Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 218 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 218 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 7 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 218 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-218

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n° 44-ARS-2022 du 2 novembre 2022 fixant la

calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation des activités des soins listées à l'article R

6122-25 du code de la santé publique (2 pages) Page 3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1302 du 19 octobre 2022

portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau (3 pages) Page 6

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-11-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1352 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 10

R06-2022-11-03-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1353 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 12

R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1354 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 14

R06-2022-11-04-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1355 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 16

R06-2022-11-04-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1356 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 18

R06-2022-11-04-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1357 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 20

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2022-11-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1360 du 7 novembre 2022

portant modification de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du 19 septembre 2022

portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au

lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou (4 pages) Page 22

R06-2022-11-07-00002 - Arrêté n°2022-SG-1361 du 7 novembre 2022 fixant

la liste des candidats dans le cadre de l'élection d'un juge consulaire au

tribunal de commerce de Mamoudzou du 25 novembre 2022 (2 pages) Page 27

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2022-11-02-00001

Arrêté n° 44-ARS-2022 du 2 novembre 2022

fixant la calendrier des périodes de dépôt des

demandes d'autorisation et de renouvellement

d'autorisation des activités des soins listées à

l'article R 6122-25 du code de la santé publique

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n° 44-ARS-2022 du 2 novembre 2022 fixant la calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités des soins listées à l'article R 6122-25 3Ar @ » Agence Régionale de Santé Mayotte

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ARRÊTÉ n° /.} /ARS/2022

Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de

Renouvellement d’autorisation des activités des soins

Listées à l’article R 6122-25, du code de la santé publique

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte

0000000000

Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25 ; R

6122-29 et R 6122-30 ;

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier

L’arrêté du 29 juin 2018, portant approbation du Projet de Santé de La Réunion et de

Mayotte 2018-2028 (PRS 2) ;

ARRÊTE

Article 1”: En application de l’article R 6122-29 du code de la santé publique, la période de dépôt des demandes d’autorisations, de renouvellements d’autorisations et de confirmations d’autorisations après cession, des activités de soins listées dans l’article R 6122-25 du code de santé publique est fixée du 14 Novembre 2022 au 14 Janvier 2023, sur le territoire de Mayotte, pour les activités listées ci-dessous et selon les mentions précisées dans le bilan quantifié de l’offre de soins - BQOS du PRS?2 :

Le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, pour les modalités en :

- Hémodialyse en centre adultes

ARS MAYOTTE .

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni -— BP 410 — 976

00 MAMOUDZOU $ |

Standard : 02 69 61 12 25 dd éstinene |

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n° 44-ARS-2022 du 2 novembre 2022 fixant la calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités des soins listées à l'article R 6122-25 4Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Mamoudzou sis « Haut Jardin du Collège » 97600 MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et sera affiché au siège de l’Agence de Santé de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le © 2 / 44/1 Ût

ARS MAYOTTE F Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 976 ‘ 00 MAMOUDZOU à Standard : 02 69 61 12 25 nid iiont

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n° 44-ARS-2022 du 2 novembre 2022 fixant la calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités des soins listées à l'article R 6122-25 5Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-10-19-00001

Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1302 du 19 octobre

2022 portant sur la limitation provisoire de

certains usages de l’eau

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1302 du 19 octobre 2022 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau 6Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Mayotte

Service Environnement et

Prévention des Risques

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ARRÊTÉ N°2022-DEAL-SEPR-1302 du 19 octobre 2022

Portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau.

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

le code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment son article L.211-3 relatif aux mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

le code de la santé publique et notamment son titre Il et l'article R1321

le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2-5, L.2212-2 et

L.2215-1 ;

le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de environnement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n 2010-146 du 16 février 2006 ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

1/3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1302 du 19 octobre 2022 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau 7VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'avis du Comité Sécheresse réuni le 20 septembre 2022 ;

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département de Mayotte et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières et du niveau des retenues, appréciées au moyen de mesures de suivi du réseau hydrométrique ; présentée le 20 septembre 2022 en Comité Sécheresse ;

CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l’eau sont devenues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article premier : aire géographique concernée

Les mesures provisoires de limitation des usages de l'eau listées à l’article 2 s'appliquent dans toutes les communes du département de Mayotte.

Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau

Dans les zones définies à l’article 1, les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.

