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unknown - CHEMIN 644 1299496073
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (unknown - CHEMIN 644 1299496073)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
Commune de Bernin | ‘ 2009
Indicateurs du Service
Producteur Valeur
L'activité clientèle |
Nombre de communes . Délégataire 1.
Les volumes techniques
Volume acheté à d'autres services publics d'eau potable (D) Délégataire 1 041 439 m3
La performance environnementale
la protection de la ressource en eau Collectivité (1) 80 % meniseseseseniensenes dascmenmssmesénegm eee esse
Page 2 sur 54 Commune de Bernin | 2009
La gestion du patrimoine
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 3
Nombre de branchements Délégataire 940 mannsenesesssssnsnsess das eosnsmmmnnennsesésesennnnmenensséses eme pes ss éessenensesemedentessenenennnnnnnne
Nombre de branchements en plomb
La satisfaction des usagers et l'accès à l'eau
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Î Oui
Les certifications
Obtention de la certification ISO 9001
Liaison du service à un laboratoire accrédité Délégatairé Oui
{1) La donnée indiquée est celle du système d'information du délégataire
{2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
En grisé figurent les codes des indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Page 3 sur 54 Commune de Bernin | 2009
_ Préambule
‘ L'année 2009 a été marquée par deux évènements majeurs pour les services publics d'eau et d'assainissement : la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle 1 », et la Médiation de l'Eau.
Dans le domaine de l'eau, la loi « Grenelle À » fixe des objectifs concrets, assortis de délais, pour protégér les aires d'alimentation des 507 captages les plus menacés par les pollutions diffuses, accélérer l'atteinte du bon état écologique des eaux, réduire la présence de substances dangereuses dans les milieux aquatiques, mettre en place une gestion quantitative de la ressource en adaptant les prélèvements et en favorisant la réduction des fuites sur réseaux, préserver la continuité écologique des eaux de surface grâce aux « trames bleues ».
Tous ces thèmes sont au cœur des programmes de Recherche & Innovation de Veolia et font partie de son éventail de compétences à votre service.
Depuis de nombreuses années, d'importants efforts ont été entrepris pour renforcer les échanges - avec le consommateur et conforter sa place au cœur du service public : centres services clients, sites ( / internet, information sur la qualité et le service de l'eau, facilités de paiement, enquêtes de satisfaction. Le niveau de satisfaction des clients est élevé, mais parfois des litiges peuvent survenir.
Une étape supplémentäire a été franchie avec la création en octobre 2008, à l'initiative de la . Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E), l'AMF et l'ADCF, de la Médiation de ‘l'Eau. Cette instance indépendante vise au règlement amiable des litiges, alternative gratuite et facile d'accès à une procédure contentieuse devant un tribunal, lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée entre le consommateur et l’entreprise adhérente à la FP2E, par exemple Veolia, qui gère le service.
Etre encore plus proches de vous, prêts à vous apporter les informations et les solutions les plus adaptées à vos attentes, prêts à satisfaire toujours davantage les consommateurs, telle est notre ambition. ‘ .
Puisse ce document refléter cette ambition et contribuer ainsi à renforcer votre confiance dans notre entreprise.
Page 4 sur 54 Commune de Bernin 2009
Table des matières
snnnnnnnee mens snneesnennenenenerenenenennereree Ê Chapitre l Le service.
1.1. Présentation
1.2. Le contrat
12.1. L'historique de la délégation...
2 Les engagements vis-à-vis des tiers.
13. | La vie du service en 2009
©
©
13.1. Les volumes €... . 1.3.2. Utilisation de l'eau et rendement 11 1.3.3. Réduction des pertes en eau. 12 1.3.4. L'exploitation et ta maintenance. 13 1.3.5. Les travaux de renouvellement « . 15 1.3.6. Les travaux neuf: 17
4, Le prix du service 8 14.1. Le prix du service 4. 18
Chapitre Il La qualité du service. .19 1114. La satisfaction des usagers ....... 19 1.1.1. Notre ambition : toujours plus à l'écoute des usagers 111,2, Nos engagements de qualité de service 4...
1.2. L'accès à l’eau «4... nnesneneennanennenenenennnnnennse
Chapitre III La performance environnementale.
I1.7. La gestion de la ressource
111.2. La qualité de l'eau
111.3. La maîtrise des impacts de l’exploitation.
111.3.1. Bilan énergie
1.3.2. Optimisation des déplacements.
Chapitre IV La gestion financière et patrimoniale... IV.1. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). V:1.1. Le CARE 4... 28 1V,1.2, Etat détaillé des produits < 29
IV2. Le patrimoine du service. 0 IV.2,1, Variation du patrimoine immobilier. 30 IV.2,2. Inventaire des biens 30 1V.2.3. Situation des biens (Insuffisance et proposition d'amélioration) 31 [V.2.4. Gestion durable du patrimoine < 31 V3. Les investissements et le renouvellement 2 IV.3.1. Programme contractuel d'investissements < ... 32 IV.3.2. Programme contractuel de renouvellement. .. 32 1V.3.3. Les autres dépenses de renouvellement . 32 IVA4. Les engagements à incidences financières 3 V.A4.1. Flux financiers de fin de contrat. ..... 33
Chapitre V Les Annexes
VA. Données détaillées ...
V.1.1. Principaux abonnés du service
V.12. Bilan énergétique détaillé
V.2. Les factures—- type <« 3 V3. Contrôles de l’eau < Dennensentreneenneenemennnnnen u V4. Le Compte Annuel de Résultat de P'Exploitation de la Délégation. 0 VA. Les modalités d'établissement du CARE 40 V.4.2. Avis des Commissaires aux Comptes. 45 V.5. Les nouveaux textes de référence. 5 V.5.1. Gestion des services publics locau
V.5.2. Eau potable & ressources.
V.5.3. Autres textes réglementaire
V.6. Le glossaire in
Le symbole « < » repère les contenus concernant le rapport du Maire
Page 5 sur 54 Commune de Bernin | 2009
Chapitre | Le service
1.1. Présentation
Le service délégué concerne l'alimentation en eau potable des 3 079 habitants! de la commune de BERNIN. |
Le patrimoine du service est constitué de :
Les ouvrages gérés sur le service de production et de distribution d'eau potable sont les suivants :
-- Le captage de Craponoz (arrêté depuis juin 2004) : ‘
- 8 réservoirs d'une capacité totale de 3 600 m3. (à noter que les réservoirs des Fontaines — 3 cuves de 900 m3 chacune — et celui de Craponoz, sont directement gérés par le SIERG) ;
- Le surpresseur de La Veyrie ;
- Les installations du Parc Technologique des "Fontaines";
- L'eau distribuée est achetée auprès du Syndicat Intercommunal de la Région Grenobloise ( (SIERG) et du Syndicat de la Dhuy (SIED). ‘
Le profil schématique :
[a
(rare s'aciMiés des Fontaines]
ne
er
RENE IS 575 - PS2 = 79
1 Nombre d'habitants desservis total communiqué par la Collectivité, ou à défaut estimation avec base de calcul conforme au décret n° 2008-1477 du 30/12/2008 à partir de l'exercice 2009 (cf. définition dans
le glossaire du Chapitre V)
Page 6 sur 54 - Commune de Bernin
Inventaire du réseau |
+ 28,304 kilomètres de canalisations hors branchements.
2009
Canalisations 2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1
Longueur d'adduction (mi) 2 560 2560 2560 2 560 2 560 0,0%
Longueur de distribution hors branchement (ml) 27458] 25584] 25584] 25744] 25744 0,0%
Equipements 2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1
Nombre d'appareils publics (*} 121 121 123] 123] 123 0,0%
bornes fontaine 2 2 2 2 2 0,0%
bouche d'arrosage ê 6 4 4 4 0,0%)
bouche de lavage 0 0 1 1 1 0,0%)
bouche incendie î 1 0] 0 0%
lavoir Î 1 1 1 1 0,0%)
poteaux d'incendie 79 72 74) 74] 77] 41%.
Nombre d'accessoires hydrauliques 74 74] 75 15 85] 13,3%
réducteur pression aval 7 7l 5 5 40 100,0%
stabilisateur pression amont 2 3 3 | -100,0%
vanne 0 226 226 226] 00% ventouse 23 23 35 35 36] 2,9%) vidange 51 51 71) 77 77 0,0% Branchements 2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1 Nombre de branchements 878 898 906] 911 940 3,2% Compteurs 2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1 Nombre de compteurs 1 129 1 162 1 178] 1 195 1207]. 1,0% {}le cas échéant propriété des communes membres de la Collectivité
dadution (| dstrution Total (mi)
ponger totale tous diamètres (mi) - tous 2 560) 25 744 28 304
«Diamètre 40 (mm) - Fonte 373 _ 373
Diamètre 49 (mm) - Polyéthylène 50 50]
Diamètre 50 (mm) -Poiyéthylène 62 62
Diamètre 60 (mm) - Fonte 2 984] 2 984]
Diamètre 60 (mm) - Polyéthylène 1091 1 oo
! (Diamètre 60 {mm) - PVC 73] 73]
Diamètre 75 {mm) - Polyéthylène 625 625]
Diamètre 80 (mm) - Acier 2 560 2 560
Diamètre 80 (mm) - Fonte 360 360]
Diamètre 100 (mm) - Acier 778] T8]
Diamètre 100 (mm) - Fonte 13 228] 13 228
Diamètre 125 (mm) - Acier 382 382 Diamètre 125 (mm) - Fonte 2276 2 276
Page 7 sur 54 Commune de Bernin 2009
éaddueton (nl clstbuton {ml} Total (ri Diamètre 150 (mm) - Fonte 1 228 1 228
Diamètre 200 (mm) - Acier gl er Diamètre 200 (mm) - Fonte 431 431 Diamètre 250 (mm) - Fonte 278] 278 Diamètre 300 (mm) - Fonte 1 404 1404 Diamètre indéterminé (mm) - Autre 116 116]
1.2, Le contrat «
La Collectivité, Autorité organisatrice, a confié la gestion de son service des eaux à VEOLIA EAU -
Compagnie Générale des Eaux. ‘
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux s'engage à exercer ces missions dans une démarche de . progrès permanent et dans le respect des valeurs et des principes essentiels du service public : continuité et accessibilité à tous, égalité des usagers, adaptabilité et transparence.
L2.1. L'historique de la délégation
* Le service des eaux de la Commune de Bernin a été délégué dans le cadre d'un contrat de type
Affermage en date du 01/04/2001.
Avenant(s) de l’année 2009
Ce contrat a été adapté par les avenants suivants :
Avenant Date d'effet Commentaire
03 Révision des prix 03/01/2007 Révision des prix suite à l'augmentation des volumes industriels consommés ‘
02 redevance
Facturation de la
assainissement
06/07/2006
Facturation de la redevance assainissement pour le compte du SIZOV
suite au transfert de la compétence assainissement à compter du
01/01/2006.
oi 2001 qualité d'eau. Loi SRU et décret 1220- 20/05/2004 Prise en compte de la loi SRU et du décret 1220-2001 sur la qualité d'eau. (
Rappelons que le contrat arrive à échéance le 31/12/2011.
1.2.2. Les engagements vis-à-vis des tiers
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume les engagements suivants en matière d'échanges d'eau avec les collectivités voisines ou les tiers :
Type d'engagement Tiers engagé Objet
achat SIERG chat au SIERG
achat Syndicat de la Dhuy Achat d'eau au Syndicat de la Dhuy
Page 8 sur 54 Commune de Bernin
1.3. La vie du service en 2009
3.1. Les volumes <
2009
Les différents volumes de l’exercice sont présentés dans cette rubrique. Leur définition précisé figure au glossaire.
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte les volumes acheté et vendu à d'autres services d’eau potable, le cas échéant :
2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1
olume acheté à d'autres services d'eau potable 4087 850] 1 288 158| 1 269055 1 179 524] 1 041 439) -11,7%
Volume mis en distribution (m3) 1087 850] 1 288 158] 1 269 055] 1 179 524] 1 041 439] -11,7%
Evolution des volumes prodult et acheté à d'autres services d'eau patable
ADO ODD gr
1 300 000 +--------------.-.
1 200 090
1 100 090
1 000 000
909 000 À. -
209 090 + -- 700 000 À .
600 000 :
600 900
400 000
300 000
200 000
100 000
m3
ù
2005 2006 2007 2008 ‘ 2009
RS Voiyme Produit
BRAS Volume acheté à d'autres servioes d'eau potable
La production et les échanges d’eau
Le volume acheté à d'autres services d'eau potable est détaillé ci après :.
