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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 125 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 125 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-125
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-06-08-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40477 (1 page) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-06-08-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0486 portant la mise en
commun des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 5
R06-2023-05-15-00001 - Arrêté n°2023-CAB-418 portant attribution d'une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 8
R06-2023-05-15-00002 - Arrêté n°2023-CAB-419 portant attribution d'une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023-SGA-0424 portant attribution d'une
subvention MILDECA de 21 010 € à l'association OPPELIA (3 pages) Page 13
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-06-08-00001
Résumé d'un avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI 40477
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-06-08-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40477 3 “oeliqouu
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-06-08-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40477 4 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-06-08-00002
Arrêté n°2023-CAB-0486 portant la mise en
commun des agents et moyens de polices
municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-06-08-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0486 portant la mise en commun des agents et moyens de polices municipales 5 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2023-CAB-0487
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la demande commune formulée par MM. les maires de DZAOUDZI-LABATTOIR et
PAMANDZI par courrier du 02 et O5 juin demandant la mise en commun des moyens et des
effectifs des polices municipales à l'occasion d'un regroupement des chorales de l'académie de
Mayotte le jeudi 08 juin de 10h00 à 20h00, place des Congrès à Pamandzi.
CONSIDERANT que cet événement représente Une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important est susceptible d'entraîner;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera Un grand nombre de personnes et de véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation ;
ARRETE
Article 1: est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de
DZAOUDZI-LABATTOIR et PAMANDZI à l'occasion d'un regroupement des chorales de l'académie
de Mayotte à Pamandzi.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-06-08-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0486 portant la mise en commun des agents et moyens de polices municipales 6 Article 2 : Les moyens mis en commun par la police municipale de PAMANDZI sont fixés comme sUIt :
e Effectifs : 5 agents de police municipale et 8 ASVP
e Matériel: 5 radios portatives, 2 véhicules légers sérigraphiés
e Horaires : 10h00 à 20h00
Article 3: Les moyens mis en commun par la police municipale de DZAOUDZI-LABATTOIR sont fixés comme suit :
e Effectifs : 4 agents de police municipale
e Matériel : 4 radios portatives,1 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 10h00 à 20h00
Article 4: Les effectifs mis en commun des polices municipales des communes de DZAOUDZI- LABATTOIR et PAMANDZI seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de PAMANDZI et accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative.
Article 5: Mme la directrice de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de DZAOUDZI- LABATTOIR et PAMANDZI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 08 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-06-08-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0486 portant la mise en commun des agents et moyens de polices municipales 7 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-05-15-00001
Arrêté n°2023-CAB-418 portant attribution d'une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-15-00001 - Arrêté n°2023-CAB-418 portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 8 E 3
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETÉ N° 2023-CAB-0418
accordant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le rapport du directeur territorial de la police nationale de Mayotte ;
CONSIDERANT que le 4 avril 2023, lors d’une mission en mer dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine, MM Gilles MULLER et Eric MENGU Y, gardiens de la paix, de l’unité nautique de la police aux frontières, ont fait preuve de professionnalisme exemplaire en portant secours aux naufragés d’une embarcation à la dérive au nord de l’île, malgré des conditions météorologiques défavorables ;
CONSIDERANT que l’intervention courageuse de ces fonctionnaires a permis le sauvetage de plusieurs personnes dont la vie était menacée ;
SUR proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Monsieur Gilles MULLER, gardien de la paix
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-15-00001 - Arrêté n°2023-CAB-418 portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 9 - Monsieur Eric MENGUY, gardien de la paix.
Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 15 mai 2023
Le Préfet
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-15-00001 - Arrêté n°2023-CAB-418 portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 10 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-05-15-00002
Arrêté n°2023-CAB-419 portant attribution d'une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-15-00002 - Arrêté n°2023-CAB-419 portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 11 EH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETÉ N° 2023-CAB-0419
portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le rapport du directeur territorial de la police nationale de Mayotte ;
CONSIDERANT que le 4 avril 2023, lors d’une mission en mer dans le cadre de la lutte contre
l’immigration clandestine, M. Michael PREÊTRE, brigadier de police, de l’unité nautique de la police aux frontières, a fait preuve de professionnalisme exemplaire en se jetant à l’eau, malgré des conditions météorologiques défavorables, afin de porter secours à seize naufragés d’une embarcation à la dérive au nord de l’île ;
CONSIDERANT que son sang-froid et sa réactivité ont permis une prise en charge rapide des naufragés dont la vie était menacée ;
SUR proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Michael PRETRE, brigadier de police.
Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 15 mai 2023
Thierry SUQUET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-15-00002 - Arrêté n°2023-CAB-419 portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 12 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2023-05-15-00003
Arrêté n°2023-SGA-0424 portant attribution
d'une subvention MILDECA de 21 010 € à
l'association OPPELIA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023-SGA-0424 portant attribution d'une subvention MILDECA de 21 010 € à l'association OPPELIA 13 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et conduites addictives
ARRÊTE n° 2023/SGA/0424 du 15 mai 2023
portant attribution d’une subvention MILDECA
de 21 010 € à l’association OPPELIA
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de Monsieur M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet,
chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte:
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté préfectoral n°2023-SGA-032 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER, sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'instruction MILDECA du 12 décembre 2022, portant sur la mise en œuvre du Plan national de
mobilisation contre les addictions 2018-2022
Vu la délégation de crédits au chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives au titre du programme 129 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023-SGA-0424 portant attribution d'une subvention MILDECA de 21 010 € à l'association OPPELIA 14 Vu les remarques et conclusions du comité de sélection du 12 avril 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊT E :
Article 1er— Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2023, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association OPPELIA
Représenté par : PLEIGNET Eric
N° SIRET : 32602117700497
Adresse : OPPELIA
MIRERENI - 1 IMP TROPINA
97680 TSINGONI
Intitulé des actions : Favoriser une stratégie de prévention des addictions et d’intervention | précoce
Montant de la subvention : |21 010 € |
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB 10278 6231 21808601 29
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0129-CAVC-D976.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L’action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans
l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires. Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au
plus tard le 31 décembre 2023, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Article 4 — Réalisation de l’action et coordination avec les services de l'État
Pour la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire s’engage à prendre attache avec les services de l’État compétents suivant le public visé dans le projet notamment le Vice-rectorat s’il s’agit d’un public scolaire, ou les services du SPIP et de la PJJ s’il s’agit d’un public sous main de justice.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023-SGA-0424 portant attribution d'une subvention MILDECA de 21 010 € à l'association OPPELIA 15 Article 5 — Contrôle de l’emploi de la subvention
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 6 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature : * un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 7 — Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
..“ Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023-SGA-0424 portant attribution d'une subvention MILDECA de 21 010 € à l'association OPPELIA 16