Procès Verbal - pv cm 16 avril 2024

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Procès Verbal - pv cm 16 avril 2024 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 avril 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Institutions publiques, Page 1 sur 28

CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2024

-=-=-=-

L’an deux mille vingt-quatre, le seize avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE, Mmes LEBRUN, PEIGNEY, COURCHE, VAL, MM. COMBE, HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD. LECLERCQ, Mmes COLBOC, COUTANCE, MORISSE.

Etaient excusés : Mme MAILLARD (pouvoir donné à Mme EUDIER), M. FAVENNEC (pouvoir donné à M. COLLETTE), M. DACHER (pouvoir donné à M. COURSEAUX), M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), M. FOUACHE (pouvoir donné à M. LECLERCQ)

Etait absent : M. BOUTIN

formant la majorité des membres en exercice

Madame STIL a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 février 2024

2. Intervention du groupe LA POSTE pour une présentation de l’offre de services aux particuliers

3. Communications

4. Affaires générales

4.1 Délibération relative à l’adoption d’un règlement de la Commission d’Appel d’Offres

5. Affaires communautaires

5.1 Délibération relative à la modification des attributions de compensation déchets 2024

5.2 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention particulière de maintenance des points lumineux sur voies départementales 5.3 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention pour la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols avec la CU Le Havre Seine Métropole

6. Ressources humaines

6.1 Délibération relative à la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet 6.2 Délibération relative à la modification de l’attribution RIFSEEP 6.3 Délibération relative à la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet 6.4 Délibération relative à la création de deux postes d’agents saisonnierPage 2 sur 28

7. Questions diverses

Madame le Maire salue les Saint Romanais présents dans la salle pour suivre ce conseil municipal.

Avant de débuter l’ordre du jour, Madame le Maire demande à effectuer une minute de silence pour rendre hommage à Corinne Blanchemin, agent du groupe scolaire François- Hanin depuis plus de 20 ans.

Madame le Maire informe les élus que le fils de Madame BLANCHEMIN remercie la Mairie pour son soutien et sa sympathie.

Madame le Maire ajoute que Yann Favennec, conseiller municipal délégué, a rencontré il y a quelques semaines des soucis de santé qui l'oblige à être au repos, d'où son absence ce soir.

Madame le Maire salue Madame Lemesle et Monsieur Ramos du groupe La Poste qui vont présenter les offres de services aux particuliers du groupe.

1. Adoption du procès-verbal de la dernière séance

Monsieur LECLERCQ demande que soit ajouté au procès-verbal de la dernière séance les échanges concernant l’installation de panneaux photovoltaïque sur l’église.

Madame le Maire répond que ces discussions seront ajoutées.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté à la majorité (26 pour, 1 abstention – Mme COUTANCE).

2. Intervention du groupe LA POSTE pour une présentation de l’offre de services aux particuliers par Madame LEMESLE et Monsieur RAMOS

Identification des personnes isolées/fragiles :

Les résultats des actions de prévention de la perte d’autonomie sont encore insuffisants au regard des ambitions de santé, comme le montre l’espérance de vie en bonne santé des Français inférieure à celle de leurs voisins européens.

Le manque de connaissances par les usagers de leurs droits, de l’existence même de certains services, et de la non-détection des besoins au bon moment, engendre un nombre important de situations de non-recours et une moindre efficacité de l’action publique.

Aussi, La Poste propose de mettre à disposition des opérateurs territoriaux, pour mieux connaître les besoins réels des populations, une infrastructure logistique, humaine et numérique d'« aller-vers » qui permettra de repérer, de signaler, de prendre contact et d'interagir directement avec les personnes potentiellement fragiles ou en perte d'autonomie.

La Poste est une entreprise historique tiers de confiance, qui jouit d'une forte notoriété, d'une image de fiabilité et de proximité humaine.Page 3 sur 28

Elle dispose d'un maillage dense qui permet d’entrer en contact avec tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence, y compris dans les zones rurales et isolées.

Rénovation de l’habitat individuel :

La solution accompagne les acteurs publics dans leurs démarches d’information et de sensibilisation à la rénovation habitat, à la sobriété, à la mobilité alternative et à la biodiversité auprès des particuliers pour les encourager à passer à l’action.

L’objectif est de contribuer à la mise en œuvre de la politique publique locale en s’appuyant sur un réseau de facteurs formés pour sensibiliser les administrés. Les facteurs qui auront pour mission de se rendre auprès de la population pour les informer de la démarche de la commune.

