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Déliberation - 2026 054 Acquisition dun parking exterieur lot 7 et des places de parking rue des gaulois seine parisii
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 054 Acquisition dun parking exterieur lot 7 et des places de parking rue des gaulois seine parisii)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBÉRATION N°2026-054 DU CONSEIL
“ MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026
D.C.M. 2026-054 : Acquisition d'un parking extérieur (lot 7)
et des places de parking rue des Gaulois - Seine Parisii
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN,
Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange
LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Lourencia FARIA, Sophie
BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent
JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le permis d'aménager PA n°0951761900003, délivré le 24 mars 2020, appelé « Rive de Seine »
Vu le permis d'aménager modificatif PA n°951761900003M01 délivré le 03 mars 2021,
Vu le permis d'aménager modificatif PA n°0951761900003M02 délivré le 25 juillet 2023,
Vu le permis de construire PC n°0951762100056, délivré le 12 avril 2022, dénommé le LOT 7
Vu le permis de construire PC n°0951762100056M01, délivré le 16 décembre 2022,
Vu le projet urbain partenarial, en date du 27 novembre 2019, qui a fait l’objet de quatre avenants en
date des 20juillet 2021, 08 septembre 2022, 17 octobre 2022, 1° juillet 2025,
Vu le titre d'acquisition par la société CRISTAL,
Considérant le quartier d'habitation Seine Parisii comme un projet attractif et de destination
commerciale et touristique,
Considérant le parking de 97 places visiteurs autorisées dans le cadre du permis de construire sus-visé,
intégré au LOT 7 du permis d'aménager et appartenant à Bouygues Immobilier,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-054-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Considérant la vente de ce parking de 97 places visiteurs entre Bouygues Immobilier et la société CRISTAL,
Considérant que cette vente s’est faite sur la base d’un prix de 1000 euros la place, soit 97 000 euros environ,
Considérant les besoins en parking public du quartier Seine Parisii,
Considérant l’ensemble de cellules commerciales réalisées et le besoin en places de stationnement à
destination des futurs clients de ces dernières,
Considérant le besoin de créer, à cet effet, des places de parking publiques réglementées afin de
permettre la rotation des véhicules et ainsi faciliter l’activité des commerces,
Considérant la proposition de la société CRISTAL de céder à la ville son parking afin de le rendre public
et règlementé,
Considérant le coût d’entretien dudit parking (petit entretien, maintien de la propreté par du
personnel et des engins) et les dépenses d'équipement que va engager la ville pour rendre cet
équipement propre à sa fonction projetée (barrières, horodateurs),
Considérant que l'évaluation de ce coût d'entretien et d'aménagement en parking public correspond
à la valeur d’achat initiale dudit parking par CRISTAL à Bouygues immobilier,
Considérant qu’il paraît nécessaire de transférer la jouissance de propriété entre la société CRISTAL et
la ville de Cormeilles-en-Parisis,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur la cession de 97 places de parking entre la société CRISTAL et la ville de
Cormeilles-en-Parisis pour la somme de 1 euro,
AUTORISE le Maire ou l’adjoint au Maire qui aura reçu délégation, à signer toutes les pièces,
documents et actes administratifs liés à cette cession.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
Le Maire,
A
À Yannick BOEDEC Publié
surle site internet le 16 AVR. 2026
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-054-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026