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Déliberation - cms 02 07 DEL Educ Conv Mise Dispo Orga SCE Mini
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 02 07 DEL Educ Conv Mise Dispo Orga SCE Mini)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20230328-230207-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 28 Mars à 19h00
LORD D ROSES ÈTRReOUU RS OOR TS ER OGSTETO DR VÉEOLIS DE NS SEC TDUQRE NT OBS EITRROS SOU EÈRR DES OUSS
PRÉSENTS: François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1* adjoint, Rolande LOIGEROT 2ère adjoint, Hervé CAZENOVE 3ér adjoint, Aline MOSSÉ 4" adjoint, Carlos GREZES 5è adjoint, Jean-Marc PACULL 6ère adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7ère adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Nadège HOFFMANN, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Florent GALLIEZ, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION: Catherine PUBIL-JUANOLA à Hervé CAZENOVE, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Sébastien BORREIL à François COMES, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Anne LECLERCAQ à Dominique NOËL, Jean-Christopheà Patrick FRANCES
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte,
MONO ERREURS RUES ROSES DDR GS ER CRUS RSR RSR SOLE NORPORD USERS ROUTEUR LOST SE
23_02_ 07_DEL_ EDUC_CONV MISE DISPO_ORGA_SCE_MINI
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INTERCOMMUNAL PERISCOLAIRE POUR L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM D'ACCUEIL DANS LES COMMUNES DE CERET - MAUREILLAS — LE BOULOU
Vu l'article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020.4.03 du 27 juillet 2020 de la commune de LE BOULOU, représenté
par le Maire, Monsieur François COMES, dûment habilité à signer
La communauté de communes du Vallespir détient depuis 2017, la compétence enfance jeunesse avec notamment
la gestion des accueils de loisirs périscolaires des communes de Céret, Maureillas et du Boulou.
La loi n° 2008-790 du 20 août a créé un droit d'accueil les jours de grève des enseignants au profit des élèves des
écoles maternelles et élémentaires dès lors qu'il a plus de 25% d'enseignants grévistes et en a confié l'organisation
aux communes.
Vu le code général des collectivités locales article L.5211-4-1 qui stipule dans son 3°" alinéa :
« les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à
disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ».
Considérant l'obligation pour les communes de mettre en place et d'assurer un service minimum dans les écoles maternelles et élémentaires les jours de grèves des enseignants. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20230328-230207-DE
Dans un souci de cohérence éducative, les communes se sont rapprochées de la communauté de communes du
Vallespir pour envisager de mutualiser les moyens humains de chaque collectivité afin d'offrir un service minimum
d'accueil de qualité pour les enfants qui y seront accueillis.
La présente convention définit les conditions de ce partenariat dont l'objectif est la bonne gestion des moyens
destinés à l'organisation de ce service réalisé sous la responsabilité de l'Etat et la qualité et la sécurité du service
rendu aux enfants accueillis.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Si la commune ne peut assurer par ses propres moyens ce service minimum d'accueil d'enfants, la communauté
de communes du Vallespir mettra à la disposition de la commune son service d'accueil de loisirs périscolaires pour
encadrer les enfants pendant l'accueil minimum, le temps de classe et de restauration, dans la continuité du
fonctionnement du service périscolaire qui est assuré les jours de classe, le matin, à la pause méridienne et le soir
après la classe.
ARTICLE 2 - MODALITE DE MISE A DISPOSITION
À réception de la transmission par l'administration de l'Education Nationale des l'information au Maire prévue par
la circulaire d'application de la loi 2008-790 du 20/08/2008, le service scolaire communal contactera le service
périscolaire intercommunal par téléphone au 04 68 21 20 66 ou par mail à l'adresse perisco@vallespir.com
Ce premier contact a pour objectif :
- D'informer la communauté de communes qui assure le service périscolaire de la mise en place du service
d'accueil minimum et de coordonner avec la commune le temps périscolaire, le temps de restauration et
le temps d'accueil minimum sur les heures de classes.
