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Acte - Rapport dorientations budgetaires 2023
Conseil Municipal - Rapport dorientations budgetaires
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport dorientations budgetaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Exercice comptable 2025
Conseil Municipal
Séance du 13 février 2025
Commune de Villefranche-de-Lauragais
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 1
DOB, quésaco ?.…………………………………………………………………………………….. 2 Principes budgétaires……………………………………………………………………………. 3 Principes d’analyse………………………………………………………………………………… 7 Contexte national………………………………………………………………………………….. 12 • Loi de programmation des finances publiques……………………………….. 12
• Contexte macro-économique 2025………………………………………………… 14
• Situation financière des collectivités………………………………………………. 14
• Loi de finance spéciale et projet de loi de finances 2025………………… 16
Rétrospective des charges de fonctionnement…………………………..………….. 20 • Charges à caractère général………………………………………………………….. 20
• Charges de personnel…………………………………………………………………….. 21
• Autres charges de gestion courantes……………………………………………… 27
Rétrospective des opérations d’ordres…………………………………………………… 27 Rétrospective des charges d’investissement………………………………………….. 28 • Charges de la dette………………………………………………………………………… 28
• Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours……………………. 29
Rétrospective des recettes de fonctionnement……………………………………… 31 • Résultat de fonctionnement reporté………………………………………………. 31
• Impôts et taxes………………………………………………………………………………. 32
• Dotations et subventions……………….………………………………………………. 35
• Autres produits et atténuations de charges……………………………………. 37
Rétrospective des recettes d’investissement…………………………………………. 37 • Résultat d’investissement et restes à réaliser…………………………………. 37
• Subventions d’investissement reçues……………………………………………… 39
• Dotations d’investissement……………………………………………………………. 40
Ratios financiers……………………………………………………………………………………. 41 • Chaine de l’épargne……………………………………………………………………….. 41
• Autres ratios d’analyse…………………………………………………………………… 43
• Comparatif aux ratios de la strate………………………………………………….. 45
Réalisations des perspectives du DOB 2024…………………………………………… 48 Perspectives de dépenses de fonctionnement………………………………………. 49 Perspectives de dépenses d’investissement………………………………………….. 52 Perspectives de recettes de fonctionnement………………………………………… 53 Perspectives de recettes d’investissement……………………………………………. 56
Table des matières 2
DOB quésaco ?
Qu’est-ce que le débat d’orientations budgétaires
Avant le vote du budget primitif dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal doit tenir un débat sur les orientations générales du budget.
Ce débat doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif, sur la base du rapport d’orientations budgétaires (ROB) envoyé aux conseillers municipaux préalablement à la séance.
Le contenu du rapport
Le rapport d’orientations budgétaires doit obligatoirement comporter les éléments nécessaires à la bonne construction du budget :
• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement.
• Les engagements pluriannuels envisagés, notamment en matière de
programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes, et le cas échéant les orientations en matière d’autorisations de
programmes (AP-CP).
• Les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette contractée par la collectivité et ses perspectives pour le projet de budget primitif.
La tenue du débat
L’existence du rapport d’orientation budgétaire et la tenue du débat par l’assemblée font l’objet d’une délibération. Elle a pour objet de prendre acte du respect du cadre présenté ci-dessus. Cette délibération est transmise au contrôle de légalité avec le rapport, et ces deux éléments sont publiés sur le site de la collectivité. 3
Pour permettre un débat clair et éclairé, les pages suivantes vont présenter de
manière synthétique et accélérée les grands principes budgétaires qui encadrent
l’action de la commune.
Pour rappel, le budget est l’acte d’autorisation par lequel le conseil municipal autorise
les dépenses les recettes pour l’exercice comptable concerné. Seules les dépenses
qui y sont inscrites peuvent être engagées par le Maire et les services municipaux.
Les recettes vont quant à elles dépendre des taux, bases fiscales, subventions, tarifs
et dotations pour lesquels le conseil a certains leviers d’action.
Il est important de garder en mémoire que le budget a toujours une finalité
prévisionnelle et a donc de fait un caractère incertain.
L’annualité budgétaire
Le budget communal est prévu pour une année, du 1er janvier au 31 décembre mais
il existe quelques exceptions à ce principe d’annualité. Pour laisser le temps aux
services de l’Etat de calculer les dotations et aux communes de construire en
conséquence leur budget, le document peut être adopté en année normale jusqu’au
15 avril. Pour la clôture de l’exercice budgétaire il est possible de réaliser des
mouvements comptables jusqu’au 21 janvier de l’année suivante. Enfin, le conseil
peut fixer des autorisations de dépenses d’investissement à une échelle pluriannuelle
(autorisations de programmes).
L’unité budgétaire
Le budget présente l’ensemble des dépenses et recettes (à l’exception des budgets
annexes pour les activités de service public à caractère commercial et pour le C.C.A.S.
notamment). Cette complétude de données passe aussi par les annexes du document
budgétaire (effectifs communaux, emprunts, immobilisations via l’inventaire,
garanties à des tiers, subventions, etc.).
Principes budgétaires 4
L’universalité budgétaire
Le budget doit présenter toutes les dépenses et les recettes prévues, en les
distinguant l’une de l’autre (principe de non-contraction entre les dépenses et les
recettes). Le budget ne doit pas non plus affecter les recettes à un projet précis (sauf
exception de certaines taxes et subventions ainsi que les opérations pour le compte
de tiers). Une recette n’est ainsi pas affectée à une dépense et l’équilibre entre ces
deux éléments se fait à l’échelle de la section de fonctionnement et de la section
d’investissement.
La structure du budget
Le budget est proposé par le maire au conseil qui se prononce par son vote. Les
dépenses et recettes sont présentées par « nature » comptable (article regroupant
les dépenses similaires) ainsi que par « fonctions » (regroupant les dépenses par
politiques publiques). Le budget distingue également les dépenses dites de
fonctionnement (annuelles) et d’investissement (qui permettent plus de pérennité).
L’ensemble de ces éléments et des annexes budgétaires sont regroupés dans la
maquette budgétaire.
Le résultat comptable
A la fin de chaque exercice budgétaire, il faut financer les dépenses engagées mais
non encore payées et qui le seront sur l’exercice suivant (restes à réaliser). Cela se
fait via le résultat d’investissement s’il est excédentaire, sinon par le résultat de
fonctionnement (besoin de financement de l’investissement). Une fois ce solde
réalisé, le conseil flèche au budget de l’exercice suivant l’affectation de l’excédent
restant pour financer le fonctionnement ou l’investissement. Les montants du
résultat sont connus par l’approbation du compte administratif et du compte de
gestion.
Les taux de fiscalité
Chaque année, avant le vote du budget, le conseil se prononce sur les taux de fiscalité
qui seront appliqués aux valeurs locatives et foncières des biens des administrés,
permettant ainsi de connaitre ces recettes de la commune.
Principes budgétaires (2) 5
La nomenclature comptable M57 et sa lecture
Le budget communal fonctionne sur une nomenclature comptable qui permet de
classifier dépenses et recettes. La « M57 » est découpée en deux sections
comprenant des comptes qui regroupent des chapitres puis des articles.
La section de fonctionnement :
La section de fonctionnement touche aux dépenses courantes de la collectivité. On y
retrouve les comptes de classe « 6 » avec les chapitres 011 pour les charges et
dépenses courantes, 012 pour les dépenses de personnel ou encore 065 pour les
autres charges telles que les cotisations aux structures dont la collectivité est
membre, ou la rémunération des élus. On retrouve également en fonctionnement le
remboursement des intérêts de la dette (chapitre 066).
La section d’investissement :
La section d’investissement touche aux dépenses pérennes, de « projets ». On va y
retrouver les immobilisations faites sur l’année (qui entrent à l’actif de la collectivité
dans l’année en chapitre 20) ou celles qui seront étalées sur plusieurs années
(chapitre 21). On y retrouve aussi des dépenses de remboursement des annuités de
la dette ou encore les comptes de tiers (chapitres 45).
La présentation fonctionnelle et opérationnelle :
Outre ces subdivisions la nomenclature présente également les dépenses par vision
fonctionnelle (par grandes politiques publiques), et pour l’investissement, par
opérations (projets) pour permettre une lecture plus facile des conseillers
municipaux et ainsi un vote plus clair et éclairé.
Principes budgétaires (3) 6
Principes budgétaires (4) 7
Les ratios financiers obligatoires
Le budget communal doit dans sa maquette, obligatoirement présenter certains
ratios ayant des intérêts de comparaison des évolutions à une échelle pluriannuelle,
mais aussi avec les autres collectivités de taille similaire.