2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1
Volume acheté à d'autres services d'eau potable (m3) | 1 087 850] 1 288 158] 1 269 055 1179 524] 1041 439] -11,7%
SIERG . 927 129] 1 115 727] 1 148 395] 1 063 960 920 566| -13,5%
Syndicat de la Dhuy 160 721] 172431] 120 660} 115 564 120 873 4,6%
Page 9 sur 54 Commune de Bernin 2009
Volume mensuel
Volume Moyen Journalier (Produit + Acheté)
jun jM aoû sep
2007 B2008 E 2000
La consommation et la vente d'eau
Le volume consommé autorisé est ia somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de l'exercice), du volume consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, ..) et du volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs, ....). ll est ramené à 365 jours par un calcul prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation. Ces volumes ont évolué comme suit sur la période récente :
2005 | 2006 2007 2008 2008 | ANIN-1
Volume comptabilisé (m3) 1035 736] 1 208 871] 1 258 056] 1 141 670] 1 012931] 11,3%
Volume consommateurs sans comptage (m3) 800) ‘ 800 800]
Volume de service du réseau {m3) 4 000 4 000) 4 000] 650] 945[ 45,4%
Volume consommé autorisé (m3) 4 040 536| 1 213 671] 1 262 856] 1 142 320] 1 013876] 11,2%
Nombre de semaines de consommation 51,28] 52,90] 54,29 51,86]
Nombre de jours de consommation entre 2 relevés 362 annuels ‘ . (
Volume comptabilisé 365 jours (m3)' 1053 165 1 191 570] 1 208 302] 1 147 898] 1 021 325] -11,0%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 1 057 978] 1 196 358] 1 213 070] 1 148 548] 1 022270] -11,0%
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises dans l'exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d'autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des - éventuels forfaits de consommation. °
. 2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1
Volume vendu (m3) 4035 736] 1 103 593] 1 363 334] 1 137 725] 1 011 266, -11,1%)
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 4035 736] 1 103 593] 1 363 334] 1 137 725] 1 011 266] -11,1%
domestique 154685) 157086] 164724 148388 142985] -3,6%
industriel 871556] 933420) 1114954] 982370] 866481] -11,8%
bâtiments communaux 4.832 2 348 3 343 3 139 680| -78,3%
appareils publics - 4663 10739 9 473 3 828] 1120] -70,7%
Page 10 sur 54 Commune de Bernin _ 2009
Le calcul du volume vendu « autre que domestique » est effectué sur les volumes facturés aux abonnés redevables directs de l'Agence de l'eau pour la redevance de lutte contre ia pollution.
Le nombre d'abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai ._ 2007, et le nombre d'habitants desservis [D 401.0] figurent au tableau suivant :
2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1
Nombre total d'abonnés (clients) 1144 1169 1188 4195 4 207 1,0%
domestiques ou assimilés 1 143 1167 1186 1193] 1 205] 0,9%
autres que domestique 1 1 1[ 1 Î
autres services d'eau potable 1 1 1 1 1 0,0%
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 930 2 930 2 930 3 079 3 079) 0,0%
La base de calcul du nombre d'habitants desservis a été adaptée conformément au décret n°2008-1477 du 30/12/2008 à partir de l'exercice 2009. Les variations de cet indicateur entre 2008 et 2009 peuvent en partie être expliquées par ce changement de méthode.
Evolution comparative du nombre d'abonnés et du volume vendu
1 460 000
1 400 000
1 360 000
€ 1300 000
1 260 000
5 1 200 000
è 5 160 000 +--
à 1 100 000 +-
© 1050 000
1 000 000 À-
950 000 +_-
2005 2006 2007 2008 2009
[RE Votume vendu (m3) —Æ— Hombre total d'abonnés{ctients) |
1.3.2. Utilisation de l’eau et rendement
Mesurant la part du volume effectivement utilisé dans le volume introduit dans le réseau, le rendement de réseau [P 104.3] permet d'apprécier la qualité du réseau et l'efficacité du service de distribution.
2005 2006 2007 2008 2009 NINA
Rendement du réseau de distribution (%) (A+B){C+D) | 97,3%] 929%] 956% 974%] 982%] 0,4% Volume consommé autorisé 365 jours (m3) .......... A | 1057 978] 1 196 358] 1 213 070] 1 148 548] 1 022270 _-11,0% 1087 850| 1 288 158] 1 269 055] 1 179 524] 1 041439] -11,7% Volume acheté à d'autres services (m3)
(Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Page 11 sur 54 Commune de Bernin
Evolution du rendement du réseau de distribution
2009
1 400 000 -
1 200 000 +--
1 600 000
800 000 +
600 000
Volume
(m3)
400 000 + -- - -
200 000 +
2005
Le rendement global du réseau d'eau potablè demeure excellent puisqu'il atteint 98.2%. Les engagements contractuels sont pleinement tenus. Ce résultat est le fruit des efforts de Veolia Eau en
2006 2007 2008 2009
BR Volume produit+ acheté à d'autres services (m3)
RS Volume consommé autorisé + vendu à d'autres sarvices (m3)
——0—— Rendement du réseau de distribution (%#)
matière dé recherche de fuites et des programmes de renouvellement de canalisations suivis par la commune.
Le calcul des sous-rendements (zone des Fontaines et zone du Bourg), s'établit comme suit :
Volumes produits Volumes consommés Rendement
Total 1041 439 1022 270 98.2%
Zone des Fontaines 871 935 866 481 99,4%, Zone du Bourg 169 504 155 789 91.92%
1.3.3, Réduction des pertes en eau
Réduire les pertes en réseau, c'est agir triplement en faveur du développement durable : en diminuant les prélévements dans le milieu naturel, en réduisant les rejets après usage, en maîtrisant les coûts pour l'usager sur le pompage, le traitement, le transport et l'assainissement.
Le bon entretien du réseau et des équipements de distribution est un facteur essentiel à cet égard, ainsi ( que les campagnes de recherche de fuites menées à échéances régulières.
L'état du patrimoine est apprécié notamment par les 2 indices du tableau suivant, qui sont rapportés à la longueur du réseau :
« _ l'indice linéaire des volumes non comptés [P 105.3] qui recense tous les volumes non comptés; il donne une indication sur la politique de comptage,
+ Indice linéaire de pertes en réseau [P 106.3] qui reflète le niveau de pertes en réseau, variable selon le milieu (urbain ou rural). - -
Indice linéaire des volumes non comptés
2005, | 2006 2007 2008 2009
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j) , (A-ByLI365/1000 3,46] 10,34 6,51 3,37) 2,14
Volume mis en distribution (m3). ........................ 1087 850| 1 288 158] 1 269 055] 1 179 524] 1 041 439
Volume comptabilisé 365 jours {m3).................,.... 1053 165! 1 191 570! 1 208 302] 1 147 898] 1 021 325
Longueur de canalisation de distribution (ml) ............... 27458] 25584] 25584) 25744] 25744
Page 12 sur 54 Commune de Bernin
Indice linéaire de pertes en réseau
2009
2005 2006 2007 2008 2009
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/kmij) (A-B)/LI365/1000 2,98 9,83 6,00] 3,30 2,04]
Volume mis en distribution (m3) ....................... A 1 087 850] 1 288 158] 1 269 055) 1 179 524] 1 041 439
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) ............., B 1057 978] 1 196 358] 1 213 070] 1 148 548/ 1 022 270
Longueur de canalisation de distribution (ml) ............. L 27458] 256584] 25684] 25744] 25744
1.3.4. L’exploitation-et la maintenance
Une politique de maintenance construite sur le long terme et mise en œuvre avec rigueur au quotidien est un facteur clé de pérennisation du patrimoine de la Collectivité.
Cette politique s'appuie sur une bonne connaissance du patrimoine, sur des objectifs précis définis avec la Collectivité, sur une programmation fine des interventions préventives et sur le recours aux solutions techniques les plus adaptées.
La conservation et la valorisation du patrimoine résuitent de l'optimisation en permanence des actions de maintenance et de renouvellement.
Les principales interventions de maintenance :
Programme annuel :
-__ Entretien et désinfection des réservoirs d’eau potable :
- vidanger le réservoir,
- le nettoyer,
- le désinfecter,
- procéder à un prélèvement bactériologique et au contrôle de la turbidité, - contrôler l'état général intérieur (revêtement, serrurerie, ventilation, échelle, crioline, vidanges, trop plein, équipement de mesure...) de l'ouvrage et extérieur (peinture, clôture, accès....).
- entretenir les espaces verts des périmètres de protection.
- Entretien des appareils de régulation (Stabilisateur de pression, hydrostab) : démontage, nettoyage, remplacement des joints, contrôle des pressions, nettoyage du filtre, du pilote et de la boite à boue.
-__ Manœuvre des vannes.
-_ Entretien des ballons anti-bélier : contrôle de la pression et gonflage. = Vérification des armoires électriques, resserrage, passage de caméra thermique.
Programme mensuel :
- Contrôle visuel des réservoirs. Certains sites sont visités encore plus souvent.
- Relevé des compteurs de distribution.
= Manœuvre de vannes.
De plus, nous mandatons un organisme indépendant pour effectuer le contrôle réglementaire des systèmes électriques et des systèmes de levage tous les ans.
Page 13 sur 54 Commune de Bernin 2009
Bernin Récapitulatif de l'ensemble des fuites
‘ . . Diamètre . : Date | Komduclnt Adresse Commune Nature Fute Matériau {nr Type de Lite Observations.
00272008 ist 4USD ëi Les Fontaines . IBemin Conduite (Fonte 150 Hot Euite sur tuipe demboitement
. . . Pose TE de 150100 mm avec 2 brides majors de 1002/2000 |40/80 2 Les Fontaines Berri (Corde (Fonte 150 Hoint éamétre 150 mm et 1 Maud de 150 rm
2002/2009 |ANTERALP (ZI Les Fontaines Bemin Conduite JPEHD 63 |Reccod Deuxième inlervention
19022009 |MENUT F33, chemin de la cave Sein Poste de comptage |PEHD 25 [Robinet/Venne Changement robinet avant compteur
0607/2009 |Costanzo 415, Route départementale 90 Bernin IPosle de comptage Raccord Fuite sur raccord du robinel avant compteur
Abre:5
Bernin Récapltulatif de l'ensemble des interventions réseau |
PreSSRn] pieces en aonInteenant Vsofa Commune Lieu d'intervention cape de ene al pee Nature entretien Commentaire technique
3009/2009 | BENNOUAR BERNIN 01 veyrie (chemin de ia} slablisateurs hydro-stab amont 6 6 vérification réglage
3009/2009 | BENNOUAR BERNIN 102 veyrie (chemin ds la} stabiisaleurs hydro-slab aval ê 6 vérification réglage
aa0/2009 | BENNOUAR BERNIN OS bateïieres {we 12chemindes) | stablisaleurs monostab 8 4 | vérification réglage |Monostab ramus DN125
90072008 | BENNOUAR BERNIN O4 caille { ehemin de ta } stabifsateurs |stabifsateur da pression] . 102 | 4 | vésiicetonréglage
2009/2008 | BENNOUAR BERNN MeG8 cairate { chemin de la} veniouses 100. essai eut
âcoo00s| BENNOUAR BERNN © ]r05 catieres ( chemin des } stabiisateurs| hydro-slebamontaval | 9 3 | vérifcation réglage
2908/2008 | BENNOUAR BERNIN 106 communaux {wc.16 dite des) |slebiiseteurs| Hydro-steb avai 6 1.5 | vérification régtage |Rer 83110 2002
2209/2009 | BENNOUAR BERNIN ... fr07 communaux { v.c.15 dite des} slabiisateurs hydro-stab aval 6 2 vérification réglags [DN100 ref 318413 dans local
29/0/2009 | BENNOUAR BERNIN 109 bas bernin { chemin } stéblisateurs | stabilisateur de pression 6 4 vérification réglage |DNED ref 318109
awogo0s | BENNOUAR BERNIN |ve2Ghes bernin( chemin) ventouses 30 essai
29/08/2009 | BENNOUAR BERNIN 10 cave { chemin de la} stabilsateurs réducteur de pression 8 4 vérification réglage [DN80 ref 318109
3070972009 | BENNOUAR BERNIN 30 cave { chemin de la } venlouses 100 essai eut
Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :
2005 2006 2007 2008. 2009 NINA
Nombre de fuites sur canalisations 2 2 1 C|. 3 100%
Nombre de fuites par km de canalisations 01 0,1 0.0! 0,0 0,1 100%|
Nombre de fuites sur branchement 2 3 2 à | -100,0%|
Nombre de fuites pour 100 branchements 0,2 0,3 0,2 0,3 0,0! -100,0%
Nombre de fuites sur compteur ‘“ 2] 1 2 4] 100,0%
Nombre de fuites sur autre support 1 1 Ü 0 (| 0%
Nombre de fuites réparées 5 8 4 5 71 400%
Page 14 sur 54 Commune de Bernin
La présente rubrique décrit.les travaux de renouvellement réalisés dans l'exercice par le délégataire.
