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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 125 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 125 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-125
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2022-06-08-00001 - Arrêté n°108-DRH-2022 portant composition de la
CAPD des instituteurs et des professeurs des écoles. (2 pages) Page 3
R06-2022-06-09-00001 - Arrêté n°109-DRH-2022 portant composition
membres de la CCP des personnels non titulaires exerçant des fonctions
d'enseignement d'éducation et d'orientation à Mayotte (2 pages) Page 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-06-16-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-455 mettant en demeure
Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de
procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du
système d’assainissement du lotissement « Kahani » à Kahani (4 pages) Page 9
R06-2022-06-16-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-456 mettant en demeure
Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de
procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du
système d’assainissement du lotissement « Kénaparis » à Koungou (4
pages) Page 14
R06-2022-06-16-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-457 mettant en demeure
Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de
procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du
système d’assainissement du lotissement « Makala » à Koungou (4 pages) Page 19
R06-2022-06-16-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-458 mettant en demeure
Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de
procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du
système d’assainissement du lotissement « Kangani » à Kangani (4 pages) Page 24
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2022-06-30-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-717 portant
attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d’Equipement des Etablissements Scolaires de
Mayotte, à la convention FEI du 13 septembre 2019, à la commune
Mamoudzou (5 pages) Page 29
R06-2022-06-30-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-718 portant
attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte, à
la commune de Mamoudzou (5 pages) Page 35
2 Académie de Mayotte
R06-2022-06-08-00001
Arrêté n°108-DRH-2022 portant composition de
la CAPD des instituteurs et des professeurs des
écoles.
Académie de Mayotte - R06-2022-06-08-00001 - Arrêté n°108-DRH-2022 portant composition de la CAPD des instituteurs et des professeurs des écoles. 3 ACADENE ARRÊTÉ n° À ÜS-DRH-2022 du 08 juin 2022 DE MAYOTTE .. ue Libors Portant composition de la CAPD des instituteurs
Égalité et des professeurs des écoles. Fraternité
LE RECTEUR DE LA REGION ACADÉMIQUE
RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MAYOTTE,
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le Décret n°90-680 du 1°’ août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires
uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ; Vu le Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Gilles HALBOUT, Professeur des universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique, recteur de l'académie de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Mayotte ; Vu l'arrêté rectoral n°003 RM/DJ/2020 en date du 23 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du scrutin concerné, en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs et des professeurs des écoles les représentants de l'administration et les représentants des personnels régulièrement élus désignés ci-après :
A/Représentants de l'administration :
a) Membres titulaires :
- Monsieur Gilles HALBOUT, recteur de Mayotte, président
- Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général
- Monsieur Sébastien BERNARD), directeur des ressources humaines - Madame Régine VIGIER, IA DAASEN
- Monsieur Sébastien NOCERA, chef de la DPE1D
- Madame Corinne DELVALLE, IEN Dzaoudzi
- Monsieur Eric DURAND, IEN Koungou
b) Membres suppléants :
- Madame Dominique PINCE-SALEM, IEN de Tsingoni
- Monsieur Georges ALBERT, IEN Dembeni
- Monsieur José REMONDIERE, IEN ASH
- Madame Colette CABORT, IEN Mamoudzou Nord
- Madame Sitinat BAMANA, IEN Maternelle
- Monsieur Olivier DAVID, chef de bureau de la gestion collective - Madame Mariama ABDOU KAPHET, IEN Mmaoudzou Nord
B/Représentants des personnels :
Au titre de la FSU
a) Membres titulaires
Classe Normale (4)
Monsieur Rivomalala RAKOTONDRAVELO
Madame Moinecha SAID
Monsieur Fahardine SOYIFFI
Académie de Mayotte - R06-2022-06-08-00001 - Arrêté n°108-DRH-2022 portant composition de la CAPD des instituteurs et des professeurs des écoles. 4 Monsieur Anssiffoudine PORT SAID
Hors-classe et classe exceptionnelle (2)
Madame Hamidani NDZAKOU
Monsieur Anzizi DJQUMOI TSIMPOU
b) Membres suppléants (4)
Classe Normale (4)
Monsieur Youssouf ABDALLAH
Madame Fatimatie IBRAHIM
Monsieur Siradjidine ALOA
Madame Maria Soleda KIPFER
Hors-classe et classe exceptionnelle (2)
Madame Danielle DAISIF
Monsieur Mounir HOUSSEN
Au titre de FO :
a) Membres titulaires
Classe Normale (1)
Madame Salama-Kala ATTOUMANI
b) Membres suppléants
Classe Normale (1)
Monsieur Silahi OUSSENI
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à quatre ans, à compter de la date d'effet de l'arrêté de composition, soit le 1°’ février 2019.
