Procès Verbal - PV 22 04 2024

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Procès Verbal - PV 22 04 2024 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 04 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, ENTRE LAC ET MONTAGNES

PROCES - VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 22 AVRIL 2024 à 18h30

date de convocation le 17 AVRIL 2024

Membres élus : 15 —- Membres en exercice : 13

Membres présents (9) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN, André BOCHET-CADET, Stéphane BOLLARD, Carole DUPRÉ, Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS, Guillaume PERISSE ; Absent ayant donné procuration (3) : Emmanuelle ROSSI à Catherine HAUETER, Gratienne BASTARD-ROSSET à Carole DUPRÉ, Séverine SAOS à Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS ; Absent excusé (1) : Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h37.

Le Procès-Verbal de la séance du 25 mars 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS secrétaire de séance

DELN°2024/021-22/04

Objet : Régularisation foncière « chemin de la Pierre »

Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Considérant les aménagements antérieurs du « chemin de la Pierre » qui ont nécessité l'intégration d'une partie des terrains riverains correspondant à l'emprise de la voirie ;

Considérant qu'il s’agit désormais d'acter la régularisation cadastrale entre la Commune et les riverains concernés, à savoir :

- M. et Mme ROUBAUD propriétaires de la parcelle cadastrée À 1067 pour une emprise de 214 n° ; - Met Mme HAUETER, propriétaires de la parcelle cadastrée À 1121 pour une emprise de 84 m°? ; - Met Mme HOUDRY, propriétaires de la parcelle cadastrée À 1124 pour une emprise de 110 m? ; - M BURLEREAUX propriétaire de la parcelle cadastrée À 1068 pour une emprise de 1 nm ;

Considérant que les propriétaires ont donné leur accord écrit (courriel) pour céder à la Commune, les emprises concernées à titre gracieux ;

Considérant que les frais nécessités par cette transaction (géomètre et frais d'acte notarial) seront supportés par la Commune.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la régularisation de l'emprise de la voie dite « chemin de la Pierre »

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de solliciter le bureau CARRIER GEOMETRES -— EXPERTS afin d'effectuer le document d'arpentage et la modification du cadastre ;

> APPROUVE la cession à titre gracieux des emprises de la voie publique « Chemin de la Pierre » situées sur les terrains privés selon plan des emprises effectué par CARRIER GEOMETRES - EXPERTS ci-dessus déterminés ;

> DECIDE de prendre en charge les honoraires du géomètre ;

Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 1 sur 10

ARE> DECIDE de solliciter l'étude de Maître GRAVIER « Office Notarial du Talinum » à THONES afin de rédiger les actes notariés correspondants ;

DECIDE de prendre en charge les honoraires de tous les actes notariés correspondants ; DELEGUE Ciaude CHARBONNIER 1er Maire-Adjoint à la signature des actes notariés : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. VVYNV

DELN°2024/022-25/22/04

Objet : Approbation du RPQS 2023 assainissement non collectif - SIABD: Rapporteur : André BOCHET-CADET

0 ) therine Hz vembDpres presents

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5 la réalisation d'un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire des services publics de l'eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ainsi, considérant l'approbation en date du 20 MARS 2024 (délibération N°07/2024) par le Comité du SIABD du Rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif 2023, le conseil Municipal est appelé à se prononcer

sur le RPQS 2023 du service d'Assainissement non collectif.

Entendu l'exposé de André BOCHET-CADET,

Après présentation du rapport,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 du SIABD

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de transmettre à Monsieur le Président du SIABD la présente délibération

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. YVNYNN

NY

DEL2024/023-22/04

Objet : Adoption du Rapport sur le prix et la qualité du service EAU 2023 ALEX — RPQS EAU 2023 : Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213- 2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Après présentation du rapport,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2023 > DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération > DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance:fr Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 2 sur 10 So Vos

A> DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA > AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DEL2024/024-22/04

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 ALEX — RPQS ASST 2023

Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER ,

Après présentation du rapport,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier YVNNNN

DEL2024/025-22/04

Obijet : CCVT — Pré-engagement au renouvellement Convention Territoriale Globale (CTG) 2024/2028 Rapporteur : Yvette GOLLIET

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action Sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales ;

A compter de 2020, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a proposé aux territoires français la mise en place de Conventions Territoriales Globales (CTG), ayant pour objet d'encadrer une démarche stratégique et partenariale d'investissement social et territorial, visant principalement les objectifs suivants : faciliter la mise en place, pérenniser, développer et adapter les équipements et services aux familles, favoriser l'accès aux droits, optimiser les interventions des différents acteurs sur le Territoire intercommunal.