• Dépenses réelles de fonctionnement par habitant
Ce ratio a pour objectif d’évaluer le niveau de services offerts par la commune à ses habitants, les
dépenses réelles de fonctionnement correspondant de manière simplifiée aux coûts d’exploitation
de nos services. Cela reste à nuancer car sont inclus les dépenses financières de la dette
notamment.
• Produits des impositions directes par habitant
Ce ratio doit permettre d’évaluer l’autonomie budgétaire de la commune issue de ses recettes
fiscales. Il ne peut être analysé seul et doit être mis en corrélation avec les taux de fiscalité votés.
Trop simpliste, il peut être remplacé par des ratios comme l’effort fiscal ou le potentiel fiscal et
financier, fournis par les services du Trésor car critères notamment des dotations de l’Etat.
• Recettes réelles de fonctionnement par habitant
Ce ratio est similaire au précédent mais élargi l’analyse autres autre sources de financement de la
collectivité, et notamment les dotations de l’Etat et les recettes issues de la tarification des services
proposés à la population. La comparaison des deux ratios doit permettre d’analyser la dépendance
de la commune à chaque source de ses financements.
• Dépenses d’équipements brutes par habitant
Ce ratio permet de refléter l’effort que la commune choisis de mettre pour ses dépenses
d’investissement (équipements). A noter qu’il est très versatile du fait de certaines dépenses de
projets d’investissement ponctuels.
• Encours de la dette par habitant
Ce ratio montre quel poids de la dette chaque habitant de la commune porte. Peu utile mis à part
en matière de communication, ce ratio doit être remplacé par la capacité de désendettement.
• Dotation globale de fonctionnement par habitant
Ce ratio montre le niveau de « DGF » engagée par l’Etat pour la commune, et a surtout un intérêt
de comparaison pluriannuelle et avec les autres communes de la strate.
Principes d’analyse 8
Les ratios financiers complémentaires
Les ratios obligatoires de la maquette budgétaire sont utiles mais incomplets pour
permettre une analyse fine de la situation budgétaire de la collectivité. Il convient
donc de les compléter par d’autres.
• Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de personnel étant parmi les plus difficiles à réduire d’une année sur l’autre car
particulièrement rigides, le suivi de leur part dans les dépenses de fonctionnement est
particulièrement important. Ce ratio permet ainsi d’analyser la rigidité de la structure des dépenses
de fonctionnement, et de fait, la capacité de la commune à dégager des marges d’investissement
plus ou moins facilement. Il reste important d’analyser ce ratio au regard de l’ampleur des services
mis en œuvre par la commune s’il est utilisé en comparaison avec d’autres collectivités de même
strate.
• Dépenses d’équipement / recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio permet d’apprécier les montants budgétaires que la collectivité engage annuellement pour
son investissement dans ses équipements par rapport à ses recettes de fonctionnement courant.
Cela permet d’analyser des éléments comme la capacité de financement de l’investissement, la
diversité des financements ou encore le bon entretien des équipements communaux.
• Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
Ce ratio permet de mettre en exergue le rapport entre le produit fiscal théorique potentiel maximal
et celui effectivement prélevé du fait des taux de fiscalités votés par le conseil. La différence entre
ces deux données représente une marge de manœuvre importante pour la collectivité qu’il
convient de surveiller. Ce ratio est également un indicateur de la pression fiscale exercée par la
collectivité sur ses usagers.
• Capacité de désendettement
Ce ratio permet d’analyser le nombre d’année qui seraient nécessaire à solder l’encours de la dette
de la commune si elle engageait tous ses moyens hors fonctionnement courant pour de
désendetter. Un seuil d’alerte permet ainsi d’évaluer les risques de surendettement auxquels
s’expose la collectivité.
Principes d’analyse (2) 9
La chaine de l’épargne
La chaine de l’épargne, composée de trois ratios financiers (épargne de gestion,
épargne brute et épargne nette) permet d’évaluer la capacité de la commune à
dégager des marges d’autofinancement de son investissement. Elle permet
d’identifier les risques de trajectoire de dépenses d’investissement, de
fonctionnement ou d’emprunt selon la manière dont ces ratios évoluent. C’est le
principal indicateur financier utilisé pour évaluer la bonne santé d’une collectivité.
• Epargne de gestion
L’épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement
(produits des services, impôts et taxes, dotations de l’Etat, etc.) et les dépenses réelles de
fonctionnement hors intérêts de la dette (charges à caractère général, charges de personnel et
charges de gestion courante).
Le ratio s’analyse comme la capacité de la commune à financer ses intérêts et annuités liés à
l’emprunt puis à s’autofinancer. Le ratio entre dépenses et recettes réelles de fonctionnement doit
ainsi rester dans de bonnes proportions.
• Epargne brute
L’épargne brute correspond à l’excédent de fonctionnement (delta entre les recettes réelles de
fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement, intérêts de la dette inclus) qui peut
financer la section d’investissement. On l’appelle également capacité d’autofinancement (de
l’investissement) brute, car elle permet de couvrir les annuités de capital d’emprunt et les dépenses
d’équipement.
Son analyse permet d’évaluer en comparaison à l’épargne de gestion le poids que représente la
dette sur le fonctionnement de la collectivité sur le volet des intérêts. L’épargne brute doit
permettre au strict minimum de couvrir les annuités.
• Epargne nette
L’épargne nette correspond à l’épargne brute à laquelle on déduit les annuités de la dette
(remboursement du capital). Il s’agit donc de la capacité d’investissement de la collectivité dans ses
équipements, avec des recettes propres et stables (donc sans volatilité de recettes ou besoin
d’emprunter).
Principes d’analyse (3) 10
• Le risque d’effet ciseau
Lorsque la tendance des d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des recettes réelles
de fonctionnement montre un rapprochement des deux courbes l’une vers l’autre (rattrapage des
recettes par les dépenses), on parle d’effet ciseau. Cette tendance génère une diminution de
l’épargne dans ses trois ratios.
Selon le stade du rapprochement (sur l’épargne de gestion, l’épargne brute ou l’épargne nette), on
peut identifier la cause de l’effet : augmentation plus rapide des dépenses réelles de
fonctionnement, baisse des recettes réelles de fonctionnement, augmentation des coûts des
intérêts de la dette ou augmentation du capital d’emprunt annuel à rembourser.
Un effet ciseau représente une perte de capacité d’autofinancement ce qui s’avère
particulièrement problématique. En effet, les besoins de budget pour entretenir et renouveler les
équipements sont eux stables et récurrents, et si la « CAF » baisse, il faut trouver d’autres sources
de recettes pour l’investissement. Au mieux, cela peut-être des recettes volatiles comme la taxe
d’aménagement par exemple, mais cela peut aussi être de l’emprunt, dont de nouvelles
souscriptions vont impacter la capacité de désendettement de la collectivité mais aussi sa « CAF »
des années suivantes.
Un effet ciseau entraîne donc un cercle vicieux qui peut mener au surendettement de la collectivité
à long terme :
A l’inverse, une épargne en augmentation (du fait d’une hausse plus rapide des recettes réelles de
fonctionnement, d’une baisse des dépenses réelles de fonctionnement, d’une diminution de la
charge des intérêts ou des annuités), permet de dégager des financements propres
d’investissement sans emprunter ce qui enclenche un cercle vertueux.
Principes d’analyse (4) 11
Principes d’analyse (5) 12
La loi de programmation des finances publiques
La LPFP 2023-2027 définis une trajectoire pluriannuelle pour les finances publiques
avec notamment des objectifs de réduction du rythme d’augmentation du déficit
publique (retour sous les 3%).
Projection de croissance :
Pour assurer cette trajectoire, la loi de finances 2024 et la LPFP visaient à réduire les dépenses
publiques ainsi que les prélèvements obligatoires pour dynamiser la consommation et l’activité
économique et ainsi optimiser la croissance. Les projections de croissance pour 2023 étaient
attendues à 1% et pour 2024 à 1.4%. Le rythme de croisière envisagé était ensuite de 1.7% par an.
Cette hypothèse considérée comme trop optimiste par le HCFP était également contredite par de
nombreux économistes qui anticipaient plutôt une croissance autour de 0.8%. La Banque de France
projetait quant à elle une croissance à 0.9% pour 2024 et 1.3% pour 2025.
Gestion de l’inflation :
Sur le volet de l’inflation, l’objectif était de la faire fortement réduire après un chiffre à près de 5%
en 2023. Un chiffre de 2.5% était anticipé pour 2024 et de 2% pour 2025.
