Déliberation - 0000CFBA

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Déliberation - 0000CFBA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 0000CFBA)Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, MAIRIE

DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU DOUBS

BESANÇON

Étaient présents :

Secrétaire :

Etaient absents :

Procurations de vote :

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conse” 7”

Séance du 23 février 2026

Le Conseil Municipal, convoqué le 16 février 2026, s’est réuni à l'hôtel de Ville de Besançon

Conseillers Municipaux en exercice : 55

Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire

Mme Elise AEBISCHER, M. Guillaume BAILLY, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Aline CHASSAGNE (à compter de la question n° 4), Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (à compter de la question n° 4), M. Sébastien COUDRY, M. Laurent CROIZIER, M. Benoît CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA (à compter de la question n°4), M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO {à compter de la question n°4), Mme Sadia GHARET (à compter de la question n° 4), M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY (à compter de la question n° 4), M. Damien HUGUET, M. Jean- Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT (à compter de la question n° 4), M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI, Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT (à compter de la question n°4), M. Yannick POUJET (à compter de la question n°4), M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, Mme Juliette SORLIN (à compter de la question n°4), M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Claude VARET, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF

M. Christophe LIME

M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, Mme Anne BENEDETTO,

Mme Claudine CAULET, Mme Marie ETEVENARD, Mme Nadia GARNIER, M. Jamal-Eddine LOUKHIAR, Mme Marie-Thérèse MICHEL, M. Jean-

Hugues ROUX

M. Hasni ALEM à Mme Aline CHASSAGNE, Mme Frédérique BAEHR à Mme Julie CHETTOUH, Mme Anne BENEDETTO à Mme Pascale BILLEREY, Mme Claudine CAULET à M. Anthony POULIN, M. Cyril DEVESA à M. Nathan SOURISSEAU (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Marie ETEVENARD à M. François BOUSSO, Mme Nadia GARNIER à Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET à M. Christophe LIME (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Marie LAMBERT à M. Ludovic FAGAUT (jusqu’à la question n°3 incluse) Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Aurélien LAROPPE, M. Yannick POUJET à Mme Marie ZEHAF (jusqu'à la question n°3 incluse), M. Jean-Hugues ROUX à Mme Sylvie WANLIN, Mme Juliette SORLIN à M. Abdel GHEZALI (jusqu'à la question n°3 incluse)

OBJET: 13 - Contrat Local de Sécurité et de Prevention de la Délinquance - Aide à l'association France Victimes 25 au titre de l'année 2026

Délibération n° 008225

Assemblée délibérante du 23 février 2026

Délibération n° 008225

1/4

MAIRIE

DE

BESAKON

Etaient presents:

REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REGISTRE

des Deliberations du Conseil Municipal

Séance du 23 fevrier 2026

Le Conseil Municipal, convoque le 16 fevrier 2026, s'est reuni l'hotel de Ville de Besancon

Conseillers Municipaux en exercice: 55

Presidence de Mme Anne VIGNOT, Maire

Mme Elise AEBISCHER, M. Guillaume BAILLY, M. Kevin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. Francois BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Aline CHASSAGNE (a compter de la question n° 4), Mme Annaick CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (a compter de la question n° 4), M. Sebastien COUDRY, M. Laurent CROIZIER, M. Benoit CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA (a compter de la question n° 4), M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO (a compter de la question n°4), Mme Sadia GHARET (a compter de la question n° 4), M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valerie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY (a compter de la question n° 4), M. Damien HUGUET, M. Jean- Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT (a compter de la question n° 4), M. Aurelien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, Mme Agnes MARTIN, M. Said MECHAI, Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT (a compter de la question n° 4), M. Yannick POUJET (a compter de la question n° 4), M. Anthony POULIN, Mme Frangoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, Mme Juliette SORLIN (a compter de la question n° 4), M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. Andre TERZO, Mme Claude VARET, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF

