Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Rapport dorientations budgetaires
unknown - Rapport dorientation budgetaire 2023 du CCAS
Acte - Rapport dorientations budgetaires 2023
Arrêté - rapport dorientations budgetaires 2023
Conseil Municipal - Rapport dorientations budgétaires
Conseil Municipal - Rapport dorientations budgetaires 2023
Déliberation - Rapport dorientations budgétaires 2021
Déliberation - rapport dorientation budgetaire
Conseil Municipal - Rapport dOrientations Budgetaires 2024
Conseil Municipal - rapport dorientation budgétaire 2019
unknown - Rapport dorientation budgetaire 2023 de la Mairie
Document publié le Mercredi 3 janvier 1979 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (unknown - Rapport dorientation budgetaire 2023 de la Mairie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
le de
onsor es
RAPPORT
D'ORIENT A'l'IONS
BUDGET AIRES
2023 LEXIQUE
RAPPEL
INTRODUCTION
SOMMAIRE
3
4
5
I - LES ELEMENTS DE CONTEXTE
A - LE CONTEXTE ECONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER
6
6
1- SITUATION INTERNATIONALE ET NATIONALE
2 - LE SECTEUR PUBLIC LOCAL A L'ECHELLE NATIONALE
B - LA LOI DE FINANCES 2023 IO
II - LES ORIENT ATIONS BUDGET AIRES POUR LA VILLE DE FONSORBES
A - LE VOLET DES FINANCES
1 - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2 - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
3 - LE MURET AIN AGGLO
4 - L'EPARGNE DE LA COLLECTIVITE
5 - LA DETTE
6 - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
B - LE VOtET RESSOURCES HUMAINES
1 - LA STRUCTURE DES EFFECTIFS
2 - LE TEMPS DE TRAV AIL
3 - LES DEPENSES DE PERSONNEL
C - LE VOLET DEVELOPPEMENT DURABLE
1 - LES ACTIONS INTERVENANT SUR LES3 AXES
2 - CLIMAT ET ENERGIE
a) les déplacements doux
b) Les réductions des consommations et production d'énergie propre
3 - DEVELOPPER ET AMENAGER LE TERRITOIRE DURABLE
4 - DEVELOPPEMENT LOCAL ET QUALITE DE VIE
12
III - LES BUDGETS ANNEXES
CONCLUSION
39
41
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 2 LEXIOUE
PRODUIT INTERIEUR BRUT : PIB
Le PIB est un indicateur éconornique qui permet de quantifier la valeur totale de la
production de richesse annuelle effectuée par les agents éconorniques résidents à
l'intérieur d'un territoire. Il reflète donc l'activité économique interne d'un pays.
DOT ATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT : DGF
La Dotation globale de Fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979,
est un prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales
pour la première fois en 1979. Son montant est établi selon un mode de prélèvement
et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Cette dotation est constituée
d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation.
EP ARGNE BRUTE
Elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors
cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement.
EP ARGNE NETTE
Elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors
cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement après déduction de l'annuité de
dette. L'épargne nette mesure la capacité de la collectivité à financer des dépenses
d'équipement.
PEREQUATION VERTICALE
La péréquation verticale consiste pour l'État à répartir équitablement les dotations
qu'il verse aux collectivités territoriales.
DOT ATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE (DSU)
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des
trois dotations de péréquation réservée par l'État aux cornmunes en difficultés. Elle
bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des
charges auxquelles elles sont confrontées.
DOT ATION NATIONALE DE PÉRÉQUATION
La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour principal objet d'assurer la
péréquation de la richesse fiscale entre les cornrnunes. Elle résulte de l'intégration du
Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004.
EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) sont des
regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de projets communs de
développement au sein de périmètres de solidarités. Ils sont sournis à des règles
comrnunes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Le Muretain
Agglo est un EPCI.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 3 OPÉRATION RÉELLE ET D'ORDRE
Les opérations réelles se caractérisent par le fait qu'elles donnent lieu à des
mouvements de trésorerie. À l'inverse, des transferts de crédits peuvent s'effectuer
d'une section à l'autre ou entre dépenses et recettes d'une même section, sans donner
lieu à un encaissement ou à un décaissement réel : il s'agit d'opérations d'ordre.
RAPPEL :
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février
1992, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes
et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget primitif. Prernière étape du cycle budgétaire annuel des
collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte
de la gestion de la ville (analyse rétrospective).
Les obligations de transparence ont été renforcées par la loi NOTRE et l'article
D2312-3 du CGCT créé par Décret no20I6-84I du 24 juin 2016 qui prévoit :
A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes
lo Les orientations budgétaires envisagées par la cornmune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement cornrne en
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour
construire le projet de budget, notarnrnent en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives
aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération
intercomrnunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2o La présentation des engagements pluriannuels, notamrnent les orientations
envisagées en matière de prograrnmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en
matière d'autorisation de programme.
3o Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notarnrnent le
profiI de l'encours de dette que vise la coIIectivité pour Ia fin de I'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux lo, 2o et 3o devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin
de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
B. - Dans les comrnunes de plus de IO OOO habitants, le rapport prévu au troisième
alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au
titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les
informations relatives :
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 4 lo A la structure des effectifs ;
2o Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les
nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les
avantages en nature ;
3o A la durée effective du travail dans la cornmune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des
dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources
humaines de la cornmune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état
de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
C. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la comrnune au président
de l'établissement p'ublic de coopération intercornmunale à fiscalité propre dont elle
est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée
délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze
jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la
mise à disposition de ces documents par tout moyen.
INTRODUCTION
Dans un contexte socio-économique et géopolitique (guerre en Ukraine) difficile pour
tous, les collectivités territoriales sont particulièrement touchées :
Augmentation importante du coût de l'énergie, inflation, revalorisation du point
d'indice des fonctionnaires - rattrapage partiel nécessaire - autant de dépenses
supplémentaires auxquelles nous devons faire face.
Notre volonté est de ne pas augmenter les taux des impôts cornmunaux tout en
maintenant le niveau et la qualité des services.
Notre niveau d'investissements reste conséquent, une grande partie de ceux-ci,
cornme les années précédentes, s'inscrit dans le développement durable (isolation
thermique des bâtiments, panneaux photovoltaïques, plantations, réseau de
chaleur...).
Au-delà de satisfaire à une obligation réglementaire, le présent rapport vise avant
tout à apporter les éléments de réflexion nécessaires à la prise de décision des élus.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 5 I. Les éléments de contexte
A. Le contexte économique, social et financier
1- Situation internationale et nationaIe
Sources : - www.i;nseefr - note de conjoncture décembre 2022
- www.inseefr - point de conjoncture février 2023
- ht'ffi:flwww. inseefr - Dette trimestriel1e de Maastricht des administrations pub1iques (APU) troisième trimestre 2022 - I6/?2/2022
Situation internationale très incertaine.
Confrontée à de multiples contraintes, l'éconornie mondiale est en net ralentissement
depuis plusieurs trimestres. L'activité éconornique a perdu en dynarnisme dans les
principales éconornies européennes avec la hausse marquée de l'inflation. En Chine
et aux États-Unis en revanche, l'activité a rebondi, du fait respectivement de la
réouverture de l'éconornie chinoise après les confinements du printemps et des
fluctuations importantes des échanges extérieurs américains. Ce rebond masque
toutefois une dynamique plus générale de ralentissement éconornique. En
conséquence, le comrnerce mondial, et en particulier la demande mondiale adressée à
la France, ont marqué le pas par rapport au début d'année, principalement pénalisés
par le ralentissement des importations des éconornies avancées.
Depuis l'été, les prix de l'énergie et des autres matières premières ont Iégèrement
reculé, tandis que le taux de change euro-dollar a cessé de chuter. Toutefois, les
éconornies occidentales demeurent confrontées à des niveaux d'inflation élevés, avec
des dynarniques cependant contrastées entre pays au cours des derniers mois.
L'Europe apparaît particulièrement exposée aux conséquences de la guerre en
Ukraine, s'agissant notarnment des prix du gaz et de l'électricité. Outre-Atlantique
I'inflation totaIe et I'inflation sous-jacente sont désormais relativement proches, cette
dernière étant notamment tirée par le dynarnisme des salaires. Au contraire, en
France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, l'inflation totale continue
d'augmenter, encore en partie porbee par les hausses des prix de l'énergie, mais aussi
par ceux de l'alimentation.
Malgré d'importants soutiens budgétaires, les niveaux d'inflation élevés lirnitent le
pouvoir d'achat des ménages. En conséquence, la consommation privée devrait
rester morose dans les prochains mois. De plus, l'augmentation du coût du crédit,
sous l'effet de la hausse des taux directeurs des banques centrales, pèserait sur
l'investissement des ménages et des entreprises durant les prochains trimestres. En
ce sens, le marché de l'imrnobilier apparaît particulièrement exposé à la hausse des
taux dans plusieurs pays (Canada, Australie, Pays-Bas), et montre des prerniers
signes de retournement aux États-Unis, tandis qu'en Chine, le secteur imrnobilier
traverse toujours de grandes difficultés.
Les difficultés de production et le manque de dynamisme de la demande intérieure
dans les principales éconornies occidentales pourraient contraindre l'activité
économique mondiale à un recul en début d'année 2023.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 6 Situation nationale
La crise énergétique affecte les entreprises françaises qui font face à de fortes hausses
de prix de l'électricité et du gaz. L'industrie, voire les artisans (boulangers), sont les
plus exposée au choc actuel de prix de l'énergie car certaines branches utilisent
beaucoup d'énergie dans leurs processus de production. Ces entreprises sont
exposées à la hausse du prix de l'électricité, parce qu'elles dépendent soit d'un
contrat à prix fixe sur une durée contractuelle arrivant à échéance fin 2022 ou courant
2023, soit d'un contrat directement indexé sur le prix de marché. Les hausses de prix
unitaire facturé (avant éventuel recours au guichet d'aides) qui sont anticipées pour
2023 sont très fortes. Dans ce contexte, la majorité des entreprises manufacturières
déclarent avoir l'intention de répercuter au moins une partie de la hausse des prix
énergétiques sur leurs propres prix de vente et une part non négligeable d'entre elles
anticipent de dirninuer leurs marges. Par ailleurs, plus de la moitié des entreprises
envisagent d'engager des investissements pour réduire de manière pérenne leurs
coÛts énergétiques.
