute lourde commise par l’une des
deux parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre
partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non: sans avoir tenté toute démarche
amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 — POUVOIRS HIERARCHIQUE, D'EVALUATION ET DE SANCTION, DELEGATIONS DE
SIGNATURE
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivité territoriales, le
Président ou son délégué peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à
disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service municipal.
1 contrôle l'exécution de ces tâches. Copie de ces actes et informations seront communiqués au Maire
évaluation de l'agent mis à disposition continue de relever de la Ville. Toutefois, un
CCV-Convention de mise à disposition de services mairie du Boulou — Alsh maternel du Boutou Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l'exécutif municipal mail 1D.:066-216600247:20240228-280 1 09-DE
communautaire bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la
Ville, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en
informe la
Communauté qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
La Ville délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés
de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Communauté si ces décisions ont
un impact substantiel pour celle-ci.
ARTICLE 9 — LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement
des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code
de justice
administrative, devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté
devant la juridiction
compétente.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS TERMINALES ARTICLE 10 : DISPOSITIONS TERNPRRCES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services
concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Ville et de la Communauté.
Fait à CERET ,le 08/02/2023
Pour la Communauté de Communes du Vallespir
Le Président, Michel Coste
CCV-Convention de mise à disposition de services mairie du Boulou — Alsh maternel du Boulou