- De mobiliser, si la commune le souhaite, le service préscolaire intercommunal, et de le mettre à disposition
des communes le temps scolaire et/ou le temps de restauration en soutien à la commune organisatrice
- De mutualiser les moyens humains des communes et de la communauté des communes pour assurer le
fonctionnement d'une journée de classe et des différents temps : périscolaire/accueil minimum temps de
classe/restauration
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MUTUALISATION DU SERVICE PERISCOLAIRE
Conditions opérationnelles : le service périscolaire intercommunal mettra à la disposition de la communes les
adjoints d'animations non-grévistes du service enfance jeunesse titulaires au minimum du BAFA
Par analogie, les communes mettront à la disposition du service périscolaire des agents communaux non-grévistes
pour assurer l'accueil périscolaire les jours de grève
Pour chaque école c'et le service périscolaire qui assurera l'accueil du matin puis la continuité de ce service sur le
temps scolaire
La commune si besoin complétera l'équipe d'animateurs avec le personnel dont elle dispose et selon les besoins
en fonction des effectifs d'enfants.
L'accueil minimum sera assuré dans les locaux scolaires que la commune en accord avec l'école, aura désigné pour l'occuper la journée et mettra à disposition du service d'accueil minimum les infrastructures et le matériel nécessaire à la mise en place d'activités de loisirs.
La communauté de communes pourra également mettre à disposition le matériel du service périscolaire ou extra-
scolaire pour les besoins de ce service. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2033 te
Publié le _
ID : 066-216600247-20230328-230207-DE
Les accueils du service minimum se feront sous la direction de l'accueil périscolaire de chaque école si non
gréviste. En cas d'absence du directeur périscolaire la coordonnatrice enfance jeunesse en accord avec la
commune désignera un agent qui coordonnera sur place l’accueil de la journée.
Les adjoints d'animation de la communauté de communes du Vallespir et les agents communaux devront se
soumettre aux directives de ce coordonnateur local.
Pour la restauration scolaire les agents intercommunaux se soumettront aux directives du coordonnateur de
restauration désigné par la commune en accord avec la communauté de communes du Vallespir.
Le coordonnateur local s'assurera du pointage des enfants présents qu'il remettra à la commune qui en assurera
la déclaration auprès des services de l'Education Nationale.
La commune conviendra avec l'école des modalités d'accès au dossier des familles afin de pouvoir les prévenir en
cas d'urgence et désignera un responsable communal chargé de cette mission dont il communiquera les
coordonnées au coordonnateur intercommunal local,
Le coordonnateur local intercommunal remettra à la commune et à la communauté de communes du Vallespir,
l'état de présence du service des agents communaux et intercommunaux qui sont intervenue sur les différents
temps de la journée et effectuera un compte rendu succinct de la journée et ce, dans le but, d'informer
d'évènements marquants mais aussi dans le but d'améliorer le service.
Conditions financières :
La commune remboursera à la communauté de communes la rémunération de l’agent intercommunal au prorata
des heures effectives.
Un état détaillé sera établi par agent. La rémunération comprend le salaire horaire brut charges patronales
comprises.
En cas de mis à disposition de personnel communal pour l'accueil périscolaire la communauté de communes
remboursera ce coût à la commune dans le cadre de la convention pour le fonctionnement du service périscolaire
en cours d'exécution.
La communauté de communes et les communes s'engagent à informer les agents de cette éventuelle mutualisation
ponctuelle de moyens humains et à soumettre la présente convention au comité social territorial compétent
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE — LITIGES
Pendant une journée d'accueil minimum, la responsabilité civile incombe à l'administration compétente sur chaque
temps de la journée — périscolaire : communauté de communes du Vallespir - scolaire : Education Nationale — restauration : commune
Durant la mise à disposition les agents concernés agiront sous la responsabilité de leur employeur respectif qui
conserve le pouvoir d'évaluation et de sanction.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L.211-4 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif de Montpellier.
Ce n'est qu'n cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou
sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Pupié le ER ID : 066-216600247-20230328-230207-DE
ARTICLE 6 — DUREE ET DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter du 01/01/2023 au 31/12/2025
Elle peut être prorogée une fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et de la
communauté.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de l’autre des
parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation. En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Le conseil municipal,
& oui l'exposé de Madame Stéphanie PUIGBERT
après en examen et discussion,
DÉCIDE A L'UNANIMITE
& D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service intercommunal périscolaire pour l’organisation du service minimum d'accueil
& D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération et tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché }
le Premier Adjoint Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le : = ‘
Insertion au recueil des actes administratifs : Maire Adjoint
Notification le: Jean-Ci { E AE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 CE
Publié le
ID : 066-216600247-20230328-230207-DE
4 |
F | Ge...
