Déliberation - a1105038

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Déliberation - a1105038 Document publié le Lundi 27 décembre 2010 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1105038)Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Aménagement du territoire, 38 - Permis d’aménager «Les Jardins du Point du Jour» -

Echange de terrains Chemin de la Croix / Chemin du Point du Jour avec la SARL Christophe LEJEUNE

M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : La SARL Christophe LEJEUNE est titulaire depuis le 27 décembre 2010 d’un permis d’aménager n° 025 056 10 B0009 en vue de la création d’un lotissement de 12 lots maximum chemin de la Croix / chemin du Point du Jour sur des parcelles cadastrées section PY n° 98-99-100.

Le tènement foncier concerné par ce projet est frappé par deux emplacements réservés n° 78 et 955 inscrits au PLU pour l’élargissement des chemins du Point du Jour et de la Croix pour une surface approximative de 758 m². Ces élargissements permettront de réaliser les aménagements nécessaires à l’amélioration des cheminements piétons.

Il a été convenu que la SARL Christophe LEJEUNE cède à la collectivité les terrains concernés par ces emplacements réservés. En contrepartie la commune cède l’emprise du chemin rural reliant le chemin du Point du Jour au chemin des Montarmots correspondant à une surface d’environ 330 m².

Les terrains faisant l’objet de cet échange sans soulte (validé par France Domaine) sont classés en zone 1 AUp du PLU.

Les modalités de la transaction sont donc les suivantes :

- échange sans soulte entre la SARL LEJEUNE ou toute personne morale ou physique qui s’y substitue et la Ville de Besançon d’une surface d’environ 758 m² à prendre dans les parcelles PY n° 99-100 contre une surface d’environ 330 m² correspondant à l’emprise du chemin rural reliant le chemin du Point du Jour au chemin des Montarmots,

- inscription d’une servitude de passage public (piétons, cycles) sur l’emprise du chemin rural

cédé par la commune,

- frais d’acte partagés entre les parties,

- frais de géomètre à la charge de la SARL LEJEUNE.

Un procès-verbal de délimitation parcellaire en cours d’élaboration précisera les surfaces exactes faisant l’objet de l’échange.

Le chemin rural est enregistré à l’inventaire comptable sous le n° RUE - 078.

Propositions

Le Conseil Municipal est invité à :

- se prononcer favorablement sur cet échange,

- autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte à intervenir.

Après en avoir délibéré, et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, en décide ainsi.

Récépissé préfectoral du 16 mai 2011.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-803

6 mai 2011