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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 70 Protocole accord Saint Etienne Orthe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 70 Protocole accord Saint Etienne Orthe)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture Le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025
ID : 040-200069417-20250707-D_2025_70-CC
sos SQRTHE *RRRIGANS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 70/2025
Objet : Signature d’un protocole d'accord transactionnel avec les Consorts
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU Ia délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d'accord en matière de contentieux ou de sinistre ;
Considérant que les Consorts ont fait état de problématiques d'écoulement des eaux en raison de la voirie d'intérêt communautaire longeant leur propriété ;
Considérant que l'inspection caméra réalisée par la Communauté de communes a permis d'identifier l'origine des désordres ;
Considérant que les parties ont souhaité mettre un terme définitif au contentieux Les opposant ; Considérant qu’il convient de formaliser l’accord amiable arrêté par les parties par la signature d’une protocole d'accord transactionnel mis au point par le conciliateur de justice.
DECIDE
Article 1 : Décide de conclure le protocole d'accord transactionnel concernant le pré-contentieux relatif aux désordres relatifs à l'écoulement des eaux route de Pey à Saint-Etienne-d’Orthe (40300), avec les Consorts . Ce protocole fixe les concessions réciproques des parties. fl est notamment précisé les travaux de réparations que la Communauté s'engage à exécuter. En retour les Consorts verseront à la Communauté de communes la somme globale et forfaitaire de 2 500€. Les Consorts s'engagent à renoncer à toute demande ultérieure relative aux désordres et à ces travaux.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le o7 juillet 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-70 p. 1/1