Les bénéfices d’une telle action :

• Optimisation et dynamisation de la politique de la rénovation habitat, la sobriété, la mobilité alternative et la biodiversité sur le territoire,

• Identification et sensibilisation des publics difficiles d'accès (particuliers non informés, publics précaires, zones rurales),

• Appui sur le capital confiance de La Poste et particulièrement de son réseau de facteurs,

• Renforcer le lien avec les citoyens sur les différents enjeux climatiques,

Valorisation des CEE (Certificat Economie Energie ) sur travaux de Rénovation énergétique :

Grâce à sa filiale Economie d’Energie, société experte dans le domaine des CEE depuis 10

ans, le Groupe La Poste est en capacité de vous accompagner sous quatre formes :

 La première, par la valorisation des CEE de vos projets de travaux futurs au travers

d’un accompagnement technique et d’une prise en charge administrative de bout en

bout

 La deuxième, par la valorisation des CEE de vos travaux déjà réalisés depuis moins

de 9 mois au travers de la prise en charge administrative de votre dossier et de son

dépôt sur le PNCEE

 La troisième, au travers de notre offre simplifiée d’achat des CEE de votre compte

EMMY après étude de gisements si vous en êtes pourvu.

 La dernière, dans l’hypothèse où vous seriez pourvu d’un réseau de chaleur ou en

réflexion sur un sujet de cette nature, au travers des dispositifs « Coup de pouce

Chauffage » et « Coup de pouce Raccordement réseau de chaleur » = ces dispositifs

ne vous sont accessibles qu’en ayant recours à un délégataire signataire de la charte

type économie d’énergie

COMMUNICATIONS

Madame le Maire informe l’assemblée sur les points suivants :

- 80e anniversaire de la libération : Madame le Maire remercier la quinzaine d'associations qui présente jeudi dernier en mairie pour poursuivre la construction de ce week-end festif en hommage à la libération de notre commune. Madame le Maire remercie également Carole STIL, Christelle ROUX, Bertrand COLLETTE, la maison pour tous et tous les services municipaux pour suivre la construction de cet événement d'envergure. Concernant nos animations annuelles l'exposition du mois de mars a été visitée par plus de 400 personnesPage 4 sur 28

et scolaires. Pour le mois d'avril nous avons eu la projection de la Grande Vadrouille à la salle le siroco avec une présence de plus de 80 personnes financée par la commune. Pour le mois de mai une projection du documentaire « équipe nationale ils sont gentils les gosses » pour les classes de CM2, ce documentaire retrace le parcours de jeunes secouristes pendant l'occupation allemande au havre. A l'issue de ce documentaire une petite conférence en présence d'une de ces secouristes viendra témoigner devant nos jeunes. Également courant mai nous aurons la réalisation de deux fresques murales au sein du groupe scolaire en lien avec la libération issues de la réflexion des enfants.

- OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain menée dans le cadre de petites villes de demain) : à ce jour nous avons un bilan de 44 contacts qui ont été pris représentant 65 logements sur la commune. 26 de ces contacts sont éligibles représentant 33 logements. Madame le Maire rappelle que cette opération apporte des aides financières aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs pour rénover énergétiquement leur logement et à ce stade trois dossiers complets ont été déposés engendrant près de 142 000 euros de travaux pour près de 120 000 euros d'aides publiques.

- Recensement : suite au recensement effectué il y a maintenant plusieurs semaines l’INSEE effectue des contrôles de manière aléatoire sur le territoire. Notre commune fait partie des communes tirées au sort pour ces contrôles et un agent de l’INSEE sera donc amené à prendre contact avec les Saint-Romanais qui seront au préalable informé par un courrier ou un appel de l’INSEE mais la commune ne dispose pas de la liste des personnes interrogées.

- Gymnase communautaire : l’ancien gymnase a été détruit et la communauté urbaine reconstruit ce gymnase. Les travaux avancent mais ont pris beaucoup de retard. La livraison est prévue pour la rentrée de septembre.

- 60 ans - 60 arbres : la commune a candidaté à l'opération 60 ans 60 arbres de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage de Normandie et la candidature de la commune a été retenue pour planter un pommier dans la cour de récréation de l'école élémentaire par les élèves du CP qui pourront ainsi suivre son évolution durant toute la scolarité.

- Opération 100 000 tulipes contre le cancer : Madame le Maire félicite tous les bénévoles du Lyons club pour cette opération.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Sylvain COURSEAUX, adjoint au Maire, pour évoquer la journée de prévention et sensibilisation des motards :

Cette journée a rencontré un réel succès car les 100 places ont été réservées en cinq jours.

Le matin a été consacré au passage sur cinq stands d’informations. L'après-midi les 100 motards ont pris la route pour effectuer un parcours de 90 à 120 kilomètres encadré par 14 motards de la gendarmerie avec pour objectif de mieux appréhender les virages.

Monsieur COURSEAUX remercie les gendarmes, les bénévoles qui ont été là pour nous aider dans l'organisation de cet événement dont les retours sont positifs.