Contribution des « APUL » :
Pour permettre la réduction de la dépense publique, la LPFP préconisait de faire contribuer les
« APUL » (administrations publiques locales, dont les collectivités) sur la base d’un effort chiffré à 3
milliards d’euros entre 2023 et 2027 concentrés sur les deux dernières années de la période.
L’évolution des dépenses de fonctionnement se voulait ainsi encadrée plus bas que l’inflation.
La trajectoire de dégradation des finances
Les chiffres prévus par la LPFP n’ont dès 2023 et 2024 pas été tenus.
La cause de ce dérapage important est liée à la projection de croissance, facteur normalement
générateur de recettes pour l’Etat, notamment via la fiscalité économique (CVAE, taxes diverses
notamment sur la consommation, TVA, etc.). Une projection de croissance importante génère des
recettes supplémentaires au budget finançant des dépenses, mais en cas de réalisation de
Contexte national 13
croissance plus faible, cela génère un manque à gagner pour l’Etat, qu’il doit alors financer par de
l’emprunt. Cette situation a dès lors généré le dérapage des finances publiques. A titre d’exemple,
l’évolution des recettes de TVA anticipée initialement à +4.8% en 2024 a finalement abouti à
seulement +0.8%.
Les chiffres définitifs de la croissance ont finalement été de 1.1% en 2023 au lieu de 1%, mais en
2024 de 1.1% au lieu de 1.4%. Le déficit public qui devait en 2023 se stabiliser à 4.9% s’est établis à
5.5%, et en 2024 le chiffre prévisionnel de 4.4% est devenu en anticipation 5.1% dès avril 2024,
l’estimatif de fin d’année étant même indiqué à 6.1% puis 6.9%.
Finalement, c’est tout le calendrier de la loi de programmation qui a été revu en avril 2024 avec la
publication d’un programme de stabilité pour la période 2024-2027 avec une révision à la hausse
du déficit cible sur les années intermédiaires mais visant toujours le retour à 3% en 2027.
Avec la fin d’exercice 2024, le plan budgétaire à moyen terme pour 2025-2029 a confirmé la
réévaluation des déficits cibles et a décalé la cible des 3% à 2029.
Dans ce cadre, le rôle tenu par les « APUL » et notamment les collectivités est
mineur voire inexistant avec un déficit stable d’années en années.
De nombreuses critiques vis-à-vis des collectivités territoriales ont pour autant été émises du fait
qu’elles ne sont pas soumises à une obligation de maîtrise et réduction de leurs dépenses et que
les préconisations de la LPFP n’ont pas été respectées (mais celles-ci ne sont pas contraignantes).
Les services de l’Etat se sont également montrés critiques des « APUL » à ce propos sur le volet de
certaines dotations dont les montants, une fois notifiés, sont dus par l’Etat aux collectivités et ce,
peu importe les recettes réelles de l’Etat dépendantes de la croissance.
La trajectoire des finances publiques semble dans tous les cas impliquer un effort
important pour les collectivités territoriales pour permettre à l’Etat de réduire ses
dépenses en dotation aux collectivités et donc de réduire son déficit.
Contexte national 14
Le contexte macro-économique 2025
À la suite des nombreuses critiques quant aux projections de croissances réalisées par la loi de
programmation des finances publiques, les prévisions de croissance et d’inflation ont été revues
par le plan budgétaire et structurel à moyen terme pour la période 2025-2029 (PSMT).
On constate donc une prévision pour 2025 de 1.1% de croissance, inférieure à l’inflation projetée
et ce peu importe les sources (INSEE, Banque de France ou PSMT). La tendance projetée à plus long
terme est un ralentissement de l’inflation et une très lente reprise de la croissance.
A noter que la prévision d’inflation est une donnée très importante pour le bloc
communal avec comme enjeu la révision des valeurs locatives (1.7% en chiffre
définitif pour 2025 sur la base de l’évolution de l’ICPH en 2024).
La situation financière des collectivités
Les finances locales ont subi une forte dégradation sur l’année 2023, tendance qui
s’est poursuivie en 2024.
Le premier élément manifestant cette situation concerne la situation des départements et des
régions dont les recettes sont particulièrement volatiles (droits de mutation à titre onéreux pour
les départements avec un marché immobilier sinistré et TVA pour les régions). Le contexte a ainsi
été marqué pour ces strates par une baisse de l’épargne (baisse des recettes des DMTO et TVA et
Contexte national 15
hausse des dépenses du fait notamment de l’inflation générée par les dépenses salariales, de
solidarité et d’énergie).
L’épargne brute des collectivités est anticipée pour 2024 dans une trajectoire de baisse similaire à
2023, autour de -8.7%. Les dépenses sont quant à elles en hausse stable (+4.4%). Cette hausse des
dépenses est notamment liée à la fin du cycle d’investissement du mandat communal générant plus
de dépenses d’investissement sur cette strate (+7%).
Pour le bloc communal, l’épargne brute représentait en 2023 environ 18% des recettes réelles de
fonctionnement (pour la commune ce chiffre est de 5%). Après une année 2023 génératrice de
recettes dynamiques pour les communes du fait de la hausse des bases fiscales indexée sur l’ICPH,
l’année 2024 a montré une tendance de contraction (+5.2% de dépenses et des recettes beaucoup
plus stables).
Le maintien de la situation du marché immobilier bloque toute perspective de retour en force des
DMTO, l’inflation plus faible génère moins de hausses de recettes fiscales et les dépenses liées à
l’inflation sont restées hautes. La contraction de l’épargne pour le bloc communal est donc
attendue comme inévitable. D’autres mesures ponctuelles n’ont par ailleurs pas aidé, notamment
sur le volet des ressources humaines avec les revalorisations qui ont joué à plein en 2024.
Contexte national 16
L’inflation a sur les secteurs les plus touchés commencé à ralentir voire à s’inverser en 2024 mais
l’impact des années précédente a été tellement important que les coûts restent élevés.
La loi spéciale du 20 décembre 2024
1) Rejet de la proposition du gouvernement Barnier
Pour rappel, le gouvernement Barnier a déposé son projet de loi de finances pour 2025 le 10 octobre
2024. Après une première lecture devant l’assemblée nationale à partir du 21 octobre et un échec
pour arriver à un accord le 12 novembre 2024, le texte est à nouveau proposé le 21 novembre et
une tentative de passage en force via l’article 49 alinéa 3 de la constitution est réalisée. La motion
de censure qui s’en suis le 4 décembre 2024 entraîne la chute du gouvernement et de fait le rejet
du projet de loi de finances.
2) Nouvelle négociation et gouvernement Bayrou
A partir du 15 janvier 2025, les travaux en commission ont repris et le 23 janvier 2025 une version
amandée du texte est adoptée en première lecture au Sénat. Une commission mixte paritaire s’en
Contexte national
Données pour Villefranche :
+6%
-1%
+143%
-18%
+18% (emprunt relais AFL pour 127) 17
suis et est encore en cours au moment de la rédaction du présent rapport. A ce stade, un nouveau
recours à l’article 49 alinéa 3 est anticipé et des questionnements sur la motion de censure qui s’en
suivra se font pour savoir si elle sera votée ou non.
3) Loi spéciale du 20 décembre 2024 :
Dans l’hypothèse où le projet de loi de finances pour 2025 n’était pas adopté avant fin 2024, le
gouvernement et les administrations centrales devaient fonctionner dans le cadre de la gestion des
affaires courantes. Dans ce cadre, et pour permettre le fonctionnement normal d’ici à ce qu’une loi
de finances soit adoptée, une proposition de loi spéciale a été effectuée.
Cette loi spéciale doit permettre de percevoir les recettes et de réaliser les dépenses dans les
mêmes conditions que le budget 2024 en 2025. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a indiqué que les
priorités étaient d’assurer la continuité de la vie publique dans l’attente du PLF, et d’assurer la
reconduction des recettes notamment au profit des collectivités, y compris des dotations. Toutes
nouvelles mesures notamment fiscales sont en revanche bloquées sans PLF.
Dans le cadre de la loi spéciale et d’ici au vote d’une loi de finances, les budgets des recettes des
collectivités sont maintenus : dotation globale de fonctionnement, FCTVA, compensation au titre
de la réforme de la taxe professionnelle, compensation sur certaines exonérations sur le foncier,
etc. Les douzièmes de fiscalité sont également perçus comme usuellement.
La situation n’est en revanche pas sans conséquence pour les collectivités, notamment sur le volet
des évolutions des enveloppes en 2025 mais surtout sur le volet des fonds de subvention de
l’investissement local dont les montants ne sont pas encore fixés (Fond Vert, DETR, DSIL, FNADT,
budgets des agents comme l’ADEME ou l’ANAH, etc.).
