Déliberation - deliberation n2023 09 03 adoption du reglement interieur

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Déliberation - deliberation n2023 09 03 adoption du reglement interieur Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 09 03 adoption du reglement interieur)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AIS:

RUMILLY

Centre Communal

d'Action Sociale

Hôtel de ville

BP 100

74152 Rumilly cedex

Tél. 04 50 64 69 02

Ÿ Extrait du registre des

délibérations du Conseil

d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale de la

Ville de Rumilly

L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à quatorze heures,

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite

enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 8 décembre 2023

Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13 présents et 3 pouvoirs soit 16 votants.

PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Jocelyne BJASSON, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Edwige LABORIER, Marie STABLEAUX, Cécile VUILLARD

MM. Jean-Noël CASSÉ, Daniel GIRODIN, Pierre JAY, Claude PERRUISSET

PROCURATIONS : Mme Monique BONANSEA a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE, Mme Julie DESBIOLLES a donné pouvoir à Mme Béatrice CHAUVETET et M. Jean-François

MORIN a donné pouvoir à M. Jean-Noël CASSÉ

EXCUSÉ : M. Christian DULAC.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.

Délibération n° 2023-09-03

Nature de l’acte : 5. Institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblées.

Objet : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Chaque CCAS, quelle que soit la taille de la commune, doit établir et adopter un règlement intérieur, destiné à préciser les règles de fonctionnement du conseil. Certaines dispositions sont similaires à celles applicables au conseil municipal. Des dispositions spécifiques existent.

Le règlement intérieur est établi pour la durée du mandat restant. Cependant, il peut connaître des modifications, des ajustements.LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir),

DECIDE l'adoption du règlement intérieur du conseil d'administration de Rumilly tel que présenté en annexe n°1.

Ce règlement définit la composition du conseil d'administration, ses missions et ses pouvoirs l’organisation de ses séances et des dispositions diverses.

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications par délibération du conseil d'administration.

Ainsi délibéré,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire L’Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et

des relations avec les aînés,

Vice-présidente du CCAS

Christine BOICHET-PASSICOS Astrid CROENNE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-267410140-20231218-2023 09_SS_DO3-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2023

Publication : 19/12/2023

L'Adjointe au Maire, chargée des affaires sociales, du

logement, de la petite enfance et des relations avec les

ainés, Vice-présidente du CCAS Astrid CROENNELIN

RUMILLY

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Rumilly, le 18 décembre 2023.

Centre Communal d'Action Sociale

N REGLEMENT INTERIEUR

ANNEXE DELIBERATION N°2023-09-03

PREAMBULE

Administré par un Conseil d'administration, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d'une personnalité morale de droit public lui

conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec

les institutions publiques et privées » (article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Conformément à l’article R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration du CCAS établit son règlement intérieur, afin d'organiser son fonctionnement interne dans le respect des règles préalablement fixées par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le règlement intérieur s'impose aux administrateurs du Conseil d'Administration.

À compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris connaissance et devra en respecter l'ensemble des dispositions.

SOMMAIRE

° Chapitre 1 : Composition du Conseil d'Administration

° Chapitre 2 : Missions et Pouvoirs du Conseil d'Administration

° Chapitre 3 : Organisation des séances du Conseil d'Administration

- 3.1 : Programmation des séances

- 3.2 : Déroulement des séances

- 3.3 : Le vote des délibérations

3.4 : Formalisation et archivage des débats

- 3.5 : Accès aux documents administratifs

. Chapitre 4 : Disposition diverses Mandat

2023-2026

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Intérieur

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Conseil

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CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CCAS

+ Article 1 : Qualité des administrateurs du Conseil d'Administration

Présidée par le Maire, l'assemblée délibérante du CCAS est composée à parité :

. De membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

. Et de membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum :

- Un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département ;

- Un représentant des associations de personnes handicapées du département ;

- Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;

- Etun représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte

contre les exclusions.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du 30 novembre 2023 fixé à 17 le nombre

d'administrateurs.

