Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 125 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 125 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 125 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-125

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2022-06-16-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-453 mettant en demeure

Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de

procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du

système d’assainissement du lotissement « Tsoundzou 2 » à Tsoundzou (4

pages) Page 3

R06-2022-06-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-454 mettant en demeure

Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), sur la

commune de Mamoudzou de procéder à la mise en conformité en

équipement et administrative du système d’assainissement du lotissement

« bengali » à Passamainty (4 pages) Page 8

R06-2022-06-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-243

réglementant la circulation sur la RD1 (3 pages) Page 13

Ministère de la Justice /

R06-2022-07-01-00001 - Délégation de signature n°05-2022 des chefs de la

cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (6 pages) Page 17

2Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-06-16-00001

Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-453 mettant en

demeure Monsieur le Directeur de la Société

Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la

mise en conformité en équipement et

administrative du système d’assainissement du

lotissement « Tsoundzou 2 » à Tsoundzou

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-453 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 3Em PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022-DEAL-SEPR-453 du 16 juin 2022

Mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du système d’assainissement du lotissement « Tsoundzou 2 » à Tsoundzou 2.

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de POrdre national du Mérite

VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L.214-1 à L.214-3 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU le contrôle en date du 19 juillet 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif ainsi qu’un projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant le 28 décembre 2021 ;

VU l'absence de remarque apportée par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) au rapport de manquement administratif ainsi qu’au projet d’arrêté de mise en demeure ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-453 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 4CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement « Tsoundzou 2» n’a pas d’existence administrative ;

CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement «Tsoundzou 2» n’est pas exploité conformément au chapitre II : Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (Articles 11 à 16) de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT que la production documentaire concernant le système d’assainissement du lotissement « Tsoundzou 2 » n’est pas conforme à l’arrêté du 21 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte.

ARRÊTE

Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais

Le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) est mis en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement :

e dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de :

+ Transmettre un cahier de vie de la station avec les 3 sections réglementaires exigées par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Ce cahier de vie devra faire apparaître le programme d’exploitation sur dix ans du système d’assainissement.

+ Transmettre un document d’incidence comprenant tous les éléments listés en annexe IV de l’arrêté du 21 juillet 2015.

Article 2 —- Mesures de police

Dans le cas où les prescriptions prévues à article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives seront engagées conformément aux articles L.171-8 du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.

Article 3 — Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :

+ par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 — Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), Place de l'ancien marché BP 91 - 97600 MAMOUDZOU.

En vue de l’information des tiers :

* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte :

* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de MAMOUDZOU et pourra y être consultée pendant un délai minimum d’un mois :

2/3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-453 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 5Article 5 — Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de MAMOUDZOU, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

| Thlerry SUQUET

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-453 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 6Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-453 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), de procéder à la mise en conformité en 7Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-06-16-00002

Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-454 mettant en

demeure Monsieur le Directeur de la Société

Immobilière de Mayotte (SIM), sur la commune

de Mamoudzou de procéder à la mise en

conformité en équipement et administrative du

système d’assainissement du lotissement «

bengali » à Passamainty

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-454 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), sur la commune de Mamoudzou de procéder 8En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022-DEAL-SEPR-454 du 16 juin 2022

Mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), sur la Commune de Mamoudzou de procéder à la mise en conformité en équipement et administrative du système d’assainissement du lotissement « Bengalis » à Passamainty.

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L.214-1 à L.214-3 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU le contrôle en date du 19 juillet 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif ainsi qu’un projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant le 16 novembre 2021 ;

VU l'absence de remarque apportée par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) au rapport de manquement administratif ainsi qu’au projet d’arrêté de mise en demeure ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-454 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), sur la commune de Mamoudzou de procéder 9CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement « Bengalis» n’a pas d’existence administrative ;

CONSIDÉRANT que le dimensionnement n’est pas clairement définie ;

CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du lotissement «Bengalis» n’est pas exploité conformément au chapitre II : Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (Articles 11 à 16) de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT que la production documentaire concernant le système d’assainissement du lotissement « Bengalis » n’est pas conforme à l’arrêté du 21 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT que le rejet du système d’assainissement du lotissement « Bengalis » n’est pas conforme à la hiérarchie des types de rejets énoncés dans l’article 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte.