Madame le Maire passe la parole à Madame Carole STIL, adjointe au Maire, concernant les élections européennes :Page 5 sur 28

Les élections européennes se dérouleront le dimanche 9 juin prochain et les conseillers municipaux n'ayant pas encore donné leurs disponibilités sont invités à le faire le plus rapidement possible.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Guillaume BESSEC, conseiller municipal délégué, pour évoquer le travail engagé avec le collectif « caux libris » :

Il s’agit d’un collectif orienté sur la mobilité à vélo mais pas que et qui travaille avec une association nationale qui a une antenne au havre qui est la roue libre. Ce collectif souhaite travailler sur les mobilités à Saint Romain et puis sur le vivre ensemble voiture, vélo, piéton etc... C’est également le domaine de l'association la roue libre qui a une certaine expérience sur la communauté urbaine. Ce collectif propose d'organiser des cafés mobilités pour échanger avec les Saint- Romanais via des thématiques par table ronde sur le vélo, sur les mobilités à pied, sur le vivre ensemble. Ils organisent ça de manière à ce que ça soit proactif et participatif pour essayer d'identifier des pistes et des orientations pour qu'on progresse tous sur ces aspects-là.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’elle a prise dans le cadre de ses délégations :

N° OBJET

03/2024 Mise à disposition pour l'association du secours catholique d’un bureau de 12m2 situé au 1er étage de la mairie annexe pour leur permettre de stocker les dons reçus

04/2024 Réalisation de la vérification des installations de lutte contre l'incendie pour l’année 2o23-2024 p0ur un montant total de 1666 € HT/an par la société ASI

05/2024 Virement de crédits à hauteur de 14 200€ du chapitre 9243 au bénéfice du chapitre 21 afin de remplacer la console d'éclairage de la salle du SIROCO ainsi que l'armoire

électrique des gradins

o6/2024 Sollicitation auprès de l'Etat dans le cadre de la DSIL, du Département, de la Région ainsi que tout autre organisme compétent afin d’obtenir une subvention pour

d’aménagement paysager de l’espace Henri ODIEVRE pour un montant de 280 851.60 € HT

07/2024 Sollicitation auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR et la CU Le Havre Seine Métropole dans le cadre du fonds de concours investissement 2o21-2026 ainsi que

tout autre organisme compétent afin d’obtenir une subvention pour des travaux de mise aux normes et rénovation énergétique pour une montant de 54 731.73 € HT Pour le remplacement d’armoires électrique de la Maison pour Tous, le remplacement du tableau de commande des cloches de l’église, le remplacement d’armoires électrique et de gradins au Siroco et le remplacement du projecteur et de la console d’éclairage du Siroco.

o8/2024 Prise en charge par la commune des frais d’inhumation indigent de Monsieur Damien LIEGARD à hauteur de 644 € TTC au titre des frais de funérarium et de vacation de

police et de 1 871,49 € TTC pour les frais de cercueil, de convoi, de crémation et d’urne

09/2024 Sollicitation auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR ainsi que tout autre organisme compétent afin d'obtenir une subvention pour la rénovation d’une partie de la toiture

de l'église pour un montant de 34 289.72 € HTPage 6 sur 28

10/2024 Réalisation de mise en propreté des extractions des buées grasses de la hotte du SIROCO avec un contrat de 3 ans avec la société Aérolia pour un montant de

1417.50€ pour la durée du contrat

11/2024 Réalisation du nettoyage des vitres et huisseries des bâtiments de la commune et nettoyage de la salle du SIROCO 2 fois par an par l’entreprise GSF pour un montant

de 8 o32 € HT

12/2024 Signature d'un contrat de location courte durée pour une décapeuse eau chaude avec l'entreprise Lemonnier pour assurer le nettoyage de la voirie

13/2024 Attribution des marchés d'entretien des espaces verts aux entreprises suivantes : Lot n°1 : entretien des espaces verts à l’entreprise Barray pour un montant de

31 286.84 € TTC

Lot n°2 : fauchage des accotements à l'entreprise Barray pour un montant de 4 536.70 € TTC

Lot n°3 : entretien du stade municipal à l'entreprise IDVERDE pour un montant de 49 381.706 € TTC

Lot n°4 : entretien de l'avenue maréchal de Lattre de Tassigny à l’entreprise Martin et fils pour un montant de 72 930 € TTC

14/2024 Vérifications règlementaires du système de sécurité incendie de la salle du SIROCO pour un montant de 585 € HT à l'entreprise SOCOTECPage 7 sur 28

Délibération n°19/2024 : Délibération relative à l’adoption du règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Madame le Mairie expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la réforme des marchés publics, certaines règles régissant la passation des marchés publics ont été modifiées.

Ainsi, auparavant régies par les dispositions du Code des Marchés Publics et aujourd’hui abrogées, les modalités de désignations des membres et de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sont dorénavant prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement ses articles L. 1414-2 et suivants.

Toutefois, les modalités relatives à la tenue et à l’organisation des CAO, antérieurement prévues dans le Code des Marchés Publics, ayant été abrogées, il incombe au Pouvoir Adjudicateur de définir les conditions de fonctionnement de cette commission.

C’est l’objet du règlement intérieur de la CAO annexé à la présente délibération.