Fin 2022, l'activité économique en France a continué de ralentir, mais sans reculer
(+0,1% après +0,2% au troisième trimestre). Le « coup de froid » anticipé dans un
contexte de choc sur les coûts du gaz et de l'électricité pour les entreprises s'est ainsi
traduit par un ralentissement et non un recul, malgré une consornmation en net
retrait. En particulier, la production industrielle a rnieux résisté que prévu en fin
d'année. Au total, le PIB annuel a augmenté de 2,6% entre 2021 et 2022 et devrait
augmenter de 0,6% en 2023.
La consornmation des ménages s'est nettement repliée au dernier trimestre 2022. En
particulier la consomrnation d'énergie a fortement reculé, en lien avec un automne
très doux mais aussi sans doute du fait des efforts de sobriété énergétique. La
consornmation alimentaire a également reculé, pour le quatrième trimestre
consécutif, dans un contexte d'inflation élevée.
Début 2023, la consornrnation des ménages rebondirait modestement au regard de
son repli du trimestre précédent. Ce rebond serait porté par la consommation
d'énergie, sous l'hypothèse de conditions météorologiques plus proches de la
normale cet hiver que cet automne. Il pourrait toutefois être atténué par des
comportements de modération, notamment du fait du relèvement des tarifs
réglementés du gaz et de l'électricité. Hors énergie, la consomrnation des ménages
pourrait évoluer, comrne aux trimestres précédents, de façon contrastée selon les
postes. Les achats de biens alimentaires pourraient notamrnent rester pénalisés par
une inflation toujours élevée.
Au cours de l'année 2022, l'inflation s'est élargie à un grand nombre de biens et de
services. La conjonction de tensions sur les conditions de production s'est en effet
peu à peu transmise aux prix à la consommation. En particulier, si le glissement
annuel de l'indice global des prix se situe sur un plateau autour de 6% depuis la mi-
2022, l'alimentation (+13% sur un an en janvier 2023) y a pris une part de plus en
plus importante. Sous l'hypothèse d'un baril de Brent à 80 € , l'inflation resterait
autour de 6% en février avec la hausse de 15% du tarif réglementé de l'électricité.
Puis, au cours des prochains mois, et sauf nouvelle surprise, deux effets pourraient se
juxtaposer : d'un côté, la poursuite de la propagation des chocs passés, et de l'autre,
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 7 des facteurs de modération comme la normalisation progressive depuis quelques
mois des approvisioru"iements mondiaux. À l'horizon de la mi-2023, le glissement
annuel des prix baisserait ainsi surtout par « effet de base », s'agissant notarnrnent
des produits pétroliers. Il atteindrait +5 % en juin, mais l'alimentation demeurerait la
prernière contribution à l'inflation sur l'année 2023 autour de 13%. Sur un an
l'inflation serait de 5,5%.
En France (y compris les départements-régions d'outre-mer, hors Mayotte), le
nombre de demandeurs d'emploi s'élève à 3 049 800 pour la catégorie A (sans
emploi). Il dirninue de 3,6 % au quatrième trimestre 2022 (-9,3 % sur un an). Pour les
catégories A, B, C ce nombre s'établit à 5 394 200. Il diminue de 0,8 % sur ce trimestre
et de 5,1 % sur un an.
L'envolée de la dette publique tricolore se poursuit. Au troisième trimestre 2022,
celle-ci a de nouveau progressé de 40 rnilliards d'euros, atteignant 2956,8 milliards
d'euros, selon une publication de l'Insee. Peu à peu, elle se rapproche donc des 3000
rnilliards d'euros, jusqu'à frôler ce palier hautement symbolique. Le creusement des
comptes publics se constate également en pourcentage : la dette a atteint 113,7% du
PIB, en hausse, là encore, par rapport aux 113,3% du PIB constatés au second
trimestre. Cette augmentation est due à la hausse de la dette de l'État : +36,4 milliards
d'euros. À l'inverse, la contribution des administrations publiques locales à la dette
pubIique a diminué, de I'ordre de 6,2 rniIIiards d'euros, Ies coIIectivités IocaIes s'étant
légèrement désendettées.
En résumé pour 2023, le texte de Ia Ioi de finances 2023 table sur une prévision de
croissance de 1%, un déficit public à 5o/o du PIB et une dette publique à 111% du PIB.
2 - Le secteur public local à l'échelle nationale
Sources : - extrait de 1a note de conjoncture de 1a Ba'nque posta1e : Les F'mances Loca7es
Tendances 2022 - Octobre 2022
Une hausse des recettes de fonctionnement soutenue par une fiscalité dynarnique
En 2022, les recettes de fonctionnement progresseraient de 3,2 %. Cette croissance
serait soutenue par celle des recettes fiscales de 4,0 %. Tandis que la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reculerait de 3,3 % compte tenu de son mode
de calcul basé principalement sur la valeur ajoutée produite deux ans auparavant
(donc en 2020 au moment de la crise sanitaire), les autres contributions
bénéficieraient d'une revalorisation des bases particulièrement dynamique (+ 3,4 %).
La taxe foncière sur les propriétés bâties, désormais dévolue au seul bloc cornmunaI,
serait en hausse de 5,9 % du fait de cette revalorisation, mais également d'une
utilisation du levier fiscal un peu plus marquée qu'en 2021. La cotisation foncière des
entreprises (CFE) n'intégrerait la revalorisation des bases que pour les locaux
industriels (environ 30 %), l'assiette des locaux professionnels étant actualisée en
fonction de l'évolution annuelle moyenne sur les trois dernières années des loyers
comrnerciaux. Compte tenu de hausses de taux peu nombreuses, cette taxe
augmenterait de 2,6 û/o.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 8 Du côté de la fiscalité indirecte, la TVA s'élèverait à 40,7 milliards d'euros et
constitue désormais le principal impôt local. Le produit des droits de mutation à titre
onére'ux (DMTO) pourrait se stabiliser au global sur l'année 2022. Le premier
semestre est resté dynarnique mais une décrue devrait s'amorcer sur la deuxième
partie de l'année intégrant l'impact de la remontée des taux d'intérêt sur les
transactions irnmobilières.
Des dépenses de fonctionnement alourdies par une inflation record
Avec une croissance de 4,9 % les dépenses de fonctionnement enregistreraient leur
plus fort taux d'évolution depuis près de 15 ans. Cette hausse est, pour l'essentiel, à
relier à la forte inflation de 2022. Les charges à caractère général des collectivités
locales, de par leur composition (achats d'énergie, de fournitures, de petits
équipements, dépenses d'entretien-réparation et contrats de prestations de services)
constitueraient le prernier poste touché par la hausse des prix. Elles progresseraient
de 11,6 %, soit plus que l'inflation.
O Le:i Eonque kstûJe.
24J)
22ô
2C10
ffiffl Produits alirnentaires
CornbustibIesetcarburarits
ÉIectricité.gaz.wpeur.aircondttionné
- BTOÏ
* 4.2 % (7 n'xis 2ôfl7 mois 202))
* 5j,8 % 17 mot:i 2ô221'7 tnois 2(1:11}
a 6)S l "i3 (7 i:'r.i;it= 2ô:"2i'7 n'iai:i :t)2t)
* 7.1 % i6 mois 2ô22/6 mois 2ô21 )
. TPûl
18C1
16Ü
ï4ü
1lû
Ï(X}
' - - - !j ' - - -- -l ffl-i-!;-!-:-Z-é -% r: Z 'E -% I '-a;'A'- % ! ' Œ 4- Z t » E
:, 'x' aÀ %' "B I X" -â ï' "'B : ï I R -§ I $' r' % "% : 5.Î " 9-i ",5 : ï " 'ï % I :t "IÏ -! 'H i às "' ' 2m0 ' 2(m ' 2€112 I 2013 ' 2û14 ' 2C)15 i 2016 ' 2C
Souicg : Jntjicas lnseg.
BTOI : bâtiment - TPOI : travaux public
Les dépenses de personnel intégreraient plusieurs décisions gouvernementales sur
les traitements. En premier lieu, la revalorisation du point d'indice de la fonction
publique de 3,5 % au ler juillet 2022, qui est la pl'us significative, mais à laquelle il
faut ajouter la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de
catégorie C, l'alignement du traitement rninimum sur le Smic, l'amélioration du
début de carrière des agents de catégorie B ou encore la reconduction de la garantie
individuelle de pouvoir d'achat (Gipa). La masse salariale pourrait ainsi progresser
de4J%.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 9 B. La loi de finances 2023
La loi de Finances 2023 a été adoptée sans vote le 13 décembre 2022 à la suite de
plusieurs recours à l'article 49.3.
EIIe s'inscrit dans un contexte particuIier, dû notarnment à Ia guerre en Ukraine et à
la hausse des prix de l'énergie. L'inflation s'établirait à près de 6,2% en 2022 et
devrait atteindre 6% en 2023. Selon l'Insee, la croissance était de + 2,6% en 2022, avec
une prévision à + 0,3% en 2023. La prévision de déficit public est quant à elle de 5%
du PIB en 2022 et en 2023. L'indice des prix à la consornrnation en décembre 2022 est
estimée à +7,1%, ce qui signifie une revalorisation des bases fiscales du même niveau
pour les locaux d'habitations (ne sont pas concernés les locaux professionnels).
Le bouclier tarifaire est reconduit, il permet de plafonner la hausse du prix du gaz et
de l'électricité à +15% en 2023, contre 4% en 2022 pour les ménages, les petites
entreprises et les petites collectivités locales. Nous ne sommes pas concernés.
Le taux de chômage devrait rester stable autour de 7,3% de la population active en
juin 2023.
Afin de freiner l'inflation, la BCE (Banque centrale Européenne) a augmenté ses 3
taux d'intérêts directeurs. Cette dynamique devrait se poursuivre en 2023 et cela
rendra d'autant plus difficile l'accès au crédit pour les particuliers.
Les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités
territoriales devraient, en 2023, à périmètre constant progresser de 672 millions
d'euros par rapport à 2022.
Les mesures relatives aux collectivités locales
Quatre axes majeurs :
La suppression de la CVAE : initialement prévue sur une année, elle se fera
désormais en deux années et par étape. En 2023, la cotisation due sera diminuée de
moitié. En 2024, la CVAE aura été supprimée entièrement. Dès 2023, les collectivités
ne toucheront plus de CVAE, et celles bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE
obtiendront une compensation à I'euro près à travers une fraction de TVA. Le
montant de la compensation sera calculé sur la base des exercices de 2020 à 2023.
Cela concerne le Muretain Agglo.
