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Déliberation - P246 2023 Constitution de servitude de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée commune de La Hague auprès de Monsieur FOUQUET
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P246 2023 Constitution de servitude de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée commune de La Hague auprès de Monsieur FOUQUET)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P246_2023
Date : 19/07/2023
OBJET : Constitution de servitude de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée commune de La Hague, section 183 A n°1336 auprès de Monsieur FOUQUET
Exposé
Dans le cadre des travaux de création de canalisation d’eau de la commune déléguée de Flottemanville-Hague, les services de la Direction du Cycle de l’Eau (DCE) ont engagé des travaux sur la parcelle cadastrée commune de La Hague, section 183 A n°1336.
Les travaux incluent la constitution d’une servitude de passage de réseaux sur la parcelle citée, fonds servant et propriété de Monsieur FOUQUET, au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin de régulariser la présence de canalisations.
Les travaux ayant déjà été effectués en attendant la régularisation de la servitude, Monsieur FOUQUET a consenti à une utilisation de son terrain à titre temporaire afin de pouvoir commencer les travaux.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.152-1,
Vu la délibération n°DEL2019_045 du 11 avril 2019, relative à l’établissement d’un barème d’indemnisation et convention de servitudes pour les ouvrages d’eau et d’assainissement,
Vu la délibération n°DEL2019_121 du 24 septembre 2019 venant modifier le barème d’indemnisation des propriétaires,
Considérant le projet de promesse de constitution de servitude de passage de réseaux,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P246_2023 du 19/07/2023 1/2
Publié le 20/07/2023 Décide
- D’autoriser la constitution d’une servitude de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée commune de La Hague section 183 A n°1336, fonds servant et propriété de Monsieur FOUQUET, au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, aux conditions prévues par la délibération n°DEL2019_121 et moyennant une indemnisation de 3 284 € selon le tarif en vigueur ainsi que la prise en charge des frais d’acte par la collectivité,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget 10 en dépenses ligne 4650 compte 6137,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P246_2023 du 19/07/2023 2/2