M. Christophe LIME

M. Hasni ALEM, Mme Frederique BAEHR, Mme Anne BENEDETTO, Mme Claudine CAULET, Mme Marie ETEVENARD, Mme Nadia GARNIER, M. Jamal-Eddine LOUKHIAR, Mme Marie-Therese MICHEL, M. Jean- Hugues ROUX

M. Hasni ALEM a Mme Aline CHASSAGNE, Mme Frederique BAEHR a Mme Julie CHETTOUH, Mme Anne BENEDETTO a Mme Pascale BILLEREY, Mme Claudine CAULET a M. Anthony POULIN, M. Cyril DEVESA a M. Nathan SOURISSEAU (jusqu'a la question n° 3 incluse), Mme Marie ETEVENARD a M. Francois BOUSSO, Mme Nadia GARNIER Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET a M. Christophe LIME (jusqu'a la question n° 3 incluse), Mme Marie LAMBERT a M. Ludovic FAGAUT (jusqu'a la question n°3 incluse) Mme Marie-Therese MICHEL a M. Aurelien LAROPPE, M. Yannick POUJET a Mme Marie ZEHAF (jusqu'a la question n°3 incluse), M. Jean-Hugues ROUX a Mme Sylvie WANLIN, Mme Juliette SORLIN a M. Abdel GHEZALI (jusqu'a la question n°3 incluse)

Secretaire:

Etaient absents:

Procurations de vote:

OBJET: 13 - Contrat Local de Securite et de Prevention de la Delinquance - Aide a l'association France Victimes 25 au titre de l'annee 2026

Deliberation n° 008225

Assemblee deliberante du 23 fevrier 2026 1/4 Deliberation n° 008225

REÇU EN PREFECTURE

Le 09 mars 2026

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

025-212500565-20260223-D008225I0-DE

Publié le : 09/03/202613

Contrat Local de Sécurité et de Prevention de la Délinquance - Aide à l'association France Victimes 25 au titre de l'année 2026

Rapporteur : M. Benoît CYPRIANI, Adjoint

Date Avis

Commission n°4 09/02/2026 Favorable unanime

Résumé :

L'association France Victimes 25 a formulé une demande de subvention d'un montant de 54 000 € au titre de l'année 2026.

L'action de France Victimes 25 est subventionnée par la Ville depuis sa création en 1983. Une convention a été conclue en 2024 pour la période 2024-2026 et nécessite un vote du Conseil municipal et la signature d’un dernier avenant.

Compte tenu du travail engagé par cette association et le bilan fourni, il est proposé de répondre favorablement à cette demande.

L'Association France Victimes 25 a été créée en 1983, pour accompagner les victimes d’infractions pénales, en s’efforçant de construire une réponse structurée, pluridisciplinaire et partenariale.

Association agréée par le ministère de la Justice, France Victimes 25 intervient quotidiennement comme relais de confiance entre les victimes et les institutions judiciaires et administratives, contribuant ainsi à l’effectivité de l'accès au droit et à la cohésion sociale sur le territoire bisontin.

lL L'accompagnement des victimes, une mission généraliste, plurielle et ouverte à tous gratuitement

La vocation de l'association est de proposer à toute personne victime d'infraction un accompagnement individuel où collectif et pluriel (juridique ; psychologique, sociale) concourant ainsi à la mise en œuvre des droits des victimes. L'association dispose d'une équipe de professionnels

compétents : juristes, psychologue, médecins et intervenant social).

L'accompagnement est gratuit pour toute personne qui s’estime victime d’une infraction. La spécificité de l'association est d'adapter son intervention aux personnes reçues, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables, que leur vulnérabilité soir personnelle (mineurs, personnes âgées, situation de handicap, isolement, précarité... à) ou liée aux faits dont elles sont victimes telles que les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, de violences sexuelles et sexistes, les victimes gravement traumatisées, .… avec la possibilité que les vulnérabilités se cumulent. Ainsi, l’action de l'association consiste à : accueillir et écouter, informer sur les droits et procédures, accompagner et soutenir tout au long du parcours de la victime, avant même le dépôt de plainte jusqu’au temps de la réparation (juridiquement, psychologiquement et socialement), identifier les risques et les dangers, évaluer les besoins de protection et orienter les victimes vers les professionnels institutionnels ou associatifs nécessaires à la prise en charge.