Pour rappel, ces conventions remplacent désormais les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), jusqu'alors bilatéralement signés entre les CAF départementales et les communes ou groupements de communes des territoires signataires ; à cet égard, leur mise en place constitue un acte indispensable à la poursuite du soutien financier apporté par les CAF aux équipements et services concernés.

Ainsi, en décembre 2020, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes et ses communes membres ont signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie une convention territoriale Globale (CTG) pour la période 2020-2023.

Cette première convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023 et il convient de la renouveler pour une nouvelle période de 5 ans, de 2024 à 2028. La signature est attendue au plus tard le 30 juin 2024.

La rédaction du document fera l'objet d'un travail de concertation entre les communes signataires, la CCVT et la CAF 74 ; en particulier, il comprendra, en annexe, un plan d'action pluriannuel, dont l'élaboration est en cours dans ce cadre. Ce plan d'action pluriannuel définira le projet stratégique global du Territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il aura notamment pour objet de :

Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 3 sur 10

AMEL-_ Préciser les champs d'intervention à privilégier, en lien avec les besoins prioritaires des familles du Territoire ;

-_ Définir un ensemble d'actions visant à :

° pérenniser et optimiser d’une part le déploiement des équipements, et d'autre part l'offre des services existante

° définir et développer une offre nouvelle, afin de répondre à des besoins non satisfaits par les équipements et

services existants ;

o Prévoir les modalités d'animation, de coordination et de pilotage de la mise en œuvre de la CTG.

Il sera annexé à la convention après sa validation par le Bureau puis son adoption par délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'approbation du principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale et à autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant au dossier.

La délibération a pour objet de confirmer la volonté du territoire (chacune des 12 communes + la CCVT) de renouveler la convention pour la période 2024-2028 : c'est bien un « pré-engagement », qui permettra à la CAF de poursuivre le versement des financements aux équipements (crèches, ALSH, etc...) d'ici à la signature effective de la nouvelle convention. Le document est en cours de rédaction ; le travail se fait en concertation avec la CAF.

Entendu l'exposé de Yvette GOLLIET,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE d’'APPROUVER le principe du renouvellement de la Convention Territoriale Globale ; > AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DEL2024/026-22/04

Objet : Modification du tableau des effectifs - modification création emploi permanent : Rapporteur : Catherine HAUETER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu de l'avancement de grade proposé au 01 mai 2024, d'un poste d’adjoint territorial d'animation au poste d'adjoint territorial d'animation principal 2ème classe,

Compte tenu du tableau d'avancement grade transmis au centre de gestion et signé du Maire le 15 avril 2024, Compte tenu, que la commune n'a pas de poste vacant, il convient de créer l'emploi correspondant.

Vu la délibération N°15/2016-04/04 en date du 4 avril 2016 créant au 1°" mai 2016 un poste permanent d'adjoint territorial d'animation à temps non complet 30/35ème,

Vu la délibération N°2019/075-23/09 en date du 23 septembre 2019 supprimant le poste permanent d'adjoint territorial d'animation à temps non complet 30/35è" à compter du 1°" octobre 2019 et créant à la même date un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Territorial d'Animation,

Vu le tableau des effectifs en date du 26 octobre 2023 (DEL2023/063-26/10),

Madame le Maire propose de modifier la délibération N°2019/075-23/09 en inscrivant « DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation. Le poste est ouvert à tous les grades du cadre d'emplois »:

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE que l'emploi permanent à temps complet créé par délibération N° 2019/075-23/09 en date du 23

septembre 2019 est créé dans le cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux d'Animation. > DECIDE que le poste est ouvert à tous les grades du cadre d'emploi.