La répartition de la DGF : il est important de distinguer la DGF allouée aux
départements de la DGF allouée aux communes et aux intercommunalités. Le
montant de la DGF allouée aux départements devrait chuter, car de nouveaux
départements (Ariège, Meurthe-et-Moselle, Haute- Vienne et Guadeloupe)
entreraient dans l'expérimentation de la recentralisation du RSA. Le montant de la
DGF allouée aux communes et aux intercommunalités devrait augmenter de 320
millions d'euros. Précisément, la DSU serait majorée de 90 rnillions d'euros, la DSR
de 200 rnillions d'euros et la dotation d'intercornmunalité de 30 millions d'euros. Il
s'agit ici d'une augmentation externe, d'un transfert de l'Etat qui ne provient pas
d'un écrêtement de la dotation forfaitaire. Son montant total est fixé à 26,9 rnilliards
d'euros pour 2023.
Le prolongement du filet de sécurité énergétique à hauteur de I rnilliard d'euros. Les
communes et groupements anticipant, à la fin de l'exercice 2023, une baisse
d'épargne brute de plus de 15 %, pourront bénéficier, s'ils le demandent, d'un
Vi1le de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 10 acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Cette
aide sera égale à la moitié de la différence entre la progression des dépenses
d'énergie entre 2022 et 2023, et à 50 % de la hausse des recettes réelles de
fonctionnement sur la même période. Nous somrnes concernés par cette mesure.
Report de deux ans de la réactualisation des valeurs locatives des locaux
professionnels : initialement planifiée pour 2023, elle s'appliquera en 2025 à partir de
la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédentes. Une
réflexion sur les coefficients de localisation va être menée, ainsi que sur les modalités
de recueil des loyers, afin que le nombre de données soit plus élevé et donc plus
représentatif. En parallèle, l'actualisation des valeurs locatives des locaux
d'habitation va aussi être reportée, afin de tenir compte du décalage de la
réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le périmètre de la taxe sur les logements vacants est étendu et les taux de cette taxe
sont en hausse: de 12,5 % à 17 % la première année, et de 25 % à 34 % à partir de la
deuxième année.
Les communes n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de
50 000 habitants, mais dans lesquelles sont constatées un niveau élevé des loyers ou
des prix d'achat des logements anciens, ou un taux élevé de résidences secondaires,
pourront être considérées en « zone tendue». Les élus de ces communes pourront
instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Les mesures axées sur l'énergie et l'écologie
La fiscalité locale sera adaptée aux exigences de la transition énergétique, notamment
avec l'actualisation des critères de performance énergétique et de qualité
environnementale. Ces derniers concernent les modes de calcul de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d'aménagement et des valeurs forfaitaires
applicables aux aires de stationnement.
La création d'un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
aussi appelé « fonds vert », doté de 1,5 milliards d'euros d'autorisations
d'engagement et de 375 rnillions d'euros de crédits de paiement pour 2023.
Le montant de la dotation de soutien aux comrnunes pour la protection de la
biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales sera rehaussé de 5,7 millions
d'euros, pour atteindre un total de 30 millions d'euros en 2023.
L'enveloppe du soutien de fin d'année aux collectivités en déséquilibre qui ont fait
l'objet d'un redressement à la suite du passage de la CRC est multipliée par cinq, et
s'élève donc à 2 millions d'euros pour 2023.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 1l II. Les orientations budgétaires pour la ville de Fonsorbes
A. Le volet des finances
1. Les recettes de fonctionnement
En fonction du contexte économique et social et de la crise mondiale/contexte géo politique nous pouvons estimer les recettes communales de la façon suivante :
+ La fiscalité directe :
Conformément au PPF (Plan Pluriannuel de Fonctionnement) présenté le ler juillet
2021, la municipalité a décidé de maintenir les taux d'imposition en 2023 malgré les
très fortes contraintes budgétaires non prévisibles. Il est toujours envisagé une baisse
de 0,5 point en 2024 et en 2025, sous réserve du contexte global.
Suite à la forte inflation de 2022, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
cadastrales des locaux d'habitation est de 7,1o/o en 2023 et l'estirnation du produit
fiscal cornrnunal pour les années 2023, 2024 et 2025 pourrait être le suivant :
I
TH Variation TFB Variation TFNB Variation TOTAL Variation
2020
2021
Base '
l_
2,61% l 3,06% m -0,18% 26 008 918 2,80% 'aa'g«mm»h I ifflffijffijtljllffi I
Taux ,1925o/t. O,OO% J 33,709/1 O,OO% 15774'2AO,OO%
Ljssage 324 €
Pmduit -I
Base '
2 852 021 € 2,61% 3 757 871 € 3,06% 68 196 € -0,18% 6 678 088 € 2,84%
-97,13% 1,49%
'
-6,98% 11781 872 -54,70%
Taux ,1925% O,OO% 55 60% 64,99% "' 15774%1 .,_ I o,oo*
Lissage -21 855 €
Produit 81 929 € -97,13% ' 6 269 870 € 66,85% ' 63 437 € -6,98% ' 6 415 236 € -3,94%
Comper:;ation
-7,61%
550 728 € 6 965 964 € 4,31%
2022
7 Base . W 5,45%
y' 15,24% 12 372 553 5,OI% Wm Taux (3)'" 19 25'/,' O,OO% 55 60% O,OO% ' O,OO%
Lissage -10 640 €
Pmduit 75 697 € -7,61% ' 6 624 095 € 5,65% ' 73 106 € 15,24% ' 6 772 898 € 5,58%
Comper_;ation 582 567 € 7 355 465 € 5,59%
2023
Base I 7,09% 6,99-'% - Ù' l- 6,81% 13 237 600 6,99%
Taux ' I ig.; O,OO% 55,60% ' O,OO% , 157,74%1 O,OO%
Lissage
Pmduit 81 062 € ;,09% 7 098 452 € 7,16% 78 081 € 6,81% " i zs"i sgs e 116%
Comper_:;ation 624 284 € 7 881 879 € 1l6%
2024
Base I 2,50% 4,25%
"-
-3,03% 13 789 226 4,1 7%
Taux I ua"R";Q"!t;"4' I -0,90% _Wa""""""a"'a" . -o,go'» j$3@1 -o,gooi
Lissage
Produit 82 341 € 1,58% ' 7 333 588 € 3,31 % ' 75 034 € -3,90% ' 7 490 964 € 3,22 %
Compec;ation 650 816 € 8 141 780 € 3,30%
2025
Base 2,50% 13 875 Z«5 I 4,25% - -2,08% ' 14 364 673 4,1 7%
Taux
'
i_ -031 o/o ,9l.l,-l,1ffll,l,..l,L_;i.lYO -0,91% ffl , -0,91%
Lissage
Pmduit 83 634 € 1,57% ' 7 575 889 € 3,30% ' 72 804 € -2,97% ' 7 732 327 € 3,22 %
Comper_sation 678 476 € 8 410 803 € 3,30%
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 12 + La fiscalité indirecte :
La taxe additionnelle aux droits de mutation :
La ville de Fonsorbes a encaissé un montant important en 2022 (597 K € ). Il est
pris pour hypothèse un encaissement à hauteur de 475 K € de 2023 à 2025.
Il a été encaissé en 2022 une troisième année de Dotation de solidarité
cornmunautaire (DSC) pour 46 K € . Suite au pacte financier de 2022, il est
prévu une augmentation de la DSC à hauteur de 77 K € en 2023 que nous
consolidons dans nos projections jusqu'en 2025.
+ La dotation globale de fonctionnement (DGF) :
Nous prévoyons les hypothèses suivantes :
- Dotation Forfaitaire : diminution en lien avec celle de la population en 2023,
moins 45 habitants correspondant à la population INSEE au ler janvier 2020 et
hypothèse de IOO habitants supplémentaires en 2024 et 2025.
- Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) : légère
augmentation d'environ 10 K € par an sur les 3 ans.
- Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : légère diminution d'environ IO K €
par an sur les 3 ans.
Suite à la réforme des indicateurs financiers votée lors du budget 2022, l'Etat pourrait
proposer une réforme des dotations dans les années à venir.
2000000
2020-2025 - DGF
3500000
_ æ . œ !! __________ !! _ _ _ W
I I -' l ___ _,/" N a Q. t 5 !ï 6 r:. i!! ( l i f ab
(fl ;' I !'; E ! !i Œ 8 îi æ
-f f-""----'--- I I i a W -ffl; -4 I
lli-' -" !' « i i !1 i
Il I ΠN i Ml ! '-"""""""'-1
L
-l
1850000 3350000
1700000
3200000
1550000
1400000
3050000
1250000 2900000
1100000 2750000
950ü00 2600000
800ü00
2450000
650000
500000
2300000
350000 2150000
200000 :2000000
2020 2021 2022 2023 2024 2ü25
(:Dotation forfaitaire DSU ææ0%p -TOTAL
+ Les autres dotations et participations (chapitre 74) :
Nous prévoyons une stabilisation des compensations de l'Etat pour 2023, 2024 et
2025.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 13 Nous avons encaissé en 2022, le prernier acompte de 10 K € pour le conseiller
numérique. Nous prévoyons le solde en 2023 pour 40 K € .
Après la prernière participation de la région en 2022 pour le tiers lieu l'Etape à
hauteur de 4,5 K € nous prévoyons d'encaisser deux fois 5 K € en 2023 et 2024. La
participation du département est prévue de 2023 à 2025 pour 5 K € par an.
En 2022, nous avons eu le transfert de la participation des installations sportives du
Lycée avec une prise en charge directe du Lycée, au lieu de la Région auparavant,
soit une comptabilisation en produits des services (chapitre 70) au lieu des dotations
et participations (chapitre 74) pour 28 K € en 2022 et 24 K € en 2023.
En 2023, suite à une demande de la SGC de Muret, nous avons un transfert de la
participation de la CAF des produits des services (chapitre 70) vers les dotations et
participations (chapitre 74) pour environ 90 K € .
Enfin, suite à I'augmentation des dépenses d'énergie en 2023 et étant donné que la
collectivité devrait respecter les critères d'éligibilités, nous devrions avoir le filet de
sécurité de la loi des finances 2023. Par conséquent et dans l'attente du décret
d'application, il est prévu un acompte de 50% soit 130 K € en 2023 et le solde en 2024.
+ Les produits des services (chapitre 70) :
Cornme vu précédernment, nous retrouvons le transfert de la participation des
instaIlations sportives du Lycée avec une prise en charge directe du Lycée au Iieu de
la Région et le transfert de la participation de la CAF.