Usages domestiques et/ou d'agrément

Lavage

+ Interdiction de lavage des véhicules (voitures et deux roues), hors des stations de lavage professionnelles, sauf obligation en matière d'hygiène et de santé publique

° Interdiction de lavage des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours et murs de clôture avec de l'eau (sauf impératif sanitaire ou de sécurité)

e Interdiction de lavage des bateaux de plaisance de particuliers

Arrosage

+ Interdiction d'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés

213

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1302 du 19 octobre 2022 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau 8°__ Interdiction d'arrosage des jardins potagers de minuit à 18H

Remplissage des piscines

° Interdiction de remplissage et de maintien à niveau des piscines privées, sauf pour les

établissements touristiques recevant du public

Usages non domestiques

+ Tout usage d’eau du réseau d'eau potable à des fins d'épreuves réglementaires ou d'exercice d'incendie nécessitant un volume d'eau supérieur à 5 m3 est interdit

Article 3 : durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter du sa date de publication pour une durée de 1 mois. Suivant les conditions d'évolution de la ressource, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.

Article 4 : sanctions des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté. La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Articles 5 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Articles 6 : publication et exécution

Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible.

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie ;, le directeur territorial de la police nationale et les maries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1302 du 19 octobre 2022 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau 9Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-03-00001

Arrêté n°2022-CAB-1352 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1352 portant création d'un local de rétention administrative 10Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1352 du 03 novembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 03 novembre 2022 07 heures 00 jusqu’à jeudi 03 novembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1352 portant création d'un local de rétention administrative 11Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-03-00002

Arrêté n°2022-CAB-1353 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-03-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1353 portant création d'un local de rétention administrative 12Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1353 du 03 novembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 03 novembre 2022 07 heures 00 jusqu’à jeudi 03 novembre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-03-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1353 portant création d'un local de rétention administrative 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-04-00001

Arrêté n°2022-CAB-1354 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1354 portant création d'un local de rétention administrative 14Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1354 du 03 novembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 03 novembre 2022 07 heures 00 jusqu’à jeudi 03 novembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1354 portant création d'un local de rétention administrative 15Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-04-00002

Arrêté n°2022-CAB-1355 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-04-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1355 portant création d'un local de rétention administrative 16Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1355 du 04 novembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 04 novembre 2022 07 heures 00 jusqu’à lundi 07 novembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-04-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1355 portant création d'un local de rétention administrative 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-04-00003

Arrêté n°2022-CAB-1356 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-04-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1356 portant création d'un local de rétention administrative 18Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1356 du 04 novembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 04 novembre 2022 07 heures 00 jusqu’à lundi 07 novembre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-04-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1356 portant création d'un local de rétention administrative 19Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-04-00004

Arrêté n°2022-CAB-1357 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-04-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1357 portant création d'un local de rétention administrative 20Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1357 du 04 novembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 04 novembre 2022 07 heures 00 jusqu’à lundi 07 novembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-04-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1357 portant création d'un local de rétention administrative 21Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-11-07-00001

Arrêté n°2022-SG-1360 du 7 novembre 2022

portant modification de l'arrêté n° 2022-SG-1158

du 19 septembre 2022 portant évacuation et

destruction des constructions bâties illicitement

au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1360 du 7 novembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties 22Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité Secrétaire général Fraternité

Arrêté n°2022-SG- A36O au 07/14 /2022

portant modification de l’arrêté n°2022 — SG — 1158 du 19 septembre 2022

portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

au lieu-dit Doujani, commune de MAMOUDZOU

_LE PRÉFET DE MAYOTTE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment

son article ler-1 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral, en cas d’absence du secrétaire général :

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions illicites au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou :

Vu la demande de la commune de Mamoudzou présentée par courriel du 7 novembre 2022, demandant d’exclure les parcelles BP430, BP431, et BP426 du périmètre de l'opération ELAN ;

Vu la demande de l’'EPFAM présentée par courriel du 7 novembre 2022, demandant d’exclure les parcelles BP430, BP431, et BP426 de ce périmètre :

Considérant la délibération du Conseil municipal de Mamoudzou, en date du 14 décembre 2013, autorisant

