Compte-Rendu - compte rendu 1680938877

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Compte-Rendu - compte rendu 1680938877 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Fresnes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1680938877)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Justice et droit, Commune de Fresnes-sur- Marne

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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 27 mars.

Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s’est réuni à 20 h 00 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2023

Présents : Jean LEFORT, Michel LEFEBVRE, Carole DUPONT, Gérard BECHE, Fabrice ANCELOT, Nicolas MARIER, Christiane PAGEOT, Monique LENEEZ, Lauranne MORIO, Blandine JOUARD.

Représentés : M. Alain SAU donne pouvoir à M. Fabrice ANCELOT

Absents excusés : Mme Margaux CAMBOURIS – Mme Magali CAYOL - M. Frédéric VOITRIN

Mme Carole DUPONT est désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du Procès-Verbal du 12 décembre 2022

2. Rapport de délégations

3. Approbation du Compte de Gestion 2022 du comptable public (commune) 4. Vote du Compte Administratif 2022 et affectation du résultat – Budget M57 Commune 5. Vote des Taux d’Imposition des taxes directes locales de la commune pour 2023 6. Vote du Budget M57 2023 – Commune

7. Fongibilité des Crédits (virements de crédits)

8. Admission en non-valeur

9. Subvention FER 2023

10. Fonds Vert – Renaturation des Villes et Villages

11. Salle Polyvalente – Validation de l’Avant-Projet Définitif « APD » 12. SDESM – Convention portail Systeme d’Information Géographique Acropole Pro (cadastre) 13. Centre de Gestion de Seine-et-Marne - Convention Unique relative aux missions du CDG77 14. Informations diverses

Monsieur Jean LEFORT, Maire, demande le rajout de deux points à l’ordre du jour en point n°14, 15. Le Conseil Municipal accepte le rajout de deux points à l’ordre du jour en point n°14, 15 à l’unanimité des membres présents et représentés.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

En ouverture de séance, Monsieur Jean LEFORT, Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 et s’enquiert des éventuelles remarques et commentaires.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022, à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 / RAPPORTS DE DELEGATION

Monsieur Jean LEFORT, Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal, que le permis d’aménager de SOFIMEST AMÉNAGEMENT les « ALLÉES DU PARC », vient d’être signé.Commune de Fresnes-sur- Marne

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DELIBERATIONS

3/ Délibération : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal, vu les prévisions budgétaires de l’exercice 2022

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par l’Inspecteur Principal des Finances Publiques.

Considérant le document transmis par l’Inspecteur Principal des Finances Publiques,

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés

Délibère

- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. - STATUE sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes dressé par l’Inspecteur Principal des Finances Publiques.

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le l’Inspecteur Principal des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4/ Délibération : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT, 2ème Adjoint au Maire, en charge des finances.

Madame Carole DUPONT présente le Compte Administratif 2022 au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

DELIBERE

SOUS la présidence de Madame Carole DUPONT – 2ème Adjoint au Maire, en charge des finances, Monsieur Jean LEFORT, Maire, s’étant retiré de la salle,

DONNE ACTE à Monsieur Jean LEFORT, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de

l'Exercice 2022 Fonctionnement Investissement Total Cumulé

Recettes

Titres émis 2 041 659,45 1 434 610,96 3 476 270,41

Dépenses

Mandats émis 1 647 017,47 825 101,46 2 472 118,93

394 641,98 609 509,50 1 004 151,48Commune de Fresnes-sur- Marne

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Résultat

d'Exécution du

Budget

Résultat à la

clôture

l'exercice

précédent 2021

Part affectée

à l'investissement

2022

Résultat de l'Exercice

2022

Résultat de

Clôture 2022

Investissement - 865 633,92 609 509,50 - 256 124,42

Fonctionnement 916 972,79 865 633,92 394 641,98 445 980,85

Total 51 338,87 865 633,92 1 004 151,48 189 856,43

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Affectation du Résultat à inscrire au budget 2023

Restes à Réaliser 2022 Dépenses 229 552,00

Restes à Réaliser 2022 Recettes 570 000,00

en dépenses d'investissement à l'article

001 - 256 124,42

En Fonctionnement à l'article 002 Recettes 445 980,85

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2022 ainsi que l’affectation de résultat à inscrire au budget 2023.