La composition du Conseil d'Administration s'établit donc comme suit :

° Le Maire, président de droit,

° 8 membres issus du Conseil Municipal,

. 8 membres nommés par le Maire,

Soit un total de 17 administrateurs.

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LU Article 2 : Vice-Présidence du Conseil d'Administration

Conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration, dans sa séance du 18 décembre 2023 a élu en son sein, en qualité de Vice-Présidente, Mme Astrid CROENNE.

+ Article 3 : Durée du mandat

Le Conseil d'Administration est renouvelé à la suite de chaque élection du Conseil Municipal.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l'élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du nouveau Conseil Municipal.

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés

par le Maire est d'une durée identique à celui des conseillers municipaux.

Le mandat des administrateurs est renouvelable.

* * Article 4 : Remplacement des sièges devenus vacants

Afin de respecter le principe de parité présidant à la composition du Conseil d'Administration, il sera procédé au remplacement de tout siège laissé vacant par suite d’une démission volontaire, d'une démission d'office, du décès d'un administrateur ou de tout autre motif.

° Pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses

fonctions à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du CCAS.

° Afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du Conseil d'Administration, les membres qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives du

Conseil d'Administration sans motif légitime, peuvent, après que le Président les a mis en

mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office :

- Par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus ;

- Par le Maire pour les membres qu'il a nommés.

Le remplacement des sièges vacants est opéré selon les procédures suivantes :

. Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu au remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

Le siège vacant est pourvu par le conseiller municipal dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l'intéressé (par référence à la liste présentée lors de la désignation des C.C.A.S. de Rumilly — CD/AC/AR - Page 3 sur 17Règlement

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administrateurs élus du CCAS par le Conseil Municipal). Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, le siège est pourvu par le candidat de la liste suivante qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages et ainsi de suite, par ordre

décroissant du nombre de voix obtenues et ce jusqu'à épuisement des listes.

° Pour les administrateurs nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement selon les

modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le remplacement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la vacance du siège.

Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expire à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé.

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| CHAPITRE 2 : LES MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

+ Article 5 : Définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le

territoire communal

Les décisions prises par le Conseil d'Administration s'inscrivent dans le cadre des attributions

légales conférées au CCAS par le Code de l'Action Sociale et des Familles.

Les attributions du CCAS relèvent à la fois de missions obligatoires, imposées par la loi :

° La pré-instruction des dossiers de demande d'aide sociale légale (article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;

° La domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;

° Une analyse des besoins sociaux du territoire (article R.123-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;

° La tenue d'un fichier des bénéficiaires d’une prestation d'aide sociale légale ou facultative résidant sur le territoire communal (article R.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Et de missions volontaristes, déployées au titre d’une politique d'aide sociale « générale » et « facultative » afin de mettre en œuvre une « action générale de prévention et de

développement social dans la commune », notamment au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature (articles L.123-5, et R.123-2 à R.123-4 du

Code de l'Action Sociale et des Familles).

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“+ Article 6 : Les pouvoirs du Conseil d'Administration

Sauf hypothèses d'autorisation préalable du Conseil Municipal prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-34 et L.2241-5), sauf pouvoirs propres du Président (rappelés à l’article 8 du présent règlement intérieur), le Conseil d'Administration détient une plénitude de compétences pour régler l'ensemble des affaires du CCAS : toutes

les décisions relatives au CCAS doivent émaner de son Conseil d'Administration.

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+ Article 7 : Autorisations préalables du Conseil Municipal

Un accord préalable du Conseil Municipal sera sollicité en amont de toute délibération du Conseil d'Administration relative :

° A certains emprunts selon le cadre prévu par l'article L.2121-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales, lequel dispose que les délibérations du Conseil d'Administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon les cas, que sur avis conforme du Conseil Municipal.

