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Déliberation - cms 01 10 DEL Educ Renouvel Fonction Accueils Mineurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 10 DEL Educ Renouvel Fonction Accueils Mineurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
e ID : 086-216800247-20220228-23011 DE
MAIRIE DE LE BOULOU
[= EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 |
L'an deux mille vingt-trois, 28 Février à 19h00 MÉS RAA SR SN RAR RU EU AU RUE LR BR RARE
EN SR D nu uen en dues
PRÉSENTS : Jean-Claude FAUCON 1° acjoint, Rolande LOIGEROT 2È" adjoint, Hervé CAZENOVE 3èreadjoint, Aline MOSSÉ 4% adjoint, Carlos GREZES 5 adjoint, Jean-Marc PACULL 6Ÿ adjoint, Stéphanie PUIGBERT
72% adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Véronique GANDOU- NALLET, Pierre VERCLYTTE, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Stéphane GRAU, Jean-
Christophe BOUSQUET, Dominique NOËL, Alain GRANAT
: François COMES à Jean-Claude FAUCON, Catherine
PUBIL-JUANOLA à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Hervé CAZENOVE, Nadège HOFFMANN à Aline MOSSÉ, Sébastien BORREIL à Carlos GREZES, Anne LECLERCQ à Syivaine RICCIARDI-BRAEM, Patrick FRANCES à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Jean-Christophe BOUSQUET
ABSENTS EXCUSES : Rose-Marie QUINTANA, Uriel BASMAN
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la
séance ouverte,
RSR UNS RS OUR RU RM RU UE US RU ME Se SR Request u du
Délibération n° 23 01 10 DEL EDUC RENOUVEL FONCTION ACCUEILS MINEURS
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LE FONCTIONNEMENT
DES ACCUEILS DE LOISIRS DE MINEURS
Monsieur Jean-Claude FAUCON donne la parole à Madame Stéphanie PUIGBERT, adjointe, qui présente et détaille ce dossier.
Madame Stéphanie PUIGBERT rappelle à l'assemblée délibérante que l'association Maison des Jeunes et de la Culture du Boulou, a été créée le 19 MARS 1966 {publication au Journal officiel) pour gérer et animer des centres de loisirs, des activités de loisirs éducatifs pour les enfants et les jeunes sur la commune de Le Boulou dans le strict respect des principes de laïcité inhérents àl'action publique, de l'accueil de tous les enfants sans distinction d’origine ethnique, de religion, ou de conviction.
Madame Stéphanie PUIGBERT informe Monsieur Stéphane GRAU qu'il est membre de l'association Maison des Jeunes et de la Culture, et qu'il ne pourra pas prendre part au vote.
L'action auprès des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle :
- EDUCATIVE, car elle contribue au développement de la personnalité de l'enfant et développe des actions
préventives notamment autour de la santé :
- SOCIALE, car elle lutte contre toutes les formes d'exclusion, de ségrégation et d'injustice qui s'opposent au droit à l'éducation pour tous :
= CULTURELLE, car elle entraîne chez les enfants et les jeunes l'envie de découvrir les richesses de notre ID : 086-216800247-20220228-23011 e DE
civilisation, de s'ouvrir à une culture de plus en plus universelle, tout en acquérant la faculté de mieux se
situer dans son environnement immédiat.
C'est au regard de l'intérêt général que la commune du Boulou a historiquement soutenu l'association dans sa mission en matière d'éducation complémentaire à l'école.