Sur le plan local, France Victimes 25 est signataire de la stratégie territoriale de prévention de la délinquance depuis 2015 et était déjà signataire du contrat local de prévention de la délinquance depuis 1998.

Par ailleurs, l'association dispose de plusieurs lieux d'accueil sur le territoire bisontin : - Un lieu d'accueil au centre-ville (situé au 1 Ter rue Delavelle) ouvert chaque jour du lundi au vendredi ;

- Une permanence dans les quartiers prioritaires de la ville (Planoise à la MSAP, Palente- Orchamps à l'antenne sociale, Clairs-Soleils au centre Martin Luther King, Montrapon à la maison de quartier et Grette également à la maison de quartier).

Assemblée délibérante du 23 février 2026 2/4

Délibération n° 008225

13

Contrat Local de Securite et de Prevention de la Delinquance - Aide a l'association France Victimes 25 au titre de l'annee 2026

Rapporteur: M. Benoit CYPRIANI, Adjoint

Date Avis

Commission n°4 09/02/2026 Favorable unanime

Résumé:

L'association France Victimes 25 a formule une demande de subvention d'un montant de 54 000 € au titre de l'annee 2026.

L'action de France Victimes 25 est subventionnee par la Ville depuis sa creation en 1983. Une convention a ete conclue en 2024 pour la periode 2024-2026 et necessite un vote du Conseil municipal et la signature dun dernier avenant.

Compte tenu du travail engage par cette association et le bilan fourni, il est propose de repondre favorablement a cette demande.

L'Association France Victimes 25 a ete creee en 1983, pour accompagner les victimes d'infractions penales, en s'efforcant de construire une reponse structuree, pluridisciplinaire et partenariale.

Association agreee par le ministere de la Justice, France Victimes 25 intervient quotidiennement comme relais de confiance entre les victimes et les institutions judiciaires et administratives, contribuant ainsi a l'effectivite de l'acces au droit et a la cohesion sociale sur le territoire bisontin.

I. L'accompagnement des victimes, une mission generaliste, plurielle et ouverte a tous gratuitement

La vocation de l'association est de proposer a toute personne victime d'infraction un accompagnement individuel ou collectif et pluriel (juridique; psychologique, sociale) concourant ainsi a la mise en ceuvre des droits des victimes. L'association dispose d'une equipe de professionnels competents : juristes, psychologue, medecins et intervenant social).

L'accompagnement est gratuit pour toute personne qui s'estime victime dune infraction. La specificite de l'association est d'adapter son intervention aux personnes recues, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnerables, que leur vulnerabilite soir personnelle (mineurs, personnes agees, situation de handicap, isolement, precarite... a) ou liee aux faits dont elles sont victimes telles que les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, de violences sexuelles et sexistes, les victimes gravement traumatisees, ... avec la possibilite que les vulnerabilites se cumulent. Ainsi, l'action de l'association consiste : accueillir et ecouter, informer sur les droits et procedures, accompagner et soutenir tout au long du parcours de la victime, avant meme le depot de plainte jusqu'au temps de la reparation (juridiquement, psychologiquement et socialement), identifier les risques et les dangers, evaluer les besoins de protection et orienter les victimes vers les professionnels institutionnels ou associatifs necessaires a la prise en charge.

Sur le plan local, France Victimes 25 est signataire de la strategie territoriale de prevention de la delinquance depuis 2015 et etait déjà signataire du contrat local de prevention de la delinquance depuis 1998.