Article 3 : L'arrêté n°01-DRH-2019 du 25 septembre 2019 portant composition de la CAPD des des instituteurs et des professeurs des écoles est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le recteur de Mayotte et par délégation
Le secrétaire général d'académie,
"où E à Re 44,
Académie de Mayotte - R06-2022-06-08-00001 - Arrêté n°108-DRH-2022 portant composition de la CAPD des instituteurs et des professeurs des écoles. 5 Académie de Mayotte
R06-2022-06-09-00001
Arrêté n°109-DRH-2022 portant composition
membres de la CCP des personnels non titulaires
exerçant des fonctions d'enseignement
d'éducation et d'orientation à Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2022-06-09-00001 - Arrêté n°109-DRH-2022 portant composition membres de la CCP des personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement d'éducation et d'orientation à Mayotte 6 EH
REGION ACADÉMIQUE
MAYOTTE
Rate ARRÊTÉ n° 109-DRH-2022 du 09 juin 2022 FRERES Portant composition des membres de la
commission consultative paritaire des personnels
non titulaires exerçant des fonctions
d'enseignement, d'éducation et d'orientation à
Mayotte
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MAYOTTE
VU le Code Général de la fonction publique ;
VU le Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires; VU le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le Décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Gilles HALBOUT, Professeur des universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique, Recteur de l'académie de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l'emploi de Secrétaire général de l'académie de Mayotte ; VU l'arrêté n°003RM/DJ/2020 en date du 23 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique GRATIANETTE, Secrétaire général de l'académie de Mayotte ; VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du scrutin concerné, en date du 06 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres de la commission consultative paritaire des personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation à Mayotte les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
AI Représentants de l’administration :
a) Membres titulaires :
Monsieur Gilles HALBOUT, Recteur de Mayotte, président
Monsieur Dominique GRATIANETTE, Secrétaire général d'académie Monsieur Sébastien BERNARD, Directeur des ressources humaines Madame Samiha SABIT, Cheffe de bureau du 2" degré
b) Membres suppléants :
Madame Patricia TRUMPI, Chargée de GRH de proximité
Madame Anouk MARTAUD-ROBERT, /A-/PR Lettres
Madame Dominique BATTLE, /EN A
Monsieur Eric LEGRAS, /EN E.G Maths Sciences
Académie de Mayotte - R06-2022-06-09-00001 - Arrêté n°109-DRH-2022 portant composition membres de la CCP des personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement d'éducation et d'orientation à Mayotte 7 B/ Représentants des personnels :
a) Membres titulaires :
- Monsieur Assani HAROUNA, FSU
- Madame Fanny MICHAULT, FSU
- Monsieur Valentin BRICOUNE, FSU
- Monsieur Jérémie SAISEAU, CGT Educ'’action
b) Membres suppléants :
- Monsieur Daoud MAHAMOUDOU, FSU
- Monsieur Imrane HAMIDOU-DOUCHENA, FSU
- Madame Djouhayriati BACO, FSU
- Monsieur Maoulida MOHAMED, CGT Educ'action
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à quatre ans, à compter de la date d'effet de l'arrêté de composition, soit le 12" février 2019.