Le projet de loi de finances pour 2025
Attention, pour l’instant le PLF n’est pas encore voté et les éléments présentés ici
peuvent encore évoluer au fil des débats et votes au parlement. Ils sont donc à
prendre au conditionnel et à actualiser selon les évolutions à venir (analyse réalisée
au 24 janvier 2025).
Pour commencer, l’objectif initial affiché par le PLF 2025 est une réduction de la dépense publique
d’environ 40 milliards d’euros, même si l’objectif initial était plutôt autour de 60. Pour y parvenir,
des hausses de recettes sont préconisées (32% de l’effort), ainsi que des baisses de dépenses (68%
de l’effort).
Parmi les baisses de dépenses, les collectivités étaient initialement fléchées pour un effort de 5
milliards d’euros soit une part de contribution autour de 12% de l’effort global demandé. Cela
comprenait le fond de résilience des finances locales abondé par des prélèvements sur les recettes
Contexte national 18
des plus grandes collectivités (mesure finalement abandonnée par le gouvernement Bayrou), un
prélèvement sur les recettes de TVA des collectivités (bloc communal non concerné) ou encore une
réduction du FCTVA (baisse d’un taux de 16.404% à un taux de 14.850% applicable aux dépenses à
compter de 2025 impactant donc les recettes 2026).
Parmi les mesures d’optimisation des recettes, le PLF prévoit le report de la suppression de la CVAE
de trois ans (maintien en l’état jusqu’en 2027 et suppression progressive jusqu’à 2030).
Le volume de la dotation globale de fonctionnement serait maintenu avec un renforcement des
dotations de péréquation à l’intérieur de la DGF (dotation de solidarité urbaine et rurale). Cela va
impliquer une baisse probable de la dotation forfaitaire pour certaines collectivités si l’enveloppe
globale reste la même.
D’autres dotations pourraient en revanche baisser avec une réduction du budget alloué à la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Sur ce cas précis, la
commune a reçu une notification provisoire de la préfecture de Haute-Garonne pour un montant
de 334 283€, stable par rapport à l’année dernière.
La baisse concerne aussi les budgets alloués au Fond Vert (diminution de 1.5 milliards sur les 2.5
initiaux). Les enveloppes de DETR et de DSIL seraient quant à elles stables.
Les autres mesures importantes
Evolution du taux de cotisation à la CNRACL :
Les fonctionnaires titulaires travaillant plus de 28 heures par semaine sont affiliés au régime de
retraite spécial de la CNRACL, avec en 2024 une cotisation patronale de 31.65% sur la rémunération
principale hors primes (assiette sur le traitement brut indiciaire et la nouvelle bonification
indiciaire).
La CNRACL étant dans une situation déficitaire depuis quelques années, des mesures de
redressement via une hausse des taux ont été préconisées au niveau gouvernemental.
La décision a donc été prise d’augmenter le taux de cotisation patronale de 31.65% à 35.65% mais
les négociations semblent encore en cours et le décret de modification n’a pour le moment pas été
pris. Si cela est confirmé, le coût pour la commune serait de 80 000€ par an environ. A noter que le
taux était déjà passé de 30.65% à 31.65% en janvier 2024. Enfin, à noter que la hausse pourrait se
poursuivre dans les quatre années à venir pour aboutir au global à une augmentation de près de 12
points pour arriver autour de 44% en 2027. Si cette prévision se réalise cela représentera par
rapport à 2023 un surcout annuel de près de 280 000€.
Contexte national 19
Evolution du taux de cotisation maladie à l’URSSAF :
En compensation de la hausse d’un point de la cotisation patronale à la CNRCAL, en 2024, le taux
de cotisation maladie à l’URSSAF avait été réduit de 9.88% à 8.88%. Pour 2025, cette réduction n’est
pas reconduite et l’ancien taux de 9.88% a donc vocation à s’appliquer, ce qui représente pour la
commune une hausse de coûts de 20 000€ environ.
Contexte national 20
Rétrospective des charges de fonctionnement
Charges à caractère général :
Les charges à caractère général représentent le second poste de dépense le plus important dans le
fonctionnement des collectivités après les charges de personnel. On y retrouve notamment les
achats de matières et de fournitures (fluides, entretien, administratives, scolaires, etc.), les services
extérieurs (contrats de prestations de services, locations, entretiens et réparations, etc.), les
honoraires et rémunérations d’intermédiaires (frais d’actes et de contentieux notamment), les frais
de transports et de formation, d’annonces, d’insertion, de télécommunication, etc.
2020 2021 2022 2023 2024
Chap. 011 1 399 740€ 1 778 798€ 1 986 546€ 2 386 531€ 2 177 244€
Evolution (n+1
sur n) - +27% +12% +20% -9%
*Données ci-dessous arrondies pour plus de lisibilité et ne regroupent pas tous les comptes du chapitre 011
2020 2021 2022 2023 2024
Dont eau 52 000€ 36 000€ 93 000€ 61 000€ 84 000€
Evolution (n+1 sur n) - -31% +158% -34% +38%
Dont énergie 339 000€ 296 000€ 384 000€ 683 000€ 566 000€
Evolution (n+1 sur n) - -13% +30% +78% -17%
Dont combu. 88 000€ 132 000€ 249 000€ 222 000€ 186 000€
Evolution (n+1 sur n) - +50% 89% -11% -16%
Dont contrats 139 000€ 325 000€ 234 000€ 382 000€ 434 000€
Evolution (n+1 sur n) - +134% -28% +63% +14%
Dont fournitures 271 000€ 289 000€ 223 000€ 226 000€ 195 000€
Evolution (n+1 sur n) - +7% -23% +1% -14%
Tout comme pour les rapports des années précédente, l’analyse par nature comptable reste
aléatoire pour les années 2020 à 2022, les imputations étant souvent affectée au mauvais compte.
Néanmoins, parmi les tendances intéressantes à analyser sur les charges à caractère général, on
retrouve une baisse des charges énergétiques liée aux premiers effets de la rénovation de
l’éclairage public avec le programme LED++ du SDEHG ainsi qu’à des baisses des tarifs qui nous sont
appliqués par nos fournisseurs. Cette même baisse tarifaire se retrouve sur le volet des
combustibles.
Sur le volet des contrats, le travail de mise en conformité de nos obligations de contrôles sur nos
bâtiments et équipements a généré une hausse de nos dépenses (notamment pour les bureaux de
contrôles). On retrouve également ici un impact de l’ouverture du Carrefour Gourmand avec des
frais supplémentaires importants mais compensés par des loyers.
Contexte Local
Rétrospective 21
Au global on constate tout de même une baisse des charges à caractère général sur 2024 (-9%) ce
qui reste relativement difficile à mener sur le volet du fonctionnement des services, mais cela
démontre que le cadrage budgétaire initial pour 2024 de budget a périmètre constant a bien été
respecté, ce qui a permis que les premières mesures de réduction des consommations fassent leur
effet et commencent à redonner de l’oxygène au volet de fonctionnement du budget communal.
Charges de personnel :
Les charges de personnel sont le premier poste de dépense des communes. Particulièrement rigide,
le contrôle de ce volet de dépenses est complexe entre besoins de recrutements mais surtout
avancée en carrière des agents générant des hausses de coûts et mesures exogènes décidées au
niveau national sur lesquelles la collectivité n’a pas de levier. Parvenir à contenir la hausse de la
masse salariale est ainsi un des enjeux les plus importants du budget de fonctionnement d’une
commune.
2020 2021 2022 2023 2024
Chap. 012 3 757 862€ 3 871 897€ 4 137 194€ 4 547 715€ 4 730 029€
Evolution (n+1
sur n) - +3% +7% +11% +3%
Subventions sur
le 012 (approx) Non chiffré 250 000€
2020 2021 2022 2023 2024
Effectifs 110 110 111 114 117
ETP* 96 97 97 103 96.8
*ETP : 1 équivalent temps plein correspond à un agent à 35 heures, cette unité permet de standardiser les effectifs.
Contexte Local
Rétrospective 22
L’évolution de la masse salariale de ces dernières années a été importante. Après une baisse
d’effectifs d’environ 20 agents entre 2018 et 2019 du fait de transferts de compétences vers
l’intercommunalité (petite-enfance, accueil de loisir), plusieurs mesures ont généré des hausses de
coûts via des facteurs exogènes et endogènes.