1.3.5. Les travaux de renouvellement <
Les principales opérations réalisées par la Collectivité :
2009
- Benin | Récapitulatif du renouvellement des branchements
Ancien branchement Rouitau branchement
De | Fax Mess Convore |Krel k j Type de regard Gers mn (ot) urgeu | (Péri) Loge fr pareremp IT Hi)
fun) |épests (oi) {en | pste{n])
on té: MS Ardenne Benin æ ASE a tdetan
ounoor (one Moses Esntunr Bari Ke MERE mars
0210208 |Coledvié [Mr LABRURE, checrin des Ecoudouxr Benin AP [AC # IuPeo ri] Ta seu lemeni comptt
cnvoe (ooaste MG teninésEmuenx Bari en re banane és [acondule
He d nl
Bemin Récapitulbf du renouvellement des canalsalions
Anée caisson Noel canton
De | Fire Miss Conmure He lu Déendte| Longue Léa Dnëte| Longue | Enhapiss Lt
fr | sen) bn) | mt)
nus ete Imesséhnne Bern ep fus ü | Sri | enr PE np pr Pl 00
100 Coedité hein des Ecolo Berin LA "8 HniFote 1 K6nSPG Rerourelementeonétls
no Lneaite UennésEouton Brit mp 8 Ont) 8 dns Rennes
Page 15 sur 54 Commune de Bernin
Les principales opérations réalisées par VEOLIA EAU :
2009
Berin | Récapitulatif du renouvellement des branchements
Ancien branchement Nouveau branchement
Dia | Faxemen Adsse Commune {Nate ... [Dénétel Longueur Diamgre| Longueur | TPederegud | Gears : . Uatiiau balédau Créciser par exemple si DICT faite]
{na} |dépeste[n) nn) | peste (n)
cure |Eous A SERAOU 3h cheminée Russe Bern AP ap 5 SnPED 8 anscg
cames |vEOUR MiBONAMOUR, 315 chemindet Russe [Benin ap D 8 3npeD # an
aomo |oux Me CLERC, 25 ctein de Craporo ei KP Pnbereo | 2 suPED a Anlegadseet
moque |MEOU Hi FUGHER, 638 hein de Crapance Ben « Pan 5 san 2 2alegarsegert
avoue |VEOUA Je GARDIOLA, 89 ch de Crapèrez (Bei 4e pe #5 3nPED a Omlaes Figer
2000 [ou ir CHEVRERFRANCK 72 eninde Capo [Benin ap (en 5 snpe0 # grilscg
2oumee |EOU- M LORION JEANS ceminde Caponce |Gerin ap FE 5 1afe0 # Snfscs : {
zac [ous Ur CHAVOTANGRE em de Corse Benin AP ED & suPeD # Sralgart see
zac |eous ne GALHE, 4 inde Capa Beni &P PED 5 snlPeD # Ones Gta
2e (OLA a VOGEL, 4 chine Caporaz Bert ap Pa 5 mao & Aniscs
Bas (ou A BAFFERT, 5€) ani de Craporez ain a an 5 10mfED 2 amlegeéset
20YX09 |VEQUA ne MOOCO, 560 chemii de Craponoz (Bern AEP |PED % 10m PED x Orifavec Bañet
are |eous M COUROUBLE, 7 chaninéeCaponse [Ben #P ED 5 TuPeD 5 Snsos
nas |vEoua re PASSEROTT 00 chemin Geponue Benin &P PED #5 Tue % Sacs
1508008 |EouA Mr CHATAN, 18 hein de Gapannz Bain a fon 5 Sole D 5 AmLscs
1082008 OU A FLARAT, 496 ein de Gnponce Beni 4 Pa 5 gniferD 5 Aniscg
15e [MEOU A REMRON, 18 chemin de Caparoz Bari ao 5 snfeD 5 amscs
see |Eou MOSS PAPOT, Miche Co (Benin a Pen 5 10x20 a Ds
iso |EouA FAUTH, 2 henhée Onparer ET æp PED & 10nipeD æ
16062 MEOUA fs ar pan Beni «ep Pen 5 GnlPeD &. 5miscs
\
ECS [_»
2005 2006 2007 2008 2009 N/N-1
Nombre de compteurs 1 129] 1162] 1178 1195) 1 207 1,0%
Nombre de compteurs remplacés 17 66] 65 93 273] 193,5%
Taux de compteurs remplacés L5) 5,1 5,6 7,8 22,6| 189,7%
Page 16 sur 54 Commune de Bernin
Pyramide des âges des compteurs
Pyramide compteurs 05 01 2010 - situations de facturation 2 et 8
2009
300
200
150
50
0
S S 4 a Yo OS OS SP
8 PS SP S SJ Q] D Sr Evo À DE SE À s Le] ù LS PE EP PP PE EP PSS
1.3.6.. Les travaux neufs
La présente rubrique décrit les travaux de premier établissement réalisés dans l'exercice par le délégataire et ceux, le cas échéant, réalisés par la Collectivité et mis à disposition du délégataire. Les travaux de premier établissement contribuent à adapter le patrimoine aux évolutions du service.
Les principales opérations réalisées par la Collectivité :
Bemin Récapitulatif des Branchements Neuts
Wie Mare Taux Add Wet League |Hbe)Hbre de] Tipede biais De dre Ms té Commune uk Horveléquipement DH, u Her | DK ph ent mad | contes nn
. [Trends ” Renglacement dure vidange tunvanMaRE Loitinte EL Davin ei
HOUR AARE© CnnésEoun mn (A Pédsetomn al 1 fe [| Po
ame hrveoin (hate Bern (Rae Win)! ra
Me:3 ? LR
Page 17 sur 54 Commune de Bernin
Les principales opérations réalisées par VEOLIA EAU :
2009
[ Bernin | Récapitulatif des Branchements Neufs
ère Nature Travaux Afduct tirede Longueur | Nbre | ère de! Type de Observations & Autres Dal düurge Adresse des bavaux neuls | Commune nus Nouvel Équipement déti, ps Haëieg | DH pelpler gets nou | caiigusétsonrgs
cartes |MARE ee Bern (Conpre bistbuion| 1 [Forte w] ste) 1 |temoui200 comptage de amère 39
aacan (ARE |oymresechde ao Hein |onytge para dede Désiufen! 1 [Fe æ| 6onl Ho 1200
REGAUDE , fBetenen) un ane (edscaaime Ben Lg Détiuén] 1 |PEHD æ| son 1 imoicoo |HuneeScmptaus
ooneaie launrana |éteduteus ein parent Der 1 fem || 500! 1 rome [Neuriedompeus
soon DEEE cs outas en Benin mpage . loiezcomeus |Dérinion 1. le URTER = . u ne Pose nourice 3 compleurs sur ras MN | hein es Frarques Erin (Compte Déthun| 1 (ED æ| son en encre
0200 [une ruse: ete Créminde a pra Benin [Comp bibl 1 [PE 5 ro Ponge san
tro M AS RD 10 Vage Berin Rs Haies doompeus [Oiston] 1 |PED æ| tan] 1 fionio (Bantenentreut
22e bebe Ait neo Ben [Conpége Nuie2omteus Josée] 1 fn |æ| sonl erererr (
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l.4. Le prix du service
14.1. Le prix du service <
A titre indicatif sur la commune BERNIN l'évolution du prix du service de l'eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 et pour 120 m3 [D 102.0], au premier janvier est la suivante : -
BERNIN Prix ant Montant Prix du service de l'eau potable une Lio autos | auotoioto | V4 €
Part délégataire 83,52] 85,68 2,59%|
Abonnement 26,72] 27,53 303%
Consommation 120 0,4846 56,80] 58,15 2,38%
Part collectivité(s) 30,00 30,00 0,00%
Consommation 120) 0,2500 30,00] 30,00! 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) (eg 120 0,0290 3,65 3,48] 466%
Organismes publics 22,80] 22,80] 0,00%|
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,1900| 22,80 22,80 0,00%
Total HT 139,97] 141,96 142%
TVA 7,70] 7,81 1,43%
Total TTC 147,67] 149,77] 1,42%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,23 1,25 163%
La facture d’eau complète (eau + assainissement) est présentée en Annexe.
Page 18 sur 54 Commune de Bernin [ _ 2009
Chapitre II La qualité du service
Assurer en permanence la fourniture de l'eau à tous les usagers, en quantité et en qualité, est le challenge quotidien de nos équipes. ‘
Améliorer chaque année la qualité du service est également notre objectif : il exige l'écoute toujours plus attentive du client, l'anticipation de ses attentes, la mesure régulière de sa satisfaction, mais aussi tous les efforts possibles pour assurer l'accès à l'eau des personnes en difficulté.
I.1. La satisfaction des usagers
1.1.1. Notre ambition : toujours plus à l'écoute des usagers <
Des clients satisfaits
Chaque année, l'IPSOS, institut de sondage indépendant réalise à la demande de Veolia Eau, une enquête par téléphone auprès de 4000 clients abonnés. L'objectif est de connaitre le niveau de ( — satisfaction des clients vis-à-vis de leur service des eaux. Vous trouverez ci-après, les principaux résultats mesurés en 2009 pour la région Centre-Est.
Comparalson avec d'autres services publlos
SNCF
La Poste
Opérateur téléphonie fe
Banque principale
EDF m Toul à fait satisfait
M PIUiOt salicfait
1 Plutôt Insatistait
m Tout à fait Insellstait
Veolia Eau
Satisfaotion globale vis-à-vis des services de l'eau
mm mm 9 a 20 20 40 60 60 70 80 80 100
Les indicateurs de service mesurés en 2009 :
( Services des eaux
{% de clients satisfaits)
Quallté de l'eau distribuée
Continulté de l'alimentation en eau
Relevé du compteur
Changement de compteur
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%. 80% 90% 100%
Relation clientèle
(% de clients satisfaits)
Qualité du service ellent
Disponibilité des agents
Réponse aux attentes des cllents
Informations données
Nouvel abannement
0% 16% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 50% 100%
Page 19 sur 54 . Commune de Bernin ‘ 2009
Facturation
(% de clients satisfaits)
Clarté dela facture
Exactitude de la consommation facturée
Informations jointes aux factures
Modes de palement proposés ”
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Taux de réclamations
Les réclamations écrites sont enregistréés et font l'objet d'un traitement personnalisé. En 2008, un nouveau dispositif d'enregistrement et de suivi conforme aux exigences de la certification ISO 9001 a été mis en place. L'évolution de Findicateur ci après s'explique par le changement des modalités d'enregistrement. ‘ Le taux de réclamations [P 155.1], qui prend en compte les réclamations écrites (courrier et mail principalement) liées à un non respect d’exigences réglementaires, contractuelles ou d'engagements de service, a évolué comme suit : (
2008 2009
Taux de réclamations écrites (pour 1000 abonnés) 0,00 0,00
Nombre de réclamations écrites ° 0 0
Nombre d'abonnés (clients) : 1195] 1207
Qualité du recouvrement
La rigueur de gestion du service contribue à la satisfaction des clients. La qualité du recouvrement mesurée par le taux d'impayés IP 154,0; constitue un indicateur de qualité de service, tant pour la
Collectivité que pour le consommateur final.
2005 2006 2007 2008 2009
Taux d'impayés ‘ 0,1 %| 0,0 % 0,0 %| 0,5 %| 0,0%
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 6 298 421
Montant facturé N - 1 en € TTC . 1 354 3641 1 256 650]
1.1.2. Nos engagements de qualité de service
La continuité du service
Disposer de l'eau en permanence est un facteur essentiel de satisfaction de nos clients.
Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [P 151,1] mesure la continuité du service. °
La valeur approchée du taux d'occurrence des interruptions de service non programmées produite les années précédentes est présentée dans le tableau suivant pour permettre d'en apprécier l'évolution. VEOLIA EAU calcule cet indicateur en prenant le nombre de fuites réparées. La valeur obtenue est une valeur par excès dans la mesure où toutes les réparations de fuites ne font pas l'objet d'une coupure d'eau.
2005 2006 2007 2008 2009
Taux d'interruptions du service inférieur à (Unité/1000 abonnés) 1,75) 1,71 0,84 0,00 2,49
Page 20 sur 54 Commune de Bernin
La Charte Service Clients, des engagements contrôlés
A travers sa Charte Service Clients, VEOLIA EAU s'engage sur la qualité du service rendu à ses clients et sur sa rapidité d'intervention.