Cette action éducative est mise en œuvre dans le cadre d’un projet commun en faveur de la jeunesse mené par la
communauté des communes du Vallespir qui au 1° Janvier 2017, s'est dotée d'une compétence facultative « Action sociale d'intérêt communautaire » au titre de laquelle la Communauté de communes a défini les compétences suivantes :
Actions communautaires en matière de petite enfance et enfance jeunesse locale
Sont d'intérêt communautaire, les actions définies ci-dessous :
+ Fonctionnement des crèches avec un plan d'actions qui comprenant la rationalisation, l'optimisation et
la mutualisation des structures
+ Création d'un relai assistantes matemelles (RAM) multi-sites
+ Création d'un poste de coordonnateur petite enfance à mi-temps
+ Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux accueils de loisirs sans hébergement pour les jeunes (à l'exclusion des garderies municipales)
C'est dans ce cadre que la Communauté de communes du Vallespir entend conclure avec l'association Maison des Jeunes et de la Culture et la commune de LE BOULOU, une nouvelle convention ayant pour objet de subventionner les activités de cette dernière, conforme à l'objet de ses statuts et à l'esprit de la politique menée par la Communauté en faveur des enfants et de leurs parents et de la commune de LE BOULOU soutenue par la Caisse d'allocations familiales des P.O dans le cadre de la convention territoriale globale 2020-2025.
Plus précisément, il s'agira de soutenir l'association dans la gestion du service d'accueil des enfants et adolescents le mercredi et les vacances scolaires et autres temps extra-scolaires dans les conditions actées par la présente convention ;
Entre la Communauté de Communes du Vallespir représentée par Monsieur Michel COSTE, Président autorisé par délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2022,
La Commune du BOULOU représentée par Monsieur François COMES, Maire autorisé par délibération du Conseil municipal du 21 février 2023
Et l'Association Maison des Jeunes et de la Culture enregistrée le 22 avril 2016 en Sous-Préfecture des Pyrénées
Orientales sous le Numéro W661000166 conformément à la loi de 1901, représentée par Monsieur Patrick FRANCES agissant en qualité de Président.
1. OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Communauté de communes et l'Association.
Ce partenariat se concrétise par :
- Le soufien de la Communauté aux actions à réaliser par l'Association et l'attribution et la mutualisation de moyens alloués dans ce but suivant les règles fixées par la présente
- L'adhésion de l'association aux objectifs et actions que la CCV a contractualisé avec la CAF dans le
cadre de la conclusion de la Convention Territoriale Globale : Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Rec: étecture le 10/03/2023
gesZ Publié le NS
ID : 086-216800247-20230228-230110-DE
© Améliorer la qualité d'accueil et optimiser le fonctionnement des ALSH péri et extra
scolaires
© Améliorer la fréquentation du nombre d'enfants sur les différents temps en ALSH péri et
extrascolaire,
Harmoniser les modalités de tarfication et de fonctionnement Communauté de
communes et associations gestionnaire d'ALSH
Favoriser l'accessibilité (handicap).
Proposer une offre 11-17 ans mieux concertée sur le territoire en partenariat
Développer dynamiser et diversifier l'offre éducative pour les 12-17 ans révolus
Développer les formes atypiques de l'accueil des jeunes (samedi, soirée...)
Renforcer la présence des équipes et de nouvelles propositions d'animation pour les
jeunes adolescents sur l'ensemble des communes du territoire intercommunal
(itinérance, animations événementielles)
© Développer du travail en réseau partager des bonnes pratiques et des outils
pédagogiques communs
o Développer les projets passerelles
O
9
©
©
©
©
- La signature du contrat d'engagement citoyen et de la charte de Ja Laïcité.
- La mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
2. DUREE
La présente convention est conclue pour 4 an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser 4 ans.
Elle prend effet l'année 2022.
La rupture de la présente convention peut être prononcée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d’un préavis de 30 jours courant à compter de la notification de la décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
3, OBJECTIFS
La convention d'objectifs porte sur les actions suivantes :
- Dans le secteur de l'accueil des enfants le mercredi et les vacances scolaires et autres temps extra-
scolaires.
L'association s'engage à mettre en œuvre, gérer et organiser un centre de loisirs sans hébergement dans l'esprit du projet éducatif et du projet de territoire définis par la Communauté de communes.
Ce centre de loisirs accueillera les enfants et leur proposera des activités le mercredi et les vacances scolaires et autres temps extrascolaires éventuellement selon des modalités précisées dans le règlement intérieur de l'établissement qui sera annexé à la présente convention.