Nous prévoyons une baisse pour la mise à disposition du personnel CCAS suite à un
transfert d'un agent rni2023 pour environ IO K € en 2023 et 18 K € en 2024.
Il est également prévu une baisse de la mise à disposition du personnel pour le
Muretain Agglo pour environ 12 K € .
+ Les autres produits de gestion courante :
En 2022, il a été constaté les reversements des budgets annexes « Atelier Relais
Carrosserie » et « Lotissement la Rose du Parc » pour 36,5 K € . Cette recette ponctuelle
sera retraitée dans l'épargne nette. Pour 2023, nous prévoyons les reversements des
budgets annexes « Bâtiment locatif » et « Atelier Relais Carrosserie » pour 40 K € .
Suite à la fermeture des salles de Bidot en 2023 et l'arrivée d'une nouvelle location en
cours d'année nous prévoyons une baisse des recettes des revenus des irnmeubles
d'environ 30 K € .
+ Les produits exceptionnels qui deviennent en 2023 des produits spécifiques.
La collectivité est passé à la M57 au ler janvier 2023 et les produits exceptionnels
disparaissent et deviennent des produits spécifiques.
+ Synthèse de la trajectoire des recettes de fonctionnement jusqu'en 2025
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 14 20BI1 2021 10! r 202€. Ii[ " ' iJ
-Fisaa-lita - -- 7397941 77726i2 8080050 8498879 8758780 9027803
Dotationsatpartiaipations 3373763 3394041 343096C1 3680757 3639066 3515594
Produitsdagastionaouranta 255555431 182 337199310000280000290000
Produitsaxaaptionnals-spéaifiquas 143349379228 176383 0 o 0
Autrasraaattasd'axploitation ' 69522058438259222146995443"1 256 432756
RaaattasrialIasdafonationnamant 11865828 12561 445 12616813 12959590 13109102 13266153
2020-2025 - RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
10 500 000
9 000 000
7 500 000
6 000 000
4 500 000
3 000 000
ssi
""""" " ""'-'
.-r.______
"ffi
I
]_
7
/-
mal
________7___11 i'777i I
__7T_-@ q'
tl
71 l
]aZI æ ff
m v- ImJ 'iæ ':mJl æ ffll æf"
1500 000
2023 2024 2025
Dotations et participations
Produits exceptionnels - spécifiques
«aœRecettes réelles de fonctionnement
14 000 000
13 500 000
13 000 000
12 500 000
12 000 000
11500 000
11000 000
10 500 000
10 000 000
9 500 000
û OOO OOO
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté en 2022 de 0,44% elles devraient
augmenter en 2023 de 2,72%, et nous envisageons une hausse en 2024 de 1,15% et en
2025 de 1,20%.
2. Les dépenses de fonctionnement
Malgré la volonté de la municipalité de maîtriser les dépenses de fonctionnement,
l'augmentation massive du coût de l'énergie et de l'inflation impactent largement
cette année notre capacité d'autofinancement.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orîentations budgétaires 2023 - Page 15 Des investissements générateurs d'économie à terme permettront de lirniter ces
dépenses.
Au vu des besoins le budget des ressources humaines est majoré avec un
renforcement de ses moyens.
+ Les dépenses de personnel :
Présentation dans la partie relative au volet Ressources Humaines en page 25.
+ Les charges à caractère général :
En 2022, ce chapitre a augmenté de 17,36%.
Nous continuons le travail de suivi des consornmations de chaque bâtiment afin de
prévenir en cas de consommation anormale. Le dispositif de la télérelève d'une
partie des compteurs de la cornmune devrait être mis en place en 2023 avec une
solution de suivi et de comptage des fluides. Mais nous commençons à s'ubir la
hausse du cout de l'énergie sur le GAZ avec les 3 derniers mois de facturation selon
les nouvelles conditions tarifaires. Par conséquent le coût du gaz passe de 90 K € en
2021 à 191 K € en 2022.
Sur l'année 2023 le GAZ devrait augmenter de 210 K € et l'éIectricité de 606 K € . Ces
deux postes représentent donc 1,4M € soit 45% des charges à caractère général et 12%
des dépenses réelles de fonctionnement. Nous allons bénéficier des mesures de l'Etat
que sont le filet de sécurité et l'amortisseur éIectricité. Afin de limiter cet impact sur
le futur, nous continuerons les rénovations énergétiques et nous prévoyons de faire
des investissements avec des effets générateurs d'éconornie d'énergie cornrne
KinstaIlation de panneaux photovoItaïques à la Mairie, la Médiathèque et à l'école de
Cantelauze. Nous envisageons donc sur 2024 un passage de ces deux postes à 908 K €
et en 2025 à 966 K € .
Le poste « contrats de prestation de services » devrait augmenter de IOO K € en 2023
soit 26% avec notaü"iment les 2 enquêtes (CHSCT et administrative) qui sont évaluées
à 87 K € . L'entretien de certains espaces verts est à nouveau assuré par l'AJH.
Les primes d'assurances augmentent de 22 K € soit 60% avec des nouvelles conditions
de franchises.
Nous continuons le plan de programmation pour les abattages et élagages
(compensés par des nouvelles plantations) au niveau de 40 K € pour les 3 années à
venir pour faire face aux dégradations ou aux risques générés sur la voirie et chez les
particuliers.
Les charges à caractère général devraient augmenter de 50,45% en 2023 puis,
hypothétiquement baisser de 18,75% en 2024 et augmenter de 3,59% en 2025.
+ L'attribution de compensation au Muretain Agglo :
Présentation dans la partie relative au Muretain Agglo en page 18.
+ Prélèvements au titre de l'article 55 de la loi SRU :
La cornmune de Fonsorbes devrait être prélevée au titre de I'articIe 55 de la Ioi SRU
pour un montant que nous évaluons à 30 K € sur l'année 2023 : il s'agit de l'amende
pour la non réalisation du taux de logements sociaux. Nous sornmes à ce jour à
14,51 % (contre 20% dans Ia Ioi) et 782 logements sociaux.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 16 + Autres charges de gestion courante
Après une hausse de 5 K € de la subvention de fonctionnement versée au CCAS sur
2022, il est prévu une hausse de 25 K € en 2023 pour s'établir à 350 K € suite à des
mesures RH. Ce montant est évalué en hausse sur les années suivantes par l'effet en
année pleine de ces mesures RH.
Les contributions aux syndicats sont prévues à hauteur de 130 K € en 2023,
notarnment pour payer, au Syndicat Départemental d'Energie de la Haute Garonne
(SDEHG), une partie de l'effacement des réseaux de la route de Tarbes.
+ Synthèse de la trajectoire des dépenses de fonctionnement à l'horizon 2025
-20â0 2021 -202-2 2023 2024 #a 2025 I
Chargesde personnel 54178315589509591709661890006473870ayri 931
Chargesàearaetère général 1639043176010'1 2065640310774325250702615621
Atténuationsde produits-dontl'Agglo 173815417468011752 498 15972551616 875 1503321
Chargesde gestion eourante 780008 853290 902 412 962 415 895 304 923905
Chargesfinaneières 138U7 119708 104973 117 50ü 105250 105321
Chargesexeeptionnelles-spéeifiques 4344 6298 10210 1000(] 10000 1000ü
Provisions o 3583 o 500C o (]
Dépensesréellesde fonetionnement 9717518 10079290 10752829 u988913'li 626369 11930099
2020-2025 -DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
9 000 000
, r ____
n_n_l -> m %
I
- _ n '
I -I >- ffll -I ï n
I -.-_l
'l
i æ i,_l L
[___Il mi [l !&i...-
7 500 000
6 000 000
4 500 000
3 000 000
1500 000
o
2020 2021 2022
Charges de personnel
Atténuations de produits - dont l'Agglo
Charges financières
-Provisions
14 000 000
12 500 000
11000 000
9 500 000
8 000 000
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 17 Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 6,68% en 2022 elles
devraient augmenter de 11,50% en 2023 puis baisser de 3,02% en 2024 et augmenter
de 2,61% en 2025.
3, Le Muretain Agglo
Le travail de 2022 sur le pacte financier a permis de mettre en avant la participation
très élevée de la commune de Fonsorbes, notamment en matière de services aux
familles qui est supérieure à toutes les autres cornrnunes. Le financement de ce pacte
financier serait assuré par une hausse de la fiscalité du Muretain Agglo. Le pacte
financier voté par le Muretain Agglo fin 2022 nous permet d'envisager une baisse de
1IO K € de notre attribution de compensation en 2023. La baisse totale serait de 188 K €
avec l'extinction des emprunts pour un montant de IOO K € et les services cornrnuns
en plus.
Les travaux de voirie, avec entre autres la route de Tarbes, les trottoirs, les pistes
cyclables et cheminements doux, seront financés dans l'attribution de compensation
en fonctionnement et en investissement. II est prévu de payer Ie soIde des travaux de
voirie de 2022 pour 720 K € . Suite aux nouvelles règles de fonctionnement approuvées
par les instances cornmunautaires nous devrons une avance sur les travaux de voirie
2023 que nous évaluons à 800 K € .
4. L'épargne de la collectivité
* La cha'me de Fépargrte
La chaîne de l'épargne se résume ainsi :
2e2-0 _i It'a..i.(W-ai JThuüJ! Î :a'-Ê"6ïï"i r2i"- ! ____ _ __ _ _ 24e!Œ
= - = -J----l
ys- 3
Produitsdefonetionnementeourant 1"1673974 12 121 787 i2416847 12936483 13087546 i3244597
-Charges defonetionnementeourant 9575037 9949701 10637645 11856 413 1'l 5'11 119 11814778
lÇPARGNEDEGESTION 2098937 2172086 1779202 '1080070 1576427 142981! ]
+ Solde finanaieretspéeifique large 150887 84653 25958 5607 9056 9056
: Produits exeeptionnels larges
-'Charges exeepti'onnelles larges
155731
4844
95534
10881
37 169
i'1210
23 107
17500
21 556
' i:gsoo
21 556
i2500
-lntérêtsdeladette U7637 118 708 103973 115000 i02750 i02821
pEPARGNEBRUTE - 2112187 -21380311701 188 970677 1482733 1336054
-Capitaldeladette 724344 754 130 842995 880000 898686 608734
EPARGNENETTE 1387843 1383902 858 193 90677 584047 727320i
EP.ARGNEN!TTERêTRAITEE 1437184 134895î 821 714 51k677 584047 727320
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 18 EPARGNE NETTE DE 2009 A 2025
2 000 000
1 50C) OOO
1000 000
5 €)0 000
o
-5ü0 000
-1 000 000
üEPARGNE NETTE NEPARGNE NETTE RETRAITEE
Suite au redressement des finances de la commune en 2015, l'année 2023 sera une
année exceptionnelle avec une épargne légèrement positive.