CHARTE SERVICE CLIENT
2009
Veolia Eau s'engage au service de votre eau
Nos 8 engagements
sont pour vous
une vraie garantie
En plus d'une eau livrée chez vous,
dont a qualité ne cesse d'étre
améliorée, Veolia Eau s'engage à vous
faire bénéficier de ses services dans
les mellléurs délais, Un engagement
qui est pour vous une garantie : nous
ous offrons l'équivalent
en euros de 10 GO litres d'eau 5
nous ne respectons pas nos délais.
Pour plus d'informations,
n'hésitez pas à nous contacter :
VEOLIA EAU
(0810 000 777) PER DUR LAN LIGAE À FRAME DA EBATE TRI
Pour vos urgencés 7 jours sur 7,
24 heures sur 24:
Fuites, ruptures de canalisations.
Nous intervenons jour et nuit.
www.servicectlent veollaeau.fr
Région Centee:Est
1 > Vos urgences n'attendent pas
La Centre Service Cents répond au 6 810 Goo 77}, 24 heutes
sur 24,7 juré but à vos Ltgtees techniques et inténent
répdément en cs de probleme dofimentition en eau ou
d'acuation des Baux LAGS,
Vatré garantie détal
Lie en tas d'urgence iMesvention d'un technicien dant ——
tes 2 heures qui suivent votre appel
2 > Vos rendez-vous sont respectés
NOUS NAUS ngiBRoN à QUE POPOSET UN EASEEAQUE
suc une plage horaire de 3 heures maximum,
Voire garantie délal
Sespect du reridez-vouS fé avc VOUS.
3 > Toutes vos questions sur la qualité
de l'eau ont une réponse
Notre équipe de chargés de chentéle r'engage à répondre
à toutes Vos questions sur les caractéristiques essentielles
dé votre éau au o Sr 000 777, (ous les fours méme le
Srréd matin -
Votre garantie dèlat :
votre question nécessite Une tétherche technique
plus détaille nous vous donnons ces informations par
D tHéphone danses 44 hèutes les jours ouvrables. ——
Sivout Ke souhaites nous phuvèns ausst vous adresser
üne confirmation écrité dans les Éjturs,
4> Votre eau est contrôlée
régulièrement
Four votre eau, nous nous engagéons à effectuer régu-
Hiérement de nornbreutes analyses de Là qualité, en plus
du contrée réglementaire réalisé par fes services du
ministère de la Santé,
Les résñlats sont affkhés dans otre mairie et vous s0nt
emwpés Une fois par an:
aecn
Page 21 sur 54 Commune de Bernin 2009
Afin de mesurer nos progrès, nous suivons attentivement ces engagements, et en cas de non- respect, nous remboursons l'équivalent en euros de 10 000 litres d’eau.
CHARTE SERVICE CLIENT
Veolia Eau s'engage au service de votre eau
5:> Votre facture est expliquée en détail
Nous nous engageonsà vous envoyer Une facture présentant
clalrement ce que vous payez.
Etsur simple appel au Centre Service Clients au o 810000 777,
nous vous l'expliquons dans les moindies détails
“Notre garantie délai.
Réponse à un courrier concernant une question sur
votre facture dans les 8 Jours'à compter de la date de
réception de votre lettre. ;
6 >» Nous.installons vos branchements
Nous nous engageons à étudier et réaliser pour vous uni
nouveau branchément d'eau et/ou d'assainissement, le
cas échéant, lorsque vous construlsez votre malson,
Votré garantié délai
> Envoi d'un devis d'installation d'un branchement dans
les 8.jours après rendez-vous d'étude des lieux ou de
récepllon dé Ja demande de desserte en eau,
>- Réalisation des travaux de branchement au plus
tard dans les. is Jours aprés acceptation du devis et
obtention des autorisations administratives et muni-
7 > Emménagez, votre eau est là
Vous pouvez effectuer toutes vos démarches d'abonnement
ou de résiliation par téléphone au o 810 oo0.777 sans
avoirà vous déplacer,
Dès votre arrivée dans un nouveau logement, nous nous
engageons à vous allmenter rapidement en eau,
Votre garantie délai
au plus tard le Jour ouvré suivant votre appel",
l'sous réserve dune demande séceptlonée avant 16h00)
{
Rétablissement de l'eau sulte à un emménagement ____}
8 > Nous nous engageons
contre l'exclusion
Pour toute personne ayant des difficultés financières, nous
nous engageons à éviter uné coupure d'eau et à trouver
dés solutions avec les services sociaux pour mettre en
œuvre le Fonds Solidarité Logement", s! Il existe sur votre
département.
souris à certaines conditions
.
APPLICATION
DE NOTRE GARANTIE
CHARTE SERVICE CLIENT
En cas de non-respect de ces délais, nous vous
offrons l'équivalent en euros de 10 oooitres
d'eau, toutes taxes et redevances comprises
{selon lés. tarifs’en vigueur dans votre com-
mune), avec un minimum de 23 euros, Les autres
préjudices ‘que vous ‘auriez. éventuellement
subis seront-indemnisés dans les conditions
habituelles. ‘
Pour la mise'en eaù immédiate et l'installation
d'un branchement, la garantie d'engagement
n'est pas applicable si notre intervention:est
répoussée hors des délais à votre demande:
lapplication de la garantie dé service doit
être demandée de: bonne foi. dans ‘des
conditions normales et équitables. Cette
garantie. n'est pas ‘applicable. lorsque
son ‘exécution est rendue. impossible
momentanément ou. définitivement dans
les cas suivants : cas de force majeure
et circonstances. assimilées, conditions
climatiques difficiles (gel, inondation...) :
dégradation volontaire de nos installations
et équipements, installations et équipements
inaccessibles, absence du client au rendez-
vous fixé, coupure d'eau par-défaut de
paiement, fourniture d'eau’ suspendue en
cas d'intervention sur le réseau.
Veolia Eau Région Centre-Est :
Page 22 sur 54 TX
Commune de Bernin__” 2009
La qualité du service se mesure également par le respect du délai d'ouverture d'un branchement pour
un nouvel abonné [P 152.1], délai.sur lequel [D 151.0] VEOLIA EAU s'est engagé :
2005 2006 2007 2008 2009
Taux de respect du délai d'ouverture des branchements 100 %|
Délai maximal d'ouverture des branchements (jours) | . 1
Nombre total de branchements ouverts gl 100 88] 62] 90]
Nombre de branchements ouverts dans le délai ‘ 90]
I.2. L'accès à l’eau
Nous proposons des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,...} aux clients rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau.
2005 2006 2007 2008 2009
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 11 8 12 7 3l
En partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour éviter les coupures d'eau et faciliter l'accès à l'eau.
Pour les foyers en grande difficulté financière, nous participons au dispositif Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement, dans le cadre d'une convention signée entre VEOLIA EAU et le Département.
Le nombre de demandes d'abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci après :
2005 2006 2007 2008 2009
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 1 3 enregistrées par le délégataire
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
Me solidarité par le délégataire (€) 56,97! 196,00
Volume vendu selon le décret (m3) 1035 736] 1 103 594] 1 363 334! 1 137 725] 1 011 266
Le tableau ci-dessus présente le nombre de demandes d'abandon de créance acceptées.
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l'indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et. en divisant par le volume vendu.
Les principaux indicateurs d'activité de la gestion clientèle de l'exercice et leur évolution sur les dernières années sont les suivants :
2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client] 188 245) 227 249] 424| 703%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 98] 100 88 62 90) 45,2%
Taux de clients mensualisés 19,0%. 189%] 200% 19,8%| 21,1% 6,6%
Taux de mutation 8,9 % 8,9 %| 11% 5,4% 7,8% 444%
Page 23 sur 54 Commune de Bernin
Chapitre IlILa performance environnementale
111.1. La gestion de la ressource
Protection des captages
2009
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la protection de la ressource en eau, car c'est un des principaux moyens pour éviter sa contamination par des pollutions accidentelles ou diffuses. L'indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P 108.3] (voir définition dans le glossaire du Chapitre V) permet d'apprécier l'avancement de cette démarche :
2006 2007 2008 2009
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource
2005
0% 0% 0% 80 % 80 %|
Adéquation des capacités aux besoins
Une bonne connaissance de la pression de la demande et de son évolution est un axe essentiel de la
politique de gestion durable de la ressource en eau.
ITS
2005 2006 2007 2008 2009 NINA
Volume d'eau potable introduit moyen (m3/} 2 980 3 529] 3477) 3 232 2853 -11,7%
Capacité de stockage (m3) 3 600] 3 600} 3 600] 3 600 3 600} 0,0%]
Comparaison de la capacité de production et stockage pour 2009 avec les besoins en eau
( RER Volume d'eau potable introduit moyen (m3/;) SE Capacité de stockage (m3} ]
La capacité de stockage sur le secteur alimenté par le réservoir des Communaux correspond à 24h00 de consommations. Cela constitue la limite basse des bonnes pratiques en la matière. Il ne faudrait pas descendre au dessous. .
Page 24 sur 54 Commune de Bernin 2009
11.2. La qualité de l’eau
L'eau est le produit alimentaire le plus contrôlé.
Le Code de la Santé Publique impose des normes très strictes aux eaux destinées à la consommation humaine :
+ Ne pas contenir de micro-organismes, de parasites ou toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
+ Etre conformes à des Limites de Qualité pour les paramètres susceptibles de générer des. effets immédiats ou à plus long terme sur la santé des consommateurs ;
+ Satisfaire à des Références de Qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau et d'évaluation de risques pour la santé des
personnes.
Ces textes définissent précisément le contrôle sanitaire (paramètres à analyser et fréquence d'analyse) et la surveillance à mettre en place par le délégataire. Cette surveillance comprend notamment:
e l'examen régulier des installations ;
+: le contrôle de l'efficacité de la désinfection;
° un programme de tests et d'analyses en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations.
La conformité de l'eau distribuée est mesurée au robinet du consommateur.
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire, par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P 101.1] et physico-chimiques [P 102.1]. Ils sont transmis à la Collectivité par la DDASS. A titre indicatif, les taux de conformité issus de nos systèmes d' informations?, sur la base des prélèvements incluant au moins un paramètre soumis à une limite de qualité, sont les suivants :
Paramètres microbiologiques 2005 2006 2007 2008 2009
Taux de conformité microbiologique 100,00 %| 100,00 %| 100,00 %] 95,45 %| 100,00 %|
Nombre de prélèvements conformes 12 17] 17 21 16
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 1 0
Nombre total de prélèvements 12 17] 17] 22 16]
Paramètres physico-chimiques | 2005 2006 2007 2008 2009
Taux de conformité physico-chimique 100,00 %! 100,00 %| 100,00 %| 100,00 %| 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 12 2 2 2 2
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 12 2 2 2 2
2 base de calcul différente de celle des DDASS, qui prennent en compte au dénominateur l'ensemble des prélèvements, y compris ceux dont 100% des paramètres sont soumis à une référence de qualité Page 25' sur 54 : Commune de Bernin 2009
VEOLIA EAU.assure en complément du contrôle sanitaire une surveillance permanente de la qualité de l'eau. Le tableau ci-dessous dénombre les analyses effectuées selon le type de paramètres {microbiologique ou physico-chimique) et le contexte de l'analyse. Ces chiffres intègrent les prélèvements réalisés à la ressource, sur l'eau produite et sur l'eau distribuée.
os Surveillance par le à à Contrôle Sanitaire Délégataire Analyses Supplémentaires
Microbiologique 78 120 ._ ©
Physico-chimique 192 49 0
Nota : un résultat d'analyse correspond à un paramètre analysé. Un prélèvement contient plusieurs résultats d'analyses (paramètres). .
Les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non-conformité aux limites de qualité sont les suivants :
Nb de non- | Nb de non- | “4 4. [Nb d'analysesNb d'analyses
Paramètres mini maxi. conformités confor mités Contrôle | Surveillance Valeur du ë : Contrôle | Surveillance Sanitaire | Délégataire seuil et unité
Sanitaire : | Délégataire g .
Tous les résultats sont conformes
Accréditation "analyse de la qualité de l’eau”
Pour assurer sa mission de surveillance sanitaire, VEOLIA EAU s’adresse à un laboratoire accrédité, ce qui garantit le recours systématique aux protocoles normalisés et la capacité à réaliser les analyses en urgence, 24h / 24 si nécessaire.
Taux de conformité (DDASS + VEOLIA EAU)
Limite de qualité
Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire Contrôle Sanitalre et Surveillance du Délégataire
NbPLVtotal| CMP [NbPLV total des [NE PLV total à M
Microbiologie 16 16 24 24 40 : 40
Physico-chimie 2 2 0 0 2 2 (
Taux de conformité Contrôle Sanitaire et Surveillance du Délégataire
100,0%
95,0%
90,0%
85,0%
80,0%
75,0%
70,0%
65,0% 2008
94,74%
100,00%
2007
100,00%
100,00%
& Microbiologique
& Physico-chimique
2009
100,00%
100,00%
. Page 26 sur 54 Commune de Bernin = 2009
111.3. La maîtrise des impacts de l'exploitation
Optimiser l'utilisation de l'énergie et des produits chimiques de nos. activités et mieux gérer nos déchets répond à un impératif majeur de développement durable, en contribuant à réduire notre impact environnemental.
