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Acte - 25 ANNEXE 1 Convention ONF exploitation groupee de bois
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Acte - 25 ANNEXE 1 Convention ONF exploitation groupee de bois)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ONE TEE
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
ID : 064-216404228-20240202-DEL_24 02 02 25-DE
Conv. EG annuelle au forfait
1/8
CONVENTION D’EXPLOITATION GROUPEE DE BOIS
ENREGISTREE SOUS LE N° 8370 23 E 0014
CONCLUE ENTRE :
L’Office National des Forêts, Etablissement
public à caractère industriel et commercial,
immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116
PARIS RCS, dont le siège social est au
2 avenue de St Mandé, 75570 Paris Cedex 12,
représenté par Antoine DE BOUTRAY
en sa qualité de directeur de l’Agence
Territoriale des Pyrénées Atlantiques
Ci-après désigné par « l’ONF »,
ET Commune de Oloron Ste Marie
Collectivité / Personne morale propriétaire
(barrer mention inutile),
immatriculée sous le numéro SIRET
21640422800019
représentée par Bernard Uthurry
en sa qualité de Maire
Ci-après désigné par « le Propriétaire »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La présente convention est conclue en application des articles L 214-7 et L 214-8 du Code Forestier. En
application de ces articles :
• L'exploitation groupée des bois désigne l'opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, afin qu’ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de contrats d’approvisionnement), l’ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d’ordre.
• Une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214- 22) et, en cas d’exploitation groupée, des charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les conditions particulières selon lesquelles le
Propriétaire et l'ONF conviennent de mettre en œuvre une opération d'exploitation groupée
conformément à la délibération du Propriétaire en date du ……………. prise en application de l’article
L214-7.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à l'exploitation des chantiers définis à
l’article 3, et au suivi de la vente des bois qui en sont issus, notamment les opérations de recouvrement
et de reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges
d’exploitation. Envové en oréfeciure le C6/02/2624
Reçu en préfecture le 06/03/2024 % 4,
5 SOS 7
Pubiié ie
il. 24 02 02 95.DE
2/8
ARTICLE 3 - IDENTIFICATION DES BOIS MIS A DISPOSITION DE L'ONF
Les chantiers mis à disposition de l'ONF par le Propriétaire dans le cadre de la présente convention
sont détaillés en annexe A.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VENTE DES PRODUITS DE L’EXPLOITATION
GROUPEE
Toutes les ventes s’effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et
clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF.
Tous les produits issus des chantiers visés à l'article 3 sont destinés à être vendus dans le cadre du
dispositif des ventes groupées. L’ONF assure la facturation au client, le recouvrement et reverse, après
encaissement, le produit de la vente au Propriétaire déduction faites des frais de recouvrement et de
reversement.
Une partie minoritaire des produits issus des chantiers visés à l'article 3 peut être également délivrée.
ARTICLE 5 - MODALITES D'EXPLOITATION DES BOIS PAR L’ONF
5.1 - Organisation de l'exploitation des bois par l’ONF
L'organisation de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation et la livraison des bois assurée par
l'ONF comprend notamment les missions suivantes :
• Etablissement du cahier des charges pour l’exploitation ;
• Passation des marchés de services forestiers ;
• Direction de l'exécution des travaux (planification en conformité avec les plannings de livraison des bois, délivrance des ordres de service et ordre de transport le cas échéant, surveillance des prestations commandées, réception des travaux) ;
• Paiement des travaux (vérification des décomptes, mise en paiement des factures) ;
• Gestion de la logistique et du transport si nécessaire ;
• Préparation des opérations de livraison et de réception des bois.
5.2 - Précisions sur la définition du cahier des charges
Le cahier des charges prévoit notamment :
• Le respect des dispositions du Cahier National des Prescriptions d’Exploitation Forestière ;
• Le respect des clauses particulières propres à chaque chantier ;
• Les prescriptions relatives à la bonne réalisation de chaque chantier, incluant les spécifications des produits à façonner et, le cas échéant, des dispositions spécifiques ajoutées à la demande de la commune.
5.3 - Précisions sur le cadre d’intervention des prestataires de services
Les travaux de bûcheronnage, de débardage et le cas échéant de transport, sont réalisés dans le cadre
de marchés de services forestiers passés par l'ONF, conformément aux règles de la commande
publique. Envové en oréfeciure le C6/02/2624
Reçu en préfeciure le 06/02/2024
Pubiié ie
92 0e 35-DE
3/8
ARTICLE 6 - GESTION DES CHARGES ENGAGEES POUR L’EXPLOITATION
DES BOIS
6.1 - Détermination du montant total des charges
Les charges dues par le propriétaire intègrent :
• Le coût des prestations de bûcheronnage et de débardage des bois issus des chantiers visés à l’article 3 de la présente convention ;
• Les autres charges éventuelles (par exemple : transport ou stockage, pour tout ou partie de ces bois) ;
• Le coût de l’organisation de l’ensemble de ces opérations par l’ONF.