Les activités ainsi définies devront être déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la responsabilité du Président de l'association signataire, conformément aux textes et règlements en vigueur, et à leur évolution.
Par la présente convention, la Communauté de communes et la Commune s'engagent à soutenir la réalisation de ces objectifs, y compris les moyens de fonctionnement qu'ils requièrent en termes de locaux et personnels quand cela s'avère nécessaire pour la bonne gestion du service.
L'Association s'engage à tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir les cofinancements externes notamment les subventions, les prestations de service des organismes sociaux. Elle percevra directement les produits des familles pour les activités du mercredi et des vacances scolaires.
L'Association engage les dépenses sous sa propre responsabilité et veille à optimiser ses moyens. En outre, il convient de rappeler que les inscriptions seront prises en respectant la chronologie par date d'inscription, dans la limite des places disponibles et en donnant la priorité aux enfants du territoire de la Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Rec: étecture le 10/03/2023
gesZ Publié le NS
ID : 086-216800247-20230228-230110-DE
communauté de communes.
Un comité de pilotage composé de représentants de la Communauté de communes, de la Commune d'accueil et de l'association se réunira annuellement ou plus si nécessaire, afin d'étudier les dossiers en attente et de traiter les cas particuliers dans le respect des principes définis par la présente convention. Il veillera également au bon fonctionnement du service et au respect des principes définis dans le préambule,
Conformément aux objectifs et missions définis dans la présente convention, la Communauté s'engage à soutenir financièrement l'association pendant la durée de la convention,
À cet effet, la Communauté versera à l'association une subvention annuelle dont le montant sera décidé par le conseil communautaire et validée par une convention financière annuelle.
Au préalable au cours du dernier trimestre de chaque année, l'association présentera en appui à sa demande de subvention le projet prévisionnel de l'année suivante ainsi que le plan de financement afférent.
La Commune contribue au fonctionnement des activités gérées par l'association en mettant à disposition à titre gracieux les locaux communaux (locaux scolaires, restaurant scolaire, immeuble) destinés à l'accueil des activités du centre de loisirs et en prenant en charge les consommations de fournitures d'eau et d'énergie ainsi que l'entretien courant des locaux.
La communauté des communes du Vallespir mettra à disposition de l'association une partie du mobilier et des équipements dont l'inventaire est joint à la présente convention.
La communauté des communes du Vallespir met à disposition de la MJC un véhicule 9 places dont elle prend à sa charge l'entretien et l'assurance, Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention séparée.
L'éventuelle mise à disposition de personnel fera l’objet de convention séparée.
, ,
L'association devra transmettre le compte rendu de ses activités moral et financier ainsi que les rapports détaillés adoptés par l'assemblée générale.
Elle transmettra de plus les statuts et leurs modifications ainsi que la liste annuelle de ces dirigeants.
En outre elle fournira
- Îles documents nécessaires à la communauté pour assurer le suivi des relations administratives et
financière avec les partenaires mobilisés dans le cadre de la convention territoriale globale.
- les documents définis en commun dans le cadre du comité de pilotage, nécessaires à l'évaluation de
l'action, documents contenus dans le rapport d'activité.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté et la Commune de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l'administration, en vue d'en vérifier l'exactitude,
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de 1 mois, un bilan couvrant l'ensemble de lapériode d'exécution de la convention.
Un membre du Conseil Municipal etfou du Conseil communautaire siège de droit au Conseil d'Administration de Regu en pré
S
2301 10-DE
Punlié
11): U6E-2 1880 Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le En
ID : 068-216600247-20230228-2301 10-DE
l'Association. Îl est désigné par le Conseil pour la durée du mandat.
L'Association s'engage à participer aux différentes réunions de coordination, de réflexion et de bilan que la
Communauté programmera, notamment par l'intermédiaire du groupe de pilotage du projet éducatif local.