Compte tenu de ces éléments d’informations, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L.1414-1, 1414-2, 1414-4, L.1411-5, L.2121-22, et D.1411-3 à D.1411- ;

VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT qu’iI appartient dorénavant à la collectivité territoriale de définir les règles de fonctionnement de sa C.A.O ;

CONSIDERANT que la collectivité territoriale peut établir un règlement intérieur de la C.A.O ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’Appel d'Offres (C.A.O.) annexé à la présente ;

PRECISE que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 2 mai 2024 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit règlement,Page 8 sur 28

PRECISE qu’iI sera transmis aux Conseillers Municipaux concernés.

Délibération n°20/2024 : Délibération relative à la modification des attributions de compensation des déchets pour 2024

A la demande de Madame le Maire, Monsieur COMBE, Conseiller Municipal, présente le dossier.

Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.

Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l’équilibre du budget du cycle des déchets.

Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensations en reprenant à la commune le montant que la Communauté urbaine lui versait.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.

Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 15 février 2024 (en pièce jointe).

Actuellement, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune est positif à hauteur de 98 962,36€. Avec cette révision, il baissera de 23,25€ pour le porter à 98 939,11 € pour l’année 2024.

La révision de l’attribution de compensation de Saint-Romain-de-Colbosc se fait de la façon suivante :

AC de

fonctionnement

positives

Montant de

l'AC de

fonctionnement

AC relatives

à la gestion

des

déchets

(pour

information)

Modification

des AC

pour 2024

(1/4)

Montant

provisoire 2024

de l'AC de

fonctionnement

Saint-Romain-

de-Colbosc 98 962,36 € -93,00 € -23,25 € 98 939,11 €

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d'adopter la délibération suivante :Page 9 sur 28

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°20230437 du 9 novembre 2023 communiquant le montant prévisionnel 2024 de l’attribution de compensation aux communes ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;

VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensation des communes issues de la CODAH et de la Communauté de communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone ;

- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Saint-Romain-de- Colbosc délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- de valider pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, la modification de l’attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion des déchets de Saint- Romain-de-Colbosc, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;

AC de

fonctionnement

positives

Montant de

l'AC de

fonctionnement

AC relatives

à la gestion

des

déchets

(pour

information)

Modification

des AC

pour 2024

(1/4)

Montant

provisoire 2024

de l'AC de

fonctionnement

Saint-Romain-

de-Colbosc 98 962,36 € -93,00 € -23,25 € 98 939,11 €Page 10 sur 28

DIT que ces éléments seront intégrés au budget 2024.

Délibération n°21/2024 : Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention particulière de maintenance des points lumineux sur voies départementales

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est en charge de l’entretien et la maintenance sur l’éclairage public sur les espaces à sa charge. Néanmoins la commune est responsable de l’éclairage public également sur les voies départementales en agglomération.

Dans ce cadre la Communauté urbaine propose le suivi technique des opérations de maintenance sur les voiries restant à charge commune. Cette convention s’inscrit dans la mise en œuvre de la convention cadre de gestion de service relative aux interventions d’éclairage public et aux interventions de voirie sur les espaces non transférés à la Communauté urbaine, délibéré le 31 mai 2023. Cette convention fixe les charges prévisibles au titre de l’année 2024.

Madame MORISSE demande si le basculement de cette maintenance à la Communauté urbaine permettra d’avoir de l’éclairage sur les ronds-points ?

Madame EUDIER précise qu’il s’agit uniquement d’un seul rond-point qui est concerné et que la commune a encore une convention entre le Département et la Communauté urbaine.

Monsieur COURSEAUX ajoute qu’il y a eu deux campagnes de remise à niveau sur les points lumineux défectueux.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget 2024 ;

VU la convention cadre de gestion de service relative aux interventions d’éclairage public et aux interventions de voirie sur les espaces non transférés à la Communauté urbaine, délibéré le 31 mai 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser les opérations de dépannage et d’entretien des points lumineux sur voies départementales ;

CONSIDERANT les charges de maintenance induites dans la convention annexée à la présente.Page 11 sur 28

CONSIDERANT l’annexe à la convention financière pour la maintenance des points lumineux sur les voies départementales, annexée à la présente.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention particulière de maintenance des points lumineux sur voies départementales et le paiement des prestations réalisées par la Communauté urbaine.

Délibération n°22/2024 : Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention pour la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols avec la CU Le Havre Seine Métropole

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que depuis sa création, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole poursuit, pour le compte de la commune, l’instruction des autorisations du droit des sols, dont le Maire reste l’autorité compétente pour la délivrance des actes.

Cette instruction par la CULHSM se réalise selon les modalités hétérogènes et antérieures à la fusion. Différents systèmes de contribution des communes cohabitent aujourd’hui et s’expliquent par les accords trouvés entre les communes et les anciens EPCI dont elles étaient membres (gratuité, transfert de charges, paiement à l’acte, ou montant forfaitaire).