Le coût des charges d’exploitation s’établit par chantier sur la base de prix unitaires contractuels définis
en annexe C1. Ces prix unitaires s’appliquent aux quantités livrées et facturées aux acheteurs ainsi
qu’aux quantités délivrées. Lorsque les unités appliquées aux quantités facturées ou délivrées sont
différentes des unités utilisées pour le calcul des coûts unitaires, ces quantités sont converties par
application des coefficients prévus en annexe C3.
Dans le cas où une partie des produits issus des chantiers concernés sont délivrés, les charges
afférentes à leur exploitation sont prises en compte dans le calcul des charges prévisionnelles
prélevées détaillé dans l’article 6.2 puis au moment du calcul du solde prévu à l’article 6.3.
Dans le cas où une partie des bois sont livrés sur le site d’un client et facturés « rendu-usine », le coût
des charges afférentes s’établit comme la somme des moyens réels engagés par l’ONF pour réaliser
ces missions de transport majorés des coûts d’organisation liés détaillés en Annexe C1.
6.2 - Déduction des charges lors des reversements au Propriétaire des produits des ventes groupées
Les charges engagées, définies ci-dessus, sont déduites lors des reversements du produit des ventes.
Dans le cas de bois livrés et facturés « bord de route », le montant déduit à chaque reversement est
égal à 57 % du montant brut à reverser. Ce montant est arrondi à la centaine d’euro inférieure.
Dans le cas des bois livrés et facturés « rendu usine », le montant déduit à chaque reversement
correspond aux charges de transports engagées, d’une part, et, aux charges d’exploitation égales à
57 % du montant brut à reverser après déduction des charges de transport, d’autre part. Le montant
des charges de transport est calculé par application du prix unitaire défini en annexe C2-2 au volume
livré et facturé. Ce montant est arrondi à la centaine d’euro inférieure.
Les annexes B et C précisent le détail des différentes charges, et définissent les modalités de calcul de
ce pourcentage.
6.3 - Traitement du solde des charges
A l'issue de l’opération, l'ONF établit le décompte final des charges dues par le Propriétaire au titre de
la présente convention (cf. 6.1 ci-dessus).
Le montant du solde des charges est établi par différence entre la valeur de ce décompte et la somme
des charges déduites lors des reversements des produits (cf. 6.2 ci-dessus). Envové en oréfeciure le C6/02/2624
Reçu en préfeciure le 06/02/2024
Pubiié ie
92 0e 35-DE
4/8
Si le montant des charges réellement dues au titre de la présente convention est inférieur aux
montants des charges prélevées, le versement du solde dû par l'ONF fait l’objet d’avis de mise en
paiement de solde transmis au Propriétaire et à son comptable.
Le cas échéant, si le montant des charges réellement dues au titre de la présente convention est
supérieur aux montants des charges prélevées, le solde fait l’objet d’une facture émise par l’ONF et
libellée au nom du Propriétaire.
6.4 - Régime TVA des charges
Le montant des charges d’exploitation, déduites à chaque reversement, est majorée de la TVA, au taux
en vigueur au moment de la vente, applicable aux travaux d’exploitation forestière.
De même, au solde, le montant des charges restant dues par le Propriétaire ou à reverser au
Propriétaire est majorée de la TVA, au taux en vigueur au moment de la vente, applicable aux travaux
d’exploitation forestière.
ARTICLE 7 - PERSONNES RESPONSABLES DE L’EXECUTION DE LA
CONVENTION
7.1 - Pour l'ONF
La personne responsable de l'exécution de la présente convention est : Alexandre LABARERE en sa
qualité de responsable de production de bois façonnés.
7.2 - Pour le Propriétaire
La personne responsable de l'exécution de la présente convention est Mr Uthurry
en sa qualité de maire.
ARTICLE 8 - COMPTABLE DESTINATAIRE DES VERSEMENTS AU
PROPRIETAIRE
Le comptable destinataire des versements est le comptable du Propriétaire. A ce titre :
• Il est destinataire d'une copie de la présente convention.
• Il est destinataire des avis de mise en paiement et du décompte récapitulatif de l'opération qui lui sont transmis directement par l'ONF.
ARTICLE 9 - REGIME DES RESPONSABILITES
Le Propriétaire reste propriétaire des bois jusqu'au transfert de propriété à l'acheteur de bois
matérialisé conformément aux clauses générales de vente. A ce titre, il assume les risques de perte,
dépréciation ou vol des bois inhérents à sa qualité de propriétaire.
L'ONF assume les responsabilités inhérentes à sa qualité de donneur d’ordre, notamment les
dommages causés à la propriété forestière, à charge pour lui d’appeler en garantie les prestataires
auteurs de ces dommages. A ce titre également :
• Il contrôle la régularité de la situation des entreprises intervenant sur les chantiers au regard des législations sociale et fiscale ; Envové en oréfeciure le C6/02/2624
Reçu en préfeciure le 06/02/2024
Pubiié ie
9208 25-DE
5/8
• Il veille au respect, par les entrepreneurs, des prescriptions sécurité sur les chantiers et à leurs abords immédiats.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige
relatif à l'exécution du présent contrat.