Par ailleurs, l'association dispose de plusieurs lieux d'accueil sur le territoire bisontin : - Un lieu d'accueil au centre-ville (situe au 1 Ter rue Delavelle) ouvert chaque jour du lundi au vendred i ;

- Une permanence dans les quartiers prioritaires de la ville (Planoise a la MSAP, Palente- Orchamps a l'antenne sociale, Clairs-Soleils au centre Martin Luther King, Montrapon a la maison de quartier et Grette egalement a la maison de quartier).

Assemblee deliberante du 23 Wrier 2026 2/4 Deliberation n° 008225Enfin, la fédération France Victimes à laquelle adhère l'association, propose un numéro d'appel national 7j/7 de 9h à 19h tous les jours de l’année (116 006).

IL Une activité en hausse en lien direct avec le contentieux des violences intrafamiliales et

les dispositifs particuliers de prise en charge des victimes

En 2024, 2 421 personnes dont 2 276 nouvelles victimes d'infractions ont été accompagnées par l'association, pour un volume de 6 209 entretiens, et 51 % des victimes reçues ont bénéficié d'au

moins 2 entretiens.

Au 18/11/2025, 2 235 victimes d'infractions donc 1 868 nouvelles victimes (sans compter les 196 parties civiles du procès du Dr PECHIER) ont été accompagnées pour un volume de 5 140 entretiens et la moitié des victimes a bénéficié d'au moins 2 entretiens.

70 % du public est féminin, et quels que soient les faits dénoncés dans le cadre contentieux, 45 % de ces faits s'inscrivent dans le cadre intrafamilial (soit plus de 1 005)

En 2024, 40 % de l'activité de l'association concerne l'accompagnement de victimes de faits commis dans la sphère intrafamiliale.

814 personnes ont été reçues par l’intervenant social en commissariat et gendarmerie (ISCG). A partir de septembre 2020, France Victimes 25 a élargi son champ de compétence dans le domaine social en recrutant un ISCG mobilisé auprès de toute personne majeure où mineure concernée par une affaire présentant une problématique sociale comme les violences conjugales et/ou intrafamiliales. L'installation d'ISCG au sein même des locaux des forces de police (commissariat de la Gare d'Eau à Besançon) permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement de l'enquêteur et participe au repérage précoce des situations de détresse sociale afin de prévenir une éventuelle dégradation et la répétition des situations de violences conjugales et/ou intrafamiliales.

L'action de l'ISCG s'inscrit dans une démarche pro-active sur les situations détectées par un service de police et de gendarmerie ou signalées par une procédure interne propre à chaque institution (main- courante, procès-verbaux de renseignement judiciaire, etc.)

Outre le travail de prévention des violences de couple, France Victimes 25 assure également l'accueil des victimes se présentant aux services de police en effectuant un travail d'écoute mais aussi d'analyse des besoins des victimes et de leur famille, complémentaire à celui des fonctionnaires de police : information juridique sur le déroulement de la procédure, sur l'indemnisation etc... Permanences au Commissariat de Police de Besançon :

- tous les lundis de 13h30 à 17h30 (juriste)

- tous les mercredis et vendredis de 9h-12h30 / 13h30-17h (ISCG)

Une action de prévention des violences de couple en direction des auteurs est mise en place. Il s'agit de stages de responsabilisation des auteurs de violences de couple en partenariat avec les autorités judiciaires.

Par ailleurs, l'association est chargée d'effectuer le suivi des outils de protection attribués par le Procureur à des victimes de violences de couple ou de viol. Il s’agit des téléphones grave danger

(TGD : 41 en 2024 contre 26 en 2023), bracelets antirapprochement (BAR : 10 en 2024 contre 6 en 2023) et des boutons MonShérif (27 en 2024).

I. Les actions portées en 2025

Le projet de Justice Restaurative se concrétise : 3 personnels de l'association sont formés à la médiation et à la rencontre restaurative, 3 personnes ont été accompagnées en 2025 et 2 médiations restauratives sont programmées.

