Conseil Municipal - CM 2023 05 16

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Conseil Municipal - CM 2023 05 16 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Fresquiennes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 05 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

L’an deux mil vingt-trois, le seize mai à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas OCTAU, Le Maire.

Le quorum ayant été constaté, Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le compte-rendu du dernier conseil municipal transmis par mail. Aucune remarque, le compte rendu du 31 mars 2023 est donc approuvé à l’unanimité.

1) Bilan de l’accueil de loisirs 2022 – information,

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Gwenaëlle LANCELEVEE, Directrice de l’Accueil de Loisirs. En février 2022, la session a réalisé un bénéfice de 1.835,19€ avec la présence de 74 enfants dont 42 hors- commune.

En avril 2022, la session a réalisé un bénéfice de 1.787,10€ avec la présence de 66 enfants dont 27 hors-commune. En juillet 2022, la session a réalisé une perte de 961,42€ avec la présence de 154 enfants dont 64 hors-commune. A noter que pour les vacances d’été, depuis le COVID, les activités ont majoritairement lieux sur place (cerfs-volants, cirque, over-board, échasses urbaines, ateliers pâtisseries, stages afro’dance, stages capoeira, mini ferme…). Cela limite les déplacements et permet de faire bénéficier un plus grand nombre d’enfants. Cet été il est envisagé de faire venir un joueur de foot professionnel de freestyle.

En octobre 2022, la session a réalisé un bénéfice de 866,01€ avec la présence de 59 enfants dont 19 hors- commune.

Pour l’année 2022, cela représente un bilan positif de 3.526,88€. L’année dernière les dépenses qui avaient été envisagées ne l’ont pas été car les mini camps n’ont pas été réalisés faute d’inscription. Cette année les mini camps prévus sont complets.

C’est un résultat très positif que salue Monsieur le Maire. Madame LANCELEVEE est félicitée pour son travail.

CONSEIL MUNICIPAL

séance du

Mardi 16 mai 2023

Conseiller Présent Pouvoir Absent Présent Pouvoir Absent

Nicolas OCTAU -

Le Président X Elise COURBE

M.

DEMAREST

Bernadette VIVÈS X Manuel DEMAREST X

Denis LEGRAND X Denis DOUILLET S. BLONDEL

Etienne LECLERC X Jean-François LECOURT X

Jérôme

ALEXANDRE X Sébastien LOISEL X

Sylvie BLONDEL X Virginie MARECHAL D. LEGRAND

Madiana BLOT N. OCTAU Laëtitia ZAJDOWICZ X

Valérie COLIN X Secrétaire de séance : Denis LEGRAND2

2) Rémunération des animateurs de l’accueil de loisirs 2023/2024 - délibération,

Monsieur le Maire rappelle que la commune est responsable de l’accueil de loisirs sans hébergement lors des périodes de vacances scolaires. Afin de garantir ce service, un directeur, un directeur adjoint (pour la période des grandes vacances) et des animateurs doivent être recrutés. Le montant des rémunérations a déjà été fixé les années précédentes par le conseil municipal, il s’agit là de le confirmer.

Le personnel de l’accueil de loisirs est rémunéré forfaitairement à la journée selon les rémunérations brutes suivantes :

- Directeur / directrice : 50 € / jour - 50 € / nuitée

- Directeur / directrice adjoint(e) : 46 € / jour - 46 € / nuitée

- Animateur / animatrice : 42 € / jour - 42 € / nuitée

- Aide animateur / stagiaire : 36 € / jour - 36 € / nuitée

S’ajoutent les 10% de congés payés.

Pour l’accueil durant l’été, il est versé une prime de 600€ au directeur et une prime de 200€ au directeur adjoint.

Une prime de 200€ est versée uniquement au directeur pour l’accueil des petites vacances scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité de renouveler et donc de valider ces montants de rémunération auxquels s’ajoutent les 10% de congés payés et les primes de 200 € et 600 €.

Monsieur le Maire invite la Directrice à lui faire part des éventuels besoins concernant les rémunérations. En effet, il est toujours appréciable de comparer les rémunérations des accueils de loisirs des alentours. Le but étant de recruter des animateurs compétents et de les rémunérer justement. Madame LANCELEVEE a recruté son équipe pour cet été. Pour le moment, elle ne constate pas d’incident à ce sujet. Au moment de la signature de leur contrat, les animateurs sont informés de leur rémunération à percevoir.

3) Tarification de l’accueil de loisirs 2023/2024 – délibération,

Madame LANCELEVÉE, Directrice de l’Accueil de Loisirs, propose à l’ensemble des conseillers municipaux de renouveler les tarifs pour la période de juillet 2023 à avril 2024, à savoir :

TARIFS JOURNALIERS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Commune Hors-commune

BAREME 1 7,50 € 11,60 € BAREME 2 9,60 € 13,60 € BAREME 3 11,60 € 15,80 €

Barème 1 : Revenu annuel inférieur ou égal à 18.000 €, soit un quotient familial inférieur à 600 €. Barème 2 : Revenu annuel compris entre 18.000 € et 36.000 €, soit un quotient familial compris entre 601€ et 1.200€. Barème 3 : Revenu annuel supérieur à 36.000 €, soit un quotient familial supérieur à 1.201€.

