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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 04 Protocole accord INPI bis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 04 Protocole accord INPI bis)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Ps ‘9 RT H E Publié le 23/01/2025 et AR R | G AN S ID : 040-200069417-20250123-D_2025_04-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 04/2025
Objet: Protocole d'accord transactionnel concernant le cadre des procédures d'opposition auprès de l'INPI
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Considérant que le Président peut procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d'accord en matière de contentieux ou de sinistre ;
Considérant que la Communauté de communes a déposé auprès de l'INPI la marque verbale et figurative « La Vallée du Kiwi » ;
Considérant les procédures d'oppositions déposées auprès de l'INPI par une marque tierce ; Considérant que les parties ont souhaité mettre un terme définitif au contentieux les opposant ; Considérant qu’il convient de formaliser l'accord amiable arrêté par les parties par la signature d’une protocole d'accord transactionnel.
DECIDE
Article 1 : Décide de conclure le protocole d'accord transactionnel concernant le contentieux relatif au dépôt de la marque verbale et figurative « La Vallée du Kiwi » par la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, avec Monsieur . Ce protocole fixe les concessions
réciproques des parties. Il est notamment indiqué que Communauté de communes retirera son dépôt pour certaines classes (classe 18 « parasols » - classe 24 « linge de bain à l’exception de l'habillement » - intégralité de la classe 25). En contrepartie Monsieur. reconnaît et accepte que
la Communauté puisse commercialiser des produits de merchandising textiles portant la marque semi- figurative « La Vallée du Kiwi » dans ses boutiques ou sur son site internet et retirera les procédures d'opposition engagées auprès de l'INPI.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire,
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 23 janvier 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-04 p. 1/1