> DECIDE de modifier le tableau des effectifs suivant :

SERVICE ECOLE - PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS

EMPLOI GRADES CAT ANCIEN NOUVEL DUREE

ASSOCIES EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMADAIRE ATSEM Principal 1° C 1 1 TC

classe

ATSEM Principal 2ère C 1 0 TC

classe

Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 4 sur 10RESPONSABLE CUISINE ET Agent C 1 1 TC REFECTOIRE — ANIMATEUR territorial

GARDERIE PERISCOLAIRE ET | d'animation

CENTRE DE LOISIRS

ASSISTANT CUISINE Agent C Î Î TC REFECTOIRE territorial

ANIMATEUR GARDERIE d'animation

PERISCOLAIRE ET CENTRE DE

LOISIRS

ASSISTANT CLASSE Agent C 1 0 TC MATERNELLE territorial

ANIMATEUR GARDERIE d'animation

PERISCOLAIRE ET CENTRE DE

LOISIRS

ASSISTANT CLASSE Adjoint C 0 1 TC MATERNELLE Territorial

ANIMATEUR GARDERIE d'Animation

PERISCOLAIRE ET CENTRE DE | principal 2ère

LOISIRS classe

RESPONSABLE DU SERVICE Animateur B 1 1 TC

ECOLE

SERVICE ADMINISTRATIF

ACCUEIL ETAT CIVIL Adjoint C 1 Î TC ASSISTANCE COMPTABILITÉ administratif

territorial

RESPONSABLE SERVICE Adjoint C 1 1 TC URBANISME Administratif

Territorial

principal 1°'°

classe

DIRECTION DES SERVICES Attaché A 1 1 TC

SERVICE TECHNIQUE

CHEF EQUIPE VOIRIE Agent maîtrise | C 1 1 TC ENTRETIEN DES BATIMENTS principal

SERVICE EAU ET

ASSAINISSEMENTESPACES

VERTS

AGENT POLYVALENT Adjoint C 1 Î TC technique

principal 1€

classe

SERVICE BIBLIOTHEQUE

GESTION BIBLIOTHEQUE Adjoint du C 1 1 TC patrimoine

principal 1è'€

classe

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DEL2024/027-22/04

Objet : Autorisation donnée au Maire pour recruter des agents contractuels sur un emploi non permanent pour

faire face à un accroissement temporaire d'activité

Application de l’article 332-23-1 du Code de la Fonction Publique : Rapporteur : Catherine HAUETER

Vu la délibération N°59/2015-05/10 en date du 5 octobre 2015 autorisant le recrutement temporaire de vacataires pour des missions ponctuelles (distribution du bulletin annuel et trimestriel + animation atelier activités périscolaires) Considérant que les critères de rémunération indiqués sont périmés,

Vu la délibération N°61/2015-05/10 en date du 5 octobre 2015 approuvant l'autorisation donnée au maire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité au sein des services périscolaire, du centre de loisirs et du foyer jeune,

Considérant que les critères de rémunération indiqués sont périmés,

Considérant que les 2 délibérations sont incomplètes et obsolètes, Sur proposition de Madame le Maire

Il convient de prendre 1 seule délibération portant autorisation donnée au Maire de recruter des agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour tous les services en application de la législation actuelle (article 332-23-1 du Code de La Fonction Publique), et de modifier la base de rémunération en indiquant échelon 1 du 1° grade du cadre d'emplois des Adjoints techniques.

Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 5 sur 10

HeEntendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour tous les services en application de l'article 332-23-1 du Code de la Fonction Publique.

> DECIDE que la rémunération de ces agents sera basée sur l'échelon 1 du premier grade du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux.

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DEL2024/028-22/04

Objet : Subvention exceptionnelle 2024 pour le Club LES JONQUILLES : Rapporteur : Catherine HAUETER

Pour faire suite au vote du budget 2024 et au vote du montant versé aux associations de la Commune, le Club des Jonquilles a adressé un courriel demandant une subvention supplémentaire exceptionnelle 2024 de 350 € en raison de

l'organisation cette année de l'anniversaire de la création du club (40 ans).

Carole DUPRÉ estime qu'il serait nécessaire afin de vérifier l'utilisation des subventions versées aux associations de connaître les comptes de résultats de l'exercice antérieur.

D'autre part, elle estime nécessaire de connaître l'organisation de cet anniversaire pour savoir comment vont être utilisés ces fonds supplémentaires

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, des membres présents et représentés, POUR : 11 - CONTRE : 0 —- ABSENTENTION : 1 (Carole DUPRÉ)

> DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle 2024 d’un montant de 350 € pour l’organisation

de l’anniversaire 40 ans du Club des séniors LES JONQUILLES.

