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Déliberation - cms 02 09 DEL Educ Mise Dispo Perso Restau
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 02 09 DEL Educ Mise Dispo Perso Restau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20230328-230209-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 28 Mars à 19h00
ROSES SSSR EUR RD SR RON RU RO RD D 00 ROLE RDS RÉ OOSEITERTUS
PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT 2ère adjoint, Hervé : CAZENOVE 3ère adjoint, Aline MOSSÉ 4ère adjoint, Carlos GREZES 5è"° adjoint, Jean-Marc PACULL 6" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7? adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Nadège HOFFMANN, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Florent GALLIEZ, Stéphane GRAU, Dominique NOEL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT,
- ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Catherine PUBIL-JUANOLA à Hervé CAZENOVE, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Sébastien BORREIL à François COMES, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Anne LECLERCAQ à Dominique NOEL, Jean-Christophe à Patrick FRANCES
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
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23_02_09_ DEL-EDUC-MISE_DISPO_PERSO_RESTAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE DE RESTAURATION ENTRE LA COMMUNE DE LE BOULOU ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE CERET — ANNEE 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Stéphanie PUIGBERT, adjointe, qui expose à l'assemblée que :
Vu la loi du 26 janvier 1984, portant statut général des fonctionnaires, notamment les articles 61 à 63 Vu le décret d'application N°85-1081 du 08 octobre 1985
Vu la déclaration de Mme Hubert Catherine, en date du 17 janvier 2023,
Vu le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions survenues le 17/01/2023 entrainant un arrêt de travail du 17/01/2023 au 27/01/2023 inclus
Vu le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions survenues le 17/01/2023 entrainant une prolongation de l'arrêt de travail du 28/01/2023 au 10/02/2023 inclus
Vu le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions survenues le 17/01/2023 entrainant une prolongation de l'arrêt de travail du 11/02/2023 au 24/03/2023 inclus
Considérant que l'instruction de la déclaration de l'accident de service du 17/01/2023 de Madame Catherine HUBERT est en cours.
_ Considérant que le SIS de CERET étant compétent en matière de restauration scolaire, il lui Incombe à ce titre de pourvoir au bon fonctionnement du service. Pour ce faire, la commune de Le Boulou et le Syndicat Intercommunal Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Pupié le ER ID : 066-216600247-20230328-230209-DE
Scolaire de CERET, ont convenu qu'un agent titulaire de la commune de Le Boulou affecté au service de restauration scolaire serait partiellement mis à disposition durant l'arrêt maladie de Mme Catherine Hubert.
Le conseil municipal,
& oui l'exposé de Madame Stéphanie PUIGBERT
& après examen et discussion,
DÉCIDE A L'UNANIMITE
æ D'APPROUVER la convention de mise à disposition de personnel affecté au service de restauration entre la commune de Le Boulou et le Syndicat Intercommunal Scolaire de Céret pour l'année 2023 & D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention concernant la mise à disposition du personnel géré par le SIS et mis à disposition annexée à la présente délibération et tous les documents y afférents
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
François COMES
Pour le Maire empêché,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : le Premier Adjoint
a ï recueil des actes administratifs : Maire Adjoint. …
h Via core sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Jean-Claude FAUGON et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
LR
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le ET
ID : 066-216600247-20230328-230209-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITON DE PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE DE RESTAURATION
ENTRE LA COMMUNE DE LE BOULOU ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE CERET
- ANNEE 2023 —
ENTRE
Le Syndicat Intercommunal Scolaire de Céret, représenté par Madame Géraldine BOURDIN, Présidente,
ET
La Commune de Le Boulou représentée par Monsieur François COMES, Maire
VU la loi du 26 janvier 1984, portant statut général des fonctionnaires, notamment les articles 61 à 63
VU le décret d'application N°85-1081 du 08 octobre 1985
VU la déclaration de Mme Hubert Catherine, en date du 17 janvier 2023,
VU le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions survenues le 17/01/2023 entrainant un arrêt de travail du
17/01/2023 au 27/01/2023 inclus
VU le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions survenues le 17/01/2023 entrainant une prolongation de
l'arrêt de travail du 28/01/2023 au 10/02/2023 inclus
VU le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions survenues le 17/01/2023 entrainant une prolongation de
l'arrêt de travail du 11/02/2023 au 24/03/2023 inclus
CONSIDERANT que l'instruction de la déclaration de l'accident de service du 17/01/2023 de Madame Catherine HUBERT est
en cours.
Le SIS de CERET étant compétent en matière de restauration scolaire, il lui incombe à ce titre de pourvoir au bon
fonctionnement du service. Pour ce faire, la commune de Le Boulou et le Syndicat Intercommunal Scolaire de CERET, ont
convenu qu'un agent titulaire de la commune de Le Boulou affecté au service de restauration scolaire serait partiellement
mis à disposition durant l'arrêt maladie de Mme Catherine Hubert.
ARTICLE 1: la commune de Le Boulou met à disposition du Syndicat Intercommunal Scolaire de CERET Madame, Florence
RODRIGUEZ VIERA à raison de 8h/35° (sauf vacances scolaires) à compter du 17 janvier 2023. Cette convention prendra fin
au retour de Madame Catherine Hubert.
ARTICLE 2 : Pendant cette période le salaire de Madame Florence RODRIGUEZ VIERA et les avantages annexés seront servis
par la commune de Le Boulou.
Le Syndicat Intercommunal Scolaire de CERET, s'engage à rembourser à la commune de Le Boulou sur présentation des
justificatifs correspondants, et émission d’un titre, le salaire brut et les charges patronales au prorata des heures effectuées.
ARTICLE 3 : Madame Florence RODRIGUEZ VIERA conserve dans sa collectivité d’origine ses droits à l'avancement d'échelon
et de grade.
ARTICLE 4 : Toute modification sur la situation administrative de Madame Florence RODRIGUEZ VIERA ou sur la nature des
tâches qui lui sont confiées fera l’objet d'un accord entre Monsieur Le Maire de la commune de Le Boulou et Madame La
Présidente du S.I.S de CERET.
Fait à Céret, 16 février 2023
Pour le Maire empêché,
le Premier Adjoint
Maire Adioint
Jean-Claude FAUCON
La Présidente,