Article 3 : L'arrêté n°45-DRH-2021 du 29 mars 2021 portant nomination des membres de la commission consultative paritaire des personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, éducation est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général du rectorat de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Recteur de Mayotte et par délégation
Académie de Mayotte - R06-2022-06-09-00001 - Arrêté n°109-DRH-2022 portant composition membres de la CCP des personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement d'éducation et d'orientation à Mayotte 8 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-06-16-00003
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-455 mettant en
demeure Monsieur le Directeur de la Société
Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la
mise en conformité en équipement et
administrative du système d’assainissement du
lotissement « Kahani » à Kahani
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-455 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 9 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-DEAL-SEPR-455 du 16 juin 2022
Mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du système d’assainissement du lotissement « Kahani » à Kahani.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L.214-1 à L.214-3 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 19 juillet 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif ainsi qu’un projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant le 28 décembre 2021 ;
VU l'absence de remarque apportée par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) au rapport de manquement administratif ainsi qu’au projet d’arrêté de mise en demeure :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-455 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 10 CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement «Kahani» n’a pas d’existence administrative ;
CONSIDÉRANT que le rejet du système d’assainissement du lotissement « Kahani » n’est pas conforme à la hiérarchie des types de rejets énoncés dans l’article 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement « Kahani » n’est pas exploité conformément au chapitre II : Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (Articles 11 à 16) de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le rejet du système d’assainissement du lotissement « Kahani » n’est pas conforme au chapitre III relatif à la surveillance des systèmes d'assainissement de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que la production documentaire concernant le système d’assainissement du lotissement « Kahani » n’est pas conforme à l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte.
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) est mis en demeure procéder à la mise en conformité du système d’assainissement du lotissement « Kahani », à Kahani, dans la commune de Ouangani :
e dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de :
+ Transmettre un cahier de vie de la station avec les 3 sections réglementaires exigées par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Ce cahier de vie devra faire apparaître le programme d’exploitation sur dix ans du système d’assainissement.
Remettre aux normes la partie électrique de l’installation.
Remettre en fonctionnement l’installation, afin de limiter l’impact du rejet en pluviale pour les riverains à proximité.
+ Transmettre les analyses de 2021 par rapport aux paramètres listés dans l’arrêté du 21 juillet 2015, à produire chaque année en cas de prélèvement ponctuel, ou tous les deux ans sous la forme d’un bilan 24h, par rapport au dimensionnement de l’installation.
+ Cloisonner correctement l’installation, afin de limiter les risques à la population, notamment sanitaire et de chute dans les ouvrages.
@ dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de :
+ Déposer un dossier loi sur l’eau au titre de la rubrique 2.1.1.0. afin de régulariser la situation administrative de l’installation. Ce dossier devra être déposé et instruit avant la réhabilitation de l'installation, afin de s’assurer que le système nouvellement réhabilité soit conforme à la réglementation en vigueur, notamment par rapport aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015.
+ Réhabiliter l'installation, en prenant en compte les éléments suivants :
- Compte tenu de la réhabilitation à posteriori de l’année 2015, l’installation devra permettre la réalisation de bilan 24h tous les deux ans, par rapport à la taille du système d’assainissement.
- L’exutoire du système d’assainissement devra être conforme à la hiérarchie des types de rejets de l’article 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Si l’exutoire en infiltration est conservé, il devra s’appuyer, pour garantir sa faisabilité et son bon fonctionnement, sur les études nécessaires énoncées dans ce même article.
D LU)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-455 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 11 Article 2 —- Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives seront engagées conformément aux articles L.171-8 du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :
* par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), Place de l'ancien marché BP 91 - 97600 MAMOUDZOU.