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DEL2024/029-22/04

Obijet : Répartition du produit des amendes de Police — année 2023 programme 2024 Projet aménagement du centre du Chef-Lieu :

Rapporteur : Catherine HAUETER

Le département va procéder à la répartition de la dotation réservée aux communes de moins de 10 000 habitants au

titre du produit des amendes de police attribuée par la Préfecture

A ce titre, Madame le Maire peut effectuer une demande de subvention pour le financement des opérations de sécurité :

+ Aménagement de sécurisation des infrastructures et leurs équipements, aménagement de carrefours,

différenciation du trafic dont l'aménagement de passerelles ou de passages souterrains) + Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic (dont radars préventifs ou pédagogiques) (Délégation du Conseil Municipal N°26)

La participation financière du Département est précisée à titre indicatif : Voie communale : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixé à 30 000 € ; Route départementale en agglomération : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixé à 65 000

€;

Route départementale hors agglomération : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixée à 80 000 € ;

Passerelle ou passage souterrains piétons: 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixé à 150 000 € ;

Les dossiers de demande doivent impérativement porter sur des travaux terminés ou engagés en 2024 et transmis au Département de la Haute-Savoie avant le 30 avril 2024.

La composition du dossier nécessite une délibération du Conseil Municipal validant le plan de financement de l'opération.

Ainsi, considérant que le projet de l'aménagement du centre du Chef — lieu pour 2024 prévoit la réfection des routes de Menthon et du Château ainsi que réfection d’une partie de la place du village avec accès place mairie pour un montant estimé à 770 000 € HT. (voir plan partie hachurée rouge)

Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 6 sur 10

NLLe Conseil Municipal est appelé à valider le plan de financement estimatif pour le dépôt du dossier de subvention.

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

> DECIDE de présenter une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du reversement des amendes de police 2023 — programme 2024

> APPROUVE le plan de financement estimé à 770 000 € HT {dont montant prévisionnel de 9 000 € de reversement au titre de la répartition des amendes de police 2023 — 30 % de la dépense subventionnable fixée à 30 000 €) pour les travaux d'aménagement du centre du Chef-lieu > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DEL2024/030-22/04

Objet : Répartition du produit des amendes de Police —- année 2023 programme 2024 Travaux sécurisation du Pont de la Route des Ferrières

Rapporteur : Catherine HAUETER

Le département va procéder à la répartition de la dotation réservée aux communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police attribuée par la Préfecture

A ce titre, Madame le Maire peut effectuer une demande de subvention pour le financement des opérations de sécurité :

e Aménagement de sécurisation des infrastructures et leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic dont l'aménagement de passerelles ou de passages souterrains) + Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic (dont radars préventifs ou pédagogiques) (Délégation du Conseil Municipal N°26)

La participation financière du Département est précisée à titre indicatif : Voie communale : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixé à 30 000 €; Route départementale en agglomération : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixé à 65 000

€;

Route départementale hors agglomération : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixée à

80 000 € ;

Passerelle ou passage souterrains piétons : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixé à

150 000 € ;

Les dossiers de demande doivent impérativement porter sur des travaux terminés ou engagés en 2024 et transmis au Département de la Haute-Savoie avant le 30 avril 2024.

La composition du dossier nécessite une délibération du Conseil Municipal validant le plan de financement de l'opération.

Ainsi, dans le cadre du programme National Pont (France relance), le bureau d'études SIXENSE est intervenu sur la commune pour réaliser la phase de reconnaissance des ouvrages d'art.

Lors de cette visite, et conformément aux prescriptions appliquées, le BE a émis une alerte sur un problème de sécurité lié à un défaut de structure pour le PONT DE LA ROUTE DES FERRIERES Suite à l'alerte émise par le BE Sixense, la DDT74 demande la mise en place immédiate des mesures préconisées : - La limitation de la largeur de circulation sur l'ouvrage à 2,50 m (excentrée vers l’amont avec définition d'un sens de circulation prioritaire) par la mise en place de barrières.

- La limitation du tonnage des véhicules empruntant l'ouvrage à 3,5 tonnes. À cours de l'année 2024, des travaux de sécurisation des piles sont nécessaires Considérant que les travaux seront engagés en 2024 pour un montant estimatif 30 000 € HT Le Conseil Municipal est appelé à valider le plan de financement estimatif pour le dépôt du dossier de subvention.