I. ASSURANCES
L'Association s'engage à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, afin de garantir les
risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l'accueil des enfants et des activités
ainsi que les assurances dommages nécessaires à l'activité.
L'association devra produire l'attestation correspondante à chaque rentrée scolaire auprès de la communauté.
L'association s'engage par ailleurs à fournir un certificat de renonciation à recours concernant l'ensemble des locaux mis à sa disposition.
8. SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Communauté et de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'Association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2, la Communauté ou la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Le conseil municipal,
> oui l'exposé de Madame Stéphanie PUIGBERT,
après en examen et discussion,
DÉCIDE À L'UNANIMITE
æ D'APPROUVER le renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens pour le fonctionnement des
accueils de loisirs de mineurs
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération
et tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Claud Aete rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Afichage le Insertion au recueil des actes administratifs. LL oification le Le Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte etinforme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux moisà compter de sa notification: Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023 Em
Publié le
ID : 068-216600247-20230228-2301 10-DE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS DE MINEURS
Préambule
L'association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LE BOULOU, a été créée
le 19 MARS 1966 (publication au Journal officiel) pour gérer et animer des centres de
loisirs, des activités de loisirs éducatifs pour les enfants et les jeunes sur la commune de
LE BOULOU dans le strict respect des principes de laïcité inhérents à l'action publique, de l'accueil de tous les enfants sans distinction de race, de religion, de discrimination
L'action auprès des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle :
-_ EDUCATIVE, car elle contribue au développement de la personnalité de l'enfant et développe des actions préventives notamment autour de la santé;
- SOCIALE, car elle lutte contre toutes les formes d'exclusion, de ségrégation et
d'injustice qui s'opposent au droit à l'éducation pour tous ;
- CULTURELLE, car elle entraîne chez les enfants et les jeunes l'envie de découvrir
les richesses de notre civilisation, de s'ouvrir à une culture de plus en plus
universelle, tout en acquérant la faculté de mieux se situer dans son environnement
immédiat.
C'est au regard de l'intérêt général que la commune de LE BOULOU a historiquement soutenu l'association dans sa mission en matière d'éducation complémentaire à l'école.
CCV Projet convention CPO ALSH Associations Conseil Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le
ID : 068-216600247-20230228-2301 10-DE
0 S Le Beutel
Cette action éducative est mise en œuvre dans le cadre d'un projet commun en faveur
de la
jeunesse mené par la communauté des communes du Vallespir qui au 1° Janvier 2017, s'est dotée d'une compétence facultative « Action sociale d'intérêt communautaire » au titre de laquelle la
Communauté de communes a défini les compétences suivantes :
Actions communautaires en matière de petite enfance et enfance jeunesse locale
Sont d'intérêt communautaire, les actions définies ci-dessous :
+ _ Fonctionnement des crèches avec un plan d'actions qui comprenant la rationalisation, l'optimisation et la mutualisation des structures
*_ Création d'un relai assistantes maternelles (RAM) multi-sites
Création d'un poste de coordonnateur petite enfance à mi-temps
+ Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux accueils de loisirs sans hébergement pour les jeunes (à l'exclusion des garderies municipales)
|
C'est dans ce cadre que la Communauté de communes du Vallespir entend conclure avec
l'association Maison des Jeunes et de la Culture et la commune de LE BOULOU, une nouvelle
convention ayant pour objet de subventionner les activités de cette dernière, conforme à l'objet de
ses statuts et à l'esprit de la politique menée par la Communauté en faveur des enfants et de leurs parents et de la commune de LE BOULOU soutenue par la Caisse d'allocations familiales des P.O
dans le cadre de la convention territoriale globale 2020-2025.