ARRÊTE

Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais

Le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) est mis en demeure :

e dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de :

+ Réhabiliter le système d’infiltration de la station.

+ Réaliser un nettoyage des bassins en extrayant notamment les supports bactériens du décanteur et du clarificateur, et de remettre en état les systèmes d’ancrage de ses supports bactérien.

Réaliser un curage du décanteur primaire.

Transmettre un cahier de vie de la station avec les 3 sections réglementaires exigées par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015.

+ Préciser la charge reçue par le système d’assainissement de manière détaillée par rapport au nombre de logements, par type de logement, à l’occupation de ces logements et au nombre de bâtiments branchés.

+ Réaliser les analyses réglementaires prévues pour les systèmes d’assainissement supérieur à 12kg/)j de DBO;, afin d’évaluer l’impact environnementale du rejet non conforme dans le réseau pluvial. Le prélèvement devra être réalisé dans les règles de l’art, à un moment représentatif de la journée lorsque les logements sont occupés et lorsque les consommations en eaux sont les plus fortes. L’échantillonnage devra se faire en plusieurs fois, de 3 à 4 prise successives et il sera conservé à la température adéquate de 5°C + 3°C, jusqu’à la livraison des échantillons au laboratoire qui réalisera ces analyses. Ces analyses seront transmises par le biais d’un rapport détaillant tous le mode opératoire, justifiant le choix de la plage horaire de prélèvement et la localisation des points de prélèvements sur l'installation, ce rapport comparera les valeurs obtenues aux valeurs réglementaires de l’arrêté du 21 juillet 2015. Pour ce faire, le pétitionnaire pourra demander l'appui du Chargé de mission SATESE de la DEAL de Mayotte.

e Si et seulement s’il s’avère que le système d’assainissement reçoit une charge supérieure à 12kg de DBO; par jour, après clarification du dimensionnement, dans un délai de 3 mois, à compter de la réception du rapport d’analyse précédemment prescrit, de :

+ Modifier la configuration de la station pour permettre la réalisation de bilan 24h.

+ Transmettre les analyses réglementaires de la station de 2021.

+ Transmettre les éléments relatifs aux systèmes d’assainissement requis pour un dossier de déclaration loi sur l’eau énumérés dans l’article R.214-32 du code de l’environnement.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-454 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), sur la commune de Mamoudzou de procéder 10e Si et seulement s’il s’avère que le système d’assainissement reçoit une charge inférieur à 12kg de DBO; par jour, après clarification du dimensionnement, dans un délai de 3 mois, à compter de la réception du rapport d’analyse précédemment prescrit, de transmettre un document d’incidence comprenant tous les éléments listés en annexe IV de l’arrêté du 21 juillet 2015.

Article 2 - Mesures de police

Dans le cas où les prescriptions prévues à article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives seront engagées conformément aux articles L.171-8 du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.

Article 3 — Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :

+ par le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 — Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), Place de l'ancien marché BP 91 - 97600 MAMOUDZOU.

En vue de l’information des tiers :

+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;

+ une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de MAMOUDZOU et pourra y être consultée pendant un délai minimum d’un mois ;

Article 5 — Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de MAMOUDZOU, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

V7 /

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-454 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), sur la commune de Mamoudzou de procéder 11Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-454 mettant en demeure Monsieur le Directeur de la Société Immobilière de Mayotte (SIM), sur la commune de Mamoudzou de procéder 12Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-06-30-00003

Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-243

réglementant la circulation sur la RD1

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-243 réglementant la circulation sur la RD1 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

Conseil Général

CE Y se)

CJ a (:

MAYOTTE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE

DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRÊTÉ N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/243 de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT

Du 30 juin 2022

SERVICE des INFRASTRUCTURES, , . . SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RD1 entre les

PR12+370 et PR13+900

ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code de la route ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-243 réglementant la circulation sur la RD1 14Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;

Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu l’arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/CD/173 du 10 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RDI entre les PRIO au PRI4 ;

Vu l’arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/CD/183 du 13 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RDI entre les PRI10 au PRI4 ;

Vu l'arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/CD/202 du 27 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RDI entre les PRIO au PRI4 ;

Vu l’arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/CD/215 du 04 juin 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RDI entre les PRIO au PRI4 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;

Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;

Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;

Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;

Considérant : la nécessité de réaliser des investigations géophysiques pour consolider la lecture du phénomène de glissement de terrain, toujours en évolution, indispensables à la définition précise de la nature des travaux de confortement à réaliser sur la route départementale n°1 entre le PR12+370 et le PR13+900 ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité de tous les usagers de la route au regard des risques dont le gestionnaire a CONNAISsance ;

Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1 : : réglementation de circulation

Pour des raisons de sécurité, la circulation des usagers sur la route départementale n°1 (RDI) du PR12+370 au PR13+900 est réglementée à compter du jeudi 30 juin 2022 à 20h et ce, jusqu’à nouvel ordre ;

Article 2: circulation sous alternat

Les véhicules à moteur ainsi que les cyclistes sont autorisés à circuler de jour comme de nuit sous alternat mis en place par le gestionnaire de la route ;

Article 3 : circulation interdite aux piétons

La circulation des piétons sur la RDI sur la section considérée est interdite ;

Article 3 : fermetures ponctuelles

Des fermetures ponctuelles à la circulation pourront être mises en place pour raisons d’exploitation ou d’expertise du

site sauf circonstances exceptionnelles ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-243 réglementant la circulation sur la RD1 15Article 4 : limitation de vitesse

La limitation des vitesses en circulation sur la période précitée est fixée à 30 Km/heure ;

Article 5 : stationnement

Les véhicules ne sont pas autorisés à stationner le long de la RDI1 du PR12+370 au PR 13+900 ;

Article 6 : dérogation

Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs réglementant la circulation sur cette section de la RDI.

Article 7 : signalisation

La pré-signalisation aux carrefours amonts et la signalisation de position réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par le gestionnaire de la route, subdivision territoriale de la DEAL, sur la voirie interdite à la circulation de tous les véhicules.

Article 8 : sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou -— Tél: 02 69 61 18 56 -Fax: 02 69 61 18 62 —- e-mail: greffe.ta-mayotte(@juradm.r ‘dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication;

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à:

— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.AL ;

— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;

Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte

et par délégation,

La cheffe du SIST

Annick GIRAUDOU

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-243 réglementant la circulation sur la RD1 16Ministère de la Justice

R06-2022-07-01-00001

Délégation de signature n°05-2022 des chefs de

la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion

Ministère de la Justice - R06-2022-07-01-00001 - Délégation de signature n°05-2022 des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion 17E =

MINISTÈRE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N°05/2022

(annule et remplace la décision 02/2022)

En matière de rémunération des personnels,

En matière administrative,

En matière de marchés publics,

En matière d’ordonnancement secondaire

Le 1* juillet 2022,

Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion,

Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux

fonctions de premier président près la cour d’appel de Saint-Denis,

Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions

de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.

Ministère de la Justice - R06-2022-07-01-00001 - Délégation de signature n°05-2022 des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion 18DÉCIDONS : à partir du 1°’ septembre 2022

1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION

Article 1° : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale

judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :

- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,

- Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,

- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,

- Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire

- Madame Luana ZANNOU), responsable de la gestion de la formation

afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des

personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel ;

2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale

judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :

- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,

- Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,

- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,

- Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire

- Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation

Afin de signer :

- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des

personnels,

- Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,

- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des

accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales

d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission

de réforme,

- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une

action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,

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Ministère de la Justice - R06-2022-07-01-00001 - Délégation de signature n°05-2022 des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion 19Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort

(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,

- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les

personnels du ressort,

- Les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,

Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,

Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,

Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et

budgétaire,

Les délégations de fonctionnaires,

- Les décisions des missions des greffiers placés,

Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).