Le travail partenarial avec le centre du psycho trauma, le Roseau et Altérité sur la prise en charge des enfants victimes de violences de couple se poursuit.

Assemblée délibérante du 23 février 2026 3/4

Délibération n° 008225

Enfin, la federation France Victimes a laquelle adhere l'association, propose un numero d'appel national 7j/7 de 9h a 19h tous les jours de ['armee (116 006).

II. Une activite en hausse en lien direct avec le contentieux des violences intrafamiliales et les dispositifs particuliers de prise en charge des victimes

En 2024, 2 421 personnes dont 2 276 nouvelles victimes d'infractions ont ete accompagnees par l'association, pour un volume de 6 209 entretiens, et 51 % des victimes regues ont beneficie d'au moms 2 entretiens.

Au 18/11/2025, 2 235 victimes d'infractions donc 1 868 nouvelles victimes (sans compter les 196 parties civiles du proces du Dr PECHIER) ont ete accompagnees pour un volume de 5 140 entretiens et la moitie des victimes a beneficie d'au moms 2 entretiens.

70 % du public est feminin, et quels que soient les faits denonces dans le cadre contentieux, 45 % de ces faits s'inscrivent dans le cadre intrafamilial (soit plus de 1 005)

En 2024, 40 % de l'activite de l'association concerne l'accompagnement de victimes de faits commis dans la sphere intrafamiliale.

814 personnes ont ete regues par l'intervenant social en commissariat et gendarmerie (ISCG). A partir de septembre 2020, France Victimes 25 a elargi son champ de competence dans le domaine social en recrutant un ISCG mobilise aupres de toute personne majeure ou mineure concernee par une affaire presentant une problematique sociale comme les violences conjugales et/ou intrafamiliales. L'installation d'ISCG au sein meme des locaux des forces de police (commissariat de la Gare d'Eau Besancon) permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne parallelement au traitement de l'enqueteur et participe au reperage precoce des situations de detresse sociale afin de prevenir une eventuelle degradation et la repetition des situations de violences conjugales et/ou intrafamiliales.

L'action de l'ISCG s'inscrit dans une dernarche pro-active sur les situations detectees par un service de police et de gendarmerie ou signalees par une procedure interne propre a chaque institution (main- courante, proces-verbaux de renseignement judiciaire, etc.)

Outre le travail de prevention des violences de couple, France Victimes 25 assure egalement l'accueil des victimes se presentant aux services de police en effectuant un travail d'ecoute mais aussi d'analyse des besoins des victimes et de leur famille, complementaire a celui des fonctionnaires de police : information juridique sur le deroulement de la procedure, sur l'indemnisation etc.... Permanences au Commissariat de Police de Besancon:

- tous les lundis de 13h30 a 17h30 (juriste)

- tous les mercredis et vendredis de 9h-12h30 / 13h30-17h (ISCG)

Une action de prevention des violences de couple en direction des auteurs est mise en place. II s'agit de stages de responsabilisation des auteurs de violences de couple en partenariat avec les autorites judiciaires.

Par ailleurs, l'association est chargee d'effectuer le suivi des outils de protection attribues par le Procureur a des victimes de violences de couple ou de viol. II s'agit des telephones grave danger (TGD: 41 en 2024 contre 26 en 2023), bracelets antirapprochement (BAR: 10 en 2024 contre 6 en 2023) et des boutons MonSherif (27 en 2024).

III. Les actions portees en 2025

Le projet de Justice Restaurative se concretise: 3 personnels de l'association sont formes a la mediation et a la rencontre restaurative, 3 personnes ont ete accompagnees en 2025 et 2 mediations restauratives sont programmees.

Le travail partenarial avec le centre du psycho trauma, le Roseau et Alterite sur la prise en charge des enfants victimes de violences de couple se poursuit.