- Plus précisément, il s'agira de soutenir l'association dans la gestion du service d'accueil des enfants et adolescents le mercredi et les vacances scolaires et autres temps extra-scolaires dans les conditions actées par la présente convention ;
CONVENTION
Entre :
La Communauté de communes du VALLESPIR représentée par M. Michel COSTE, Président autorisé par délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2022
La Commune de LE BOULOU représentée par M. François COMES, Maire autorisé par
délibération du Conseil municipal du . 3
Et
L'Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE enregistrée le 22 avril 2016 en Sous-
Préfecture des Pyrénées Orientales sous le Numéro W661000166 conformément à la loi de 1901, représentée par M. Patrick FRANCES agissant en qualité de Président.
CCV Projet convention CPO ALSH Associations Conseil Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023 ee
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ID : 066-216600247-20230228-230110-DE
Q ST Le Boulou
OUI OÙ
IL À ETE CONVENU RECIPROQUEMENT ET ACCEPTE CE QUI SUIT :
1. OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Communauté de communes et l'Association.
Ce partenariat se concrétise par :
- Le soutien de la Communauté aux actions à réaliser par l'Association et l'attribution et la mutualisation de moyens alloués dans ce but suivant les règles fixées par la présente
- L'adhésion de l'association aux objectifs et actions que la CCV a contractualisé avec la CAF dans le cadre de la conclusion de la Convention Territoriale Globale :
o
Oo
©
O
Améliorer la qualité d'accueil et optimiser le fonctionnement des ALSH péri
et extra scolaires
Améliorer la fréquentation du nombre d'enfants sur les différents temps en
ALSH péri et extrascolaire.
Harmoniser les modalités de tarification et de fonctionnement Communauté
de communes et associations gestionnaire d'ALSH
Favoriser l'accessibilité (handicap).
Proposer une offre 11-17 ans mieux concertée sur le territoire en partenariat
Développer dynamiser et diversifier l'offre éducative pour les 12-17 ans
révolus
Développer les formes atypiques de l'accueil des jeunes (samedi, soirée...)
Renforcer la présence des équipes et de nouvelles propositions d'animation
pour les jeunes adolescents sur l'ensemble des communes du territoire
intercommunal (itinérance, animations événementielles)
Développer du travail en réseau partager des bonnes pratiques et des outils
pédagogiques communs
Développer les projets passerelles
- La signature du contrat d'engagement citoyen et de la charte de la Laïcité.
- La mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
2. DUREE
La présente convention est conclue pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser 4 ans.
CCV Projet convention CPO ALSH Associations Conseil Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
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ID : 068-216600247-20230228-2301 10-DE
0 2 Le Boulou
SeMLTÉRE be VALLESPIR
Elle prend effet l'année 2022.
La rupture de la présente convention peut être prononcée par l'une ou l'autre des parties
sous
réserve d'un préavis de 30 jours courant à compter de la notification de la décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. OBJECTIFS
La convention d'objectifs porte sur les actions suivantes :
Dans le secteur de l'accueil des enfants le mercredi et les vacances scolaires et autres
temps extra-scolaires.
L'association s'engage à mettre en œuvre, gérer et organiser un centre de loisirs sans hébergement dans l'esprit du projet éducatif et du projet de territoire définis par la Communauté de communes.
Ce centre de loisirs accueillera les enfants et leur proposera des activités le mercredi et les
vacances scolaires et autres temps extrascolaires éventuellement selon des modalités précisées dans le règlement intérieur de l'établissement qui sera annexé à la présente convention.
Les activités ainsi définies devront être déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la
responsabilité du Président de l'association signataire, conformément aux textes et règlements en vigueur, et à leur évolution.
Par la présente convention, la Communauté de communes et la Commune s'engagent à soutenir la
réalisation de ces objectifs, y compris les moyens de fonctionnement qu'ils requièrent en termes de locaux et personnels quand cela s'avère nécessaire pour la bonne gestion du service.
L'Association s'engage à tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir les cofinancements externes notamment les subventions, les prestations de service des organismes sociaux. Elle percevra directement les produits des familles pour les activités du mercredi et des vacances scolaires.
L'Association engage les dépenses sous sa propre responsabilité et veille à optimiser ses moyens .