Au cours de l’année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de travail et atelier de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes. Les missions du service urbanisme de la Communauté urbaine ont été définies à l’issue d’un travail collégial.

Concernant la contribution financière, le principe d’une contribution financière pondérée de l’ensemble des communes avec une qualité de service renforcée a été choisi.

Ainsi pour les communes de l’ancienne Communauté de communes Caux Estuaire, la contribution forfaitisée reste identique ; le montant des participations des 16 communes sera imputé comptablement sur les attributions de compensations.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,Page 12 sur 28

VU le code général des collectivités territoriales L 5211-4-2;

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code l’urbanisme, notamment de l’article L 422-1, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM ;

VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR prévoyant des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols, notamment l’article 134 de cette loi réservant la mise à disposition des services de l’état pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants ;

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU les accords conclus entre les Maires lors de la conférence des Maires en date 16 septembre 2022 ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit, pour le compte des communes, dont Saint Romain de Colbosc, ayant opté pour la mutualisation de ce service, les actes d’urbanisme dont le Maire demeure l’autorité compétente pour la délivrance des actes ;

- que cette mutualisation est le fruit des accords mis en place entre les communes et les anciens EPCI dont Saint Romain de Colbosc faisait partie et est régie par une convention de services signée ;

- Qu’il convient de prendre acte de la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols intercommunal, selon les accords conclus avec les communes dont St Romain de Colbosc et d’autoriser la signature de la convention et avenants possibles entre la Communauté urbaine et la commune de St Romain de Colbosc. La convention précise les modalités d’exercice de cette mission, selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus seront annexés à la convention sous forme de tableau.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Page 13 sur 28

DECIDE :

- D’autoriser Madame Le Maire à signer les conventions et avenants relatifs à l’instruction des autorisations du droits des sols par le service commun selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus

- D’adopter le nouveau mode de calcul de tarification ci annexé, dont le principe sera repris au sein de chaque convention. Cette convention abroge et remplace les conventions précédentes relatives au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.

Délibération n°23/2024 : Délibération relative à la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet, et non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Afin d’assurer la continuité des dossiers structurants ainsi que le pilotage et l’encadrement des agents des différents services, il apparait nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet.

Ainsi en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2024, un emploi permanent au grade d’attaché territorial à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A.

Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 2°du code général de la fonction publique, Madame le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel,

L’agent contractuel sera recruté pour assurer les missions citées ci-dessus, avec une expérience professionnelle d’au moins 5 ans le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures dans une collectivité a minima de même strate géographique et/ou d’un diplôme de niveau licence a minima.

Le traitement de I ‘agent sera calculé par référence de grille indiciaire du grade d’attaché territorial auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération).

Monsieur LECLERCQ s’interroge sur la création de ce poste et pourquoi le poste de l’ancienne Directrice Générale des Services n’est-il pas à pourvoir ?Page 14 sur 28

Madame le Maire répond que le poste de l’ancienne Directrice Générale des Services est un poste d’attaché principal et que la municipalité, au regard des missions confiées, souhaite plutôt un poste d’attaché qui permettra probablement d’avoir plus de candidature.

Madame MORISSE demande si le poste d’attaché principal est supprimé.

Madame le Maire répond que le poste n’est pas supprimé à ce stade.

Monsieur LECLERCQ demande si le poste a déjà été publié au CDG76 ou sur toutes autres plateformes de recrutement, qui assure la transition et pour combien de temps,

Madame le Maire répond qu’il convient en premier lieu de créer le poste qui sera ensuite publié. La transition a été confiée à Monsieur THIEUSSELIN jusqu’au recrutement estimé au 1er septembre.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L 313-1 et L 332-8 2°

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la continuité des dossiers structurants ainsi que le pilotage et l’encadrement des agents des différents services,

CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet,

CONSIDERANT que dans l’hypothèse que cet emploi ne serait pas pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, le recrutement d’un agent contractuel pourrait être envisagé,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour assurer la continuité des dossiers structurants ainsi que le pilotage et l’encadrement des agents des différents services.Page 15 sur 28

- D’AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximale de 3 ans avec reconduction expresse dans la limite de 6 ans afin d’assurer la continuité de service.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2024.

Délibération n°24/2024 : Délibération relative à la mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – modification n° 3

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en prévision de recrutement d’un cadre d’emploi « attaché territorial » il est proposé de modifier la délibération modificative n° 2 votée lors de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2021 selon les points suivants :

- article I – bénéficiaires : il convient d’ajouter au sein des grades concernés par le RIFSEEP le cadre d’emploi des attachés et de supprimer le délai de « plus de 3 mois » pour les contractuels recrutés sur un emploi permanent.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération modificative n°3 suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desPage 16 sur 28

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale, Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du Ministère de l’Intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2017 pris pour application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur,

Vu la délibération en date du 21 décembre 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,

Vu les délibérations en date du 5 décembre 2019 et du 14 décembre 2021 modifiant la délibération ci-dessus,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 janvier 2024 ,

CONSIDERANT :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;Page 17 sur 28

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (Complément Indemnitaire Annuel

(CIA)).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis :

- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié

- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

- indemnité horaire pour travaux supplémentaires

- indemnité complémentaires pour élections,

Enfin par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que : - prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi

fonctionnel

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples :

Indemnité compensatrice, indemnité différentielle, Garantie Individuelle

du Pouvoir d’Achat (GIPA)

I. Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou temps partiel qui remplaceront un agent titulaire indisponible à compter d’un an ainsi qu’aux agents contractuels sur emploi permanent.