1.3.1. Bilan énergie
Réduire notre bilan carbone concerne en premier lieu l'énergie utilisée par les installations du service (pompage, traitement...)
Lés tableaux ci-dessous présentent de façon synthétique et par nature d'installation les consommations d'énergie.
2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1
Energie relevée consommée (kWh) 6681 5 844 7100) 1 500] 2002 33,5%
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur 6681 5 844] 7100 1 500 2002 33,5%
Au-delà des installations techniques, la recherche d'économies d'énergie concerne nos bureaux et bâtiments administratifs: bilans énergétiques, campagnes de sensibilisation des employés, optimisation de l'éclairage par utilisation d'ampoules basse consommation, convention « énergie renouvelable » avec EDF. :
111.3.2. Optimisation des déplacements
Le renouvellement du parc automobile s'effectue sur une grille de critères très sélectifs parmi lesquels la consommation / km et le taux de recyclage.
Les tournées sur les installations font l'objet d’une recherche de parcours optimisée à l’aide d’outils embarqués (PDA, Géolocalisation) en liaison GPRS avec le site central, permettant notamment la réception d'ordres d'intervention avec extrait des données cartographiques ou techniques nécessaires à l'intervention de terrain. Ces outils de mobilité permettent également l'embauche sur site, évitant les passages systématiques au bureau.
Page 27 sur 54 Commune de Bernin _ 2009
ChapitreIV La gestion financière et patrimoniale
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2005-236 du 14 mars 2005, codifié à l'article R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
IV.1. Le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation de la
Délégation (CARE)
1V.1.1. Le CARE <
Le compte annuel et l'état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges sont présentées en annexe, ainsi que l'avis des Commissaires ” aux Comptes. .
LIBELLE 2008 2009 | Ecart
PRODUITS 11163541 1069 599) -4,19 %
Exploitation du service 543 181 534 403 (
Collectivités el autres organismes publics 564 330 527 037
Travaux altibués à tire exclusif ‘533 3908
Produits accessoires ‘ 3 508 425i
CHARGES 1154613] 1110655] -3,81 %|
Personnel 67 126] 49 976]
Energié éleclrique ‘ ‘ 704 310
Achais d'eau : 454 276] 474 326
“lAnalyses : 7 4150 3401
Sous-trailance, malières el fournitures 1176 5814
Impôts locaux et taxes : 2 488
Autres dépenses d'exploilation Télécommunication, poste el élègestion 3211 1878)
Engins ef véhicules 3 680 . 1978)
Anformalique 3284 2 509]
Assurances 213] 238)
Locaux | 2 950 2244 (
. Autres 443 -2 526
Contribution des services œntraux et recherche : 7433] 4251
Collectivités el autres organismes publics ‘ 564 330! 527 037
Charges relatives aux renouvellements Pour garantie de continuité du service 28 669 31049
Charges relatives aux investissements Programme contractuel (investissements ) ‘72172 3154
Charges relatives aux compteurs du domaine privé 3 829] 4090
Pertes sur créances irécouvrables et contentieux recouvrement 1038 440)
RESULTAT AVANT IMPOT -38 259 41066] -7,31 %
RESULTAT - " -38 259 41056] -7,31%
Confarme à la circulaire FP2E de Janvier 2006 Référence: B5750
Page 28 sur 54 - Commune de Bernin | 2009
1V.1.2. Etat détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE. Référence: B5750 ‘ ‘
LIBELLE 2008 2009 Ecart «
Recettes liées à la facturation du service 543 181 534 403 -1,62 % dont produits au titre de l'année (hors eslimations sur consommations) 543 919 534 004
dont variation de la part estimée sur consommations -739 399]
[Exploitation du service 543 181 534 403 -1,62 %
Produits : part de la collectivité contractante 257 784 232 403 -9,85 % dont produits au titre-de l'année (hors estimations sur consommations) 263 425 233 135 dont variation de la part estimée sur consommations -6 641 -732)
Produits perçus pour tiers 227 438 217 657 4,380 %
dont produits au titre de l'année (hors eslimations sur consommations) 220 999 216 841 dont variation de la part estimée sur consommations 6439 816]
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 35 892: 30 654 -14,59 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 36 002 30 734 dont variation de la part estimée sur consommations -110 -80
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 29 043 27 326 -5,91 % dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 33 470 27 407
dont variation de la part estimée sur consommations | -4 427) -82
Redevance Modernisation réseau 14 172 18 997 34,04 % dont produits au titre de l'année {hors estimations sur consommations) 10 160 16 377 dont variation de la part estimée sur consommations 4012 2 620
Collectivités et autres organismes publics : 564 330 527 037 -6,61 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 5 335 39081 -26,75 %
Produits accessoires 3 508 4251 21,20 %
Le résultat d'exploitation est toujours aussi décevant.
Page 29 sur 54 Commune de Bernin 2009
IV.2. Le patrimoine du service
IV.2.1. Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d'acquisitions, de cessions ou de restructuration d' ouvrages financées par le délégataire, qu'il s” agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Au cours de l'exercice écoulé, le délégataire a financé les installations suivantes :
- Réservoir les Communaux : mise en place échelle
IV.2.2. Inventaire des biens
L'inventaire au 31 décembre de l'exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens propres de la société y figurant sont ceux, conformément au décret, expressément désignés au
contrat comme biens de reprise.
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur Débit na Qualification (
SURP DE LA VEYRIE 6 “Bien de retour
Réservoir ou château d'eau apart octage Qualification
LES FONTAINES 2 700]
RESERVOIR DE CRAPONOZ 500] Bien de retour]
RESERVOIR DES COMMUNAUX 400 Bien de retour
Capacité totale des réservoirs | 3 600
Canalisations Nombre Qualification
Longueur d'adduction (ml ° 2560 Bien de retour
Longueur de canalisations de distribution (ml) 25 744 Bien de retour
Branchements Nombre Qualification (
Nombre de branchements 840] Bien de retour
- [Equipements de réseau Nombre Qualification
Nombre d'appareils publics (*} 1231 . Bien de retour]
dont poteaux d'incendie 77 Bien de retour
dont bouches de lavage Î Bien de retour
dont bornes fontaine 2 Bien de retour]
Nombre d'accessoires hydrauliques : 85 Bien de retour
6) le cas échéant propriété des communes membres de la Collectivité
Compteurs (*) Nombre Qualification
Nombre de compteurs propriété de là société ‘ 1 207) Bien de reprise!
€) compteurs installés sur branchements d'abonnés, à l'exclusion des compteurs de sectorisation
Page 30 sur 54 Commune de Bernin © 2009
1V.2.3. Situation des biens (Insuffisance et proposition d'amélioration)
Par ce compte rendu, VEOLIA EAU présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto- surveillance, astreinte,....) et d'une analyse des faits marquants, des études disponibles et d'autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l'état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels VEOLIA EAU n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas
dans ce compte rendu. :
De manière à améliorer la qualité du Service, Veolia eau préconise :
> Zone de distribution de Craponoz :
- Renforcement de la conduite de distribution, du réservoir à la route nationale en diamètre 150. Cette conduite pénalise la défense incendie sur tout le secteur. 1l y a des pertes de charges inexpliquées sur celle-ci. Le chantier va débuter en 2010 et être mené par tronçon.
- Il était prévu que les sources de Craponoz soient mises à la disposition de la commune de Saint Pancrasse. A l'heure actuelle, elles appartiennent toujours à Bernin. Or, elles alimentent toujours le château. En cas de pollution de ces sources et d'un problème sanitaire, la responsabilité de la commune de Bernin pourrait être recherchée. Une
convention entre les deux communes rendrait effectif le transfert de responsabilité.
> Adduction des Communaux :
- Renforcement de la conduite d'adduction (capacité de transit actuel = 45 m3/h).
- Le compteur d'achat d'eau est positionné en amont du partiteur H. Par conséquent, en cas de débordement du partiteur l’eau est facturée. Il est donc nécessaire de demander au SIED de positionner le compteur en aval du partiteur. Un chiffrage a été fait par Veolia et transmis à la commune.
> Distribution des Communaux :
-. Création d'un maillage Ouest (vers le hameau des Treilles) en DN 150 ainsi que le renforcement de la conduite au départ du réservoir en diamètre 200 sur 400 mètres.
IV.2.4, Gestion durable du patrimoine
La qualité des informations disponibles sur le réseau et la planification du renouvellement sont des facteurs clé pour une politique patrimoniale efficace et pérenne. L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P 103.2] (voir définition dans le glossaire du Chapitre V) mesure l'avancement de cette démarche :
2008 2009
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 60 % 70 %)
Page 31 sur 54 Commune de Bernin | 2009
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable [P 407.2], en ajoutant aux valeurs de la 2ème ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau :
Canalisations - 2005) 2006 2007 2008 2009)
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors : branchements) (ml) 27458] 25584) 256584 | 25744] ‘ 25744
ÎV,3. Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d'investissements et de renouvellement à la charge du délégataire, et d'assurer le suivi
des fonds contractuels d'investissements....
La méthode de calcul dé la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée en annexe «Les modalités d'établissement du CARE».
1V.3.1. Programme contractuel d'investissements
Aucun programme d'investissements de premier établissement n'a été défini au contrat. (
1.3.2. Programme contractuel de renouvellement
Sans objet.
1V.3.3, Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation én garantie pour continuité du service ou d'un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans le paragraphe « Les modalités d'établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l'exercice dans le cadre d'une obligation en garantie pour continuité du service.
Nature des biens 2009 | (
Branchements (€) . 21 455,96]
Page 32 sur 54 Commune de Bernin 2009
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatives à - l'exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
ETAT D'IMPUTATION AU COMPTE DE RENOUVELLEMENT
Fond spécial pour le renouvellement des branchements plomb
contrat: BERNIN.eau
CHANTIER LIBELLE DEBIT CREDIT SOLDE
SOLDE AU 31/12/2007 131 562,87
JDOTATION ANNUELLE 2008
NEANT
TOTAL DES CHANTIERS
ToYAL GENERAL AU 3112/2008 ‘ 818627 SU asser
IV.4. Les engagements à incidences financières
Ce chapitre a pour objectif de présenter sommairement les engagements liés à l'exécution du service publie, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia Eau, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée). qui pourrait être amenée à reprendre l'exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. ‘ 5 ‘
Conformément aux préconisations de l'Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, nécéssaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l'exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. À la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia Eau pourra détailler ces éléments.
IV.4.1. Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s'appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base ce ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d'assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Veolia Eau a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition®, deux cas se présentent :
- Le nouvel exploitant est redevable de la TVAË: aucun flux financier n'est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est . transférée, doit être adressée aux services de l'Etat.
3 art. 216 et suivants du Code Général des Impôts
4 conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006
: Page 33 sur 54 Commune de Bernin 2009
- Le nouvel exploitant n'est pas redevable de la TVA: l'administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia Eau la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s'acquitter auprès de Veolia Eau du montant dû à l'administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Cette opération nécessite toutefois que le nouvel exploitant dispose d’une capacité de trésorerie.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la
Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l'inveniaire détaillé des biens du service). seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
Autres biens ou prestations nécessaires au service
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia Eau utilise pour remplir ( sa mission certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées .et recouvrement des sommes dues au
délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu'à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement normal des sommes dues qui s'imposeront au nouvel exploitant.
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Chapitre V Les annexes
V1. Données détaillées
V.1.1. Principaux abonnés du service
2009
Le volume consommé par les principaux abonnés ou gros consommateurs figure au tableau suivant :
Volume consommé par les principaux abonnés (m3)| 2005 2006 2007 2008 2009 NIN-1
SOITEC 2 29007 27087] 101996] 116473] 103988] 10,7%.
SOITEC 1 842549) 1012022] 978516 877572] 758435] -13,6%
V.1.2. Bilan énergétique détaillé
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur
ISURP DE LA VEYRIE 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | NIN1 Energie relevée consommée (kWh) 6681 5 844] 7 100 1600, 2007 33,5%
V2. Les factures — type «
Facture annuelle type complète, eau et assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour
un client ayant consommé 120 m3.