En vue de l’information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de OUANGANI et pourra y être consultée pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de OUANGANI, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
OU) LU)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-455 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 12 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-455 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 13 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-06-16-00004
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-456 mettant en
demeure Monsieur le Directeur de la Société
Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la
mise en conformité en équipement et
administrative du système d’assainissement du
lotissement « Kénaparis » à Koungou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-456 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 14 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-DEAL-SEPR-456 du 16 juin 2022
Mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du système d’assainissement du lotissement « Kénaparis » à Koungou.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.122-1, L.171-6 à L.171-8, L.214-1 à L.214-3 et
R.214-42 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions VU le décret
du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte; des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-
DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 20 juillet 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif ainsi qu’un projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant le 27 décembre 2021 ;
VU l'absence de remarque apportée par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) au rapport de manquement administratif ainsi qu’au projet d’arrêté de mise en demeure :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-456 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 15 CONSIDÉRANT que la proximité immédiate des systèmes d’assainissement « Makala » et « Kénaparis » nécessitant tout deux une réhabilitation, appartenant au même maître d'ouvrage en l’occurrence la Société Immobilière de Mayotte (SIM) et se rejetant in fine dans la même masse d’eau, fait entré les deux installations dans le cadre des lois et règlements par rapport au cumul des aménagements par un même pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement « Kénaparis» n’est pas exploité conformément au chapitre IT : Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (Articles 11 à 16) de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que la production documentaire concernant le système d’assainissement du lotissement « Kénaparis » n’est pas conforme à l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le rejet du système d’assainissement du lotissement « Kénaparis » n’est pas conforme à la hiérarchie des types de rejets énoncés dans l’article 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte.
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) est mis en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement :
@ dans un délai de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser un curage de lPinstallation.
e dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de transmettre le cahier de vie de
l'installation, conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2021.
© dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de : déposer un dossier de « porter à connaissance », modifiant le dossier DE-2016-09 « CONSTRUCTION D’UNE RÉSIDENCE MAKALA KOUNGOU », par rapport à la réhabilitation des installations comprises comme un même système d’assainissement. Le dossier devra présenter les éléments attendus dans un dossier de déclaration pour ce qui est des systèmes d’assainissement, énumérés dans le III de l’article R.214-32 du code de l’environnement.
@ dans un délai de 10 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de :
6
+ réhabiliter pleinement les deux installations d’assainissement, de sorte que le système d’assainissement qu’elles composent puisse se conformer aux obligations de l’arrêté du 21 juillet 2015 en matière d’autosurveillance et par rapport à l’exutoire des effluents traités.
+ transmettre un nouveau cahier de vie de l’installation, qui prendra en compte le système d’assainissement dans sa globalité, conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2021.
Article 2 — Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives seront engagées conformément aux articles L.171-8 du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-456 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 16 Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :
+ __ par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), Place de l'ancien marché BP 91 - 97600 MAMOUDZOU.
En vue de l’information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
+ une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de KOUNGOU et pourra y être consultée pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 —- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de KOUNGOU, le Directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Thierry < | UIQUET
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-456 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 17 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-456 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 18 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-06-16-00005
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-457 mettant en
demeure Monsieur le Directeur de la Société
Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la
mise en conformité en équipement et
administrative du système d’assainissement du
lotissement « Makala » à Koungou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-457 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 19 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-DEAL-SEPR-457 du 16 juin 2022
Mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du système d’assainissement du lotissement « Makala » à Koungou.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L.214-1 à L.214-3 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 20 juillet 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif ainsi qu’un projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant le 27 décembre 2021 ;
VU l'absence de remarque apportée par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) au rapport de manquement administratif ainsi qu’au projet d’arrêté de mise en demeure :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-457 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 20 CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement « Makala » n’est pas conforme au dossier loi sur l’eau DE-2016-09 pour lequel a été délivré un récépissé et un courrier de non opposition référencé 628/2016/SEPR/NOPP ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement « Makala » n’est pas exploité conformément au chapitre II : Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (Articles 11 à 16) de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que la production documentaire concernant le système d’assainissement du lotissement « Makala » n’est pas conforme à l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le rejet du système d’assainissement du lotissement « Makala » n’est pas conforme à la hiérarchie des types de rejets énoncés dans l’article 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte.
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) est mis en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement :
e dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de :
+ Réhabiliter le système d’assainissement :
1. Dans un premier temps, augmenter la fréquence de nettoyage des paniers dégrilleurs. Ensuite, soit modifier le système de dégrillage du regard de répartition, afin qu’il soit en capacité de retenir les arrivées importantes de macro-déchets. Pour ce faire, un système de deux dégrilleurs en série, le premier ayant un maillage plus grossier et un volume inférieur au second, imbriqués l’un dans l’autre pourra être envisagé. Il faudra toutefois veiller à garantir que les manœuvres de ces équipements soient possible sans risque et sans impacte sur la santé de l’exploitant. Soit pérenniser et ajuster la fréquence de nettoyage des paniers dégrilleurs.