Facteurs exogènes :
• GVT et effet Noria :
Le premier facteur à prendre en compte dans l’analyse de l’évolution de la masse salariale est le
glissement vieillesse technicité (GVT) et l’effet Noria. Le système d’avancement de la fonction
publique automatique via les échelons génère des hausses structurelles avec l’avancée en âge et
carrière des agents. Cet effet est représenté par le GVT. Il est compassé par l’effet Noria qui
représente la baisse de coûts dont bénéficie la collectivité au départ en retraite ou en mutation
d’un agent âgé qui est remplacé par un plus jeune.
Le GVT se calcule comme suit :
Coefficient d’augmentation de masse salariale / (Coefficient d’accroissement des rémunérations x
coefficient d’accroissement des effectifs) = GVT
Coefficient d’augmentation de masse salariale
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
- +1% +4% +4% -11% +1% +3% +6% +9%
- 1.01 1.04 1.04 0.89 1.01 1.03 1.06 1.09
Coefficient d’augmentation des rémunérations (brut non chargé en milliers d’euros)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2 663 2 691 2 764 2 912 2 603 2 617 2 723 2 845 3 030
- 1.01 1.02 1.05 0.89 1.01 1.04 1.04 1.06
Coefficient d’augmentation des effectifs
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
120 118 121 126 108 112 113 109 114
- 0.98 1.02 1.04 0.85 1.03 1.01 0.96 1.04
GVT
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
- 1.01 0.98 0.94 1.16 0.96 0.98 1.05 0.97
Lorsque le GVT est négatif, ce qui est le cas ici pour certaines années, cela signifie que l’effet Noria
est plus fort que l’effet du glissement des carrières et donc souvent qu’un renouvellement d’effectif
a lieu. A noter dans les chiffres présentés ci-dessus que l’année 2022 est légèrement faussée par le
Contexte Local
Rétrospective 23
recours à plus de prestataires extérieurs, de même que l’année 2019 avec le transfert de
compétences.
Si on remplace les effectifs par des ETP pour travailler à périmètre plus juste, voici les chiffres :
GVT via ETP
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
- 0.99 0.98 0.96 1.19 0.96 0.98 1.03 0.93
L’analyse des chiffres du GVT montre que les avancements de carrière des agents ne pèsent que
peu dans les hausses de masse salariale, et donc que d’autres facteurs sont à trouver.
• Point d’indice :
Un autre facteur de hausse se trouve dans la valeur du point d’indice de rémunération des
fonctionnaires (dont une partie importante de la rémunération se fait par application d’une valeur
de point à un total de point correspondant à l’état de la carrière de l’agent).
Voici l’historique d’évolution du point d’indice ces dernières années :
Point d’indice (valeur mensuelle)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
4.63 4.65 4.68 4.68 4.68 4.68 4.68 4.85 4.92
On constate au regard du point d’indice que la hausse de 2022 à 2024 est en partie justifiée par les
deux hausses successives de la valeur du point d’indice. Il est dans ce cadre estimé que la collectivité
totalise en 2023 environ 500 000 « points » annuels à financer. Un passage de 4.85€ à 4.92€ par
point représente ainsi, en euros bruts hors charges 35 000€ environ, les charges patronales venant
en plus augmenter ce montant.
Sur le point d’indice, d’autres mesures viennent également impacter la commune comme les
modifications des grilles indiciaires de rémunération (hausse de 5 points au 1 er janvier 2024 pour
tous les agents par exemple, soit un coût approximatif de 35 000€ également). Dans ce cadre, la
refonte générale des grilles des agents de catégorie C en 2023 a généré un certain coût pouvant
aller jusqu’à 120€ brut mensuel par agent.
L’attribution des primes Ségur à certains agents affectés aux missions du C.C.A.S. génère aussi
depuis 2023 environ 6 000€ bruts supplémentaires de coûts.
• Traitement minimum et SMIC :
Pendant plusieurs années, la valeur du point d’indice n’a pas évolué et les rémunérations ont ainsi
progressées moins rapidement que le SMIC. La collectivité ne pouvant pas rémunérer ses agents
sous le SMIC, une indemnité différentielle est donc régulièrement mise en place sur la période, les
augmentations régulières du SMIC liées à l’inflation ont ainsi impacté la masse salariale.
• Primes précarités :
Contexte Local
Rétrospective 24
La collectivité a pendant longtemps eu un recours important aux contractuels ce qui a généré un
besoin de versements de primes précarités pour un montant annuels moyens de 10 000€. Le travail
de stabilisation de nos effectifs abouti en 2024 devra permettre d’abaisser fortement ce montant.
• Cotisations patronales :
Le dernier volet exogène sur lequel la collectivité n’a pas la main touche aux taux et assiettes des
cotisations patronales. Comme précisé plus haut on retrouve ici une hausse de charge maladie
URSSAF entre 2024 et 2025 qui coutera 20 000€ ou encore les hausses de cotisation CNRACL qui
pourrait si le schéma d’augmentation prévu entre 2023 et 2028 est suivi générer des coûts annuels
de 280 000€.
Facteurs endogènes :
• Politique indemnitaire :
La politique indemnitaire de la collectivité a été revalorisée avec la mise en place du RIFSEEP en
2018 générant une très légère augmentation de masse salariale à l’époque. Au 1 er janvier 2022 le
RIFSEEP a été revalorisé générant à nouveau une hausse. De même, au 1 er janvier 2024, une
nouvelle refonte complète du RIFSEEP pour passer à un mode critériel d’attribution des primes plus
fin et pour lutter contre l’inflation, a généré une hausse de masse salariale (budget de 60 000€ brut
chargé). Aujourd’hui, voici le RIFSEEP en place :
• Action sociale :
En matière d’action sociale, plusieurs facteurs représentent des coûts pour la collectivité : adhésion
au CNAS (équivalent du comité d’entreprise), mise en place des titres restaurants en 2022 (coût
annuel d’environ 80 000€), titres de fin d’année depuis 2022 (coût annuel d’environ 12 000€) et
mise en place de la protection sociale complémentaire (volet mutuelle et prévoyance à compter de
2025).
• Evolution des effectifs :
Le principal facteur d’évolution des coûts de masse salariale reste les recrutements et hausses de
temps de travail. En 2020, on compte ainsi la création de plusieurs postes (GRH, assistance de
direction, police municipale, direction de cabinet). En 2019 était aussi créé un poste de prévention.
Contexte Local
Rétrospective 25
En 2021 est créé un poste de travailleur social et un second voit son temps de travail augmenter.
En 2022, un poste de chef de projet petite ville de demain est ajouté, ainsi qu’un poste de
gestionnaire comptable. Le temps d’animation de certains agents est aussi augmenté la même
année. En 2023 un poste dédié au secrétariat du pôle sport et aux relations avec les associations
est mis en place de même qu’un poste de recherche de financements extérieurs. Un poste est aussi
mis en place pour ouvrir une seconde station de délivrance de titres sécurisés.
Ces nombreuses créations de postes sont compensées par des suppressions (DRH et concierge en
2022, assistance de direction en 2025, agent des espaces verts et agent du bâtiment et direction de
cabinet en 2023, ATSEM en 2024 et 2025, etc.).