L'épargne nette retraitée correspond aux charges et recettes non pérennes que nous
enlevons de l'épargne nette (exemple : reversement de budget annexe). Cela nous
permet d'avoir une bonne visibilité de la situation financière de la cornmune.
L'épargne nette retraitée de 2022 et de 2023, tient compte du reversement des
budgets annexes pour 36 K € et 40 K € .
5. La dette
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientatïons budgétaires 2023 - Page 19 r"=";'ô:!',"" "' "'-MÏ'=-=' -"-'-'2,fF"2a-"i ï:"- 2Ô»r'-" a- =-2'@t- " '-2ëThu==='l
Encoursau 3U12 5 26i 263 5 515 851 5 672 856 5 442 856 5 294 iïo 5 435 436
Variation de l'encours -194 344 254 588 157 005 -230 000 -148 686 141 266
RRF 11865 828 12 561 445 12 616 813 12 959 590 i3109 102 13 266 153
Taux d'endettement
(encoursdette/RRF) (1) 0,44 Û,44 0,45 0,42 0,40 0,41
Encours par habitant 438 446 454 437 422 430
Charge de la dette
(annuité dette /RRF) 7,26% 6,95% 7,5"1% 7,68% 7,64% 5,36%
(1) Taux d'endettement = nombre d'années que mettrait la collectiüté poarse désendettersi elley co.qsaerait
toutes ses ressources
La cornmune a contracté un emprunt à taux fixe de 1 M € au taux de 0,95% en 2022 et
par conséquent la cornmune s'est endettée de 157 K € en 2022 avec un encours de
dette au 31 décembre 2022 à 5,67 M € .
Notre encours de dette au 31 décembre 2022 était de 454 € par habitant contre 816 €
(dernier indicateur connu de l'année 2021) pour la moyenne de la strate donc notre
encours de dette reste faible.
Cet encours au 31 décembre 2022 est composé à 98,72% d'emprunts à taux fixe et
1,28% d'emprunts à taux révisable indexé sur le livret A. Nous n'avons pas de prêt
structuré ou dit « toxique ».
L'enveloppe prévisionnelle d'emprunt en 2023 serait de 650 K € et en 2024 et 2025 de
750 K € par an. Ces emprunts nous permettent de réaliser le PPI présenté lors du
conseil municipal du ler juillet 2021. Notre encours de dette n'aura augmenté que de
de 174 K € entre 2020 et 2025. Dans la même période, notre encours par habitant aura
diminué de 8 € pour se situer à 430 €, soit bien inférieur à l'encours moyen des
cornmunes de notre strate à 816 € .
Nous restons vigilants sur notre endettement ainsi que sur notre capacité de
désendettement même si ce ratio connait des limites dans un contexte récessif et de
crise mondiale. Ce dernier aurait le profil suivant :
Vi1le de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 20 Capacité de désendettement
-Encours / Epargne brute
-Moyenne nationale
4'o7 «æ-Seuil d'alerte
2020 2021 2û22 2023 2024 2025
Le profil d'extinction de la dette jusqu'en 2025 se présente ainsi :
6 000 0üü
" a a +' o ' +
}, 't" yB
5 000 0ûO
4 000 0ûO
3 C)OO OüO
2 000 0ûO
1000 000
DETTE DE LA COMMUNE
lôO O00
140 0C)O
120 00û
IOO 000
B0 000 Capital reStant dtl
60 000
40 000
20 000
2020 2ü21 2022 2023 2024 2025
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 21 6. La section d'investissement
Notre autofinancement reste malgré tout à un niveau élevé ce qui nous permet de
réaliser les projets prévus dans notre PPI avec un recours à l'emprunt raisonnable.
Les recettes d'investissement
En 2023, nous prévoyons un autofinancement important pour un montant de 1,96 M €
dont 1,3 M € de virement à la section d'investissement.
Les recettes d'investissement sont évaluées à 9,2 M € avec une enveloppe
prévisionnelle d'emprunt de 650 000 € :
* Excédent :1470 000 €
* Affectation de résultat :1800 000 €
* Virement de la section fonctionnement :1306 00û €
* Amortissements :750 000 €
* FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) et Taxe d'Aménagement :
580 000 € (dont 430 000 € de FCTVA)
* Cessions :317 000 €
* Subventions :2 013 000 €
Nous financerons nos investissements avec une enveloppe prévisionnelle
d'emprunts en 2023 de 650 000 € et en 2024 et 2025 de 750 000 € par an hors budgets
annexes. Nous verrons le besoin de financement des budgets annexes à partir de la
page 39.
Les dépenses d'investissement
L'enveloppe prévisionnelle des investissements de 2023, hors RAR 2022 (1,09M € )
serait de 6,82 M € . Dans ce montant il y a une avance sur le PPI pour 1,2 M € . L'avance
pour le PPI résulte en grande partie du changement du mode de financement des
travaux de voirie et de I'avancement des travaux de rénovation du groupe scolaire de
Cantelauze.
Pour les années 2024 et 2025 en lien avec le PPI présenté le ler juillet 2021, l'enveloppe
prévisionnelle des travaux serait sur la moyenne du PPI soit 3,65 M € . Nous
prévoyons d'entamer une révision du PPI.
Pour rappel Ies grands axes du PPI sont :
- Revitalisation du cœur de ville,
- Mobilités douces, voirie et réseaux,
- Ecoles, jeunesse, associations,
- Rénovation des bâtiments cornmunaux,
- Aménagement des espaces publics,
- Equipement des services,
- Achats et travaux divers.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 22 Les investissements de 2022 :
THEMES TOTAL
ECOLES /JEUNESSE/ ASSOCIATIONS 1581 672,43 €
CŒURDEVILLE 944 759,00 €
VOIRIES /RESEAUX-CHEMINEMENTS 603145,00 €
BATIMENTS COMMUNAa 72143,87 €
AMENAGEMENTESPACES PUBLICS 69301,31 €
EQUIPEMENTS DES SERVICES 336 585,67 €
ACHATS ETTRAVAUXDIVERS 429 585,04 €
TOTAL 4 037192,32 €
(ÎCH- ATS'-ET-T;AV'/:'UX-1
I DIVERS I
l 11% I
lnvestissementsréalîsés en 2022 :4 M €
Enfance/
jeunesse/
Associations :
39 %
rEÔuipen'ie'nts spoêÎf\ I --'- I
1
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 23 Les investissements de 2023
THEMES RAR2022 BP 2023 TOTAL
ECOLES /JEUNESSE/ ASSOCIATIONS 342 732 € 2 336 720 € 2 679 452 €
CŒURDEVILLE 309ÜC17 € 1124594 € 1433601 €
VOIRIES /RESEAÏ_JX-CHEMINEMENTS 10301€ i 071 377 € 1081 678 €
BATIMENTS COMMUNAÏJX "152 681 € 795 427 € 948 '108 €
AMENAGEMENTESPACES PUBL[CS 29924€ 420 000 € 449924€
FONCTIONNEMENTDES SERVICES 18034€ 274830€ 292864€
ACHATSETTRAVAÏJXDIVERS 224046€ 799 555 € i 023 601 €
TOTAL 1086 725 € 6 822 503 € 7909228€
Le déveLoppement durableesttransversal, ilse retrouvedanschaquethème
Les principaux investissements de 2023 sont :
* Rénovation du groupe scolaire de Cantelauze,
* Projet de revitalisation du cœur de ville dont la RD632, la 2ème phase du parc
des lavoirs, le jardin du Calvaire...,
* Cheminements piétons cycles,
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 24 * Travaux éclairage public,
* Terrain de sport du Lycée,
* Pumptrack,
* Panneaux photovoltaïques à la Mairie et à la Médiathèque,
* Aménagement des cours des écoles,
* Rénovation du local annexe CAJ-Pigeonier,
* Renforcement de l'ancienne gare,
* Equipement des services.
B. Le volet Ressources Humaines
Dans les cornmunes de plus de IO OOO habitants, le rapport d'orientation budgétaire
comporte, au titre de l'exercice en cours et du dernier exercice connu, des
informations relatives à la structure des effectifs, à la durée effective de travail dans
la cornrnune et aux dépenses de personnel. Le rapport présente également l'évolution
prévisionnelle des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
La politique de gestion des ressources humaines pour la période 2021-2026 est fixée
par les Lignes Directrices de Gestion définies en décembre 2020. Les grands axes sont
les suivants :
La rnise en œuvre de nouvelles organisations de travail dans les services ;
L'amélioration des services rendus au public ;
L'étude de création de nouveaux métiers ;
Le renfort des services en fonction de l'analyse des besoins et de la maîtrise
des dépenses de personnel ;
La continuité de l'amélioration des conditions de travail ;
La création du plan de formation en adéquation avec la GPEEC (gestion
prévisionnelle des emplois et compétences) ;
Le développement des actions en faveur du développement durable ;
L'analyse et la mise en place d'actions en faveur de l'égalité hornmes/fernrnes.
De plus, les rapports réalisés par le cabinet d'experts certifiés concernant l'analyse du
travail centrée sur le service entretien et l'évaluation globale des risques
psychosociaux amèneront à la rédaction d'un plan d'actions qui pourra avoir des
implications budgétaires.
1- La structure des effectifs
La collectivité comptabilisait 152 agents au 31 décembre 2022 dont 124 titulaires,
représentant 81,58% de l'ensemble du personnel. Les graphiques ci-dessous
détaillent les effectifs par catégorie, par type de profil (titulaires, non titulaires), par
filière et présentent la répartition hornrnes / femmes.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 25 Effectif par catégorie au 31 décembre 2022
160
140
120
100
80
60
4û
20
o
i-ir 152
122 122 118
17
-4
2019 2020 2021 2022
Titre de l'axe
I
ffl C ffl B [:-1"3 A iTOTAL
Répartition des effectifs par catégorie au 31
décembre 2022
3,29%
s (: s 8 is A
L'évolution des effectifs de la catégorie C s'expliquent par :
* le décès d'un agent, et ce drame a gênêrê un absentéisme plus important, des
contractuels ont été recrutés pour assurer les remplacements,
* les contractuels nécessaires pour tenir compte du protocole sanitaire pour le
Covid-19 pour le ler semestre 2022,
* le recrutement d'un agent en contrat Parcours Emploi Compétences,
* le recrutement du conseiller numérique,
* des renforts de services consécutifs à des absences identifiées,
* le remplacement de la responsable adjointe médiathèque sur 8 mois.