2. Lorsque le système de dégrillage sera pleinement opérationnel, remettre dans la configuration d’origine le système de collecte, afin de limiter le risque de dysfonctionnement de tous le système en cas de problème sur la seule pompe du poste de refoulement.
3. Remettre en service le siphon auto-amorçant pour que l’alimentation des bassins se fasse par chasse. Pour ce faire, recourrir à un camion de curage pour rendre accessible cet équipement et en réaliser un diagnostic pourrait être nécessaire. En fonction de cela, soit un nettoyage et l’enlèvement d’étoupes suivi d’un graissage suffira, ou alors il faudra changer des pièces de
Péquipement.
4. Diagnostiquer l’état des conduites d’alimentation, et au besoin réaliser un curage de celles-ci, afin de garantir une alimentation sur toute la surface des filtres plantés
5. Enfin, de replanter les végétaux adéquats sur toute la surface des filtres.
+ Réaliser et transmettre les analyses réglementaires prévues pour les systèmes d’assainissement supérieur à 12kg/j de DBOS pour l’année 2021.
+ Transmettre le cahier de vie de l’installation, conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2021.
e dans un délai de 9 mois, à compter de la notification du présent arrêté de modifier l’exutoire de son système d'assainissement, pour que les effluents traités ne soient plus dirigés vers le réseau d’eau pluviale. Cet exutoire devra être conforme à la réglementation en vigueur, particulièrement par rapport à l’article 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
> U)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-457 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 21 Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives seront engagées conformément aux articles L.171-8 du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Mamoudzou :
+ par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), Place de l'ancien marché BP 91 - 97600 MAMOUDZOU.
En vue de l’information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
+ une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de KOUNGOU et pourra y être consultée pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de KOUNGOU, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
TH ZFxLe Préfet,
», 7 délégué:du GRuvernement)
iefry SUQUET
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-457 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 22 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00005 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-457 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 23 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-06-16-00006
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-458 mettant en
demeure Monsieur le Directeur de la Société
Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la
mise en conformité en équipement et
administrative du système d’assainissement du
lotissement « Kangani » à Kangani
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-458 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 24 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-DEAL-SEPR-458 du 16 juin 2022
Mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du système d’assainissement du lotissement « Kangani » à Kangani.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L.214-1 à L.214-3 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en
qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU le contrôle en date du 20 juillet 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif ainsi qu’un projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant le 16 décembre 2021 ;
VU l’absence de remarque apportée par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) au rapport de manquement administratif ainsi qu’au projet d’arrêté de mise en demeure :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-458 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 25 CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement « Kangani» n’a pas d’existence administrative ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement «Kangani» n’est pas exploité conformément au chapitre II : Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (Articles 11 à 16) de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que la production documentaire concernant le système d’assainissement du lotissement « Kangani » n’est pas conforme à l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte.
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) est mis en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement :
e Il lui est demandé dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de :
+ Transmettre un cahier de vie de la station avec les 3 sections réglementaires exigées par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
+ Réaliser et transmettre les analyses réglementaires prévues pour les systèmes d’assainissement supérieur à 12kg/j de DBOS pour l’année 2021.
e Il lui est demandé dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de :
+ Régulariser l’existence administrative du système d’assainissement en déposant auprès de la police de l’eau et de l’environnement de la DEAL de Mayotte, un dossier loi sur l’eau de déclaration par rapport à la rubrique : « 2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D). » . Ce dossier devra notamment présenter les éléments génériques énumérés par l’article R.214-32 du code de l’environnement, de même que les éléments spécifiques aux systèmes d’assainissement prévus par cet article.
+ Réhabiliter le système d’assainissement, en remplaçant le surpresseur dysfonctionnel et en réalisant un curage de l’installation. Compte tenu de sa réhabilitation, le système devra être conforme aux exigences réglementaires de l’arrêté du 21 juillet 2015 en matière d’autosurveillance. Il devra notamment avoir une configuration permettant la réalisation d’un bilan 24h réglementaires à produire tous les deux ans par rapport à la taille de l’installation. Ces éléments devront figurer dans le dossier loi sur l’eau de régularisation à déposer.
