Procès Verbal - PV 2021 04 14

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Procès Verbal - PV 2021 04 14 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Scionzier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE SCIONZIER

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le quatorze avril à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Maison de l’Industrialité, en séance publique sous la présidence de Monsieur Stéphane PEPIN, Maire.

Etaient présents : M. G. RICHARD, Mmes A. DUFOUR, K. CARTIER, MM. J.-M. DELISLE, A. LAMALLEM, Mme C. NIGEN, adjoints au Maire.

Mmes M. DEVILLAZ, G. DUPRAZ, J. DUMONT, N. GROGNUX-GAUTHIER, S. DICK, M. L. MALGRAND, Mme L. CARPANO-CAUX, MM. M. ANQUEZ, Q. MONNET, S. PEPIN, Mmes F. PAKIREL, M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, Mmes I. COLAIN, J. VICENTE, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : M. J. DUSSAIX qui donne pouvoir à M. G. RICHARD Mme S. CALDI qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER

M. F. TANLI qui donne pouvoir à Mme F. PAKIREL

M. J. GAL qui donne pouvoir à M. Q. MONNET

M. L. MAGANA

Etaient absents : S. KHELIFI, M. J.-F. DEBIOL

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 18 heures.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Floriya PAKIREL est désignée en qualité de secrétaire de la présente séance.

N°DELV2021_S301 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE POUR 2021.

Le Conseil municipal est appelé à fixer, pour 2021, les taux de fiscalité directe locale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE, comme suit, les taux d’imposition directe locale pour 2021 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 25,16 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 36,40 %

Pour mémoire :

Taxe d’habitation 14,70 %2

DEMANDE que la présente délibération soit adressée à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.

N°DELV2021_S302 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRNCIPAL.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les mouvements de crédits ci-après valant ajustement des dépenses et recettes du budget primitif 2021 :

Monsieur PERRISSIN-FABERT souligne le montant élevé des études. Il lui est précisé que celui-ci est d’un taux de 3,5 %, comparativement faible au regard de la complexité du chantier et de la coordination des différentes entreprises.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal telle que détaillée ci-dessus.

N°DELV2021_S303 - SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION OS LUSITANOS.

Le Conseil municipal est appelé à l’examen d’une demande de subvention par l’association OS LUSITANOS.

Le Conseil municipal est informé que la demande de subvention est d’un montant de 250 €.

Dans ces conditions et considérant que cette association participe à la vie publique communale, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité, sauf Mmes GONCALVES et Joëlle VICENTE qui, étant membres de l’association, ne prennent pas part au vote,3

ACCORDE la subvention d’un montant de 250 € à l’association OS LUSITANOS.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération

N°DELV2021_S304 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - TARIFICATION.

Le Conseil municipal est informé des modalités de révisions des tarifs de location des salles de conférences de la Maison de l’Industrialité et de l’Hôtel de Ville.

Dans ce cadre, il est proposé une simplification de la grille tarifaire en distinguant selon l’utilisation commerciale ou associative des locaux.

Dans ces conditions, le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance de la grille telle qu’annexée au projet de délibération.

Il est précisé que l’adoption de cette grille tarifaire n’exclue pas, à titre dérogatoire, de valider une mise à disposition gratuite, après avis de l’Adjoint en charge de la gestion locative des salles, notamment pour les occupations présentant un caractère d’intérêt public pour la commune et participant à une mission d’intérêt général.

Dans ces conditions, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la grille tarifaire annexée à la délibération ;

APPROUVE sous condition de l’intérêt public et de mission d’intérêt général la mise à disposition gratuite des salles concernées ;

PREND connaissance du règlement intérieur ;

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes mesures utiles afférentes à cette délibération.

N°DELV2021_S305 - TARIFS MUNICIPAUX – SALLE DES FETES : PRET DE MATERIEL.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le fonctionnement de la location de la salle polyvalente et de la salle des fêtes.

A ce titre, et en fonction des demandes, il est possible de mettre à disposition du matériel selon l’usage des locaux et ce dans le respect du règlement intérieur.