Grades concernés :

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

- cadre d’emploi des attachés territoriaux

- cadre d’emploi des attachés principaux

- cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

- cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

- cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

- cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

- cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux

- cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

- cadre d’emploi des adjoints du patrimoine territoriaux

- cadre d’emploi des ATSEM

Les agents de la filière de la police municipale (catégorie A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Depuis la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le cadre d’emploi des techniciens territoriaux a été intégré dans les cadres d’emplois pouvant bénéficierPage 18 sur 28

de ce régime indemnitaire à compter du 1er mars 2020, et considérant l’évolution des fonctions liée à certains cadres d’emplois,

- il convient d’intégrer le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux

- d’actualiser les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA -

La part du RIFSEEP (IFSE) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

CRITERE

PROFESSIONNEL 1

CRITERE

PROFESSIONNEL 2

CRITERE

PROFESSIONNE

L 3

Fonctions

d’encadrement, de

coordination, de

pilotage ou de

conception

Technicité, expertise

ou qualification

nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions

particulières ou

degré

d’exposition du

poste au regard

de son

environnement

professionnel

Sous-critère 1 Sous-critère 2 Sous-critère 3 - Fonction

d’encadrement

- Responsabilités

exercées

- Nombre d’agents

encadrés

- Complexité des

missions confiées

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des

domaines de

compétences

- relations

externes (accueil

du public)

- contraintes

horaires

exceptionnelles

- vigilance

- confidentialité

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et sujétions auquel il est exposé.

Catégorie A – Cadre Attachés territoriaux/emplois fonctionnels/Ingénieurs territoriauxPage 19 sur 28

Groupe Niveau du

poste

Montant

minimum

Montant

maximal

annuel

IFSE

Montant

maximal

annuel

CIA

TOTAL

ANNUEL

MAXIMAL

RIFSEEP

(IFSE+CIA)

PAR GROUPE

DE

FONCTION

Groupe

A1

Direction

Générale

des

services

(DGS) –

Secrétariat

général

0 36210 € 6390 € 42600 €

Groupe

A2

Direction

générale

adjointe

Direction

des

services

techniques

0 32130 € 5670 € 37800 €

Catégorie B - Rédacteurs territoriaux/techniciens principaux

Groupe Niveau du

poste

Montant

minimum

Montant

maximum

annuel

IFSE

Montant

maximum

annuel

CIA

TOTAL

ANNUEL

MAXIMAL

RIFSEEP

(IFSE+CIA)

PAR

GROUPE

DE

FONCTION

Groupe

B1

Responsabilité

au sein d’un

service

Qualifications

particulières

0 17480 € 2380 € 19860 €

Groupe

B2

Adjoint au

responsable

de service,

expertise,

fonctions

administratives

complexes

0 16015 € 2185 € 18200 €Page 20 sur 28

Groupe

B3

Assistant de

direction,

instructeur

0 14650 € 1995 € 16645 €

Catégorie C - adjoint administratif/agent de maîtrise/adjoint

technique/Adjoint du patrimoine/ATSEM

Groupe Niveau du

poste

Montant

minimum

Montant

maximum

annuel

IFSE

Montant

maximum

annuel

CIA

TOTAL

ANNUEL

MAXIMAL

RIFSEEP

(IFSE+CIA)

PAR

GROUPE

DE

FONCTION

Groupe

C1

Assistant de

direction

Responsabilités

particulières

Encadrement

d’agent

Qualifications

particulières

0 11340 € 1260 € 12600 €

Groupe

C2

Agent

d’exécution,

sujétions

particulières

liées au poste

Gestion

administrative

Encadrement

d’agent

Qualifications

particulières

0 10800 € 1200 € 12000 €

Groupe

C3

Agent

d’exécution

Qualifications

particulières

0 10500 € 500 € 11000 €

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle (IFSE)Page 21 sur 28

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une

promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite

d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Elle sera réexaminée tous les ans au moment de l’entretien professionnel, en l’absence de changement de fonction.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Les attributions individuelles du CIA peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels préfixés.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- engagement professionnel et manière de servir exceptionnels

La part liée à la manière de servir sera versée au mois de décembre de chaque année.

Elle sera réexaminée tous les ans au moment de l’entretien professionnel et en cas de changement de fonction.