Prix au Montant au | Montant au
BERNIN me | omou2oto | ototi2ocs | oviotizoio | NN
Production et distribution d'eau
Rétribution du délégataire
{charges liées à la distribution de l'eau
potable)
Abonnement annuel 26,72) 27,53 3,0%
Consommation 120) 0,4846 56,80) 58,15) 24%
Redevance a la collectivité
{amortissement et investissement)
Consommation 120 0,2500) 30,00 30,00) 0,0%)
Sous total HT "Eau" 113,52 115,68] 1,9%|
Collecte et traitement des eaux usées
(charges liées à la dépollution des eaux
usées )
Redevance a la collectivité
{amortissement et investissement)
Abonnement annuel 120 1,2800| 148,80) 154,80 4,0%
Consommation 148,8 ” 154,8 4,0%
Sous total HT "Assainissement" 148,8] 154,8 4,0%
Page 35 sur 54 Commune de Bernin 2009
Organismes publics et TVA
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) 120) 1,1900 2280| . 22,80] 0,0%
Préservation des ressources en eau 120 0,0290 3,65 3,48 4,7%)
TVA à 5,5% 7,0] 7,81 143%
Modernisation du réseau de collecte 120] 0,13001. 15,60] 15,60 0,0%|
Sous total "Taxes et organismes" 49,75 49,69 1,8%)
TOTAL TTC DE LA FACTURE (EUROS) 312,07 320,17 2,3%
On entend par montant au 01/01/2009 :
- l'abonnement payable par avance au titre du 1° semestre 2009 :
- la consommation payable à terme échu au titre du 2° semestre 2008.
V3. Contrôles de l'eau
Résultats d'analyse à la ressource
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyse: s obtenus sur l'ensemble des ressources ‘ du service.
Contrôle Sanitaire Surveillance par le Délégatairé
Nbtotal de | Nb derésuitats d'analyses | MPtotalde | Np de résultats d'analyses
résultats Confôrmes résultats Conformes d'analyses d'analyses
Microbiologique 0 - 0 -
Physico-chimique 0 0 -
résultats d'analyses (paramètres).
Nota: un résultat d'analyse correspond à un paramètre analysé. Un prélèvement contient plusieurs
Contrôle Sanitaire et Surveillance par le Délégataire
Nb total de résultats d'analyses Nb de résultats d'analyses Conformes
Atrazine o
(Simazine
Merbuthylazine
Déséthylatrazine
Baryum
itrates
Arsenic
Sodium
Sulfates
Chlorures os
lslslsslsls
le
Nota: un résultat d'analyse correspond à un paramètre analysé. Un prélèvement contient plusieurs résultats d'analyses (paramètres).
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Résultats d'analyse sur l’eau produite et distribuée
Le tableau suivant présente en détail les résultats d'analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à Limite de Qualité des paramètres soumis à Référence de Qualité.
2009
Contrôle Sanitaire Surveillance par le Délégataire
Np total de Conformité aux Limites / NE tata de Conformité aux Limites/ J Respect des Références : Respect des Références d'analyses d'analyses .
Paramètres soumis à Limite de Qualité
icrobiologique 32 32 48 48
Physico-chimique 18 18 3 3
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 46 46 72 72
Physico-chimique 102 102 44 43 Autres paramètres analysés
Microbiologique 0 0
74 5 Physico-chimique
résultats d'analyses (| paramètres).
Nota: un résultat d'analyse correspond à un paramètre analysé. Un prélèvement contient plusieurs
Contrôle Sanitalre et Surveillance par le Délégataire
Nombre total de résultats Conformes aux Limites ou
d'analyses aux Références de Qualité Type de seuil
[Turbidité 24 24 Limite et Référence de qualité
Fer total 2 2 Référence de qualité
Nota : un résultat d'analyse correspond à un paramètre analysé. Un prélèvement contient plusieurs résultats d'analyses (| paramètres).
Composition de l’eau du service
COMMUNAUX
| Paramètres Minl| Moyen |Maxi| Nb d'analyses Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 - 5 16 n/ml -
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 - 12 17 nm
Coliformes totaux 0 0 17 n/100mi <=0
Entérocoques fécaux 0 - 0 17 n/100 ml <=0
Escherichia coli /100mi 0 - 0 17 N/100 ml <=0
Mempérature de l'air -3 14,57 30 10 $C
[Température de l'eau 7,9 | 12,041 | 20,5 17 °C <=25
Couleur (O=RAS 1 sinon) 0 - 0 9 Qualitatif -
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 - 0 9 Qualitatif
(Saveur (0=RAS, À sinon) 0 - 0 9 Qualitatif -
5 Attention, certains paramètres non soumis à limite ou à référence de qualité ne figurent pas dans le tableau.
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Paramètres Mini! Moyen | Maxi] Nb d'analyses Unité Norme
Furbidité 014! 0271 |045 11 NFU 2
Chlore libre 0 0,047 | 0,13 17 mg
Chlore total 0 0,031 | 0,08 9 mgil -
PH mesuré au labo 7,56 | 8,05 8,5 9 Unité PH [6.5.9]
Conductivité à 25°C 70 g1 |100 9 HSlem [200,1100]
Fer total 0 0 0 Î ugf <=200
JAmmonium 0 0 0 9 mg/l <=
Nitrites 0 0 0 1 mgi <=,5
Antimoine 0 0 0 1 ugfl <=5,
Cadmium 0 0 0 1 ugf <= Chrome total 0 0 0 1 g/l <=50 Cuivre 0 0 0 1 mg <=2 | Nickel o | 0 |o 1 ul «0 | Plomb . 0 0 0 1 g/l <=25
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 ‘ug <=
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 î pgf . <=
Benzo(3 4)fluoranthène 0 0 Ô 1 ugfl <=
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 Hgfl <=.01
Fluoranthène - û 0 0 . 1 gi
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 pigil <=
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 ugf <=.
CRAPONOZ |
Paramètres Mini Moyen Maxi | Nb d'analyses Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 - 30 | ‘11 nm -
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 - 200 11 nm - (
(Coliformes totaux 0 - 0 11 n/i00mi <=0
Entérocoques fécaux 0 - 11 n/100 ml
Escherichia coli /100ml 0 - 11 N/100 ml <=0
Température de l'air À 10,04 2i 5 °C -
Mempérature de l'eau 71 | 10709 | 18,5 11 °C <=25
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 ul 3 Qualitatif .
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif -
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
[rurbidité 0° | 0,478 | 13 6 NFU <=2
Chlore libre 0,1 | 0,145 |0,19 2 mgA =
pH mesuré au labo 8 8,1 8,3 3 Unité PH (6.5,9]
Conductivité à 25°C 368 | 374,333 | 382 3 HS/cm [200,1100]
JAmmonium ul 0 Ô 3 mgil <= i
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Paramètres Mini | Moyen |Maxi] Nb d'analyses Unité Norme
SIERG FONTAINE
Paramètres Mini Moyen |Maxi| Nb d'analyses Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 - 52 11 nm -
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 - 48 12 nmt -
Coliformes totaux 0 - 0 12 n/100ml <=0
Entérocoques fécaux 0 - 12 .n/100 ml <=0
Escherichia coli 100ml 0 - 12 N/100 ml <=
Température de l'air 71 | 19,933 | 35 6 °C -
Température de l'eau 7,6 | 11,808 | 20,8 12 °C <=25
+ Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 - 0 4 Qualitatif -
Odeur (0=RAS, À sinon) 0 - 0 4 Qualitatif -
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 | - 0 4 Qualitatif -
Turbidité 0 | 0161 |0,53 7 NFU <=2 Chlore libre 0,131 0,155 | 0,18 2 mgil
pH mesuré au labo 2,851 8013 | 8,2 4 Unité PH [6.5.9]
Conductivité à 25°C 357 | .366,25 | 377 4 HS/cm [200,1100]
Fer total 0 0 0 Î ugA <=200
JAmmonium Û 0 0 4 mgil <=.
Nitrites 0 Ô 0 i mgfl <=5
Antimoine û . © 0 1 pgil <=ÿ
Cadmium 0 0 0 Î gi <=5
Chrome total 0 0 0 1 ugf <=50
Cuivre : | a 0 0 1 mg/l <=
Nickel 0 0 0 1 gi <=20
Plomb 0 0 0 1 ugl <=25
Benzo{i,12)pérylène 0 0 0 1 gl <=
Benzo{ii,12}fluoranthène 0 0 0 1 gi <=.1
* lBenzo(3,4)fuoranthène 0 0 0 1 ugf <= Benzo{a)pyrène 0 0 0. 1 ugf <=.01 Fluoränthène 0 0 0 1 gi - Hydroca.polycycLarom. 4sub nx 0 0 0 1 gi <=
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 el 0 1 Hg <=,1
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V4. Le Compte Annuel de Résultat de V Exploitation de la
Délégation |
V4. Les modalités d'établissement du CARE
Introduction générale
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l'article L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2009 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d'établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région
L'organisation de la Société VEOLIA EAU- Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région ( Centre-Est de Veolia Eau (groupe Veolia Eau- Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l'activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
En outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses’ métiers, .et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société VEOLIA EAU- Compagnie Générale a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau ‘visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés avec la mise en place de pôles régionaux.
Dans ce contexte, au sein de la Région Centre-Est de Veolia Eau, la Société est associée à d'autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE régional un certain nombre de fonctions supports (service clientèle, bureau d'étude technique, service achats.....).
Aujourd'hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE régional, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d'une part de la Région (niveaux successifs de la direction régionale, du centre opérationnel, de l'agence, du service voire du sous-service regroupant plusieurs contrats), et d'autre part les charges de niveau national ( (contribution des services centraux). :
En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d'un suivi analytique commun à toutes les sociétés de la Région, la Société facture au GIE régional le coût des moyens qu'elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Socièté délégataire, regroupe l'ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
1 - Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des produits d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d'eau et d'assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l'exercice, valorisés en prix de vente, en appréciant grâce aux données de gestion les volumes livrés aux consommateurs et non encore relevés à la clôture de l'exercice. Le cas
échéant, les écarts d'estimation sont régularisés dans le chiffre d'affaires de l'année suivante.
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S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusifs, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l'avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l'exploitation fournit une ventilation des produits entre produits facturés au cours de l'exercice et variation dela part estimée sur consommations.
2- Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
° les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes & 2.1);
° la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties $ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs à caractère économique (charges calculées $ 2.1.2).
2. - Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent : ‘
° les dépenses courantes d'exploitation,
+ un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements (domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement. Pour être calculées, ces charges n'en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
+ les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes. ‘
2.1.1- Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de certains impôts locaux, etc.
2.1.2- Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l'objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l'application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique...il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques"$.
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
‘ 2.1.2.1 - Charges relatives au renouvellement
Conformément aux préconisations de la FP2E, les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d'un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle ie délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire-aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire 7 dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
$ Texte issu de l'ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des , spects relatifs à la comptabilité analytique.
7 C'est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
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Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation 8 le montant de la garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en Cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
° d'une part le montant, réactualisé à la fin dé l'exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés depuis le début de la période contractuelle en cours ;
+ d'autre part le montant des renouvellements prévus jusqu'à la fin de cette période, tel qu'il résulte de l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d'établissement des comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire):
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours 9,
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu'il perçoit).
= Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s'est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s'est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation est alors calculée en additionnant :
+ d'une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà
effectués depuis le début de la période contractuelle en cours;
e d'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs j jusqu à la fin de cette même période,
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de rénouvellement dans le cadre d'un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette
rubrique.
2.1.2.2 — Charges relatives aux investissements
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
«pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en païticulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir indépendamment de existence du contrat,
° _ pourles investissements contractuels (biens de retour): sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent au délégataire que pendant cette durée,
+ avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d'une année sur l'autre de la redevance attachée à un investissement donné.
8 L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire ; |
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l'horizon de la période contractuelle en cours
Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon. ie même principe d'étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au Îer janvier 1990
TS
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Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros courants, le montant de l'investissement initial. S'agissant des compteurs, ce dernier comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en vigueur l'année de la réalisation de l'investissement (calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d'Etat majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu'au 31.12.2007 et de 1,0% pour les investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l'évolution tendancielle du coût des
emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les bièns immobiliers du domaine privé font l'objet d'un calcul spécifique comparable à l'approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l'évolution de l'indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d'investissements dans le cadre d'un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C'est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
\
- Annuités d'ernprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d'annuités d'emprunts contractées-par la Collectivité, le montant de la charge inscrite dans les comptes annuels du résultat de l'exploitation est égal au total des annuités correspondantes échues au cours de l'exercice considéré.
Lorsque le délégataire s'est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d'annuités d'emprunt contractées par la Collectivité, le montant des annuités peut varier pendant la durée du contrat; la charge correspondante est déterminée selon un calcul actuariel permettant de lisser cette charge sur cette durée.