5/ Délibération : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les taux nationaux et départementaux :

Taxes

Taux moyens communaux de 2022 au niveau :

Fresnes-sur-Marne Départemental National

Taxe foncière bâtie (TFB)

31.58 45.79 38.28

Taxe Foncière non bâtie

(TFNB) 37.96 54.38 50.44

Taxe d’Habitation (TH) sur

les résidences secondaires 16.80 22.99 22.98

VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes des taxes directes locales

Compte tenu des éléments communiqués par les services fiscaux, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des impositions comme suit :

Taxe Foncière (bâti) : 31,58% Taxe Foncière (non bâti) : 37,96% Taxe Habitation sur les résidences secondaires : 16.80%Commune de Fresnes-sur- Marne

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Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés

DELIBERE

RECONDUIT les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023, comme suit :

Taxe Foncière (bâti) : 31,58% Taxe Foncière (non bâti) : 37,96% Taxe Habitation sur les résidences secondaires : 16.80%

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à ce dossier.

6/ Délibération : VOTE DU BUDGET UNIQUE M57 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT, 2ème Adjoint au Maire en charge des finances.

Madame Carole DUPONT, 2ème Adjoint au Maire en charges des finances, soumet au Conseil Municipal le projet de Budget Unique M57 2023 de la commune.

Après étude, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

VOTE les chapitres et arrête le Budget Unique M57 2023 comme suit :

Section de fonctionnement dépenses : 1 847 993,85€

Section de fonctionnement recettes : 1 847 993,85€

Section d’investissement dépenses : 1 740 168,00€

Section d’investissement recettes : 1 740 168,00€

7/ Délibération : FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT, 2ème Adjoint au Maire en charge des finances.

Madame Carole DUPONT, 2ème Adjoint au Maire, en charge de finances expose que :

le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits, considérant que la collectivité a adopté par la délibération n °029-2021 du conseil municipal en date du 14/06/21 la nomenclature M57 à compter du 01/01/2022 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville.

Que l’article L 5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- DONNER tous les pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.Commune de Fresnes-sur- Marne

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- AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- DONNE tous les pouvoirs à M le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8/ Délibération : ADMISSION EN NON VALEUR – EXERCICE 2017

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT, 2ème Adjoint au Maire en charge des finances.

Madame Carole DUPONT, Adjoint au Maire, en charge de finances expose que lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.

L’admission en non-valeur a pour but de retirer des écritures de prise en charge des créances pour lesquelles l’action de recouvrement menée par le comptable s’est avérée inopérante

Sur proposition de Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Meaux, il est nécessaire de passer en non-valeur un titre de recette non recouvré pour la somme de 159.80 de l’exercice 2017

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- DE STATUER sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : o N°188 de l’exercice 2017 pour un montant de 159.80 (prestation cantine)

- DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

9/ Délibération : CONTRAT FER « Fonds d’Equipement Rural » 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les projets d’aménagement de voirie peuvent faire l’objet de subventions. Monsieur le Maire précise qu’il peut être sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne au titre du Fonds d’Equipement Rural (FER) 2023. Le taux de subvention FER peut atteindre 50%, étant précisé que le plafond de la dépense subventionnable est de 100 000 €, pour les communes de moins de 2 000 habitants. L’attribution de subvention FER est limitée à un dossier par an et par collectivité, pour un taux maximum de 70% de financements publics.

Considérant que le programme du Contrat Fer 2023 se porte sur des travaux de déplacement du monument aux morts de la RD54 à la place de l’Eglise sur un emplacement sécurisé

Attendu que Le montant prévisionnel du programme du contrat FER est de : Total Hors Taxes : 84.336,00 € TVA 20 % 15 606,20 € Total TTC : 100 442,20 €

DIT que la dépense est inscrite au budget, en section d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

SOLLICITE l’aide du département la plus élevée possible dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural (FER) pour l’année 2023.

DECIDE de donner au Maire toutes les délégations utiles pour solliciter les subventions du Département de Seine et Marne.

DECIDE de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de réaliser ces travaux.Commune de Fresnes-sur- Marne

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10/ Délibération : FONDS VERT 2023 – RENATURATION DES VILLES ET VILLAGES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard BECHE, 3ème Adjoint au Maire, en charge du dossier.

Monsieur Gérard BECHE, expose au Conseil Municipal, que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d’adaptation au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie,

Considérant que la commune de Fresnes-sur-Marne envisage de déployer un projet pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de solliciter l’aide financière de l’Etat au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert ».

AUTORISE le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’Etat et à signer toutes les pièces y afférentes.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.

11/ Délibération : REHABILITATION SALLE POLYVALENTE – VALIDATION PHASE AVANT PROJET DEFINITIF – APD

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel LEFEBVRE, 1er Adjoint au Maire, en charge du dossier

Monsieur Michel LEFEBVRE, 1er Adjoint au Maire, en charge du dossier, rappelle la délibération n° 029-2022 en date 05 juillet 2022 portant sur la validation de la phase APS du projet de réhabilitation de la salle polyvalente.