Ces adaptations et créations de postes restent la principale source de hausse de masse salariale et
la collectivité est depuis début 2023 beaucoup plus attentive aux besoins de créations de postes et
ne remplace pas systématiquement ses effectifs et a revu à la baisse son prévisionnel de
recrutement :
Service
2023 2024 2025 2026
ETP prévi ETP Réel ETP prévi ETP Réel ETP prévi ETP Réel ETP prévi ETP Réel
Pôle Ressources
DGS 1 1 1 1 1 1 1 1
Gestion des assemblées et ass. Dir. 1 1 1 1 1 0 1 0
Démocratie participative 0 0 0.5 0 0.5 0 0.5 0
Gestion RH et prévention 4 4 4 4 4 4 4 4
Gestion financière et resp. ressources 4 4 4 4 4 4 4 4
Assistance aux moyens généraux 0 0 1 0 1 0 1 0
Population et titres sécurisés 4 4 5.5 6 6 6 6 6
Total pôle 10 10 11.5 10 11.5 9 11.5 9
Pôle vie locale
Volet sport et vie associative
Responsable 1 1 1 1 1 1 1 1
Assistance administrative et asso. 1 1 1 1 1 1 1 1
Chargé de mission prom. du sport 1 1 1 1 1 1 1 1
Responsable piscine 1 1 1 1 1 1 1 1
Maîtres-nageurs sauveteurs 3 3 3 3 3 3 3 3
Agents d’accueil et d’entretien piscine 3 3 3 3 3 3 3 3
Responsable technique sport 0 0 1 1 1 1 1 1
Agents techniques sport 3.6 3.6 2.6 2.6 2.6 2.6 2.6 2.6
Total volet sport et vie associative 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6 Volet promotion de la ville
Responsable (chargée de com.) 1 1 1 1 1 1 1 1
Assistance communication 0 0 0.5 1 (alt) 1 1 (alt) 1 1 (alt)
Bibliothécaires 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
Total volet promotion de la ville 2.6 2.6 3.1 3.6 (alt) 3.6 3.6 (alt) 3.6 3.6 (alt) Total pôle 16.2 16.2 16.7 17.2 17.2 17.2 17.2 17.2
Pôle sécurité
Responsable 1 1 1 1 1 1 1 1
Policiers 3 3 3 3 3 2 2 2
Contexte Local
Rétrospective 26
Vaguemestre 1 1 0 0 0 0 0 0
Total pôle 5 5 4 4 4 3 3 3
Pôle social et centre social
Responsable 1 1 2 1 2 1 2 1
Travail social et animation 2.5 2.5 4 3 4 3 4 3
Accueil 1 1 1 1 1 1 1 1
Total pôle 4.5 4.5 7 5 7 5 7 5
Pôle cadre de vie
Volet aménagement
Cheffe de projet PVD 0.5 0.5 0.5 1 0.5 1 0.5 1
Responsable urbanisme 1 1 1 1 1 1 1 1
Gestionnaire urbanisme 1 1 1 1 1 1 1 1
Total volet aménagement 2.5 2.5 2.5 3 2.5 3 2.5 3
Volet technique
Responsable 1 1 1 1 1 1 1 1
Assistante 1 1 1 1 1 1 1 1
Espaces verts 7 8 7 7 7 7 7 7
Voirie 3 3 3 3 3 3 3 3
Bâtiment 9 9 8 7 8 7 7 7
Festivités 0 0 1 1 1 1 1 1
Total volet technique 21 22 21 20 21 20 20 20
Total pôle 23.5 24.5 23.5 23 23.5 23 22.5 23
Pôle enfance jeunesse
Responsable 1 1 1 1 1 1 1 1
Responsable adjoint 1 1 1 1 1 1 1 1
Accueil et secrétariat 1 1 2 1 2 1 2 1
Responsable ATSEM 1 1 0 1 0 1 0 1
ATSEM 7 7 7 6 7 6 7 6
Responsable ALAE maternelle 1 1 1 1 1 1 1 1
Responsable adjoint ALAE maternelle 1 1 1 1 1 1 1 1
Responsable ALAE élémentaire 0.8 0.8 1 1 1 1 1 1
Responsable adjoint ALAE élémentaire 1 1 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
Animation, entretien et restauration non chiffrés en pluriannuel comparatif Total pôle (hors animation ent. et resto.) 14 14 14 13 14 13 14 13
Estimatif animation entretien resto. 23 26.1 19.95 24.6 19 24.6 17.5 24.6 Total de la collectivité 96.2 100.3 96.65 96.8 96.2 94.8 93.7 94.8
Focus sur les subventions de charges de personnel :
Certains postes permettent à la collectivité de bénéficier de subventions. C’est ainsi le cas du poste
de cheffe de projet PVD (25% d’un ETP financé par l’Etat), du poste de responsable du pôle enfance
jeunesse au titre de la coordination stratégique de la politique enfance jeunesse (50% d’un ETP
financé par la CAF), des postes chargés de la délivrance des titres sécurisés (environ 25% d’un ETP
financé de chaque), et des postes d’animation de manière indirecte avec un montant fixe par enfant
et par heure d’animation effectuée (au global environ 200 000€ annuels). En 2025 devraient
s’ajouter le financement des postes du centre social.
Contexte Local
Rétrospective 27
Autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion courante représentent le troisième poste de dépenses de
fonctionnement le plus important pour les communes. Elles comprennent les contributions de la
collectivité aux syndicats et groupements dont elle est membre ainsi que les subventions versées
notamment aux associations et les rémunérations des élus.
2020 2021 2022 2023 2024
Chap. 065 377 917€ 389 227€ 484 407€ 615 417€ 511 415€
Evolution (n+1
sur n) - +3% +24% +27% -17%
On note sur ce volet une baisse de charges en 2024 liée notamment à des exonérations de certaines
cotisations à des syndicats que l’intercommunalité a accepté de prendre en charge, mais également
au fait que 2023 avait financé en partie des dépenses de 2022.
Rétrospective des opérations d’ordres
Virement de section à section :
Le virement de section à section représente le solde entre les recettes et dépenses de la section de
fonctionnement. Il est égal à l’épargne brute (voir paragraphe sur la chaine de l’épargne en début
de rapport) et permet l’autofinancement des annuités de la dette et des dépenses d’équipement.
2020 2021 2022 2023 2024
BP Chap. 23 778 982€ 1 298 650€ 2 043 054€ 538 854€ 359 902€
Fortement impacté par les hausses de dépenses de fonctionnement et notamment de charges de
personnel et de charges à caractère général, pour les raisons exposées plus haut, ce montant
budgétaire théorique est à adapté au réel du calcul de l’épargne brute qui correspond au
financement réellement dégagé par le réalisé budgétaire :
2020 2021 2022 2023 2024
Epargne
brute 1 294 521€ 945 532€ 790 253€ 373 465€ 907 794€
La tendance inquiétante constatée entre les années 2020 et 2023 dont la dernière année est
marquée par un fort rattrapage des dépenses non soldées de l’année 2022 (environ 600 000€ au
total) s’est inversée avec les efforts importants effectués sur 2023 et 2024 et la tendance est à
nouveau saine. Les efforts restent cependant à poursuivre pour permettre de dégager des marges
d’investissement suffisantes pour répondre aux enjeux de la collectivité pour le futur, notamment
en matière de transition écologique.
Contexte Local
Rétrospective 28
A titre informatif, la moyenne de l’épargne brute des communes était en 2023 de 18% en rapport
à leurs recettes de fonctionnement. Norte chiffre cible à 18% serait 1 530 000€ environ. Il reste
donc un travail de rigueur et d’économie à poursuivre jusqu’en 2026, comme indiqué dans les
précédents rapports d’orientations budgétaires.
Dotation aux amortissements :
La dotation aux amortissements permet de financer le renouvellement des équipements de la
collectivité par la simulation comptable de leur vieillissement. Chaque année, une partie de la valeur
des biens sur la durée d’amortissement est ainsi transférée en dépense de fonctionnement vers une
recette d’investissement.
2020 2021 2022 2023 2024
Ch. 42 154 183€ 191 782€ 186 622€ 218 640€ 331 766€
Ces dépenses sont en hausses pour deux raisons principales :
La première est le passage en nomenclature comptable M57 a impliqué un changement de la date
de début de dépense des amortissements (auparavant en année n+1, maintenant au prorata
temporis).
La seconde est l’investissement important mené par la collectivité sur 2022, 2023 et 2024 (travaux
à la maternelle, à l’ancien tribunal ou à l’ancien SPAR), qui ont généré des besoins d’amortissement
plus importants.
Rétrospective des charges d’investissement
Charges de la dette :
Pour des raisons de praticité et de visibilité, seront abordés dans cette partie les charges de la dette
en investissement (annuités) mais aussi en fonctionnement (intérêts).
Evolution de l’encours de la dette, des intérêts et des annuités :
2020 2021 2022 2023 2024
Encours 3 748 581.45 € 3 236.130.85 € 4 003 450.14 € 3 801867.49 € 4 222 642.23 €
Intérêts 89 283.04 € 74 913.62 € 70 553.09 € 52 941.11 € 54 821.68 €
Annuités capital 565 306.17 € 512 450.60 € 907 237 .38 € 373 288.05 € 379 225.25 €
Sur la période 2020-2024, deux nouveaux emprunts ont été souscrits, et un emprunt racheté.
Concernant le rachat, on compte 496 262€ d’emprunts à taux variables indexés sur la valeur de
l’euro et souscrits auprès du crédit agricole, rachetés en taux fixes par la banque postale en 2022.
Cela a permis de passer d’un prêt à taux variable de 3.712% pour un capital initial de 720 000€
souscrit en 2012 à un prêt à taux fixe à 0.97% souscrit en 2022 et courant jusqu’en 2030. L’autre
Contexte Local
Rétrospective 29
prêt concerné par le rachat était à capital initial souscrit de 300 000€ en 2012 à un taux variable de
2.62%, racheté en 2022 à un taux fixe de 0.86% et courant jusqu’en 2028.