Article 2 —- Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives seront engagées conformément aux articles L.171-8 du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-458 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 26 Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :
+ par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), Place de
l'ancien marché BP 91 - 97600 MAMOUDZOU.
En vue de l’information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de KOUNGOU et pourra y être consultée pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de KOUNGOU, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TH 725 Le Pré
délégué du Gouvernement,
— 3
lornigréy SUQUET
f
LU) U)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-458 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 27 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-458 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 28 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-06-30-00002
Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-717 portant
attribution d’un complément de financement,
au titre de la Dotation Spéciale de Construction
et d’Equipement des Etablissements Scolaires
de Mayotte, à la convention FEI du 13 septembre
2019, à la commune Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-717 portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Equipement des 29 EX = =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2022-717/SGAR/DSCEES/PAF du 3 9 JUIN 2072
portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à la convention FEI du 13 septembre 2019, à la commune Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LI111-10 et L2564-27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/SGAR/22 du 17 janvier 2022, portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
Vu le budget opérationnel du ministère de l’Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, acti- vité 012300000614 ;
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 1% juin 2022 ;
1/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-717 portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Equipement des 30 Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 7 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Mamoudzou en date du 2 avril 2022 ;
Vu la décision du maire de la commune de Mamoudzou en date du 19 mai 2022 ;
Vu la convention FEI 2019 du 13 septembre 2019 ;
Vu la dérogation au commencement des travails accordés le 15 avril 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la subvention de l’État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires pour l’année 2022 à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 417 980,00 €. EJ 2103695793
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
+ UAI 9760086P - Complément de financement pour la construction de 16 salles neuves et d’un réfectoire à l’école élémentaire de Vahibé
L'État s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2022 à hauteur de 83,60 % de son coût réel hors TVA, dans la limite de 417 980 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2020.
UO PREF976
Groupe de marchandises 10/03/01
n Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976 ‘
Activité 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le quatorze juin deux mille vingt-deux.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Année Montant de DSCEES FCTVA commune Autres financements
l'opération montant | Taux | montant : Taux] montant Taux montant | Taux
‘2019 200 000,00€ _: - | - , 27 586,00 €} 0,28 %. 172 414,00 €] 1,72 %
2022 500 00,00 € 417 980,00 €| 4.18%, - | - | 8202000€ 082%. - : Post 2022 :9 300 000,00 € | 9 300 000,00 € | 93,00 % | Part communale et autres financements à définir {prévisionnel}
| Total 10 000 000,00€ | 9 717 980,00 €97,18%| - | - | 109 606,00 €! 1,10 % | 172 414,00 €) 1,72 %.
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-717 portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Equipement des 31 Année _ Phasage de L'opération Montant des dépenses du projet
susceptibles de faire l’objet de demandes
de paiement DSCEES
2022 Études 83 596,00 €
2023 Travaux 125 394,00 €
2024 Travaux 125 354,00 €
2025 Réception 83 596,00 €
TOTAL 417 980,00 €
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l'Etat.
Les dépenses sont éligibles si elles sont engagées à compter du 30 juillet 2019 par la commune bénéficiaire.
Le contenu l’alinéa 2 de l’article 3 de la convention FEI du 13 septembre 2019, « L'opération devra intégralement être réalisée dans un délai maximal de quatre ans après démarrage des travaux » est remplacé par : la date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 décembre 2025.