IV : Modalités de maintien ou de suppression

En cas de congé de maladie ordinaire une retenue sera opérée sur l’IFSE par application de la règle du trentième après un délai de carence de : 1) situation en cas d’arrêts de travail pour maladie discontinue (plusieurs arrêts de travail discontinus, à l’exception des arrêts de travail prescrits aux agents reconnus travailleurs handicapés) : à partir du 16ème jour sur l’année de référence, application d’une retenue de l’IFSE par application de la règle du trentième.

2) situation en cas d’arrêts de travail pour maladie continue (plusieurs arrêts de travail continus dont un arrêt initial et ensuite prolongations, à l’exception des arrêts de travail prescrits aux agents reconnus travailleurs handicapés) : - à partir du 16ème jour sur l’année de référence, application d’une retenue de l’IFSE par application de la règle du trentième.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.Page 22 sur 28

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé ultérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

V : maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

VI : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mai 2024.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’intégrer les cadres d’emplois des attachés territoriaux pouvant bénéficier de ce régime indemnitaire.

SUPPRIME les mots « de plus de 3 mois » pour le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent.

Délibération n°25/2024 : Délibération relative à la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérante.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du comité social territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - La catégorie hiérarchique (A-B ou C) dont l’emploi relève.Page 23 sur 28

- La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures pour un emploi à temps non complet.

L’agent d’accueil du groupe scolaire François Hanin devrait faire valoir ses droits à la retraite dans le courant du 2ème semestre 2024.

Afin d’assurer une continuité de service de qualité et d’accueil au sein du groupe scolaire, il convient d’effectuer une passation entre l’agent actuel et l’agent recruté.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C.

Conformément à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités sont occupés par les fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332-14.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront pour ce poste au cadre d’emploi concerné.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera détenu et à l’emploi concerné.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de créer un emploi permanent à temps complet du cadre d’emploi des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er septembre 2024.

Dans l’hypothèse de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332-14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 2024.

Monsieur LECLERCQ et Madame MORISSE demandent pourquoi faire le choix de recruter un adjoint administratif alors que ce poste aurait pu être proposé à un agent technique travaillant déjà à l’école.

Madame le Maire répond que des missions administratives complémentaires seront demandées au futur agent.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,Page 24 sur 28

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 332-14

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 2 et 34,

CONSIDERANT le départ à la retraite de l’agent d’accueil du groupe scolaire François HANIN au cours du second semestre 2024,

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer une continuité de service de qualité et d’accueil au sein du groupe scolaire,

CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer une passation entre l’agent actuel et l’agent recruté.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet du cadre d’emploi des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er septembre 2024.

AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximale de 1 an avec une prolongation totale possible de 2 ans si le poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire.

AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement d’un agent qui sera affecté à cet emploi.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget 2024.

Délibération n°26/2024 : Délibération relative à la création d’un poste d’emploi saisonnier

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Saint-Romain de-Colbosc s’est engagée dans une gestion de qualité du fleurissement et d’entretien des espaces verts.

A cet effet, la commune a obtenu, en 2023, deux fleurs au concours national des villes et villages fleuris.Page 25 sur 28

Ainsi pour conserver cette qualité de vie au sein de la commune et au vu du surcroit de travail conséquent sur la période estivale, il convient de créer un poste d’emploi saisonnier.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter.

CONSIDERANT qu’en raison du surcroit de travail conséquent au fleurissement estival de la commune et à l’entretien saisonnier,

CONSIDERANT qu’il convient de recruter pour ce type de poste un adjoint technique à temps complet rémunéré sur le premier échelon de cette grille indiciaire du 1er mai au 15 septembre 2024,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.

QUESTIONS DIVERSES

N°1 : Le Clos St Romain :

Nous avons été sollicités par les membres de la commission balcon du Clos St Romain, afin d’obtenir des éclaircissements sur la procédure en cours.

- Pourquoi avoir pris un deuxième Arrêté de péril ordinaire le 07 novembre 2023 n° 167/2023 en lieu et place du premier arrêté du 28 mars 2023 n° 44/2023 ?Page 26 sur 28

- L’arrêté peut-il être levé, si oui pourquoi, si non pourquoi ?

- Pouvez-vous engager une réunion avec l’ensemble des parties concernées y compris les conseils ?

Madame le Maire tient en premier lieu à rappeler la chronologie des événements et rappelle que le 29 mars 2023 s'est produit la chute de deux balcons à la résidence le clos de saint romain provoquant dans cette chute le décès d’une personne, gravité qu'il ne faut peut-être pas oublier. Le soir même a été mis en place une cellule de crise composée de la gendarmerie, du SDIS, des services municipaux et des élus. Les autorités ont demandé la rédaction d'un arrêté de mise en sécurité imminent interdisant l'accès aux balcons et sous-balcons. À la suite des travaux provisoires de mise en sécurité des balcons un autre arrêté de péril ordinaire a été rédigé abrogeant l'arrêté de péril imminent précédent et demandant la réalisation de travaux définitifs pour la levée de ce nouvel arrêté. Pour que l’arrêté soit levé il faut que l'article 3 soit respecté c'est à dire la réalisation d'une étude structurelle des bâtiments par un expert et la sécurisation des façades par un étaiement définitif réalisé dans les règles de l'art et validé par une note de calcul d'un bureau d'études.