Dans ce cadre, après un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie, il est vérifié la situation du matériel en stock au sein de la salle polyvalente et de la salle des fêtes. Ainsi, en4

cas de détérioration ou de casse, il est exigé le remplacement du matériel selon la grille tarifaire suivante :

TARIF REMPLACEMENT DE MATERIEL DETERIORE OU DISPARU SALLE DES FETES OU POLYVALENTE

COUVERTS

Assiettes plates 6,00 €

Assiettes dessert 5,00 €

Assiettes creuses 5,00 €

Couteaux 3,00 €

Cuillères à soupe 3,00 €

Cuillères à café 3,00 €

Fourchettes 3,00 €

VERRERIE

Coupe à champagne 4,00 €

Verre à eau 2,00 €

Ballon 4,00 €

Tasse à café 4,00 €

SERVICE

Broc en verre 10,00 €

Broc en inox 15,00 €

Seau à champagne 20,00 €

Corbeille à pain inox 10,00 €

Ustensiles (écumoire, cuillère de service…) 15,00 €

Plateau 45,00 €

MOBILIER Table 270,00 € Chaise 70,00 €

Dans ces conditions, le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la grille tarifaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à l’application de la présente délibération.

N°DELV2021_S306 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

Il est proposé au Conseil municipal la modification du règlement intérieur du Conseil municipal.

L’article 3 du règlement intérieur du Conseil municipal est modifié comme suit :5

Article 3 - Expression des groupes politiques déclarés du Conseil municipal dans le bulletin d’information municipal (article L.2121-27-1 du CGCT) :

La répartition de l’espace d’expression réservé pour chaque groupe politique déclaré du Conseil municipal est de :

- ½ page dans le bulletin municipal qui paraîtra 3 fois par an à compter du 1er trimestre de l’année 2021. Les photos sont exclues. Le texte sera remis au Maire via au service communication sur un support numérique dans un délai qui sera précisé pour chaque numéro. Le texte ne sera ni corrigé, ni amendé. Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant…) et en informe les auteurs. Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.

En outre, le groupe des conseillers de la minorité bénéficiera à titre gracieux.

- de la mise à disposition d’une salle d’une capacité de 10 personnes pour ses réunions préalables aux conseils municipaux.

- d’un code d’accès au photocopieur.

Dans ces conditions, le Conseil municipal, prend acte de la constitution du groupe « Développons ensemble Scionzier, demain » sous la responsabilité de Monsieur Gérald RICHARD

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ENREGISTRE la constitution des groupes politiques en son sein ;

APPROUVE la présente modification ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre tout acte relatif à l’application de cette délibération.

N°DELV2021_S307 - AVENANT A LA CONVENTION DE BAIL POUR L’INSTALLATION D’UNE MICRO-CRECHE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L’IMMEUBLE LE CASSIOPEE.

Vu la délibération N°DELV2020_S607 du 14 octobre 2020 portant sur la convention de bail pour l’installation d’une micro-crèche au rez-de-chaussée de l’immeuble le Cassiopée

La société STJD, signataire la convention est remplacée par la Société SAS Ôp’tit MÔme. Ce changement d’entité entraine la réalisation d’un avenant à la convention présenté en annexe de la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A l’unanimité,6

ACCEPTE la réalisation d’un avenant pour le changement de dénomination de la société signataire de la convention de bail soit la Société SAS Ôp’tit MÔme en lieu et place de la société STJD. ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents pour l’exécution de cette délibération.

COMMUNICATIONS DU MAIRE :

• Compte rendu de l’application par Monsieur le Maire de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au nom de la commune :

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Scionzier du 23 mai 2020 portant délégation au Maire ;

Par délibération en date du 23 mai 2020, le Conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de pouvoirs, a délégué à Monsieur le Maire l’exercice de son droit de préemption urbain.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a prises en ce domaine.

Le dernier compte rendu à ce sujet a été présenté au Conseil municipal du 17 mars 2021 dont la liste a été arrêtée au 03 mars 2021.

Depuis cette date, Monsieur le Maire ou son représentant, a pris les décisions énumérées dans le tableau joint arrêté au 06 avril 2021. Ce tableau est annexé à la communication.

Cette liste comprend 31 DIA sans préemption.

Il est noté l’arrivée de Monsieur L MAGANA avant la fin de la séance du conseil, soulignant avoir été empêché.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 18 heures 30.

Le Maire,

Stéphane PEPIN