. Au changement d'affectation, en totalité ou en partie, des locaux, objets mobiliers ou

immobiliers appartenant au CCAS, dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux à disposition d'un autre établissement public ou privé, ou d'un particulier selon le cadre prévu par l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

+ Articie 8 : Attributions propres du Président du CCAS

Conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président du CCAS détient une plénitude de compétence dans les matières limitativement énumérées ci-après:

. Le Président convoque le Conseil d'Administration. Il préside les séances et en assure le bon déroulement (Article R.123-7 et R.123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles)

. Le Président arrête l’ordre du jour qui accompagnera la convocation (Article R.123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;

. Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil (Article R.123-23 du

Code de l'Action Sociale et des Familles) ;

° Le Président est ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS et, à ce titre, a

qualité pour émettre les mandats de paiement et les titres de recettes (Article R. 123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;

. Le Président nomme les agents du CCAS (Article R.123-23 du Code de l'Action

Sociale et des Familles) ;

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° Le Président accepte à titre conservatoire les dons et legs et forme, avant autorisation, les demandes en délivrance. L'acceptation deviendra définitive une fois que le Conseil en aura

délibéré (Article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;

° Le Président représente le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile. (Article

L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;

Le Article 9 : Délégation au Président ou au Vice-président du CCAS

Le Conseil d'Administration donne par délibération, délégation de pouvoir et de signature au Président ou au Vice-président du CCAS, selon les formalités prescrites par le Code de l'Action Sociale et des Familles (article R.123-21).

Le Président ou la Vice-Présidente rendent compte, à chaque réunion du Conseil

d'Administration, des décisions prises en vertu des délégations reçues. Le Conseil d

‘Administration peut mettre fin à ces délégations à tout moment par délibération.

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CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

3.1 : Programmation des séances

+ Article 10 : Périodicité des réunions

Le Conseil d'Administration se réunit tous les mois (à minima une séance par trimestre), selon un calendrier préalablement arrêté et transmis aux membres du Conseil.

Article 11 : Convocation du Conseil d'Administration *

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil.

La convocation. précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la

mairie.

L'envoi des convocations aux membres du conseil d'administration est effectué trois jours francs au moins avant la date de la réunion :

- Par courrier papier au domicile des administrateurs ou à l'adresse de leur choix,

- Ou, sur leur demande, par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix étant précisé que les administrateurs utiliseront leur propre matériel informatique.

Elle est accompagnée de l'ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération.

+ Article 12 : Ordre du Jour

Les administrateurs reçoivent l'information nécessaire aux prises de décision préalablement aux séances du Conseil.

La convocation est accompagnée de l'ordre du jour détaillé et d'un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération.

Ce rapport prend la forme d'une compilation des synthèses de chaque dossier porté à l'ordre du jour comprenant : un exposé des motifs, une proposition de décision, des documents utiles à l'information des administrateurs et le ou les projet(s) de délibération(s) afférent(s).

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Compte-tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinées exclusivement en séance. Ils ne seront pas adressés aux administrateurs.

+ Article 13 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d'ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d'ouverture du CCAS peuvent en faire la demande écrite au Président.

Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d'Administration du CCAS, qu'elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, ou au Vice-Président.

La Article 14 : Participation de tiers externes aux séances

A l'initiative du Président ou sur proposition des administrateurs, des experts externes au CCAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l'ordre du jour, peuvent être auditionnés à l'occasion d'une séance du Conseil.

3.2 Déroulement des séances

CO Article 15 : Huit clos des séances

Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, les réunions du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.

CO Article 16 : Présidence et Police des séances

Les réunions sont présidées par le Maire/Président du Conseil d'Administration.

Dans tous les cas où le maire est absent ou empêché d'assister à la séance du Conseil, celle- ci est présidée par le Vice-Président.

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En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d'entre eux (article R.123-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Le Président de séance fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.

Le Président de séance ouvre les séances, procède à l'appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le

cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met au voix les

propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

ee Article 17 : Secrétariat des séances L

Le directeur du CCAS assiste aux séances du Conseil d'Administration. Il peut intervenir en séance sur demande du Président (Article R123-23 du Code de l'Action Sociale et des

Familles).

Le secrétariat de séance est pris en charge par un administrateur à tour de rôle : il signe les délibérations, les procès-verbaux, les feuilles d'émargement du registre des délibérations.

