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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 19 reglement interieur du conseil municipal abrogation et remplacement de la deliberation n2023 11 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute-Savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET - M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS - M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER -— M. COLLOMB - Mme STABLEAUX-VILLERET - M. DEPLANTE - Mme GROS — Mrs PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mme OLIVER — M. GERBIER - Mmes TERRIER - GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT - Mme BONANSEA -— Mrs MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absent excusé : M. TAMRI qui a donné pouvoir à M. TRUFFET.
Madame STABLEAUX-VILLERET a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-02-19
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet : Règlement intérieur du Conseil Municipal —- Mandat 2023 — 2026 Abrogation et remplacement de la délibération n°2023-11-01 du 14 décembre 2023 Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n°2023-11-01 en date du 14 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé son règlement intérieur pour le mandat 2023-2026.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Suite à la télétransmission de la délibération relative à la mise en place du règlement intérieur, M. Le
Préfet a fait part le 5 février 2024 d’une observation concernant l’article 5 du règlement intérieur.
L'article 5 établit les règles relatives aux questions orales et dispose que « le texte des questions
orales est adressé au maire 96 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d'un accusé de réception. ».
Il apparaît que ce délai a été jugé comme excessif au regard des droits et prérogatives des conseillers municipaux. Aussi, il convient de modifier l’article 5 du règlement intérieur en prévoyant que « le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d'un accusé de réception ».
La Commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 mars 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8, et L2121-19,
VU la délibération n°2023-11-01 en date du 14 décembre 2023 approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandant 2023-2026,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal pour tenir compte des droits et prérogatives des conseillers municipaux,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n°2023-11-01 en date du 14 décembre 2023 approuvant le règlement intérieur,
APPROUVE la modification de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé.
Les autres articles du règlement intérieur demeurent inchangés.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie STABLEAUX-VILLERET Christian DULAC