La collectivité a ensuite en cours 3 emprunts souscrits en 2010 auprès de Dexia, à taux fixes,
respectivement de 3.86% (capital initial de 250 000€, arrivant à échéance courant 2024), 2.31%
(capital initial à 125 000€) et 2.31% également (capital initial de 25 000€). Les deux derniers
emprunts arriveront à échéance en 2025 et ont servi à financer les investissements de 2009 et 2010,
notamment le centre multi accueil. Un autre emprunt en cours jusqu’en 2032 et souscrit en 2012
pour 1 000 000€ de capital initial est à taux fixe de 2.79%.
Deux emprunts pour les travaux liés au lycée ont été souscrits en 2016 et 2018 pour un capital initial
de 1 300 000€ et 1 400 000€ à taux fixes de 2.05% et 1.4%, le premier courant jusqu’en 2036 et le
second jusqu’en 2038.
Un dernier emprunt a été souscrit en 2022 pour un capital initial de 1 350 000€ à taux fixe de 0.72%
et courant jusqu’en 2042 afin de financer les travaux de l’ancien Spar.
Pour finir, non pour assurer le financement de dépenses d’investissement mais pour couvrir le
manque de trésorerie généré par le non-paiement des dettes de la SB-Invest, SCI propriétaire du
127 rue de la République, la collectivité a souscrit un emprunt relais en 2024 pour un montant de
800 000€ et courant jusqu’en 2026, le temps de préparer un dossier de demande d’aide auprès de
l’agence nationale de l’habitat.
Emprunt
Capital initial
Capital restant
en 2024 (au
31/12/2024)
Taux Début Fin
Invest 2009 Dexia 250 000€ 0 € 3.86% 2010 2024
Multi-accueil Dexia 125 000€ 7 328.50 € 2.31% 2010 2025
Trottoirs 2010 Dexia 25 000€ 1 466.24 € 2.31% 2010 2025
Invest 2011 1 000 000€ 158 341.76 € 2.79% 2012 2026
Invest 2012 (B. post
rachat CRA)
171 705€
(720 000€)
130 014.08 € 0.97%
(3.71%)
2021
(2013)
2030
(2022)
Invest 2013 (B. post
rachat CRA)
324 556€
(300 000€)
177 876.57 € 0.86%
(2.62%)
2022
(2015)
2028
(2022)
Invest. 2016 1 300 000€ 795 888.39 € 2.05% 2016 2036
Travaux lycée 1 400 000€ 953 601.69 € 1.4% 2018 2037
Travaux SPAR 1 350 000€ 1 198 125 € 0.72% 2022 2042
AFL (relais) 800 000€ 800 000€ 3.5 % 2024 2027
Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours :
Les dépenses d’investissement sont regroupées en trois grands chapitres hors emprunt : les
immobilisations incorporelles (achats immatériels, par exemple des logiciels ou des études), les
Contexte Local
Rétrospective 30
immobilisations corporelles (investissements matériels finis sur l’année), et les immobilisations en
cours (qui sont étalées sur plusieurs exercices).
2020 2021 2022 2023 2024
Immobilisations
incorporelles 17 660€ 35 722€ 74 667€ 48 070€ 94 607€
Immobilisations
corporelles 67 201€ 1 536 054€ 624 099€ 741 474€ 418 075€
Immobilisations
en cours 202 945€ 584 752€ 1 166 847€ 845 385€ 520 001€
Total 287 815€ 2 156 528€ 1 865 613€ 1 634 929€ 1 032 683€
Nous ne détaillerons pas l’analyse ici outre les importantes variations entre les exercices qui
s’expliquent par les calendriers de sorties de projets et par la plus ou moins grande facilité pour la
collectivité de financer son investissement d’une année sur l’autre, selon l’épargne, les recettes
ponctuelles, l’emprunt et surtout les subventions.
Vision par opérations :
Plus utile et parlante dans l’analyse, il est intéressant de présenter les dépenses d’investissement
avec une vision par opération. Sont présentées ci-dessous les principales dépenses par opération
en 2024.
Opérations 2024 Mandatement 2024 Restant à faire / payer
127 rue de la République 1 011 446€ (réémission) 0€
125 rue de la République 87 190.15€ 13 320€ (étaiement)
Plan local d’urbanisme 10 608€ 19 176€
Travaux maternelle 2 453.16€ Soldé
Défibrillateurs 16 104€ Soldé
Plan communal de sauvegarde 3 600€ Soldé
Interfaçage fibre 11 923.15€ Soldé
Travaux ancien Spar (Tranche 1) 642 298.97€ Soldé
Désamiantage Spar (Tranche 1) 11 669.71€ Soldé
R+2 ancien Spar (Tranche 2) 28 080.18€ 843 788.12€
RDC ancien Spar (Tranche 2) 28 640.90€ 482 452€
Réaménagement Mairie 960€ 28 024.77€
Réaménagement Trésorerie (PM) 61 357.82€ Soldé
Logiciel SIRH-FIN 34 743.34€ 34 564.76€
Matériel formation SST 1 839€ Soldé
Reprise des concessions funéraires 0€ 18 420€
Vidéoprotection 0€ 198 000€
Mains courantes stade 57 402.58€ 24 633.60€
Irrigation stade 5 059.20€ 8 999.52€
Véhicule technique (camion) 0€ 68 950€
Contexte Local
Rétrospective 31
Tour du télégraphe 3 386.52€ 1 539.30€
Boulodrome ancien super U 5 852.06€ 21 057.18€
Stèle Jean Moulin 2 695.60€ Soldé
Végétalisation des écoles 4 999€ Soldé
Végétalisation de la ville 8 492.41€ 1 181.23€
Mobilier classe élémentaire 4 650.86€ Soldé
Jeux élémentaire 0€ 16 779.12€
Aménagement restauration élém. 0€ 15 976.80€
Etude ANAH 127-125 0€ 31 498.50€
Etude mobilité 11 010€ 60 300€
Voiture électrique pour technique 33 331.12€ Soldé
Panneaux de signalisation 6 681.15€ Soldé
Autolaveuse piscine 10 846.82€ Soldé
Rétrospective des recettes de fonctionnement
Résultat de fonctionnement reporté :
Au terme de l’exercice comptable précédent (n-1), le conseil municipal le clôture via le vote du
compte administratif et du compte de gestion. Le résultat de la section de fonctionnement est alors
fixé via le delta entre les réalisations en recettes et en dépenses de la section. Le résultat de
fonctionnement doit alors couvrir si nécessaire les besoins de financement du déficit de la section
d’investissement, et l’excédent peut soit être utilisé pour abonder la section d’investissement en
exercice comptable suivant, soit pour abonder la section de fonctionnement en exercice comptable
suivant.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Chap. 002 1 612 263€ 2 392 814€ 2 119 251€ 1 142 817€ 1 184 516€ 1 779 439€
Evolution (n+1
sur n) -29% +48% -11% -46% +4% +50%
L’analyse du report de l’excédent de fonctionnement est complexe. Sur le principe, les collectivités
ont interdiction d’être en situation déficitaire, et donc il doit en résultat à minima y avoir une
neutralité, sinon un excédent.
Reste qu’un tel report trop important peut signifier principalement deux choses plutôt négatives :
soit l’exécution des prévisions budgétaires n’est pas bonne par rapport à celle des recettes et cela
génère un excédent, soit la pression notamment fiscale ou tarifaire est trop importante et elle
génère cet excédent.
La situation d’un excédent conséquent n’est cependant pas à analyser trop négativement pour deux
raisons :
Contexte Local
Rétrospective 32
Tout d’abord, l’excédent finance le fonctionnement de l’année n+1 et est souvent nécessaire à
l’équilibre du budget, notamment sur le virement de section à section. Il est donc important de
maintenir un minima d’excédent, sans que celui-ci soit trop important pour les raisons expliquées
ci-dessus.
Ensuite, dans le cas de Villefranche, nous avons isolé au budget 2024 la moitié de la provision
nécessaire à l’admission en non-valeur des titres issus du dossier du 125 et du 127, soit 640 000€.
Cette somme, non consommée mais bien prévue au budget en recette et dépense génère une
exécution comptable plus faible sur 2025.
L’affectation du résultat est donc à nouveau dans une tendance haussière depuis deux années, mais
elle reste à analyser comme issue d’un maintien en disponibilité des crédits nécessaires à la
sécurisation budgétaire des dossiers de périls. Elle n’est donc pas non plus « exceptionnelle » et la
tendance doit se poursuivre au moins au même rythme.
Impôts et taxes :
La commune dispose de recettes fiscales censées garantir son autonomie de fonctionnement et sa
libre administration. Dans ce cadre, après la réforme de la taxe d’habitation de 2020, nous percevons
des recettes fiscales au titre de la taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie et au titre de la
taxe d’habitation sur les logements vacants et sur les résidences secondaires.