A défaut, de déclaration d'achèvement, à cette date, l’opération sera considérée comme étant terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEAL sont en annexe 1 du présent arrêté,
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ; * un ou plusieurs acompte(s), n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, tenant compte de l’avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation : - d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l’opération ;
- des copies de l’ensemble des marchés afférents à l’opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité (à la demande du 1% acompte ou de ’acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en cours d’opération) ;
- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de facture, l’objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture ;
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ; * un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire - des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-717 portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Equipement des 32 - d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l’opération, de la conformité de ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l’opération et ses modalités définitives de financement,
- d’un certificat de service fait établi par la DEAL ;
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté. Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté 7 modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de Mamoudzou, à la DEAL et au Rectorat.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le préfetet par délégatio
la Secrétaire Générale
pour les Affaires
e AHRWEILLER
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-717 portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Equipement des 33 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 A L’ARRETE PREFECTORAL N°2022-717/SGAR/DSCEES/PAF DU RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEAL
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s’engage à associer la DEAL tout au long de l’opération, et à lui transmettre les documents suivants :
+ __ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ __ Dossier de consultation du maître d’œuvre ;
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d’œuvre (à minima, l’acte d’engagement) ;
+ __ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ __ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l’acte d’engagement) ;
+ __Procès-verbaux de réception ;
°__ Avis favorable de la commission de sécurité ;
+ __ Bilan financier de l’opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d’une convention spécifique entre la commune bénéficiaire et la DEAL pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui transmettre les documents précisés à l’article 5.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-717 portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Equipement des 34 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-06-30-00001
Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-718 portant
attribution d’une subvention, au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et
d’Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-718 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 35 EE: = =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2022-718/SGAR/DSCEES/PAF du 3 À JUIN 2022
portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte, à la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
l'arrêté préfectoral n° 2022/SGAR/22 du 17 janvier 2022, portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
Vu le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer programme 123, action 06, article exécution 11, activité
012300000614 ;
175
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-718 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 36 Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du ler juin 2022 ;
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 7 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Mamoudzou en date du 2 avril 2022 et de la décision du 17 mai 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la subvention de l’État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires pour l’année 2022 à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 5 851 720 €. EJ 2103695608
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser opération suivante :
«+ Construction de 35 modulaires — Accord cadre locaux modulaires
L'État s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2022 à hauteur de 83,60 % de son coût réel hors TVA, dans la limite de 5 851 720 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2020.
| UO PREF976
Groupe de marchandises ‘ 10/03/01
Domaine Fonctionnel | 0123-06-11 _
Centre financier 0123-D976-D976
Activité 123000600614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 14 juin deux mille vingt-deux.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
| Année Montant de | DSCEES FCTVA | Commune Autres |
l'opération financements
Montant Taux Montant Taux Montant Taux ! Montant Taux
22 7 000 000,00€ 5851 720,00 € | 83,60 % - - _1148280,00€ :16,40 % LL -
Total 7000 000,00€ |5851720,00€ 83,60% : - - JU 148 280,00€ |16,40% - | -
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-718 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 37 Année | Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet
susceptibles de faire l’objet de demandes
de paiement DSCEES |
2022 Études + consultation travaux 1 170 344,00 €
2023 Travaux et réception 3 511 032,00 €
2024 Solde 1 170 344,00 €
TOTAL 5 851 720,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEAL sont en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d’exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acompte(s), n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, tenant compte de l’avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l’opération ;
- des copies de l’ensemble des marchés afférents à l’opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité (à la demande du 1° acompte ou de l’acompte afférent à la dépense pour les marchés qui
seraient engagés en cours d’opération) ;
- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de facture, l’objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture ;
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-718 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 38 - des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l’opération, de la conformité de ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l’opération et ses modalités définitives de financement,
- d’un certificat de service fait établi par la DEAL :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté. Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de Mamoudzou, à la DEAL et au Rectorat.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Gé
Ed
| Maxime AHRWEILLER :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-718 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 39 EX = S-
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2022-718/SGAR/DSCEES/PAF DU
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEAL
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s’engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui transmettre les documents suivants :
+ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ Dossier de consultation du maître d’œuvre ;
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d'œuvre (à minima, l’acte d'engagement) ;
+ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l’acte d’engagement) ;
+ _ Procès-verbaux de réception ;
«Avis favorable de la commission de sécurité ;
+ Bilan financier de l’opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d’une convention spécifique entre la commune bénéficiaire et la DEAL pour chacune des opérations concernées.
À minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui transmettre les documents précisés à l'article 4.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-30-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-DSCEES-PAF-718 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Établissements Scolaires 40