Le nombre d'agents de catégorie B a diminué en raison des recrutements suite à des
départs :
* la responsable du service urbanisme de catégorie B a été remplacée par un
agent de catégorie A ;
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 26 * 2 agents administratifs ont été remplacés par du personnel de catégorie C
(services ressources humaines et urbanisme).
Deux agents de catégorie A ont été recruté en 2022 : pôle éducatif et social et service
urbanisme, et un agent a quitté la collectivité (coordonnateur parentalité-PEDT).
Concernant les évolutions de carrière, 7 agents ont bénéficié d'une promotion interne
dans la catégorie C, 5 agents dans le cadre d'un avancement de grade. La collectivité
continuera à encourager les agents désireux de progresser dans leur carrière.
Un agent du service entretien a été stagiairisé en 2022.
Effectifs titulaires et contractuels
Totaux 152
Contractuels
y:leaa_'l_,l_'ffi-,"---+.c"t';Za
a"'X;"aa""':':'7'4a',b
ao" j,i',i.l.'.(
'Q-h- Il
Q
ïl*.
:'Ü"'j'4;!'
1;,"p:"o">"'%,a";aa
V3fl,iy";J'!JI#lya"l,i!Wt«,Q,,,;3':g2:i ,.
":ai ":'%' "{'<7';';:r't:'If'7a':':)':'-Î?i7jeV"";:;ÎI:Îo:?'7":'i"a':;:!'
j )
li
Titulaires
124
i 1;'fi
100 120 160
æ 2022 æ 2021
Répartition par fi1ière
sport
social
police inunicipale
culturel
anin'iation
administratii
technique
I O,66%
n 1,97%
ôE 6i58%
'i1,97%
O,ûO% IO,(X)% 20,00% 30,00% 40,00% SO,OO% 60,00%
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 27 Répartition hommes / femmes
2- Le temps de travail
u Femmes s Hommes
Conformément à l'article Il du décret no2001-623 du 12 juillet 2001, la durée
légale du travail dans la fonction publique est fixée à 35 heures par semaine
pour un emploi à temps complet. Ce décompte est réalisé sur une base
annuelle de 1607 l"ieures de travail effectif, heures supplémentaires non
comprises. Cette disposition concerne l'ensemble des agents en relevant à
savoir, les fonctionnaires, les stagiaires et les agents contractuels.
Nombre d'agents selon la durée de temps de
travail au 31/12/2022
moins 28ii
%',,( k 114,,," a!Ve4tf,i,:,:r_%at,l'f,%a4 plus 281'i
Ten'ips complet
57
o IO 20 30 40 50 60
aFemme aHon'ime
La part des agents à temps complet représente 69,74 % de l'effectif. Les agents,
dont la durée de travail est inférieure à 28 heures, sont principalement des
contractuels et notamrnent embauchés pour Ie fonctionnement du CLAS (Contrat
Local d'Accompagnement Scolaire).
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 28 L'effectif de décembre 2022 ramené en équivalent temps plein est de 137,12
pour 152 agents. Ce sont les femrnes qui sont les plus concernées par les
durées hebdomadaires à temps non complet avec un ratio de 89,13% de
l'effectif concerné.
Une étude pluriannuelle a été réalisée pour augmenter des durées
hebdomadaires en fonction des besoins des services. En 2022, 2 agents ont
bénéficié d'une augmentation de durée hebdomadaire et la procédure
continuera en 2023.
3- Les dépenses de personnel
Tableau d'évolution masse salariale
Evolution de la masse salariale
budget «mmévolution%
5,00%
4,û0%
3,û0%
2,00%
1,OO%
0,00%
-1,OO%
Les éléments de rémunération
Rémunérations 202j - 2022
3 00C) OO0,00
2 500 000,OO
2 000 000,OO
1500 û €)O,OO
1000 000,OO
500 000,OO
O,OO
Titulaires
tlD
Non
titulaires
NBI et SFT ' Astreintes HS - HC
ffi2021 2576857, 354422,56 73021,77 18490,90 767786,29 47999,89
i2022 2726510, 335678,81 74138,36 20524,69 7868S8,63 58684,67
i202î i2022
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 29 NBI : nouvelle bonification indiciaire
SFT : supplément farnilial de traitement
RI : régime indemnitaire
HS : heures supplémentaires (agents à temps complet)
HC : heures complémentaires (agents à temps non complet)
Pour l'année 2022, les dépenses de personnel représente 5 917 095 € euros (chapitre
012) dont 5 620 388 euros de masse salariale. La masse salariale progresse de 4,51%
par rapport à l'année précédente.
Les décisions gouvernementales suivantes se sont imposées à notre collectivité en
2022 :
- Majoration de 3,5% du point d'indice à compter du ler juillet,
- Augmentation des indices majorés pour un alignement des traitements des
fonctionnaires dont la rémunération était en deçà du SMIC revalorisé au ler
octobre 2021,
- Revalorisation des grilles indiciaires du prernier et second grade de la
catégorie C,
- Accélération de carrière avec des réductions de la durée de la totalité des
grades. La grille du prernier grade (CI) s'étend sur 19 ans (au lieu de 25 ans) et
la grille du second grade (C2) sur 20 ans (au lieu de 25 ans),
- Bonification exceptionnelle d'ancienneté d'un an, attribuée à tous les agents de
la catégorie C au ler janvier 2022. Gagner un an d'ancienneté d'échelon permet
de passer à l'échelon supérieur un an plus tôt.
Au-delà des évolutions de carrière indiquées ci-dessus, le glissement vieillesse
technicité se caractérise en 2022 par 53 avancements d'échelon.
4 - L'évolution prévisionnelle des effectifs et des dépenses de personnel pour 2023
La préparation budgétaire a été effectuée avec la volonté d'améliorer les conditions
de travail, de maintenir la qualité du service public et de prendre en compte les
besoins de renfort dans certains services, d'accompagner, dans la mesure du
possible, les agents autant dans leur carrière que dans leur souhait d'évolution de
poste. Cette vision sera complétée par les plans d'actions qui seront issus des
rapports réalisés par le cabinet d'experts certifiés concernant l'analyse du travail
centrée sur le service entretien et l'évaluation globale des risques psychosociaux.
Accompagner les services et les agents en poste
La préparation budgétaire s'est accompagnée d'une analyse des demandes des
agents et il est prévu une prise en compte d'une majorité des demandes de
changement de poste formulées par les agents.
La collectivité souhaite continuer à accompagner les agents dans Ieur évoIution de
carrière, aussi, une enveloppe budgétaire est prévue.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 30 La prévision budgétaire prend en compte un montant pour la révision du régime
indemnitaire puisque la délibération du 28 juin 2018 prévoyait une révision de lIFSE
(indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) qui n'a pas pu être finalisée en
2022. En plus de cette démarche, une enveloppe budgétaire est prévue pour les
évolutions de régime indemnitaire et pour le forfait mobilités durables dont les
nouvelles modalités ont été actées en conseil municipal le 30 janvier 2023.
Cornme indiqué précédemment, la démarche d'augmentation d'heures pour les
agents à temps non complet continuera en 2023 en fonction des besoins des services.
En plus des formations habituelles, des formations spécifiques sont prévues cette
annee
* Management,
* Conduite de projet,
* Laïcité,
* SSIAP I (Agent de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personne).
Le maintien de contractuels est prévu pour remplacer les agents absents et pour
renforcer certains services.
Recrutements
Les recrutements suivants lancés en 2022 seront effectifs en 2023 : responsable du
service entretien, chargé de la maintenance du patrimoine bâti (en remplacement du
chef d'équipe patrirnoine/festivités) et assistant ressources humaines (en remplacement d'un agent parti pour mutation)
Le budget prévisionnel 2023 prévoit le remplacement de 3 agents partant à la retraite
en 2023 (services entretien, urbanisme et informatique).
Les créations de postes suivantes sont prévues :
* Un Responsable adjoint des ressources humaines afin de renforcer le service
concerné,
* Un technicien rénovation énergétique dans le cadre du développement
durable, des éconornies d'énergie, afin d'améliorer les actions ad hoc,
* Un agent administratif pour faire face à des évolutions de services souhaités,
* Un agent adrninistratif aux Services Techniques, pour répondre à la demande
de changement de poste d'un agent,
* Un contrat en apprentissage pour l'informatique à compter de septembre
2023 : cela permettra d'avoir un binôme avec l'informaticien, de décharger un
agent qui a plusieurs missions et de favoriser la formation avec expérience
professionnelle.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 31 Les éléments qui s'imposent à la collectivité
La majoration de 3,5% du point d'indice s'applique en année pleine (80K €
supplémentaire).
Le budget 2023 comprendra la revalorisation du SMIC (...) et de Kindice minimum
de rémunération ainsi que l'augmentation de la cotisation au Centre de Gestion
L'évolution des dépenses
Ainsi, les différents évolutions indiquées ci-dessous amènent à prévoir une évolution
des dépenses du chapitre m2 dépenses de personneI de 4,60 % entre 2022 et 2023. Ce
chapitre comprend les rémunérations, les cotisations patronales, l'assurance du
personnel et les dépenses de personnel extérieur.
Evolution des dépenses de personnel (chapitre 012)
6 400 00CI
6 200 00C)
6 000 00ü
S 800 000
5 600 000
5 400 000
5 200 00C)
5 CX)O OOû
5,86% 6 189 00C)
917 09S
5 417 831
3,17%
S 58!)
4,60%
202û 2021 2022 2023
0,07
0,06
0,05
0,04
0,03
0,02
0,O1
o
mm Montants m%
La masse saIariale évoIuerait quant à e]le de 4,22 % entre 2022 et 2023 (rémunérations
hors cotisations patronales).
Evolution de la masse salariale
60C)O C)OO €
59û0 000 €
5800 000 €
570C) ûCIO f-
5600 Û00 €
5500 000 €
5400000 €
53C)0 0CIO €
S200 000 €
S,OC)PA
4,00%
3,00%
2,OC)%
1,OOoÂ
O,OO%
-1, OC)%
Sériel æaSérie2
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 32 C. Le volet développement durable
Nos engagements pris auprès des Fonsorbais sont de faire avancer notre ville avec
pour ligne de cond'uite le développement durable :
- Favoriser les déplacements doux et amplifier nos efforts sur les aménagements
de voirie
- Améliorer notre cadre de vie : propreté de la ville, entretien des espaces verts,
revitalisation du cœur de ville
- S'inscrire résolument dans la transition écologique et énergétique, avec
notamrnent la rénovation thermique des bâtiments communaux.