- Investissements du domaine privé :
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d'un camion cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
2.1.3 - Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat
brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux retenu en 2009 correspond au taux de base de l'impôt sur les sociétés (33,33 %), hors contribution sociale additionnelle de 3,30% applicable sur une partie de l'impôt dû par la société en fonction du montant de ce dernier.
2-2 - Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l'organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein d'un GIE régional.
Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
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2.2.1 — Principe de répartition | -
Le principe de base. est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles ellés ont été engagées.
Ces charges proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau: services centraux, directions régionales, centres opérationnels, agences, services (et sous services le cas échéant) ; le service (ou le sous-service le cas échéant) correspond à l'entité de base et comprend, en général, plusieurs contrats.
Lorsque les prestations effectuées par le GIE régional à un niveau bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. La valeur ajoutée utilisée est celle disponible à la date de refacturation.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résuitat de l'exploitation l'ensemble de ses charges communes telles qu'elles résultent de sa comptabilité sociale (après facturation des prestations du GIE régional) selon le critère de la valeur ajoutée de l'exercice. Ce critère unique de répartition s'applique à chaque niveau, jusqu'au contrat. La valeur äjoutée se définit ici comme la - différence entre le volume d'activité (produits) et la valeur des consommations intermédiaires (charges d'exploitation — hors frais de personnel et charges de renouvellement). Le calcul permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée s'effectue en « cascade », ce qui permet d'en ( déterminer le montant à. chaque niveau organisationnel. Il est donc déterminé la valeur ajoutée de chaque région, de chaque centre opérationnel, de chaque agence, de chaque service (voire de chaque sous service) et de chaque contrat.
Par ailleurs, lorsque la valeur ajoutée d'un contrat est négative ou nulle, un calcul spécifique est effectué visant à affecter à ce contrat une quote-part de frais répartis au moins égale à 5 % de son . chiffre d’affaires hors travaux et hors produits des collectivités et autres organismes.
Les charges indirectes sont donc réparties, par ces imputations successives, sur les contrats au profit ” desquellés elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. $ 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
Enfin, les charges relatives aux travaux exclusifs étant en général suivies globalement au niveau d'un service alors que les produits correspondant sont suivis au niveau du contrat, il est techniquement impossible de recourir à la clé valeur ajoutée pour répartir ces charges ; elles sont donc réparties au prorata des produits.
2.2.2 — Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l'activité Eau France, ( la quote-part des frais des servicés centraux engagée au titre de l'activité des Régions a été facturée à chaque GIE en fonction de la valeur ajoutée de la région concernée, à charge pour chaque GIE régional de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue par imputations successives, du niveau de la région jusqu'au contrat, au prorata de la valeur ajoutée.
2.3 - Autres charges
2.3.1 - Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l'exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2009 au titre de l'exercice 2008.
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3 - Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE régional ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est
mentionnée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation selon sa nature et son coût d'origine, et non pas en sous-traitance.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l'exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l'exploitation, qui donnent lieu à la constatation de. provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l'exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci- dessus).
Lorsqu'un contrat bénéficie d'un apport d'eau en provenance d'un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir:
° inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d'eau réalisée,
° inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l'achat d'eau réalisé.
Dans une recherche d'exactitude, et compte tenu dela date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d'intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, les comptes annuels de résultat de l'exploitation présentés anticipent sur 2009 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l'exercice 2010.
V.4.2, Avis des Commissaires aux Comptes
La Société a demandé à son Commissaire aux Comptes d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de. cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
V.5. Les nouveaux textes de référence
Certains des textes présentés peuvent avoir des impacts contractuels. VEOLIA Eau se tient à disposition pour assister la collectivité dans l'évaluation de ces impacts en local et la préparation en tant que de besoin des projets d’avenant.
V.5.1. Gestion des services publics locaux
Mise en place de la Médiation de l'eau
La Médiation de l'eau, constituée entre la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) _dont Veolia est ädhérenté, les Associations d'Elus, l'AMF, l'ADCF avec la participation d'Associations de Consommateurs volontaires, a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges portant sur la bonne exécution du service d'eau et d'assainissement, lorsqu'aucune solution n’a pu être trouvée entre le consommateur et l'entreprise adhérente qui gère le service.
La Charte de la Médiation de l'Eau (consultable sur le site www.mediation-eau.fr) en décrit le domaine d'application, le fonctionnement et la procédure de saisine. Tout abonné particulier ou personne morale peut y recourir.
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Part fixe de la facture d’eau dans les communes touristiques ‘
L'exonération de plafonnement, tant pour l'eau que pour l'assainissement, de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé dans les communes érigées en station classée s'applique désormais aux "communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme"!
suite à la réforme de la procédure de classement.
Protection des consommateurs / abonnés ‘
La protection des consommateurs est renforcée depuis qu'a été établie une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels : 12 sont interdites et concernant les 10 autres, il appartient désormais au professionnel (et non plus au consommateur) d'apporter la preuve de leur caractère non abusif lors d'un litige devant le juge.
Information des usagers sur le prix des appels téléphoniques ‘?
Le prix des communications vers lés services à valeur ajoutée, dont les services d'eau et d'assainissement, doit à partir du îer janvier 2010 être communiqué pour les numéros commençant par 0891, 0892, 0897 et 0899 et les numéros courts et À et 3, et au 1er janvier 2011 pour les numéros azur (081).
Recouvrement des redevances
Dans sa déclaration. des redevances perçues pour la «pollution d'origine domestique » et la «modernisation des réseaux de collecte », l'exploitant doit indiquer les dégrèvements, non valeurs et créances abandonnées au titre du Fonds de solidarité eau.
Calcul de la redevance pollution d’origine non domestique‘
L'assiette est notamment déterminée à partir du suivi régulier des rejets, et en l'absence d'un tel suivi, par différence entre le niveau théorique de pollution lié à l'activité et le niveau de pollution évité.
Procédure d'alerte préventive pour les copropriétés en difficulté
Lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau restent impayées depuis 6 mois et si un commandement de payer est resté infructueux, le créancier peut saisir le président du TGI d’une demande de désignation d'un « mandataire ad hoc ». Celui ci rédige un rapport préconisant des solutions pour le rétablissement de l'équilibre financier du syndicat, rapport devant être soumis à l'assemblée générale: °
1 Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau
consommé.
* Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures.
2 Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur le prix des appels téléphoniques aux services à
valeur ajoutée
Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 134 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. . % Circulaire du 2 avril 2009 relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique {BO MEEDDAT du 10 juin).
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour lé logement et la lutte contre l'exclusion. . Page 46 sur 54 Commune de Bernin 2009
Déclaration et contrôle des prélèvements hors réseau public ‘
De nouvelles dispositions sont prises pour évaluer les volumes d'eau rejetés dans le réseau d'assainissement et calculer la redevance d'assainissement, ainsi que pour protéger le réseau public contre les risques de contamination par les eaux de forages ou les eaux de pluie utilisées à l'intérieur des bâtiments. Les mesures de contrôle de ces dispositifs et des ouvrages de récupération des eaux de pluie sont précisées. Le propriétaire ou l'utilisateur des dispositifs de prélèvements, puits et forages domestiques doit établir en mairie une déclaration, téléchargeable sur www.forages- domestiques.gouv.fr. Le contenu de ces déclarations sera enregistré dans une base de données. nationale consultable par les collectivités et les services de contrôle.
Le règlement de service doit être modifié pour prendré en compte ces nouvelles dispositions.
Habilitation des laboratoires dans le domaine de l'eau ‘
Les laboratoires chargés de la vérification de la conformité sanitaire des matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine et des procédés de traitement doivent être habilités par le ministre de la santé, dans des conditions précisées par arrêté
Vérification des compteurs de prélèvement d’eau brute : report de délai ‘*
La date limite pour la vérification des dispositifs posés, remis à neuf ou vérifiés avant le 1er janvier 2001 (le 7 décembre 2010) est remplacée par celle du 1er janvier 2011 pour les dispositifs dont la pose, la remise à neuf ou la vérification a été réalisée avant le 1er janvier 2004.
La fréquence de vérification de sept ans reste inchangée.
Intercommunalité et service de l’eau ‘
Les syndicats d'eau ou d'assainissement préexistant à la création d'une communauté d'agglomération ayant choisi la compétence optionnelle « eau » ou « assainissement » peuvent conserver la gestion du service considéré sur la partie de leur territoire englobée dans le nouvel EPCI.
Responsabilité environnementale ?
Prises en application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale, de nouvelles dispositions précisent la mesure de la gravité des dommages selon le milieu affecté (sols, eaux, habitats naturels.....), les activités susceptibles d’être mises en cause dans le cadre de la responsabilité sans faute, l'identité et les rôles de l'autorité administrative, les modalités d'instruction des demandes d'actions et des dossiers de réparation, les mesures de publicité.
16 Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau. Arrêté du 17 décembre 2008 et Circulaire du 9 novembre 2009 relatifs au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie. Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données — Déclaration des puits et forages domestiques ».
‘7 Arrêté du 18 aout 2009 relatif aux conditions d’habilitation des laboratoires en application de l’art R.* 1321-52 du code de la santé publique
18 Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
% Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1 (art.51).
2 Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement.
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Sécurité des travaux à proximité des canalisations « gaz » *
Certaines distances minimales sont à respecter lors de l'emploi de techniques sans. tranchée dépourvues de dispositif de guidage et de localisation de l'outil.
Par ailleurs, les distributeurs de gaz devront transmettre les informations nécessaires à la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux à un organisme habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant que le décret n'est pas paru, ce sont toujours les communes qui reçoivent et qui doivent communiquer ces informations aux demandeurs.
Sanctions applicables en cas de non respect de REACH?
L'ordonnance du 26 févriér 2009 définit les sanctions pénales et administratives en cas de non respect du règlement européen REACH du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques concernées, ainsi que lès restrictions
applicables à ces substances. |
Un régime simplifié pour les installations classées (ICPE) *
Un régime d'autorisation simplifiée, dénommé « enregistrement », intermédiaire entre celui de l'autorisation et celui de la déclaration, est mis en place.
Les installations concernées, dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, ( seront soumises à-des prescriptions standardisées au niveau national, fixées par arrêté ministériel.
Ce nouveau régime, applicable de plein droit aux installations nouvelles, mais aussi sous réserve de délais et de conditions d'application aux installations existantes, ne sera mis en œuvre qu'une fois
définie la nomenclature des activités concernées. :
Encadrement de la redevance d'occupation du domaine public (RODP}*
La redevance d'occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d’assäinissement est plafonnée à 30 € / km de réseau, hors branchements, et à 2 € / m2 au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors regards d'assainissement.
Ces plafonds évoluent chaque année au 1er janvier.
Si la convention de DSP comporte une redevance unique pour l'occupation du domaine public et le financement d'ouvrages remis à la collectivité à l'échéance, la part de la RODP devra être distinguée lors de la prochaine révision de la convention.
V.5.2. Eau potable & ressources
L'eau dans la loi Grenelle 1 (
Le premier objectif est d'atteindre d'ici à 2015 le bon état écologique des masses d’eau imposé par la DCE, sans recourir aux reports de délais pour plus d'un tiers des masses d'eau.
A cet effet, les phosphates seront interdits dans les produits lessiviels à compter de 2012.
D'ici à 2012, les agences de l'eau apporteront leurs concours financiers pour la protection des 507 captages les plus menacés par les pollutions diffuses (liste consultable sur le site du MEEDDM).
X Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité des la distribution de gaz combustible par canalisations. Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (art 48). 2 Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du îer août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. 2% Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
* Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux rédevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
#% Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenellé 1.
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Les prélèvements seront adaptés aux ressources, via la gestion collective et à une meilleure gestion des ressources en eau. Des actions sont prévues pour limiter les prélèvements et les consommations d'eau pour l'ensemble des usages domestiques, agricoles, industriels et de production énergétique.
La détection de fuites dans les réseaux sera généralisée et des travaux seront programmés lorsque les pertes d'eau sont excessives par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource, sans aboutir à un prix de l’eau excessif.
La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront encouragées dans le respect des contraintes sanitaires et des besoins prioritaires de la population en cas de crise (art 27).
Des objectifs de réduction dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires seront fixés (art 28)
La trame bleue permettra de préserver les continuités écologiques des masses d'eau superficielles ; elle sera prise en compte dans les documents d'urbanisme et les SAGE. Le développement des maîtrises d'ouvrage locales sera recherché à cet effet, notamment par la création des établissements publics territoriaux de bassin (art 29), et 20 000 ha de zones humides seront acquis par les
collectivités publiques.
La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée (art 30).
