Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 0000A715
Déliberation - a1103014
Déliberation - a0301029
Déliberation - a0305057
Déliberation - a0005067
Déliberation - a0311002
Déliberation - a180977
Déliberation - a200635
Déliberation - 00009A51
Déliberation - 0000B717
Déliberation - a1105039
Document publié le Lundi 16 mai 2011 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1105039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Enseignement supérieur,
39 - Echange de terrain 57 b, chemin du Fort de Bregille
avec l’indivision JACQUEMIN
M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : L’indivision JACQUEMIN est propriétaire des parcelles cadastrées section CS n° 6 et section CX n° 39 sise 57b, chemin du Fort de Bregille sans posséder d’accès direct au domaine public. Pour ce faire, elle bénéficie d’un droit de passage sur les parcelles communales cadastrées section CS n° 7 et section CX n° 160.
Afin de remédier à cette situation d’enclavement, l’indivision JACQUEMIN a sollicité la Ville de Besançon pour un échange de terrain. Elle a ainsi proposé d’acquérir la surface nécessaire à son désenclavement. En contrepartie, elle céderait à la Ville de Besançon la parcelle CX n° 39 limitrophe du Funiculaire et du Fort Beauregard.
Ce principe permettant à la collectivité d’avoir la maîtrise foncière d’une plus grande partie de l’espace boisé classé situé autour du Fort Beauregard, un accord est intervenu aux conditions suivantes :
- l’indivision JACQUEMIN cède à la commune la parcelle cadastrée section CX n° 39 d’une contenance totale de 12 a 65 ca, classée en zone N du PLU,
- la commune cède à l’indivision JACQUEMIN 24 m² classés en zone NL, issus de la parcelle cadastrée section CX n° 160 et 62 m² classés en zone UD, issus de la parcelle cadastrée section CS n° 7.
L’échange se fera sans soulte. Ce principe a été validé par France Domaine.
Les frais et honoraires de l’acte à régulariser seront partagés par moitié par les deux parties.
Le terrain communal cédé fait partie de la propriété enregistrée à l’inventaire comptable sous le n° BAT-B00904.
Propositions
Le Conseil Municipal est appelé à :
- se prononcer favorablement sur cet échange,
- autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte à intervenir.
Après en avoir délibéré, et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, en décide ainsi.
Récépissé préfectoral du 16 mai 2011.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-804
6 mai 2011