Entendau l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de présenter une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du reversement des amendes de police 2023 — programme 2024.

> APPROUVE la réalisation des travaux en 2024 et le plan de financement estimé à 30 000 € HT (dont montant prévisionnel de 9 000 € de reversement au titre de la répartition des amendes de police 2023 — 30 % de la dépense subventionnable fixée à 30 000 €) pour les travaux de sécurisation du Pont de la Route des Ferrières.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 7 sur 10DEL2024/031-22/04

Obiet : Approbation Plan de Financement pour demande subvention au titre du Contrat Départemental d'avenir et de solidarité 2024 (CDAS)

Projet d'aménagement du centre du Chef-lieu :

Rapporteur : Catherine HAUETER

Le contrat départemental d'avenir et de solidarité (CDAS) est destiné à financer des projets d'investissement portés par les communes et intercommunalités.

A ce titre, Madame le Maire peut effectuer une demande de subvention pour le financement concernant prioritairement les domaines suivants :

° la réalisation et la rénovation de logements accessibles à tous,

+ la construction et la rénovation de bâtiments scolaires (écoles maternelles et primaires) et de services aux familles (crèches, garderies, cantines, etc.),

+ la construction et la rénovation de bâtiments publics (mairie, locaux de services techniques etc.) et d'équipements publics,

+ la construction et rénovation d'équipements sportifs et culturels, e d'aménagements urbain ou de voirie,

e la préservation, sauvegarde et mise en valeur de patrimoine,

e à des projets de développement local.

(Délégation du Conseil Municipal N°26)

Les dossiers de demande doivent être transmis au Département de la Haute-Savoie avant le 30 avril 2024. La composition du dossier nécessite une délibération du Conseil Municipal validant le plan de financement de l'opération.

Ainsi, considérant que le projet de l'aménagement du centre du Chef — lieu pour 2024 prévoit la réfection des routes de Menthon et du Château ainsi que réfection d'une partie de la place du village avec accès place mairie pour un montant estimé à 770 000 € HT. (voir plan partie hachurée rouge)

Le Conseil Municipal est appelé à valider le plan de financement estimatif pour le dépôt du dossier de subvention.

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de présenter une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité 2024 (CDAS) ;

> APPROUVE le plan de financement estimé à 770 000 € HT (dont 577 500 € (75%) de subvention au titre du CDAS 2024) pour les travaux d'aménagement du centre du Chef-lieu ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DEL2024/032-22/04

Objet : Approbation Plan de Financement pour demande subvention au titre du Contrat Départemental d'avenir et de solidarité 2024 (CDAS)

Projet réhabilitation grange en grenette :

Rapporteur : Catherine HAUETER

Le contrat départemental d'avenir et de solidarité (CDAS) est destiné à financer des projets d'investissement portés par les communes et intercommunalités.

A ce titre, Madame le Maire peut effectuer une demande de subvention pour le financement concernant prioritairement les domaines suivants :

° la réalisation et la rénovation de logements accessibles à tous,

+ la construction et la rénovation de bâtiments scolaires (écoles maternelles et primaires) et de services aux familles (crèches, garderies, cantines, etc.),

+ la construction et la rénovation de bâtiments publics (mairie, locaux de services techniques etc.) et d'équipements publics,

la construction et rénovation d'équipements sportifs et culturels,

d'aménagements urbain ou de voirie,

la préservation, sauvegarde et mise en valeur de patrimoine,

+ à des projets de développement local.

(Délégation du Conseil Municipal N°26)

Les dossiers de demande doivent être transmis au Département de la Haute-Savoie avant le 30 avril 2024.

Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 8 sur 10

RLLa composition du dossier nécessite une délibération du Conseil Municipal validant le plan de financement de l'opération.

Ainsi, considérant le projet de réalisation de la Grenette au centre du Village :

Maitrise d'œuvre : 33 780 € HT

Construction : estimée à 125 000 € HT

Le Conseil Municipal est appelé à valider le plan de financement estimatif pour le dépôt du dossier de subvention

Entendu l'exposé de Catherine HAUËETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de présenter une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité 2024 (CDAS)

> APPROUVE le plan de financement estimé à 33 780 € HT pour les plans et la Maîtrise d'œuvre et 125 000 € HT pour les travaux dont 127 024 € au titre du CDAS 2024 (80%) pour les travaux de

réhabilitation de la grange en Grenette

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DEL2024/033-22/04

Objet : Approbation Plan de Financement pour demande subvention au titre du Contrat Départemental d'avenir

et de solidarité 2024 (CDAS)

Sécurisation Pont de la Route des Ferrière :

Rapporteur : Catherine HAUETER

Le contrat départemental d'avenir et de solidarité (CDAS) est destiné à financer des projets d'investissement portés par les communes et intercommunalités.