Plan National Santé Environnement 2009-2013 et eau *
Inscrit dans la loi Grenelle 1 (art. 37), le Plan National Santé Environnement 2 (PNSE 2) a fixé à 2012 la protection des aires d'alimentation des 507 captages d'eau les plus menacés, et par ailleurs planifie la réduction des risques liés aux rejets de médicaments dans l'environnement.
Les émissions dans l'air et dans l'eau de 6 substances toxiques (mercure, arsenic, hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP), benzène, perchloroëthylène et PCB/dioxines) devront être réduites de 30% d'ici 2013, et l'exposition des salariés aux substances préoccupantes (substances cancérigènes, mutagènes où reprotoxiques dites CMR). devra être réduite, dans la continuité du PNSE1.
SDAGE et protection de la ressource”
Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doit comporter la liste des valeurs seuils retenues pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines et un rapport de synthèse relatif à ces eaux. ‘
Par ailleurs, pour en protéger la qualité, le SDAGE doit interdire toute introduction directe ou indirecte de substances dangereuses et limiter cette introduction pour les polluants non dangereux, dont les listes sont fixées par un arrêté du 17 juillet 2009. Ces nouvelles exigences impliquent d’avoir une meilleure connaissance des rejets des installations classées qui sont raccordéés.
Signalons la parution des arrêtés préfectoraux approuvant les SDAGE de la métropole {sauf la Corse) et d'outre-mer, incluant les programmes pluriannuels de mesure.
Informations sur l'eau”
La version 3.0 de l'application SISE-Eaux permettra aux DDASS d'échanger avec les distributeurs d’eau des données sur la qualité de l'eau et au consommateur, via les sites des DRASS, de consulter les résultats de la dernière analyse d'eau potable dans la commune de son choix.
Par ailleurs, l'ONEMA est chargé de réaliser un Système d'Information sur l'Eau (SIE), à partir d'un référentiel approuvé par arrêté
#% Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1 (art.27).
7 Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines. 2% Circulaire DGS/EA4 n° 2009-134 du 18 mai 2009 relative à la diffusion de l'application informatique « SISE-Eaux Version 3.0- Echanges (BO Santé du 15 juillet). Circulaire n° 2009-151 du 5 juin 2009 relative à la mise en œuvre sur internet des données du contrôle sanitaire de l'eau destiné à la consommation humaine. Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'art R.213-12-2 du code de l'environnement Page 49 sur 54 Commune de Bernin / 2009
Les agents de l'ONEMA chargés de la police de l’eau *
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sont chargés d'assurer la recherche des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques et à la police de la pêche.
Fusion des DIREN, DRIRE et DRE*°
Les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont en cours de création par fusion des anciennes Directions Régionales de l'Equipement (DRE), Directions Régionales de l'Environnement (DIREN) et Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE).Ces Directions dépendent du MEEDDM et sont le pilote unique, au niveau régional, des politiques de développement durable (dont la gestion de l'eau, la biodiversité).
V.5.3. Autres textes réglementaires
+ Décrets n° 2009-218 et n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer.
° __ Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
e Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement ( des procédures ICPE.
+ Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux
° Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour le règlement des
litiges portant sur l'exécution de la commande publique.
+ Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
° Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables
aux contrats dela commande publique.
+ Règlements n°1272/2008 et n° 1336/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement n°1907/2006.
V.6. Le glossaire
Le présent.glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement: L'abonnement désigne le contrat qui lie l'abonné au délégataire pour la prestation du service de l'eau ou de l'assainissement conformément au règlement du service. 11 y a un abonnement pour chaque point d'accès au service (point de livraison d'eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l'abonné, ou installation d'assainissement non collectif). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour VEOLIA EAU, à chaque abonnement correspond un‘client distinct: le nombre d'abonnements est égal au nombre de clients.
Abonné domestique ou assimilé: les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l'agence de l'eau. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) k
2 Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
% Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Circulaire du 15 mai 2009 relative à la réorganisation de l'échelon régional du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (non publiée). Page 50 sur 54 Commune de Bernin “ 2009
Capacité de production : volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour)
Certification ISO 14 001 : attestation fournie par un organisme indépendant qui valide la démarche environnementale effectuée par le délégataire
Certification ISO 9 001 : attestation fournie par un organisme indépendant qui valide la démarche assurance qualité effectuée par le délégataire
Client (abonné) : personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l'opérateur du service public (par exemple service de l'eau, de l'assainissement, etc..). Le client est
par définition desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les clients eau, les clients assainissement collectif et les clients assainissement non collectif. Le client perd sa qualité d'abonné à un point de service donné lorsque le service n'est plus délivré à ce point de service, quelque soit sa situation vis-à-vis de la facturation {il n'est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). (cf. circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour VEOLIA EAU, un client correspond à un abonnement: le nombre de clients est égal
au nombre d'abonnements.
Consommation individuelle unitaire : consommation annuelle des clients particuliers individuels et collectifs divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients particüliers individuels et collectifs (unité : ma3/client/an). |
Consommation globale unitaire : consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/client/an)
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le. service et taux de respect de ce délai [D 151.0] : Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d'un branchement pour lesquels le délai est respecté. (arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable: défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ». Cela suppose un développement économiquement efficace, socialement équitable et écolagiquement soutenable, tout en reposant sur une nouvelle forme de gouvernance qui encourage la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la société civile au processus de décision.
Eau souterraine influencée: eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU
Habitants desservis [D 101.0] : population INSEE des communes desservies après correction en cas de couverture partielle d'une commune. La population INSEE est consultable sur le site internet de l'INSEE à compter de 2009 (décret n° 2008-1477 du 30/12/2008).
HACCP: Hazard Analysis Critical Control Point: méthode d'identification et de hiérarchisation des risques utilisée dans l'agroalimentaire
indice d'avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] : la valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
e 0%: aucune action;
+ 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
° 40 % : avis de l'hydrogéologue rendu ;
° 50 % : dossier déposé en préfecture
e 60 % : arrêté préfectoral ;
+ 80%: arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ;
° 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté.
En cas d'achat d'eau à d’autres services publics d'eau potable par le service ou de ressources multiples, l'indicateur est étabii pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d’autres services publics d'eau potable. (arrêté du 2 mai 2007)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] : la valeur de cet indice est comprise eritre 0 et 100, avec le barème suivant :
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° 0 point : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du. linéaire estimé du réseau de desserte
° 10 points: existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du. réseau de desserte
e 20 points: mise à jour du plan au moins annuelle
Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
° +10: informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau)
e +10: connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations
+ + 10: localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et des servitudes
° +10: localisation des branchements sur la base du plan cadastral
+ + 10: localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement)
e + 10: existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des branchements
+ + 10: existence d'un plan pluriannuel dé renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) . (
°e +10: mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations.
Les grands ouvrages — réservoir, stations de traitement, pompages.. — ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice. (arrêté du 2 mai 2007)
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] : l'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. ‘ [Test exprimé en m3/km/jour. (arrêté du 2 mai 2007)
Indice linéaire des volumes non comptés {P105,3]: l'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le. volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en m3/km/jour. (arrêté du 2 ami 2007)
Parties prenantes: acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d'eau ou d'assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics
Prélèvement : un prélèvement correspond à l'opération permettant de constituer-un ou plusieurs échantillons cohérerits (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou. durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n.échantillons pour n laboratoires). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) ‘ :
Rendement du réseau de distribution [P104.3]: le rendement du réseau est obtenu en faisant le ( rapport entre, d'une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (arrêté du 2 mai 2007)
Réseau de desserte : Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l'eau potable issue des unités de potabilisation jusqu'aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d'arrosage, de nettoyage...) et jusqu'aux points de livraison d'eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d'équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Réseau de distribution: Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci- dessus et des conduites de branchements. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Résultat d'analyse: on appelle résultat d'analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d'analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d'impayés [P154.0]: il correspond au taux d'impayés au 31/12 de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N-1.
Le montant facturé au titre de l'année N-1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollütion, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Page 82 sur 54 Commune de Bernin « _ 2009
Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part «eau» et de la part « assainissement». Sont exclues les factures de réalisation de
branchements et de travaux divers. (arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] : nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24h à l'avance.
Les périodes d'alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l'abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non paiement des factures ne sont pas prises en compte. (arrêté du 2 mai 2007)
Taux de clients mensualisés : pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement
mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de clients prélevés : pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
+ Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3: pourcentage des prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
o ceux réalisés par la DDASS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 etR. 1321-16 du code de la santé publique
o et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
e : Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 maj: nombre de prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques effectués dans l'année et ” parmi ceuk-ci nombre de prélèvements non conformes
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.] :
e Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
o ceux réalisés par la DDASS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
o et le cas échéant ceux réalisés par l'opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique .
«Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3) : nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques effectués dans l'année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes
Taux de mutation (demandes d'abonnement) : nombre de demandes d'abonnement (mouvement de
clients) rapporté au nombre total de clients, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] : ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en
œuvre.
Page 53 sur 54 Commune de Bernin 2009
Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000.
Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. (arrêté du 2 mai 2007).
Pour VEOLIA EAU cet indicateur est élaboré au niveau du périmètre de l'Agence sur la base des réclamations recueillies par voie écrite et analysées dans le cadre de la certification ISO 9001. Seules les réclamations qui sont du domäine de responsabilité du service sont retenues.
Volume acheté en gros (ou acheté à d'autres services d'eau potable) : le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Volume comptabilisé: le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n'inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage : le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) . | |
Volume consommé autorisé : le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). (
Volume de service du réseau: le volume de service du réseau est le volume utilisé pour
l'exploitation du réseau de distribution (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Volume mis en distribution : le volume mis én distribution est la somme du volume produit et du Volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté) (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Volume produit: le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour
être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l'unité de production n'est pas compté dans le volume produit (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Volume vendu en gros (ou vendu à d'autres services d'eau potable): le volume vendu en gros est le Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. |! est strictement égal au volume exporté " (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). :
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice :21
Présents : 14 L'an deux mil dix, le trois juin à vingt heures.
Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence,
rl maire,
© © D Date de la convocation du Conseil municipal: vingt sept mai.
= — 2 Présents : MMES BELLICARD. Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, 2 € — QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
3,9 o MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, 0 Q 2 TG SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. D 2 |. @ Absents: .
ü E = Be MMES BLONDET Agnès et PERRIER Edith a 2 3 MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et oElSs g SABATIER Gabriel. , EE LL — ue Pouvoir :
De ‘D De M. BOSSET Jean Hugues à MME BELLICARD Laurence D = Q. De Mme PERRIER Edith à M. SOULIGNAC Patrick © S De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
S Secrétaire : M. DURET Christophe.
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MOTION DEMANDANT AU CONSEIL GENERAL DE L'ISERE DE PROGRAMMER LA RENOVATION DU COLLEGE DU GRESIVAUDAN DE SAINT-ISMIER EN 2011
Vu l'article paru dans le Dauphiné Libéré Sud Isère du mardi 1* juin 2010 (section
agglomération page 17) : St-Ismier — report des travaux du collège du Grésivaudan :
« Suite à la pétition des parents d'élèves contre le report des travaux du collège du Grésivaudan, le Conseil général précise que la crise des finances des départements impose de revoir les dates « 14 opérations, dont celle de Saint-Ismier, subiront un décalage des calendriers », Et d'insister: « la modification de la carte scolaire est une condition préalable à la restructuration du collège. Il n'est pas envisageable d'engager un programme coûteux de travaux pour un effectif de 800 élèves, alors qu'une simple évolution de la carte’ scolaire peut redonner aux trois collèges concernés (Saint-Ismier et deux à Meylan) des effectifs plus équilibrés. Malgré les réticences exprimées, le Conseil général entend poursuivre sa concertation pour modifier cette carte scolaire pour la rentrée 2011 et réduire progressivement l'effectif du collège à 650 élèves ».
Considérant que le fonctionnement du collège est actuellement très dégradé eu égard à sa
vétusté,
Considérant que les communes de Biviers.et de Montbonnot ont pris des engagements
fermes envers le conseil général de l'Isère et l'Inspection d'académie, d'accepter une
modification de la carte scolaire, sous réserve :
o d'autoriser les enfants résidant à proximité du CES de Saint-Ismier à continuer d'être
accueillis dans cet établissement, (une enquête est en cours pour définir le périmètre
des secteurs communaux pouvant être intéressés),
o de mettre en place des transports scolaires rapides pour les enfants se rendant aux
deux collèges de Meylan.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est souhaitable de dissocier restructuration du collège de St-Ismier et resectorisation sans attendre une diminution significative des effectifs globaux du collège pour lancer les travaux de rénovation et de demander au conseil général de l'Isère de revenir sur sa position telle qu'exprimée dans l'article sus cité du Dauphiné Libéré et d'envisager une programmation de la restructuration du collège de St-Ismier dés l'année 2011.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, approuve la présente motion. - .
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.