- Conforter la santé financière retrouvée de la commune, sans augmenter les
impôts locaux
- Renforcer le lien social, intergénérationnel et citoyen
- Maîtriser la croissance démographique et préserver le caractère résidentiel de
la cornmune grâce à notre nouveau PLU
- Agir au sein du Muretain Agglo en faveur d'un territoire solidaire et équilibré.
Notre projet s'inscrit dans le Plan climat-air-énergie réalisé par Le Muretain Agglo, ce
projet territorial de développement durable a fixé les axes principaux suivants :
- Orientationstratégiquel:Réduire1esconsomrnations
- Orientationstratégique2:Déve1opperunemobi1itédurab1e
- Orientationstratégique3:Re1ocaliserlaproductiond'énergie
- Orientation stratégique 4 : Préserver et valo.ier les espaces et les ressources pour la
qualité devie deshabitants
- Orientation stratégique 5 : Coordonner / accompagner la transition
écologique sur le territoire
Ce rapport d'orientations budgétaires permet de mettre en exergue les actions
prévues en 2023 q'ui participent aux finalités du développement durable. Il est à noter
spécifiquement l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsornmation prévue sur
plusieurs bâtiments.
Les axes suivants définissent nos actions :
* Climat et énergie
* Développer et aménager le territoire durable
* Développement local et qualité de vie.
Le plan pluriannuel d'investissement (PPI) pour la période 2022 à 2026 a été présenté
en 2021 et prévoit différents projets qui répondent à l'objectif de développement
durable.
I -Les actions intervenant sur les 3 axes
* Ateliers Agenda 21
Une enveloppe budgétaire de IO OOO € est dédiée aux différentes actions ou
ateliers menés dans le cadre du développement durable. Ces ateliers sont
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 33 composés d'élus, d'agents et d'administrés : atelier énergie-déchets, atelier
patrimoine, atelier cherninement, atelier biodiversité....
* Le projet « Cœur de viIle »
Pour rappeI, Ies axes stratégiques reten'us sont les suivants :
a AXE I : Améliorer la structure et la qualité des différents modes de déplacement,
par :
> La canalisation du trafic routier, la lirnitation de ses impacts en centre-ville et
le confortement du maillage,
> Le tissage d'un maillage de circulations douces, quartiers-centre, quartiers-
quartiers, cornmune-périphérie,
> L'optirnisation et la régulation du stationnement,
aAXE 2 : Définir un cadre de vie urbain attractif et de qualité, par :
> L'aménagement des espaces publics majeurs du centre,
> L'aménagement des espaces publics de liaison,
> La rnise en place d'une complémentarité végétale sur le centre et la
préservation des points de vue sur Ie territoire,
a AXE 3 : Permettre la dilatation du centre bourg avec intensification des fonctions
de centralité et une densification des tissus à proximité des nouveIIes poIarités,
pour le mettre à l'échelle de la ville de demain par :
> La création d'une nouvelle polarité de centre bourg accompagnée d'une
densification de mixité urbaine, en lien avec l'urbanisation au Nord du
boulevard urbain (quartier de Hournes-Portereny) et en lien avec les
centralités périphériques (quartiers en relais du centre : Béouzo, Cantelauze, le
Boulbènes, parc de Bidot, etc),
> Le suivi et la maitrise de l'évolution dans le temps des ilots du centre en
fonction des opportunités foncières.
La vision prospective souhaitée à moyen et long termes de Fonsorbes est donc une
comrnune apaisée au niveau de tous les modes de déplacement avec un centre
requaIifié et attractif.
Le budget prirnitif 2023 prévoit un montant de 1433 600 € pour ce projet.
Via le Muretain Agglo - compétence voirie : la seconde phase des travaux de
réhabilitation de la route de TARBES devrait s'achever à la fin du premier semestre
2023. L'accessibilité pour les personnes porteuses de handicap est prise en compte.
L'acquisition foncière pour améliorer un carrefour de la route de Tarbes sera finalisée
en 2023. La démolition du garage situé au croisement de l'avenue du 19 mars 1962 et
de la route de Tarbes sera effectuée en 2023.
Le projet « Cœur de vine » offrira un cadre plus attractif pour les cornmerces.
La fin des travaux de la seconde phase des travaux du Parc des Lavoirs, avec la
rénovation de l'aire de jeux, sera effective en 2023. Des plantations, route de Tarbes
ainsi que pour Ie square Aimé Puge, qui a été entièrement repensé dans l'opération
cœur de ville, sont planifiées.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 34 2 - Climat et énergie
a) Les déplacements doux
Le PPI marque notre volonté d'améliorer les conditions pour les mobilités douces :
un montant de 300 000 € est prévu pour les trottoirs, les cheminements piétons et les
pistes cyclables.
Les travaux de réhabilitation du chemin Bénech avec notamment la création de
trottoirs seront planifiés à la suite des travaux de rénovation du réseau pluvial
prograrnrnés en 2023 par Réseau 31.
Les démarches concernant le projet de piste cyclable vers Bidot continuent, le dossier
de demande de dérogation (transplantation plantes protégées) a été réalisé et
transmis à la DDT pour la portion « Boulbènes/Picota1ent ». Les études et travaux seraient à la charge de l'agglomération mais les acquisitions foncières nécessaires à sa
réalisation ainsi que le suivi des transplantations restent à la charge de la cornrnune.
L'étude pour le plan de rnise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics (PAVE) pour le centre-ville et les secteurs proches des établissements
scolaires sera réalisée en 2023 dont le cheminement entre le chemin de La Béouzo et
la coulée verte qui découle du PDES de La Béouzo. Ce dernier étant dans sa phase
finale (animation/cornmunication), cette même étude pour le secteur de Cantelauze, (écoles, collège, centre de loisirs, crèche, service jeunesse) commencera en 2023.
Pour les cherninements déjà réalisés, la signalétique de la coulée verte et du sentier
du Patrimoine est prograrnmée dans le prernier semestre 2023.
L'identification et la cartographie des passages structurants permettant de créer des
liaisons douces entre les quartiers (Caminous) sont prévues avec un projet de
fléchage avec les temps de parcours.
En marge de ces aménagements, nous allons également continuer d'investir dans des
équipements cornme des vélos électriques destinés à l'usage des services
cornmunaux.
b) Les réductions des consommations et production
d'énergie propre
Les bâtiments
Une démarche de rénovation des bâtiments communaux a été engagée dès 2014 avec
des études, des diagnostics énergétiques et la réalisation de travaux permettant de
réduire les consornmations et répondre aux objectifs du décret tertiaire : l'obligation
réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé
« décret tertiaire », impose de réduire la consornrnation d'énergie des bâtiments
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 35 abritant des activités tertiaires. Sont concernés tout ensemble de bâtiments situés sur
une même unité foncière ou s'ur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent
des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à IOOO m2.
L'objectif de réduction des consornmations annuelles s'applique à l'énergie finale, en
pourcentage par rapport à une consomrnation de référence, et prêvoit la progression
suivante :
* D'ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à l'aniïée de référence,
* D'ici 2040, une réduction de 50 o/o par rapport à l'année de référence,
* D'ici 2050, une réduction de 60 o/o par rapport à l'année de référence.
Comme prévu réglementairement, les déclarations ont été réalisées en 2022.
La rénovation énergétique d'un bâtiment consiste à :
> réaliser des travaux sur un bâtiment existant afin d'arnéliorer I'efficacité
énergétique des bâtiments publics,
> substituer les énergies fossiles par des systèmes énergétique performants et bas
carbone.
La rénovation énergétique rassemble généralement 5 dffférents types de travaux :
> l'isolation ;
> le chauffage;
> la régulation du chauffage;
> la ventilation ;
> l'éclairage intérieur des bâtiments.
Concernant cet axe le budget 2023 prévoit :
> La rénovation du Groupe scolaire de Cantelauze,
> La rénovation du local annexe du CAJ dit Pigeonnier,
> Les travaux concernant certains compteurs afin d'avoir une meilleure
connaissance des dépenses de fluides se poursuivent.
> Les études pour le changement de chauffage pour l'ensemble
Médiathèque / ludothèque /salle du Trépadé ainsi que pour l'Hôtel de ville.
La création d'un réseau de chaleur au bois est en cours dans le secteur de Cantelauze.
Cette source d'énergie propre approvisionnera en chauffage les écoles, la crèche, le
centre de loisirs, le service jeunesse et le collège. La délégation de compétence auprès
du SDEGH est effective depuis le ler janvier 2023. Son entrée en fonctionnement est
prévue pour le ler semestre 2025. Une étude pour anticiper sur les travaux éventuels
de rnise en conformité des réseaux actueIs avec ce nouveau mode de chauffage et Ia
dépose des chaudières est à programrner.
Des panneaux photovoItaïfques pour de l'autoconsornmation (production d'eau
chaude et d'électricité) seront installés sur le groupe scolaire de Cantelauze, le
bâtiment de la Médiathèque/Ludothèque et l'hôtel de Ville.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 36 La création d'ombrières photovoltaïques sur le parking du lycée Clémence Royer est
en cours, le perrnis de construire a été accordé et la société retenue a déposé sa
candidature pour l'appel d'offre de la Commission de régulation de l'énergie, les
travaux préparatoires comrnencent en mai 2023.
L'éclairage public
La rénovation de l'éclairage public participe à la réduction de la consornrnation
électrique ainsi que l'extinction lumineuse étendue entre 23h et 5h tous les jours
depuis l'automne 2022.
Via le SDEHG le prograrnme pluriannuel de rénovation de l'éclairage public
continue avec un impact sur les consommations mais aussi pour lutter contre la
pollution lumineuse. Un programrne est engagé concernant le remplacement des
lampadaires bulles qui devrait comrnencer en 2023.
3 - Développer et aménager le territoire durable
Concernant les espaces publics, au-delà de ceux qui sont inclus dans le projet « Cœur
de ville », il est prévu :
* De finaliser l'aménagement du Jardin du Calvaire
* De continuer l'étude concernant l'Espace naturel de Bidot, en partenariat avec
les cornmunes limitrophes.
Les programrnes de plantation d'arbres (50 K € ) et de mobilier urbain (IO K € ) seront
poursuivis en 2023. Une attention particulière sera apportée aux propositions
d'implantation de mobilier urbain et d'arbres par les conseils de quartier.