\ A | 7
VALLESPR Lo B@uleu
Source de dynamisme
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE
INTERCOMMUNAL PERISCOLAIRE POUR L'ORGANISATION DU
SERVICE MINIMUN D'ACCUEIL DANS LES COMMUNES DE CERET —
MAUREILLAS LAS ILLAS — LE BOULOU
Entre
La Commune de CERET, représentée par sa 1°° adjointe au Maire, Mme Brigitte BARANOFF, autorisée
à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal de ….
La commune de MAUREILLAS, représentée par son Maire, M. Jean VILA, autorisé à signer la présente
convention par délibération du conseil municipal de …….
La commune de LE BOULOU, représentée par son Maire, M. François COMES, autorisé à signer la
présente convention par délibération du conseil municipal de
Et
La Communauté de Communes du Vallespir représentée par son Président, M. Michel COSTE, autorisé
à signer la présente convention une délibération du conseil communautaire du …..
Préambule :
La Communauté de Communes du Vallespir détient depuis 2017, la compétence Enfance Jeunesse
avec notamment la gestion des accueils de loisirs périscolaires des communes de CERET, MAUREILLAS
et de LE BOULOU.
La loi N° 2008-790 du 20 août 2008 a créé un droit d'accueil les jours de grèves des enseignants au
profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires dès lors qu’il a plus de 25% d’enseignants
grévistes et en a confié l’organisation aux communes
Vu le code général des collectivités locale article L.5211-4-1 qui stipule dans son 3" alinéa : « Les
services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis
à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences,
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services ». Publié le
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
ID : 066-216600247-20230328-230207-DE
Considérant l'obligation pour les communes de mettre en place et d'assurer un service minimum dans
les écoles maternelles et élémentaires les jours de grèves des enseignants.
Dans un souci de cohérence éducative, les communes se sont rapprochées de la Communauté de
Communes du Vallespir pour envisager de mutualiser les moyens humains de chaque collectivité afin
d'offrir un service minimum d'accueil de qualité pour les enfants qui y seront accueillis.
La présente convention définit les conditions de ce partenariat dont l'objectif est la bonne gestion des
moyens destinés à l’organisation de ce service réalisé sous la responsabilité de l'Etat et la qualité et la
sécurité du service rendu aux enfants accueillis.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
Si la commune ne peut assurer par ses propres moyens ce service minimum d'accueil d'enfants, la
Communauté de Communes du Vallespir mettra à la disposition de la commune son service d’accueil
de loisirs périscolaires pour encadrer les enfants pendant l'accueil minimum, le temps de classe et de
restauration, dans la continuité du fonctionnement du service périscolaire qui est assuré les jours de
classe, le matin, à la pause méridienne et le soirr'après la classe.
ARTICLE 2 — MODALITE DE MISE A DISPOSITION
A réception de la transmission par l'administration de l Education Nationale de l'information au Maire
prévue par la circulaire d'application de la loi 2008- 790 du 20/08/2008, le service scolaire communal
contactera le service périscolaire intercommunal par téléphone 2 au N° 04-68-21-20-66 où par mail à
l'adresse : perisco@vallespir. com...
Ce premier contact a pour objectif:
- D'informer la communauté de communes qui assure le service périscolaire de la mise en place
du service d'accueil minimum -t de coordonner avec la commune le temps périscolaire, le
temps de restauration et le temps d'accueil minimum sur les heures de classes.
- De mobiliser, si la commune le souhaite, le service périscolaire intercommunal, et de le mettre
à disposition des communes le temps scolaire et/ou le temps de restauration en soutien à la
commune organisatrice.