Assemblee deliberante du 23 fevrier 2026 3/4 Deliberation n° 008225Le projet partenarial avec le SPIP et Altérité autour de l'animation d’un Serious Game sur le thème des violences intrafamiliales a été expérimenté pour la première fois le 6/11/2028 par les militaires du 19ème Régiment du Génie.

196 parties civiles ont été accompagnées par France Victimes 25 tout au long des 15 semaines du procès devant la Cour d'Assises du Dr PECHIER.

IV. Demande d’une subvention au titre de l’année 2026

L'association à reçu une subvention d'un montant de 52 500 € en 2024 et 2025. Compte tenu de l'augmentation du nombre de victimes accompagnées et des nombreux projets et actions mis en œuvre par l'association, France Victimes 25 a sollicité en 2026 une augmentation de la subvention.

L'action de l'association France Victimes 25 s'inscrit pleinement dans l'objectif de lutte protection des

victimes, de prévention des violences et d'accès aux droits fixés dans la stratégie territoriale de prévention de la délinquance bisontine 2022-2026. La mise en place d'actions nouvelles révèle à la fois le dynamisme de cette association mais également des besoins évolutifs et accrus pour les détenus. Au vu de ces éléments, il est proposé de répondre favorablement à la demande de subvention de 54 000 euros à France Victimes 25.

En cas d'accord, le montant sera prélevé sur la ligne de crédit 65.428.65748.0022057.10500.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 à la convention 2024-2026 conclue entre la Ville et l'Association France Victimes 25,

- attribue une subvention d’un montant de 54 000 € à l’Association France Victimes 25 au titre de l’année 2026.

Rapport adopté à l'unanimité

Pour : 54 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 0

*Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité.

Pad

Le Secrétaire de-séance, Pour extrait conforme, La Maire,

Æ Anne VIGNOT Christophe

al Délégué Conseiller unici

Assemblée délibérante du 23 février 2026 4/4

Délibération n° 008225

La presente deliberation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besancon dans les deux mois suivant sa publicite.

---

Le Secretaire dc-s-e-C -nce,

La Maire,

Anne VIGNOT

Pour extrait conforme,

Le projet partenarial avec le SPIP et Alterite autour de l'animation d'un Serious Game sur le theme des violences intrafamiliales a ete experimente pour la premiere fois le 6/11/2025 par les militaires du 19erne Regiment du Genie.

196 parties civiles ont ete accompagnees par France Victimes 25 tout au long des 15 semaines du proces devant la Cour d'Assises du Dr PECHIER.

IV. Demande d'une subvention au titre de l'annee 2026

L'association a regu une subvention d'un montant de 52 500 € en 2024 et 2025. Compte tenu de l'augmentation du nombre de victimes accompagnees et des nombreux projets et actions mis en ceuvre par l'association, France Victimes 25 a sollicite en 2026 une augmentation de la subvention.

L'action de l'association France Victimes 25 s'inscrit pleinement dans l'objectif de lutte protection des victimes, de prevention des violences et d'acces aux droits fixes dans la strategie territoriale de prevention de la delinquance bisontine 2022-2026. La mise en place d'actions nouvelles revele a la fois le dynamisme de cette association mais egalement des besoins evolutifs et accrus pour les detenus. Au vu de ces elements, il est propose de repondre favorablement a la demande de subvention de 54 000 euros a France Victimes 25.

En cas d'accord, le montant sera preleve sur la ligne de credit 65.428.65748.0022057.10500.

A l'unanimite, le Conseil Municipal:

autorise Mme la Maire, ou son representant, a signer l'avenant n°2 a la convention 2024-2026 conclue entre la Ville et l'Association France Victimes 25,

attribue une subvention d'un montant de 54 000 € a l'Association France Victimes 25 au titre de l'annee 2026.

Rapport adopte a l'unanimite

Pour: 54 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller interesse : 0

*Le sens du vote des elus ne prenant pas part au vote est considere comme une abstention.