M. MARI Ousseni à occuper la parcelle BP426, destinée à lui être vendue selon l'estimation de France Domaine ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud=ou

lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte.pref.gouv.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1360 du 7 novembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties 23Considérant l’attestation d’occupation de sol n°120/2013, en date du 16 juillet 2013, par laquelle le maire de Mamoudzou autorise M. MARI Ousseni à être raccordé en eau et en électricité sur la parcelle BP426 ;

ARRÊTE

Article 1

La rédaction et le périmètre définis à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions illicites au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou, sont modifiés ainsi :

Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Doujani, commune de MAMOUDZOU, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1) et édifiés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrales suivantes :

- Appartenant à l'EPFAM :

BP435

- Appartenant à la commune :

BP401, BP411, BP412, BP413, BP414, BP428, BP429, BP444, BP445, BP446, BP570

- Appartenant aux propriétaires privés :

BP209, à Tsimpou Maoulida

BP212, à Bointrea Abdou

BP225, à Mguereza Ali

BP355, à Darmi Moussa

BP356, à Darmi Moussa

dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en l’absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs, d'évacuer les lieux, dans un délai maximum

d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d ‘office, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Article 2

Le reste sans changement.

Article 3

En vertu des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forelusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification, ou publication.

IT est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant l'application Télérecours (https:/www.telerecours.fr).

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

1el : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref gouv.fr’

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1360 du 7 novembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties 24Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur Territorial de la Police Nationale, le maire de MAMOUDZOU, et la Direction régionale des finances publiques de Mayotte, et le Directeur de l’'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..

Fait à Mamoudzou, le O3 (AA 22:

Le Préfet de Mayotte,

Claude VQ

ANNEXE 1

Plan cadastral portant périmètre de l’opération

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte.prefgourv.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1360 du 7 novembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties 25Perimètre

d'intervention

" BANGAS"

Commune

de

Mamoudzou

AT

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de

doujani

Quartier

de Doujani

III

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Réalisation

: D.

Urbanisme

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Source

:

Mairie

de

Mamouczou

(Docinterne]

a

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Fond de

carte

: Cadastre 2021

& Orth

20XX

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1360 du 7 novembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties 26Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-11-07-00002

Arrêté n°2022-SG-1361 du 7 novembre 2022

fixant la liste des candidats dans le cadre de

l'élection d'un juge consulaire au tribunal de

commerce de Mamoudzou du 25 novembre

2022

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-07-00002 - Arrêté n°2022-SG-1361 du 7 novembre 2022 fixant la liste des candidats dans le cadre de l'élection d'un juge consulaire au tribunal de commerce de Mamoudzou du 25 novembre 2022 27Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022- SG-1361 du 7 novembre 2022

fixant la liste des candidats dans le cadre de l’élection d’un juge consulaire au tribunal de commerce de Mamoudzou du 25 novembre 2022

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et sui-

vants ;

Vu le Code électoral :

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet en

qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portantinomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de pré- fet de Mayotte, délégué du Gouvernement’;

Vu le décret n°2022-1211 du 1 septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG:1307 du 12 juillet 2021 du portant délégation de

signature à M. Claude VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la

Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-1157 du 19 septembre 2022 portant convocation des électeurs à l'élection du tribunal de commerce de Mamoudzou ;

Vu la note JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l'organisation annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce ;

Vu le récépissé définitif d'enregistrement des candidatures ;

CONSIDÉRANT qu'un siège est à pourvoir au sein du tribunal de commerce de Mamoudzou ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-07-00002 - Arrêté n°2022-SG-1361 du 7 novembre 2022 fixant la liste des candidats dans le cadre de l'élection d'un juge consulaire au tribunal de commerce de Mamoudzou du 25 novembre 2022 28ARRÊTE

Article 4 : Au vendredi 4 novembre 2022 à 18h00, date de clôture de réception des candidatures pour le 1° tour de l'élection du 25 novembre 2022 d’un juge consulaire au tribunal de commerce de Mamoudzou, aucune candidature n’a été enregistrée par la préfecture de Mayotte.

Article 2 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le président du tribunal de commerce de Mamoudzou et Monsieur le greffier dudit tribunal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-07-00002 - Arrêté n°2022-SG-1361 du 7 novembre 2022 fixant la liste des candidats dans le cadre de l'élection d'un juge consulaire au tribunal de commerce de Mamoudzou du 25 novembre 2022 29