En l’absence de règlement amiable, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour en
connaître.
Le …………………….., à
Pour l’ONF, Pour le Propriétaire,
Antoine DE BOUTRAY Mr Uthurry Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 064-216404228-20240202-DEL_24 02 02 25-DE
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Forêt Parcelle N° Etat d’assiette Type de coupe Principaux produits Volume prévisionnel
Oloron 84 et 81 685 Irrégulière Charpente /
Caissage
1100M3 ANNEXE B — Fiche d'analyse économique pré
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 064-216404228-20240202-DEL_24 02 02 25-DE
UT
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Forêt communale de :
Parcelles :
Observations :
RECETTES PREVISIONNELLES (HT) :
Produits Quantité Unité P.U. Montant H.T
Tuya/Cyprès Q1 375 M3 x 75,00 € = 28 125,00 €
Tuya/Cyprès Q2 275 M3 x 55,00 € 15 125,00 €
RX Qualité Palette 250 TLU x 85,00 € = 21 250,00 €
Trituration 100 T x 38,00 € = 3 800,00 €
x =
x =
- Total vente de bois : 1 000 tonne brute 68 300,00 €
- Subvention : -
TOTAL Recettes Brutes prévisionnelles HT 68 300,00 € (1)
FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT : 683,00 € (2)
(1% du produit vendu ; Article D214-22 du Code Forestier)
CHARGES D'EXPLOITATION PREVISIONNELLES (HT):
Opérations Quantité Unité P.U. Montant H.T 1940
Exploitation 1 000 M3/T x 31,0 € = 31 000 €
Livraison BO Palette 250 TLU x 20,0 € = 5 000 €
x =
TOTAL Charges d'exploitation HT 36 000,00 € (3)
- TVA SUR CHARGES D'EXPLOITATION 10% 3 600,00 €
TOTAL Charges d'exploitation TTC 39 600,00 € (4)
RECETTE NETTE PREVISIONNELLE POUR LA COMMUNE :
Commune assujettie redevable (RSA) 31 617,00 € [ Bilan HT : (1)-(2)-(3) ] soit par tonne brute 31,62 €
Commune assujettie non redevable (RFA) 28 017,00 € [ Bilan TTC : (1)-(2)-(4) ] soit par tonne brute 28,02 €
Pour les communes assujettie non redevable (RFA), peut être rajouté au bilan TTC, le rembouresement forfaitaire de la TVA correspondant
à 4,43 % des recettes brutes soit : 3 025,69 €
Le résultat financier final peut être différent en fonction du contexte économique mais aussi des qualités et quantités finales dénombrées.
ANNEXE B - FICHE D'ANALYSE ECONOMIQUE PREVISIONNELLE
Oloron Bager
P81 et 84
Extraction
L'ensemble des éléments financiers détaillés ci-dessous est transmis à titre d'information et ne présente aucune valeur contactuelle.
Les prix des produits et les charges sont exprimés en prix "bord de route"
Les prix unitaires estimatifs appliqués dans ce document sont calculés sur la moyenne des prix observés l'année précédente. ANNEXE C — Gestion des charges d'expld
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 064-216404228-20240202-DEL_24 02 02 25-DE
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C1. PRIX UNITAIRES DES PRESTATIONS (art. 6.1)
C1.1 - Cas des produits vendus ou délivrés départ forêt (valeur contractuelle)
P.U. en € H.T. Unité
Exploitation 27,0 € M3/T
Encadrement 4,0 € M3/T
C1.2 - Cas des produits vendus livrés usine, sur plateforme
Pour ces
produits, les
A titre d'information, les prix unitaires de transport applicables à la présente convention sont estimés à : P.U. en € H.T. Unité
La distance
retenue
Distance forêt - client Tranche kilom 2
Le prix unitaire de l'organisation du transport par l'ONF est fixé à 1,65 €/m3 sur écorce (valeur contractuelle).
C2.
CALCUL
DES
C2.1 - Cas des produits vendus ou délivrés départ forêt
Le pourcentage de déduction des charges appliqué au montant du produit de la vente est fixé à : 57%
C2.2 - Cas des produits vendus livrés usine ou sur plateforme
Pour ces
produits, le
C3. COEFFICIENTS DE CONVERSION UTILISES DANS LE CALCUL DES CHARGES En cas de
réception suivants
sont Produit Coefficient
m3 sur écorce/m3 sous écorce :
m3 apparent / m3 sur écorce : 1,35
tonne brute /m3 sur écorce : 1
tonne atro /m3 sur écorce : 0,62
…
ANNEXE C - GESTION DES CHARGES D'EXPLOITATION (Conv. EG au forfait)
Foret & parcelle(s) concernée(s) : Oloron 81/84