Assemblee deliberante du 23 fevrier 2026 4/4 Deliberation n° 008225AVENANT n°2 A LA

CONVENTION 2024/2026

ENTRE LA VILLE DE BESANCON ET

FRANCE VICTIMES 25

ENTRE

La Ville de Besançon, représentée par Mme Anne VIGNOT, Maire en exercice, autorisée à signer le présent avenant n°2 à la convention 2024/2026 en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2026, d’une part,

D’une part,

ET

France Victimes 25, représentée par , Présidente, dûment habilitée à signer le présent avenant n°2 à la convention 2024/2026, par accord du Conseil d’Administration en date du

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

France Victimes 25 de Besançon (ex-AAVI) a été créée en 1983, elle est adhérente à la fédération France VICTIMES. La vocation de cette structure associative est de proposer à toute personne victime d’infraction un accompagnement individuel ou collectif et pluriel (juridique, psychologique, social) concourant ainsi à la mise en œuvre des droits des victimes tels que prévus dans la directive européenne de 2012 (2012/29 UE Parlement européen et du Conseil du 25/10/2012 établissant les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes d’infractions)

France Victimes 25 est investie d’une véritable mission de service public dans le cadre de la Politique Publique d’Aide aux Victimes. Sur le plan local, illustration de l'intérêt constant des pouvoirs publics pour son engagement en faveur des victimes, France Victimes 25 est signataire de la stratégie territoriale de prévention de la délinquance depuis 2015 et était auparavant déjà signataire du contrat local de prévention de la délinquance depuis 1998.

Depuis l'origine, la Ville de Besançon soutient l'action que mène France Victimes 25 en direction des victimes d'infractions, car cette action répond aux besoins d'aide, d'écoute, d'information juridique et de demande de réparation de celles-ci et plus particulièrement, parce que les victimes ont besoin d'un service proche, accessible et disponible. La Ville soutient le développement de l’action de France Victimes 25 en direction des publics issus des quartiers d'habitat social, dans une logique de cohésion sociale.2

Ce soutien a été formalisé en dernier lieu en 2024, par une convention pluriannuelle de trois ans entre la Ville de Besançon et l’Association, reconnaissant cette dernière comme opérateur unique en matière d’aide aux victimes. Les actions menées par France Victimes 25 ont ainsi été inscrites dans la stratégie territoriale de prévention de la délinquance et ont reçu des financements dans le cadre du volet sécurité tranquillité publique du contrat de ville.

ARTICLE 1 : OBJET

En 2024, la Ville de Besançon et France Victimes 25 ont signé une convention d’objectifs dont la date d’échéance a été fixée au 31 décembre 2026. Cette convention a pour objet d’encadrer les relations entre la Ville et l’association.

Conformément aux dispositions de l’article 3.2 de la convention initiale, le présent avenant n°2 a pour objet de préciser les actions subventionnées et leur montant pour l’année 2026, et de compléter les objectifs poursuivis.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS

Pour l’année 2026, France Victimes 25 poursuit ses missions et renouvelle notamment l’action « Développement des actions en direction des publics victimes de délinquance ».

Les autres objectifs fixés par l’article 2 de la convention initiale sont maintenus.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

3.1 : Engagements de la Ville

La Ville de Besançon, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires lors du vote du budget primitif de l’année en cours par le Conseil Municipal, s’engage à verser en 2026 à France Victimes 25 une subvention d’un montant de 54 000 € pour l’action « Développement des actions en direction des publics victimes de délinquance ».

Les autres engagements de la Ville fixés par l’article 3 de la convention initiale sont maintenus.

3.2 Modalités de versement de la subvention

Le versement de la subvention aura lieu en une fois à la signature de l’avenant, après le vote par le Conseil Municipal du montant de l’aide accordée au titre de l’année 2026.

ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention 2024/2026 demeurent et restent inchangées.3

Fait à Besançon en trois exemplaires, le

La Présidente de France Victimes 25 La Maire de la Ville de Besançon

Anne VIGNOT

Présidente de Grand Besançon Métropole