Et afin de viser :

Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,

- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,

Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes, ainsi que tous les

états de vacations les concernant,

Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,

Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.

3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS

Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration

régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix

de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de l’acte n’excède pas la somme de 139.000 € HT.

Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale

judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et

décisions relatifs au fonctionnement d’un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’à

un montant maximum de 139.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 139.000 €

HT).

Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Gauthier POUPEAU, magistrat délégué à l’équipement,

afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière

immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.

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Ministère de la Justice - R06-2022-07-01-00001 - Délégation de signature n°05-2022 des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion 204) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE — BOP 101

Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Mélanie CABAL, magistrate, secrétaire générale du

premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par

l'administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des

actes ou décisions de subventions s’y rapportant.

En cas d’absence de madame Mélanie CABAL, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY,

magistrat, secrétaire général de madame la procureure générale.

5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration

régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, pour l’ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou

des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans

la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :

- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,

- Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,

“- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,

- Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire

- Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation

Article 8 : Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très

urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière

immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la

prestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d’une délégation de signature des chefs

de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l’objet,

par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :

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Ministère de la Justice - R06-2022-07-01-00001 - Délégation de signature n°05-2022 des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion 21Arrondissement {juridiction 7" "[dentité.: Fonction: "| Dans la limite de | E° ue : sn absence des

Directeur d

Edmond COINDIN TEcREUT eu . . : greffe Le directeur du SAR ou ses

Saint-Denis Cour d'appel DSGJ, cheffe de #000€ cadres délégués Hélène MASCLEF ! 8

service

Directeur d André GOMES TECEUT Et

greffe

Sophie COGNAT

Tribunal judiciaire de Saint- |[S9nia MAFE

Denis Audrey MONTEL DSGJ, chefs de

Saint-Denis Conseil de prud'hommes de [Audrey RAPUC service

Saint-Paul Saint-Denis Jean-Claude YESSO 2000€ Le directeur du SAR ou ses Saint-Benoît Tribunal de proximité de Nathalie DRUJON cadres délégués aint-Benol Saint-Paul Philippe DELISE …_ [Greffier

Tribunal de proximité de cuemen pour les besoins | ctionnel, chef e la chambre de proximité .

Saint-Benoït de Saint-Paul) de service

Aurore BURKHARDT Greffière

{uniquement pour les besoins de fonctionnelle,

la chambre de proximité de

Saint-Benoit) cheffe de service

| Directrice d Tribunal judiciaire de Saint- [Ludivine LO BONO TÉCICE Cu

Pierre Fr greffe Le directeur du SAR ou ses Saint-Pierre . L Doris CHOLLET 4 000€ ur à

Conseil de prud'hommes de {7 DSG)], chefs de cadres délégués

Saint-Pierre Thierry DOBIGNY service i Abdelhek LAOUAR

| Jaouida BÉNYÉTTOU Directrice du h Le directeur du greffe de la

. jours À greffe par intérim chambre d’appel de Tribunal judiciaire de _. .

4 000 € Mamoudzou ci-dessous Mamoudzou .[Ketty GOB-CRANTOR , .

rire cs DSGJ, chefs de nommé - le directeur du

| Sylvain NICOLAS service SAR ou ses cadres délégués Mamoudzou . Audrey PICHAVANT 8

L'ensemble des DSG]J du

| tribunal judiciaire de Chambre d'appel de Directeur du PP ‘ Guillaume HERY " 4000 € Mamoudzou ci-dessus Mamoudzou greffe , .

rue a nommés — le directeur du

SAR ou ses cadres délégués

Les sommes mentionnées s’entendent HT.

En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra

intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.

Article 9 : Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats

passés dans l’outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDART ou un

responsable de gestion du SAR en son absence.

Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines

précités.

Article II : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions

et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la

cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.

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Ministère de la Justice - R06-2022-07-01-00001 - Délégation de signature n°05-2022 des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion 22La procureure générale Le premier président

FT AFP

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Fabienne ATZORI Alain TEAUNEUF

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