Il est rappelé que les tarifs « Commune » sont appliqués aux enfants habitants la commune ainsi qu’aux enfants scolarisés à l’école de FRESQUIENNES sur la même période.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- à l’unanimité d’adopter ces tarifs pour la période de juillet 2023 à avril 2024,

- d’appliquer les tarifs « commune » aux enfants habitants et/ou scolarisés pour la même période à

FRESQUIENNES.

En cette période d’inflation, Monsieur le Maire est très satisfait de réussir à maintenir les tarifs de l’accueil de loisirs pour les familles.3

4) Tarification des mini-camps pour l’été 2023 – délibération,

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame LANCELEVÉE. Des mini-camps seront organisés pour la session d’accueil de loisirs de juillet 2023. Deux destinations sont proposées.

Du 18 au 21 juillet 2023, à JUMIEGES, en camping, sur la base de 12 enfants pour les 8 à 12 ans. Du 31 juillet au 04 août 2023, à TORCHAMPS (Orne), dans un centre de pleine nature (escalade, canoé kayak, journée libre, randonnées…) dans des petites maisonnettes sur la base de 6 enfants pour des enfants de 12 à 14 ans.

Pour ce faire, les tarifs proposés sont les suivants :

Séjour à JUMIEGES

Commune Hors commune

Barème 1 160 € 180 € Barème 2 170 € 190 € Barème 3 180 € 200 €

Séjour à TORCHAMPS

Commune Hors commune

Barème 1 250 € 270 € Barème 2 260 € 280 € Barème 3 270 € 290 €

Le mini bus sera utilisé pour chaque séjour afin de véhiculer les enfants. La directrice accompagnera le séjour à TORCHAMPS.

Après échange, le conseil municipal :

DECIDE : à l’unanimité des tarifications ci-dessus.

5) Approbation du compte de gestion 2022 – délibération,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal de MONTVILLE pour l’exercice 2022. Le compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

6) Approbation du compte administratif 2022 – délibération

Monsieur le Maire cède la présidence du conseil municipal à Monsieur Etienne LECLERC, doyen d’âge. Le résultat de clôture de l’exercice 2022 se décompose ainsi :4

Un bénéfice plus important en section de fonctionnement par rapport aux années précédentes est observé dû, entre autres, au changement de la chaudière de l’école / mairie qui a permis une diminution de 9.000€ des dépenses et à l’augmentation générale des recettes (locations de salles polyvalentes et la mise en location de la boulangerie…).

Monsieur le Maire ne participe pas au vote et se retire.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2022.

Ces résultats seront repris dans le budget primitif 2023.

7) Décision modificative du budget 2023 n°1 – délibération,

Notamment suite à l’envoi du budget à la trésorerie, plusieurs modifications sont à opérer, à savoir : - L’annulation des lignes aux chapitres 040 en dépenses et en recettes d’investissement concernant la garderie, à hauteur de 899.502,02€,

- La suppression de la recette de 5.000€ à l’article 7751 qui portera sur la cession du camion. L’écriture sera

inscrite lorsque la cession sera certaine et que le montant sera connu,

- La modification de l’article 21532 opération 202104 par l’article 2158 opération 202104 portant sur le

raccordement au réseau d’assainissement de la garderie,

- L’ajout d’immobilisations non réalisées pour deux factures, une de 1996 pour « Adduction d’eau » d’un

montant de 8.540,72€ et une facture de 2006 pour le « schéma assainissement communal » d’un montant de 12.810,60€.

- Lors de la réunion de conseil municipal du 21 mars dernier, tout le nouvel outillage a été volé dans le

bâtiment communal. Il convient alors de prévoir au budget son rachat à hauteur de 4.707,00€. L’assurance n’a actuellement pas encore répondu.

- Il manque également la participation de la commune aux transports pour les voyages scolaires de l’école à

hauteur de 2.350€ à ajouter à l’article 65748.

- Une écriture est également à prévoir portant sur une avance versée et à récupérer auprès d’une entreprise

intervenant pour le marché public de la garderie pour un montant de 9.781,12€.

Ce qui induit la décision modificative de budget suivante :5

Après échange, l’ensemble des conseillers municipaux accepte les modifications de budget.

8) Remboursement d’un achat à la Directrice de l’accueil de loisirs – délibération,

Lors de la session de l’accueil de loisirs d’avril 2023, Madame LANCELEVEE a comme habituellement effectué quelques courses à l’hypermarché « CARREFOUR ». Néanmoins la carte de paiement mise à disposition n’a pas fonctionné et Madame LANCELEVEE a utilisé ses deniers personnels.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rembourser Madame LANCELEVEE la somme de 174,84€ suivant la facture fournie.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte le remboursement.