CO Article 18 : Quorum

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum :

° Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;

. Ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil

d'Administration (dans les conditions précisées à l'article 19 du présent règlement intérieur).

Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance.

Si le quorum n'est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits aux articles 11 et 12 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'Administration pourra délibérer sur l'ensemble des affaires inscrites à l'ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

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*

es Article 19 : Procurations e

Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance.

Le pouvoir est donné par écrit et mentionne la date de la séance pour laquelle il est donné.

Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l'a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l’a reçu et adresse

copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

% s Article 20 : Organisation des débats ordinaires

En début de séance, le Président de séance fait adopter l'ordre du jour.

Le Conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.

Il est possible d'ajouter un point à l’ordre du jour, en urgence, sous réserve que le Conseil d'administration se prononce en début de séance et approuve la modification à l'ordre du jour.

L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.

Chaque affaire portée à l'ordre du jour fait l'objet d'un résumé sommaire exposé par le

Président de séance ou le Directeur, ou un chef de service en tant que de besoin.

Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d'expression libre et d'écoute réciproque. La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil d'Administration qui la sollicite. Le Président de séance fixe l’ordre des interventions. Les membres prennent la parole après l'avoir obtenue du Président de séance et selon l'ordre fixé préalablement.

+ Article 21 : Organisation des débats financiers

a) Débat d'orientation budgétaire (DOB)

Dans la période de deux mois avant l'examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au

sein du Conseil d'Administration sur les orientations générales de ce budget.

Ce débat s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des

administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.

Ilest pris acte de ce débat par délibération.

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b) Débat sur le budget et le compte administratif

Les budgets primitifs et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d'Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.

+ Article 22 : Octroi des aides facultatives du CCAS

Les dossiers et comptes-rendus sociaux des administrés ayant sollicité une aide du CCAS sont anonymisés lors de leur examen en séance d'attribution des aides facultatives du CCAS.

3.3 Le Vote des délibérations

+ Article 23 : Formalisation des décisions prises

Les décisions prises par le Conseil d'Administration pour régler les affaires du CCAS sont formalisées par délibérations.

Le Conseil d'Administration fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d'octroi de celles-ci.

+ Article 24 : Modalités de vote

Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

Ordinairement, le Conseil d'Administration vote à main levée.

Le résultat du vote est constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance.

Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.

En cas de partage des voix lors d'un vote à main levée, celle du Président est prépondérante.

ILest voté au scrutin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le sollicite. C.C.A.S. de Rumilly — CD/AC/AR - Page 12 sur 17Règlement

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Lorsqu'il est recouru au scrutin secret (notamment pour l'élection du Vice-Président), si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée ci-dessus, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la

nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s'ils ont le même âge.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l'ordre du jour, proposé et accepté en début de séance. Le vote d'une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

3.4 Formalisation et archivage des débats

$. % Article 25 : Procès-verbaux de séance

Article L2121-15 du CGCT :

« (..) Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire (Président) et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal (conseil d'administration) présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la

commune (...) et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »

La teneur des discussions au cours de la séance s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante.

Par souci de simplicité et pour en assurer la conservation, les procès-verbaux des séances

sont intégrés dans le registre des délibérations.

*

LU Article 26 : Tenue du registre des délibérations

Article L2121-23 du CGCT :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre. Elles sont signées par le Président et le ou les secrétaires de séance. »

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CCAS

Mandat

2023-2026

Afin de garantir la confidentialité des informations protégées par le secret professionnel, le. registre sera tenu en deux tomes - séparant les actes communicables conformément aux principes posés à l'article 29 du présent règlement intérieur, de ceux non communicables — selon les modalités suivantes :

. Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations —

Tome 1 : Actes communicables ».

Article R2121-9 du CGCT :

« Les délibérations du conseil municipal (conseil d'administration) sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Les affaires venant en délibération au cours d’une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.

Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire (Président) et du ou des secrétaires de séance.

Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal (conseil d'administration). Ils sont numérotés.

L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé.

Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. (….) Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.

La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.

Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire (Président) et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier. »

. Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations — Tome 2 : Actes non communicables ».