Madame le Maire précise ensuite qu’une fois que les arrêtés ont été pris, elle a reçu, à leur demande, Messieurs Crochemore et Hauzay ainsi que Citya. Madame le Maire souligne que lors de ce rendez-vous Citya n’a absolument rien dit. À la suite de ce rendez-vous Monsieur Hauzay a annoncé à Madame le Maire la mise en place d'une commission balcon.

Madame le Maire ajoute que, pour essayer de débloquer cette situation le plus rapidement possible, elle s’est engagée à consulter un avocat pour trouver une solution pour lever l’arrêté. L’avocat n’a fait que confirmer que pour lever l’arrêté l’article 3 de celui-ci devait être honoré.

Madame le Maire ajoute qu’entre-temps elle a eu plusieurs rendez-vous avec des propriétaires. Plusieurs propriétaires sont également allés voir les services techniques devant de plus en plus insistants. Face à cette situation et au nombre d’interlocuteurs, Madame le Maire précise qu’elle a signé un courrier à destination de Citya leur demandant d’être l’unique interlocuteur de la Mairie dans cette affaire.

Monsieur LECLERCQ précise qu’il a bien entendu l’exposé du Maire et ne conteste pas l'arrêté car il estime qu’il fallait prendre un arrêté. Toutefois il estime que le deuxième arrêté pose une situation un peu particulière en l'occurrence celui que les locataires ne sont plus soumis à payer le loyer.

Monsieur LECLERCQ demande, sans lever totalement l’arrêté, s’il est possible d’en lever une partie.

Madame STIL répond que le maintien de cet arrêté n’a pas pour objectif de priver les propriétaires des loyers mais d’assurer la sécurité de tous.

Madame COLBOC ajoute qu’elle connait une situation similaire dans un autre immeuble et qu’en aucun cas le Maire n’a exigé la suspension du paiement des loyers.Page 27 sur 28

Madame le Maire répond que ce n’est pas le Maire qui décide de cette suspension des loyers mais que c’est l’article L 521 - 1 à L 521 - 4 du Code de la Construction et de l’Habitat qui s’applique. D’ailleurs les avocats des propriétaires n’ont en aucun cas contesté cela car ils n’ont pas attaqué devant les juridictions compétentes l’arrêté.

Monsieur COMBE rappelle en premier lieu que la municipalité comprend les émotions soulevées par ces événements et tient à préciser qu’une des responsabilités du Maire est d'appliquer le droit et le droit impose dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité d'avoir ses articles. En second lieu Monsieur COMBE précise qu’un échafaudage ne peut jamais être considéré comme une solution pérenne, la preuve en est puisqu’il y a un contrôle tous les mois.

Madame le Maire ajoute que le cabinet d'architectes des propriétaires le dit dans son rapport que cette installation est provisoire en attendant les travaux définitifs.

Monsieur LECLERCQ tient à assurer au Maire qu’il ne remet pas en cause la prise en compte de cet arrêté et demande s’il y a possibilité de réunir les parties prenantes pour trouver une solution rapide.

Madame le Maire répond que cela a déjà été fait et qu’il revient aussi à Citya de trouver des solutions.

N°2 : la pose de caméra de vidéoprotection et de panneaux solaires sur l’église de Saint Romain a-t-elle été validée par les Bâtiments de France ?

Monsieur COURSEAUX répond que la caméra en question remplace déjà une caméra existante, ce n'est pas une création.

Madame le Maire précise qu’il n'y a pas eu de demande de faite au bâtiment de france par l’ancienne municipalité pour l’ancienne caméra et que cette situation serait donc régularisée.

Monsieur LECLERCQ demande si les panneaux solaires sur l'église ont aussi été validés par les bâtiments de France.

Monsieur COURSEAUX répond qu’une étude de faisabilité avait été faite par le SDE sur l’implantation de panneaux solaires sur la toiture de l’église. Au moment de passer à la phase approche financière le SDE est revenu vers la municipalité pour nous informer qu’il se retirait du projet. Le montage financier n'est donc plus viable pour l'instant

Madame COUTANCE demande pourquoi le conseil municipal est diffusé le lendemain et pas le jour même.

Madame le Maire répond qu’il s’agit d’un point technique et que le son est meilleur quand on enregistre et qu'on retransmet. Il y a eu beaucoup de remarques de mauvaise qualité du son lors d’une diffusion en direct.

Madame le Maire annonce que la prochaine séance aura lieu le 18 juin 2024.Page 28 sur 28

La séance a été levée à 19h40.