9) Remboursement de la location de couverts dans la salle polyvalente le 15 avril 2023 – délibération,

Lors de la location du week-end du 15 avril 2023, dans la salle polyvalente, les toilettes se sont bouchées. Les locataires ont dû déboucher par eux-mêmes. Afin de les dédommager de cette déconvenue, Monsieur le Maire propose de rembourser la location des couverts soit à hauteur de 75€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte le remboursement.6

10) Demande d’adhésion au SDE76 de la commune de BOLBEC – délibération,

Comme plusieurs communes précédemment, le SDE76 sollicite les communes pour permettre l’adhésion de la commune de BOLBEC.

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21,

L5711-1 et suivants,

- La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec, demandant l’adhésion de cette

dernière, à toutes les compétences du SDE,

- La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion,

- Le projet de statut du SDE76 modifié en ce sens,

Considérant

- Que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d'emprunt au SDE76,

- Que l'adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses

communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises, - Que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- Que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de

sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l'adhésion de la ville de Bolbec, - Qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l'adhérent est réputée défavorable, - Que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, - Que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- Que la commune transfère le produit de la contribution du service public de l'énergie à partir de son

adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

PROPOSITION :

Le projet d'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au conseil municipal. Il est proposé d'accepter l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76.

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte l'adhésion de la commune de Bolbec.

11) Création d’ « Espaces sans tabac » – délibération,

Lors d’un précédent conseil municipal, il a été évoqué l’instauration d’Espaces sans tabac, notamment à l’école. Le but est de dénormaliser le tabagisme dans les espaces publics fréquentés par les enfants afin de réduire la présence de cigarettes dans leur quotidien. Evidemment, il s’agit également de limiter la quantité de déchets produite par les mégots de cigarettes et de préserver la santé de tous, en limitant le tabagisme passif. Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour lui permettre de signer une convention de partenariat avec la « Ligue contre le cancer ». Elle aidera la commune dans sa lutte contre le tabac (constitution d’un groupe de travail pour le suivi de l’opération, assurer une présence d’accompagnement via des stands de sensibilisation, assurer une communication autour de l’opération…). La convention est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Les « Espaces sans tabac » proposés sont les abords de :

- L’école des Marronniers,

- Le restaurant scolaire,

- La future garderie.

Une signalétique sera apposée dans chaque lieu.

Après échange, l’ensemble du conseil municipal accepte à l’unanimité la signature de la convention et les

différents lieux proposés.7

12) Demande de subvention à la Région pour la création d’un abri bus Route du Houlme – chemin des

Hautots – délibération,

La commune peut bénéficier d’une subvention de la part de la Région pour la création d’un nouvel abri bus, chemin des Hautots, à hauteur de 60%. Monsieur le Maire propose la réalisation par l’entreprise « LENOIR » au prix de 5.478,00€ HT (selon le visuel présenté au conseil municipal).

Après échange, le conseil municipal accepte d’effectuer une demande de subvention auprès de la Région et de réaliser les travaux après acceptation de la subvention.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du dernier endroit à Fresquiennes où un arrêt de bus est sans abri.

13) Passation d’un marché public : fourniture et livraison de repas en liaison froid pour le restaurant scolaire

– information,

Le marché public conclut en 2019 avec le prestataire « CONVIVIO » arrive à son terme. Un nouveau marché public va être publié la semaine prochaine pour obtenir un nouveau contrat au 4 septembre 2023. Par rapport au tarif de cette année, « CONVIVIO » n’évoque pas d’augmentation de prix. Les céréales et les produits laitiers sont en train de baisser.

14) Désignation des référents déontologues des élus – délibération,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.8

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,9

▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local.

• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération,

• Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

15) Questions diverses

- Les travaux de la garderie continuent d’avancer. Le gros œuvre doit être terminé au 26 mai prochain pour permettre à l’entreprise de charpente et couverture d’intervenir début juin et à l’entreprise des menuiseries extérieures début juillet. La maçonnerie a quasiment un mois de retard. - Il est prévu de publier le marché public du préau dans le courant du mois de juin. Les architectes sont en train de travailler sur le dossier. Le retour du permis de construire doit intervenir au plus tard en août 2023. Il sera sûrement nécessaire d’organiser un conseil municipal en juillet 2023 pour valider le choix des entreprises.

- Une visite du Sénat est proposée par la Sénatrice Madame Catherine MORIN-DESSAILLY. Elle aura lieu le mardi 3 octobre 2023 à 10h40. L’ensemble des membres du conseil municipal et leurs conjoints sont invités moyennant participation pour les frais de transport.

- M. DEMAREST demande à ce que le dos d’âne situé à côté de l’ancien bar route du Houlme soit refait car il est abimé et risque de casser les véhicules. Monsieur le Maire va questionner le responsable de la Direction des Routes sur la compétence de la commune à ce sujet.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21h05.

Nicolas OCTAU

Le Président

Denis LEGRAND

Secrétaire de séance