En outre, il convient de rappeler que les inscriptions seront prises en respectant la chronologie par
date d'inscription, dans la limite des places disponibles et en donnant la priorité aux enfants du territoire de la communauté de communes.
Un comité de pilotage composé de représentants de la Communauté de communes, de
la
Commune d'accueil et de l'association se réunira annuellement ou plus si nécessaire, afin d'étudier les dossiers en attente et de traiter les cas particuliers dans le respect des principes définis par la
présente convention. Il veillera également au bon fonctionnement du service et au respect des principes définis dans le préambule.
CCV Projet convention CPO ALSH Associations Conseil Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
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ID : 066-216600247-20230228-230110-DE
4. CONCOURS FINANCIERS APPORTES PAR LA COMMUNAUTE
Conformément aux objectifs et missions définis dans la présente convention, la Communauté s'engage à soutenir financièrement l'association pendant la durée de la convention.
A cet effet, la Communauté versera à l'association une subvention annuelle dont le montant sera décidé par le conseil communautaire et validée par une convention financière annuelle.
Au préalable au cours du dernier trimestre de chaque année, l'association présentera en appui à sa demande de subvention le projet prévisionnel de l'année suivante ainsi que le plan de financement afférent.
5. LES MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU VALLESPIR
La Commune contribue au fonctionnement des activités gérées par l'association en mettant à
disposition à titre gracieux les locaux communaux ( locaux scolaires, restaurant scolaire, immeuble) destinés à l'accueil des activités du centre de loisirs et en prenant en charge les consommations de fournitures d'eau et d'énergie ainsi que l'entretien courant des locaux.
La communauté des communes du Vallespir mettra à disposition de l'association une partie du mobilier et des équipements dont l'inventaire est joint à la présente convention.
La communauté des communes du Vallespir met à disposition de la MJC un véhicule 9 places dont elle prend à sa charge l'entretien et l'assurance. Cette mise à disposition fait l'objet d’une
convention séparée.
L'éventuelle mise à disposition de personnel fera l'objet de convention séparée.
6. LE SUIVI DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION
L'association devra transmettre le compte rendu de ses activités moral et financier ainsi que les rapports détaillés adoptés par l'assemblée générale.
Elle transmettra de plus les statuts et leurs modifications ainsi que la liste annuelle de ces dirigeants.
En outre elle fournira
- les documents nécessaires à la communauté pour assurer le suivi des relations
administratives et financière avec les partenaires mobilisés dans le cadre de la
convention territoriale globale.
-_ les documents définis en commun dans le cadre du comité de pilotage, nécessaires à
l'évaluation de l'action, documents contenus dans le rapport d'activité.
CCV Projet convention CPO ALSH Associations Conseil Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
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ID : 068-216600247-20230228-2301 10-DE
QU
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté et la Commune de
la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, est
réalisé par l'administration, en vue d'en vérifier l'exactitude.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de 1 mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention
Un membre du Conseil Municipal etou du Conseil communautaire siège de droit au
Conseil
d'Administration de l'Association. Il est désigné par le Conseil pour la durée du mandat.
L'Association s'engage à participer aux différentes réunions de coordination, de réflexion et de bilan
que la Communauté programmera, notamment par l'intermédiaire du groupe de pilotage du projet
éducatif local.
7. ASSURANCES
L'Association s'engage à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, afin de
garantir les risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l'accueil des
enfants et des activités ainsi que les assurances dommages nécessaires à l'activité.
L'association devra produire l'attestation correspondante à chaque rentrée scolaire auprès de la
communauté.
L'association s'engage par ailleurs à fournir un certificat de renonciation à recours concernant l'ensemble des locaux mis à sa disposition.
8. SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Communauté et de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'Association, et
sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2, la Communauté ou la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
Fait à CERET le 30 novembre 2022,
En exemplaires.
Signatures et cachet (paraphe sur chaque page)
CCV Projet convention CPO ALSH Associations Conseil