Est inscrite dans ce registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des informations à caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d'un individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu'aux personnes concernées. Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique, les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.

+ Article 27 : Affichage des délibérations

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée de leur publication (pour les décisions à caractère réglementaire).

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du

Conseil

d'Administration

du

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Mandat

2023-2026

Une publication électronique des délibérations sur le site internet de la commune est

effectuée.

Pour chacune des délibérations, les mentions obligatoires suivantes doivent être apposées : - nom, prénom et qualité de l’auteur :

- date de publication.

Les décisions individuelles d'attribution des aides sont exclusivement notifiées aux intéressés.

CO Article 28 : Liste des délibérations

Article L2121-25 du CGCT :

« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal (conseil d'administration) est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune (...). »

La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l'objet de l'ensemble

des délibérations approuvées ou refusées par l'organe délibérant. En revanche, le résumé ou l'explication de la décision ne sont pas requis.

Dans un souci de lisibilité, il est recommandé de mentionner la date et le numéro des

délibérations examinées par le conseil d'administration.

3.5 Accès aux documents administratifs

+ Article 29 : Communication du registre des délibérations

Seuls les membres du Conseil d'Administration et le directeur ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.

Toutefois, en application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du Conseil d'Administration et de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l'exclusion de ceux

de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.

Concernant le registre des arrêtés du Président, il est soumis au même droit d'accès de principe, sauf pour les actes contenant des informations protégées par le secret professionnel

et les cas particuliers énumérés par la loi ou la jurisprudence.

+ Article 30 : Communication des documents budgétaires

Les documents se rapportant à la préparation, à l'adoption et la modification du budget du CCAS, dès lors qu'il a été adopté par le Conseil, sont communicables aux administrés dans les limites posées par la loi et la jurisprudence.

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du

Conseil

d'Administration

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2023-2026

Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption par le Conseil d'Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS.

La consultation des documents budgétaires s'effectue sur place, au siège du CCAS.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES |

no » Article 31 : Obligation de secret professionnel

Les administrateurs du Conseil d'Administration sont tenus à une stricte obligation de secret professionnel s'agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code Pénal).

+ Article 32 : Prévention des incompatibilités

Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil s'engagent à respecter le régime des incompatibilités s'appliquant à leur statut d'administrateur du CCAS :

. L'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles exclut la possibilité pour un administrateur nommé d'avoir la qualité de conseiller municipal ;

° L'article R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles interdit également que siègent au Conseil d'administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS ;

. En vertu de l’article L.231 du Code Electoral, les agents salariés communaux ne

peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie et ainsi être

administrateurs élus du conseil d'administration du CCAS (sauf rares exceptions prévues par l'article précité).

° Si un membre nommé quitte l'association qui l'avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l'avait choisi « es qualité ».

. Si un administrateur élu du Conseil d'administration démissionne du Conseil

Municipal, il perd sa légitimité à siéger au Conseil d'Administration et devra démissionner.

< Article 33 : Assurance des administrateurs

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du

Conseil

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2023-2026

Conformément à l'article L.2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

Commune couvre les administrateurs élus pour leurs activités au sein du CCAS.

L.

La Article 34 : Application du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur est applicable au Conseil d'Administration et a été adopté par

celui-ci lors de sa séance en date du 18 décembre 2023.

Le Président du Conseil d'Administration ou le Vice-Président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

est seul chargé de l'exécution du présent règlement intérieur.

+ Article 35 : Modification du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à tout moment par le Conseil d'Administration,

A la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.

Adopté, Date: 18 |42 2O241

Le Maire, Président du C.C.A.S

Christian DULAC

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-267410140-20231218-2023 09_SS_D03-DE |

Accusé certifié exécutoire

. de Rumilly — CD/AC/AR - Page 17 sur 17

Réception par le préfet : 19/12/2023

Publication : 19/12/2023

L'Adjointe au Maire, chargèe des affaires sociales, du

logement, de la petite enfance et des relations avec les

ainés. Vice-présidente du CCAS Astrid CROENNE