A ce titre, Madame le Maire peut effectuer une demande de subvention pour le financement concernant prioritairement les domaines suivants :

° la réalisation et la rénovation de logements accessibles à tous,

° la construction et la rénovation de bâtiments scolaires (écoles maternelles et primaires) et de services aux familles (crèches, garderies, cantines, etc.),

° la construction et la rénovation de bâtiments publics (mairie, locaux de services techniques etc.) et d'équipements publics,

la construction et rénovation d'équipements sportifs et culturels,

d'aménagements urbain ou de voirie,

la préservation, sauvegarde et mise en valeur de patrimoine,

° à des projets de développement local.

(Délégation du Conseil Municipal N°26)

Les dossiers de demande doivent être transmis au Département de la Haute-Savoie avant le 30 avril 2024. La composition du dossier nécessite une délibération du Conseil Municipal validant le plan de financement de l'opération.

Ainsi, dans le cadre du programme National Pont (France relance), le bureau d'études SIXENSE est intervenu sur la commune pour réaliser la phase de reconnaissance des ouvrages d'art.

Lors de cette visite, et conformément aux prescriptions appliquées, le BE a émis une alerte sur un problème de sécurité lié à un défaut de structure pour le PONT DE LA ROUTE DES FERRIERES

Suite à l'alerte émise par le BE Sixense, la DDT74 demande la mise en place immédiate des mesures préconisées : * La limitation de la largeur de circulation sur l'ouvrage à 2,50 m (excentrée vers l’amont avec définition d'un sens de circulation prioritaire) par la mise en place de barrières.

- La limitation du tonnage des véhicules empruntant l'ouvrage à 3,5 tonnes.

A cours de l’année 2024, des travaux de sécurisation des piles sont nécessaires

Considérant que les travaux seront engagés en 2024 pour un montant estimatif 30 000 € HT

Le Conseil Municipal est appelé à valider le plan de financement estimatif pour le dépôt du dossier de subvention

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de présenter une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité 2024 (CDAS)

Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 9 sur 10

Re> APPROUVE la réalisation des travaux en 2024 et le plan de financement estimé à 30 000 € HT (dont 15 000 € (50%) au titre du CDAS 2024) pour les travaux de sécurisation du pont de la Route des Ferrières

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DEL2024/034-22/04

Objet : Convention relative au remboursement des frais de fonctionnement du chenil mutualisé entre la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et la Commune d’ALEX : Rapporteur : Catherine HAUETER

L'article L211-19-1 du Code rural interdit la divagation sur la voie publique des animaux domestiques et animaux sauvages apprivoisés. Dans ce domaine, le maire est seul habilité à intervenir au titre de son pouvoir de police que lui confère le Code rural. Selon l'article L211-24 du Code rural, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation ou, par convention du service d'une

fourrière établie sur le territoire d'une autre commune.

Depuis 2012, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) assure à ses frais le fonctionnement du cheni! mutualisé par les 12 communes dont le coût de fonctionnement s'élève à 8 900 € TTC annuel. Ainsi par délibération N° DEL2024/020 en date du 5 mars 2024, la CCVT a décidé de conventionner avec toutes les communes du territoire afin de répartir le coût de fonctionnement du chenil mutualisé entre les communes membres, seules compétentes dans la gestion des animaux errants en fonction de la population DGF de la Commune. ALEX population DGF : 1235 h coût 340.77 €.

La convention est établie du 12° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

Le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à signer ladite convention.

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE D’AUTORISER le Maire à signer la convention relative au remboursement des frais de fonctionnement du chenil mutualisé entre la CCVT et la Commune d'ALEX

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

La séance est levée à 20H10

À Alex, le 22 avril 2024

Le Maire,

Catherine HAUETER

@E D

Le secrétaire de séance

Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS

Bon pour accord

Procès - Verbal CM du 22 avril 2024 Page 10 sur 10