L'aménagement des cours des écoles a pour objectifs :
> De protéger les bâtiments et ses usagers des températures plus importantes
sur des durées plus longues,
> De lutter contre les îlots de chaleur,
> De réduire l'impact du ruissellement,
> De favoriser la biodiversité.
Le schéma directeur de gestion des eaux pluviales finalisé en 2017 par Réseau 31 a
perrnis de développer une stratégie de gestion des eaux pluviales et de
prograrnmation des travaux nécessaires sur plusieurs années, avec comme priorité le
bas du réseau du secteur Bénech et les bassins de rétention des Carrelasses et de la
Rue des Jardins. Réseau 31 continue les études sur ces deux derniers projets.
Dans le cadre de la préservation de notre patrimoine, les travaux de consolidation de
l'ancienne Gare sont inscrits au budget 2023.
Pour l'arnénagement durable du territoire, une étude urbaine est prévue pour le
secteur Hournes pour la partie dont les parcelles sont gelées au sens du code de
Ville de FONSORBES - Rapport d'orîentations budgétaires 2023 - Page 37 l'urbanisme. Cette étude permettra de définir un schéma d'aménagement d'ensemble
afin de maîtriser au mieux le devenir de cette zone. De plus, l'étude concernant la
rnise en œuvre d'une stratégie foncière sera finalisée en 2023.
L'étude pour le règlement local de publicité débuteÏa cette année.
4- Développement local et qualité de vie
Cet axe comprend le développement des échanges et de la convivialité, l'implication
citoyenne, la satisfaction des besoins et des attentes des Fonsorbais, et une offre
éconornique de proxirnité.
Pour répondre à ces objectifs, nous prévoyons un budget pour proposer
régulièrement des animations aux Fonsorbais.
Le soutien aux associations rentre dans ce cadre autant par le versement de
subventions que par l'aménagement et l'entretien des bâtiments et équipements mis
à disposition.
L'ensemble des services municipaux œuvre pour satisfaire les besoins et les attentes
des Fonsorbais par leurs actions quotidiennes. L'organisation des manifestations et le
développement d'une offre culturelle pour tous participent à la convivialité et à
l'ouverture vers les autres.
Le budget participatif permet la réalisation de projets destinés à améliorer le cadre de
vie et à favoriser le "Vivre Ensemble".
La ville va s'appuyer sur le projet 2022 sélectionné, création d'un pumptrack, pour
proposer un aménagement plus ambitieux. Cet espace convivial et adapté à l'accueil
des familles bénéficiera également d'un environnement végétalisé.
Le programme de travaux dans les bâtiments pour l'accessibilité des personnes
porteuses de handicap se terrnine conformément à I'Agenda d'AccessibiIité Partagé
déposé en Préfecture.
Concernant le maintien et développement de l'activité éconornique locale et des
cornrnerces, Ie service développement économique organise et met en œuvre des
dispositifs d'accompagnement des acteurs éconorniques; il participe au
développement d'une dynamique du tissu économique local.
La création de Ia zone économiq'ue de Pistoulet montre notre déterrnination à agir
sur ces deux volets que sont l'économie et l'emploi.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 38 III. Les budgets annexes
La comrnune de Fonsorbes a 6 budgets annexes au 31 décembre 2022 pour les
comptes de gestion et les comptes adrninistratifs 2022. Suite à la clôture du budget
annexe lotissement la rose du parc il y aura donc 5 budgets annexes pour les budgets
primitifs 2023.
1) Budget Bâtiment Locatif
Le bâtiment est loué. Le paiement des loyers est régulier. Nous avons terrniné en
2022 le remboursement de l'emprunt.
Il est prévu le changement du système de chauffage durant l'année 2023 pour un
montant estimé de 75 K € .
Il n'y a pas de besoin de financement complémentaire pour l'année 2023.
2) Budget Atelier Relais Carrosserie
La cornmune a signé un crédit-bail avec la SCI TONY qui loue le bâtiment à Mr Tony
BURCHI. Ils ont tous les deux déposé le bilan et ont été placés en redressement
judiciaire par jugement du Tribunal de cornmerce de Toulouse du 30 juin 2014 et
Maître BENOIT a été désigné cornrne mandataire.
La période d'observation de 6 mois s'est terminée le 31 décembre 2014 et par
jugement du 13 janvier 2015 du Tribunal de commerce de Toulouse la période
d'observation a été renouvelée pour 6 mois soit jusqu'au 30 juin 2015.
Par jugement en date du 04 août 2015 du Tribunal de cornmerce de Toulouse la
période d'observation a été prolongée exceptionnellement pour 6 mois soit jusqu'au
30 décembre 2015.
L'ordonnance du juge cornmissaire en date du 9 octobre 2015 a retenu la créance du
Centre des finances publiques de Saint-Lys pour un montant de 70 381,09 €
correspondant aux dettes de loyers antérieures au jugement du 30 juin 2014.
En date du IO novembre 2015, le mandataire judiciaire a proposé le plan de
redressement qui consiste au paiement de 100% du passif adrnis sur 8 années avec le
paiement de la première échéance 12 mois après l'homologation d'u plan et le
règlement par échéances semestrielles et égales sans majorations et pénalités. En date
du 24 novembre 2015 nous avons refusé ce plan.
Lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, le budget annexe « Atelier Relais
Carrosserie » a constitué une provision de 82 000 € à hauteur des loyers impayés.
Le Tribunal de Cornmerce de Toulouse a pris la décision le 15 mars 2016 d'approuver
le plan de redressement en faveur de la SCI TONY. Ce plan prévoit le
remboursement du passif échu d'un montant de 70 381,09 € sur 8 ans en 16
semestrialités à compter du 15 mars 2017.
Les loyers en dehors du plan de redressement n'étant pas payés régulièrement, La
Trésorerie de Saint Lys a procédé à une mise en cause des cautions fin 2017. Une
rnise en demeure a été adressée à la SCI TONY par la Trésorerie de Saint Lys le 23
janvier 2018 pour le paiement de la somme de 34 912,22 € correspondant aux loyers
impayés en dehors du plan de redressement. Le mandataire judiciaire a été le même
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 39 jour informé de cette mise en demeure, il a averti la société qu'elle devait régulariser
la situation sans délai ou bien elle encourt la résolution du plan qui pourra
déboucher sur la liquidation judiciaire de la société en cas de cessation des
paiements. Nous avons encaissé le 14 mars 2018 un chèque de 38 912,22 € permettant
de couvrir les impayés, en dehors du plan de redressement, jusqu'au loyer de février
2018. La dette totale était donc au 14 mars 2018 de 73 602,49 € . Par la suite les loyers
étant à nouveau impayés, la Trésorerie de Saint Lys a envoyé une rnise en demeure
de paiement des loyers de mars à août 2018 le 1l septembre 2018. La situation a été
notifiée au mandataire judiciaire. A la rni-novembre 2018, les cautions ont été à
nouveau activées et le mandataire judiciaire a averti la société qu'elle devait
régulariser la situation sans délai ou bien elle encourt la résolution du plan de
redressement.
En 2019, suite au paiement des 2 semestrialités du plan et des loyers, il a été fait une
reprise de provision pour 33 000 € .
En 2020, en raison de la crise sanitaire, la SCI TONY a demandé au Tribunal de
comrnerce de Toulouse le report de la semestrialité du 15/09/2020 à la fin du plan de
redressement soit au 15/ 03/ 2025. Cette demande a été acceptée le 13/ 10/ 2020. En 2021 et en 2022, la SCI TONY a payé régulièrement ses loyers et eIIe a honoré ces
deux semestrialités du plan de redressement.
Au 31 décembre 2022 la dette totale était de 26 556,10 € avec 21 994,07 € dans le plan
de redressement et 4 562,03 € hors du plan de redressement.
Enfin le montant des loyers impayés au ler mars 2023 est de 25 978,84 € TTC soit
21 654,77 € HT. Le montant de la provision qui reste est de 29 000 € HT.
Par conséquent nous envisageons de faire un ajustement de la provision durant
l'exercice 2023.
Il n'y a pas de besoin de financement complémentaire pour l'année 2023.
3) Budget Bâtiment Locatif ex Lopez
Le bâtiment n'est plus loué depuis le OI /09/2019.
Le devenir de cet ensemble immobilier sera décidé courant de l'année 2023.
Il n'y a pas de besoin de financement complémentaire pour l'année 2023.
4) Lotissement la Rose du Parc
Le Conseil municipal a délibéré le 20 octobre 2022 pour clôturer ce budget au 31
décembre 2022. Les opérations de clôture ont été passées par la SGC de Muret au 31
décembre 2022. Les résultats définitifs sont, en fonctionnement et en investissement,
à 0 € .
5) Budget Lotissement Cachac II
Tous les lots ont été vendus et nous continuons la phase de remboursement des
cautions. Nous pourrions envisager de clôturer ce budget annexe en 2023 ou 2024.
Il n'y a pas de besoin de financement complémentaire pour l'année 2023.
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 40 6) Budget Lotissement Cachac III
Tous les lots ont été vendus et nous continuons la phase de remboursement des
cautions. Nous prévoyons de régulariser l'acquisition d'une parcelle et ensuite nous
pourrions envisager de clôturer ce budget annexe en 2023 ou 2024.
Il n'y a pas de besoin de financement complémentaire pour l'année 2023.
CONCLUSION
Malgré les difficultés accrues dans un contexte défavorable, nous sornmes
résolument engagés au travers des actions que nous portons dans l'évolution de nos
modes de fonctionnement et de consornmation : la transition écologique, les
mobilités douces, la rénovation et la sobriété énergétiques, le renforcement de la
solidarité, ... sont nos priorités.
Bien que des incertitudes planent sur les années à venir nous pouvons
raisonnablement espérer une amélioration du contexte global assortie, grâce à nos
actions, d'une baisse de notre consornmation de fluides (gaz, électricité).
Ces coûts moindres devraient nous permettre de revenir à un montant d'épargne
plus satisfaisant nous permettant ainsi de maintenir la ligne de conduite qui est la
nôtre :
- maintenir la qualité des services offerts à la population,
- développer la solidarité apportée aux plus fragiles,
- ne pas augmenter les taux des impôts comrnunaux,
- poursuivre nos choix d'investissement : entretien des bâtiments avec rénovation
énergétique, équipements sportifs et de loisirs, aménagements routiers et rénovation
de réseaux, plantations.
A Fonsorbes le 2 mars 2023
Françoise SIMÉON
Ville de FONSORBES - Rapport d'orientations budgétaires 2023 - Page 41