- De mutualiser les moyens humains des communes et de la communauté des communes pour
assurer le fonctionnement d'une journée de classe et des différents temps:
périscolaire/accueil minimum temps de classe/restauration.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MUTUALISATION DU SERVICE PERISCOLAIRE :
Conditions opérationnelles: Le service périscolaire intercommunal mettra à la disposition de la
commune les adjoints d'animations non-grévistes du service enfance jeunesse titulaires au minimum
du BAFA.
Par analogie, les communes mettront à la disposition du service périscolaire des agents communaux
non-grévistes pour assurer l'accueil périscolaire les jours de grève.
Pour chaque école c’est le service périscolaire qui assurera l'accueil du matin puis la continuité de ce
service sur le temps scolaire. Publié le
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
ID : 066-216600247-20230328-230207-DE
La commune si besoin complétera l’équipe d’animateurs avec le personnel dont elle dispose et selon
les besoins en fonction des effectifs d'enfants.
L'accueil minimum sera assuré dans les locaux scolaires que la commune en accord avec l’école, aura
désigné pour l’occuper la journée et mettra à disposition du service d'accueil minimum les
infrastructures et le matériel nécessaire à la mise en place d'activités de loisirs.
La Communauté de Communes pourra également mettre à disposition le matériel du service
périscolaire ou extra-scolaire pour les besoins de ce service.
Les accueils du service minimum se feront sous la direction de l’accueil périscolaire de chaque école
si non gréviste. En cas d’absence du directeur périscolaire la coordonnatrice enfance jeunesse en
accord avec la commune désignera un agent qui coordonnera sur place l’accueil de la journée.
Les adjoints d'animation de la Communauté de Communes du Vallespir et les agents communaux
devront se soumettre aux directives de ce coordonnateur local.
Pour la restauration scolaire les agents intercommunaux se soumettront aux directives du
coordonnateur de restauration désigné par la commune en accord avec la Communauté de Communes
du Vallespir.
Le coordonnateur local s’assurera du pointage des enfants présents qu'il remettra à à la commune qui
en assurera la déclaration auprès des services de |’ Education Nationale. |
La commune conviendra avec l’école des modalités d'accès au dossier des familles afin de pouvoir les
prévenir en cas d'urgence et désignera un responsable communal chargé de cette mission dont il
communiquera les coordonnées au coordonnateur intercornmunal local.
Le coordonnateur local intercommunal remettra à la commune et à la Communauté de Communes du
Vallespir, l'état de présence du service des agents communaux et intercommunaux qui sont intervenue
sur les différents temps de la j journée et effectuera un compte rendu succinct de laj journée et ce, dans
le but, d'informer d'événements marquants mais aussi dans le but d'améliorer le service.
Conditions financières :
La commune ‘rembourser à la communauté des communes la rémunération de l'agent
intercommunal au prorata des heures effectives.
Un état détaillé sera établi par agent. La rémunération comprend le salaire horaire brut charges
patronales comprises.
En cas de mise à disposition de personnel communal pour l’accueil périscolaire la communauté des
communes remboursera ce coût à la commune dans le cadre de la convention pour le fonctionnement
du service périscolaire en cours d'exécution.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
La communauté des communes et les communes s'engagent à informer les agents de cette éventuelle
mutualisation ponctuelle de moyens humains et à soumettre la présente convention au comité social
territorial compétent. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Pupié le ER ID : 066-216600247-20230328-230207-DE
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE — LITIGES
Pendant une journée d'accueil minimum. La responsabilité civile incombe à l’administration
compétente sur chaque temps de la journée — Périscolaire : Communauté de Communes du Vallespir
— Scolaire : Education Nationale — restauration : Commune.
Durant la mise à disposition les agents concernés agiront sous la responsabilité de leur employeur
respectif qui conserve le pouvoir d'évaluation et de sanction.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative, devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
ARTICLE 6 — DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter 01/01/2023 au 31/12/2025.
Elle peut être prorogée une fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la
Commune et de la Communauté.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l’une ou de
l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six
mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation. En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la
présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre
des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la
présente convention.
Fait à Céret, le 26 janvier 2023
Pour la Communauté de Communes du
Vallespir
Le Président, Michel Coste
Pour la Commune de Céret Pour la Commune de Maureillas-
La 1°" Adjointe, Brigitte BARANOFF Las-Illas
Le Maire, Jean VILA