Au stade de l’Avant-Projet Définitif le montant prévisionnel des travaux est estimé par l’équipe de la maitrise d’œuvre à 1 138 023,51€ H.T.

Considérant qu’à ce stade d’avancement du projet, il convient d’approuver d’avant-projet définitif (APD) remis par le maître d’œuvre avant de poursuivre la phase d’étude de projet (PRO).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER l’avant-projet définitif relatif à la réhabilitation de la salle polyvalente - D’APPROUVER le coût prévisionnel des travaux actualisé à la somme de 1 138 023.51€H.T. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

12/Délibération : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LES SERVICES SIG ET LA MISE EN COMMUN DES DONNÉES ET DES RESSOURCES DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard BECHE, 3ème Adjoint au Maire, en charge du dossier.

Monsieur Gérard BECHE, 3ème Adjoint au Maire, en charge du dossier, expose au Conseil Municipal que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un Système d’Information Géographique (SIG), et que la commune de Fresnes-sur-Marne est membre du SDESM.

Considérant que la commune de Fresnes-sur-Marne souhaite bénéficier de ce système d’information géographique.

Considérant la convention-cadre proposée par le SDESM pour l’accès à ce service, et notamment ses dispositions financières.Commune de Fresnes-sur- Marne

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ces annexes AUTORISE le Maire ou son Adjoint à compléter et signer cette convention AUTORISE le Maire ou son Adjoint à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention

13/ Délibération : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice ANCELOT, Conseiller Municipal délégué, en charge du dossier.

Monsieur Fabrice ANCELOT, Conseiller Municipal délégué, expose au Conseil Municipal les motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite de CNRACL.

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « Convention Unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré décide :

D’APPROUVER la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

14/ Délibération : LIGNE DE TRESORERIE – BUDGET 2023

Monsieur le Maire propose de créer une ligne de trésorerie d’un montant de 100 00.00€ suite à la baisse des ressources fiscales attendues.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré décide :

De demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie-Picardie, aux conditions de taux de l’institution en vigueur à la date des contrats, l’attribution d’une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000.00€, destinée à assurer la trésorerie.

Montant : 100 000,00€ Durée : 12 mois

La commune de Fresnes-sur-Marne s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, àCommune de Fresnes-sur- Marne

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créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

La Commune s’engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur Jean LEFORT, Maire, pour la réalisation de l’Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Préteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

15/ Délibération : CREATION DE LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE

En contrepartie de la dissolution du CCAS, Monsieur le Maire propose la création d’une commission affaires sociales et solidarité qui exercera les compétences du CCAS ; cette commission sera composée de membres du conseil municipal et de membres extérieurs, le Maire étant Président de droit :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de nommer à la commission affaires sociales et solidarité.

- Mr Michel LEFEBVRE, Adjoint au Maire

- Mme Christiane PAGEOT Conseillère Municipale

- Mr Nicolas MARIER, Conseiller Municipal

- Mme Lauranne MORIO, Conseillère Municipale

- Mme Albérina FIORE, membre extérieur au Conseil Municipal

- Mme Isabelle MOREAU, membre extérieur au Conseil Municipal - Mme Pierrette HUBERT, membre extérieur au Conseil Municipal - Mr Bernard BAILLODS, membre extérieur au Conseil Municipal

DONNE DELEGATION à la commission Affaires Sociales et Solidarité, dans le cadre des attributions des aides d’urgence en fonction des circonstances.

AUTORISE Monsieur le Maire, en sa qualité de Président de la commission à attribuer les aides par arrêté municipal,

DIT qu’il sera rendu compte des décisions prononcées, lors de la plus proche réunion de conseil municipal,

17/INFORMATION DIVERSES

Monsieur Michel LEFEBVRE, propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles n°… en vente actuellement, ce qui permettrai de créer un accès piéton pour faire une liaison piétonne entre la rue de la Croix Blanche et la rue de l’Ancienne Briqueterie.

Monsieur Michel LEFEBVRE s’inquiète du nombre de véhicules qui vont stationner dans la rue.

Monsieur Le Maire propose de remplacer les parkings existants par des espaces verts si nécessaire.

Organisation du prochain « Intervillages 2023 »

Monsieur le Maire, demande à l’ensemble du Conseil Municipal, qui peu représenter la commune aux Inter- Villages.

Monsieur Nicolas MARIER et Madame Christiane PAGEOT, proposent d’assister aux réunions. La mairie de VILLEROY sera prévenue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h34.