Les recettes s’obtiennent, hors coefficient correcteur pour le foncier bâti, en multipliant la base
fiscale (cumul des valeurs locatives des biens du territoire communal) par le taux communal.
Voici l’évolution pluriannuelle des recettes fiscales, qui représentent la majorité des ressources de
la commune :
2020 2021 2022 2023 2024
Chap. 73 et 731 5 036 540€ 5 224 025€ 5 333 727€ 5 911 596€ 6 182 494€
Evolution (n+1 sur n) - 0.46% +3.72% +2.1% +10.83% +4.58%
Outre les recettes fiscales détaillées plus bas, on retrouve en chapitres 73 et 731 diverses recettes et
notamment les droits de mutation à titre onéreux (compte 73123). On retrouve également ici les
droits de places (12 800€ en 2024), la taxe sur la publicité extérieure (43 644€ en 2024), ainsi que
l’attribution de compensation ou le fonds national de garantie individuelle de ressources. Se trouve
également dans ce chapitre le FPIC (fond de péréquation intercommunal, servant à rééquilibrer les
déséquilibres entre intercommunalités riches et pauvres, et au bénéfice notamment des communes
dans les intercommunalités pauvres ayant des charges de centralité, pour 45 166€ en 2024).
Focus sur l’attribution de compensation :
Pour rappel, lorsque la commune transfère une compétence à l’intercommunalité via des
obligations légales, sont souvent également prévus des transferts de recettes. Cela a notamment
Contexte Local
Rétrospective 33
été le cas avec le transfert de la fiscalité économique aux EPCI (cotisation foncière des entreprises
et CVAE). Dans ce cadre, les coûts des compétences transférés ont pour certaines communes été
moindres que les recettes transférées, les chiffrages ayant été, après avis de la commission
d’évaluation des charges transférées (CLECT), approuvés tant pour le conseil communautaire que
par le conseil municipal. Le différentiel est reversé par l’intercommunalité aux communes via les
attributions de compensation, ou « AC ».
Dans le cas de Villefranche, le différentiel entre les recettes transférées et les charges transférées a
donné au fil des années une AC 2024 chiffrée à 1 645 633€.
Focus sur les droits de mutation à titre onéreux :
La commune a été l’objet d’un particularisme sur les « DMTO » en 2024. En effet, pour les
communes de moins de 5 000 habitants, cette recette est perçue sur chaque vente de biens
immobiliers par le département en année n, puis intégrée dans un pot commun qui est reversé aux
communes en année n+1 après une légère pondération selon la richesse de la commune et en
fonction de son nombre d’habitants. Pour Villefranche, cela impliquait un différentiel négatif de
recettes entre les DMTO payés par les usagers sur le territoire, et les DMTO reversés en année n+1,
la commune étant considérée comme « riche ».
Au 1 er janvier 2024, l’INSEE a classé la commune comme ayant dépassé officiellement les 5 000
habitants. Au titre du mécanisme susmentionné, nous avons perçu les DMTO de 2023 en 2024.
Cependant, l’année 2024 a été particulière car en dépassant les 5 000 habitants, nous avons aussi
bénéficié du mécanisme des communes de cette nouvelle strate.
Dans ce cas de figure, nous touchons « au fil de l’eau » ces DMTO, directement, et sans péréquation
départementale. Cela implique une répartition plus avantageuse pour la commune dans le futur.
Très concrètement, au titre du nouveau mode de calcul, nous avons touché en 2024 193 000€ de
DMTO. Au titre de l’ancien mode de calcul, nous avons également touché 224 426€. Les recettes au
titre des DMTO sont donc en 2024 exceptionnellement hautes.
Cette recette reste cependant très volatile et le marché immobilier étant particulièrement impacté
par les effets de l’inflation depuis 2023 et des hausses des taux d’intérêts bancaires, le nombre de
vente s’est effondré à l’échelle nationale. Pour 2023, elles ont ainsi diminué de 18% au niveau
national (et de 36% sur la commune). Pour 2024 la baisse nationale a été de 11% (et de 7% sur la
commune).
Au global, les DMTO sont donc une recette en très forte baisse, et sur 2025 la commune ne
bénéficiera plus du doublon lié au passage des 5 000 habitants.
Focus sur le « FNGIR » :
Contexte Local
Rétrospective 34
Le fonds national de garantie individuelle de ressources, ou « FNGIR » a été institué en 2010 pour
garantir la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités
territoriales. Les collectivités selon leurs cas sont soit contributrices au FNGIR, soit bénéficiaires. Le
montant du FNGIR a été fixée à cette date et est donc reconduit chaque année.
Pour Villefranche, qui est une commune bénéficiaire, le montant annuel est fixé à 653 988€.
Focus sur les recettes fiscales et leurs composantes :
Taxe foncière sur la propriété bâtie :
2020 2021 2022 2023 2024
Base fiscale 5 436 000€ 5 407 000€ 5 758 000€ 6 240 000€ 6 517 280€
Taux 32.21%** 54.11% 54.11% 54.11% 54.11%
Recette* 1 750 935€ 2 925 727€ 3 115 653€ 3 376 464€ 3 518 758€
Evolution (n+1
sur n) - -0.53% +6.49% +8.37% +4.44%
Revalorisation
des bases +1.2% +0.2% +3.4% +7.1% +3.9%
Part
structurelle - - +3.09 +1.27% +0.54%
*La recette nette est obtenue par application du coefficient correcteur issus de la réforme de la taxe
d’habitation sur le produit de la base à laquelle on applique le taux. A titre indicatif, pour 2024, le coefficient
impute les recettes de -333 135€, chiffre stable d’une année sur l’autre. Il convient de donc de retrancher ce
montant à ces recettes annuelles.
**L’augmentation du taux entre 2020 et 2021 est lié à la réforme de la taxe d’habitation, qui a entraîné la
ventilation du taux départemental de taxe foncière vers les recettes communales. En dehors de cette nouvelle
répartition, la commune n’a pas augmenté ses taux.
La « TFPB » est une recette dynamique pour la commune et notre première source de financement.
Notre taux est légèrement plus élevé que le taux moyen au niveau national, situé en 2022 à 49%.
On note, outre la revalorisation forfaitaire annuelle des bases fiscales, indexée sur l’indice des prix
à la consommation (ICPH), une augmentation de « fond » des bases fiscales pour la commune, liées
à de nouvelles constructions ou extensions sur notre territoire. Ces hausses sont cependant en
ralentissement d’une année sur l’autre le temps que la révision du plan local d’urbanisme aboutisse.
En effet, le foncier disponible à de nouveaux projets sur la commune se raréfie et de fait diminue le
dynamisme de nos bases fiscales.
Contexte Local
Rétrospective 35
Taxe foncière sur la propriété non bâtie :
2020 2021 2022 2023 2024
Base fiscale 41 300€ 40 300€ 40 300€ 42 500€ 44 080€
Taux 160.19% 160.19% 160.19% 160.19% 160.19%
Recette* 66 158€ 64 556€ 64 556€ 68 080€ 70 612€
Evolution (n+1
sur n) - -2.42% +0% +5.46% +3.72%
Revalorisation
des bases +1.2% +0.2% +3.4% +7.1% +3.9%
Part
structurelle - -2.62% -3.4% +1.64% -0.18%
Les bases foncières non bâties de la commune sont stables, voire en légère baisse selon les années
du fait de la diminution des surfaces non bâties sur la commune, tendance relativement normale.
Sur le plan fiscal ce n’est pas un désavantage car ces surfaces passent en foncier bâti dont la valeur
locative et donc celle de la base fiscale est plus élevée source de plus de recettes pour la commune.
Notre taux est relativement élevé par rapport aux moyennes nationales, mais il n’a pas bougé
depuis plusieurs années.
Taxe d’habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires :
2021 2022 2023 2024
Base fiscale 380 585€ 334 019€ 358 856€ 487 003€
Taux 16.24% 16.24% 16.24% 16.24%
Recette 61 807€ 54 244€ 58 278€ 79 089€
Evolution (n+1
sur n) - -12% +7% +36%
L’analyse est ici limitée à la période post-réforme pour permettre la comparaison.
Depuis la réforme de la taxe d’habitation et sa suppression pour la majorité des ménages, ce volet
fiscal ne concerne plus que deux cas de figure : les logements vacants et les résidences secondaires.
Concernant les logements vacants, la DGFIP actualise régulièrement ses données et la commune
établis également un suivi. Lors du dernier inventaire, une soixantaine de ces logements étaient
ainsi inventoriés, et les causes de vacances étaient diverses (besoin de travaux ou travaux en cours,
difficultés d’accès aux logements notamment au-dessus des commerces rue de la République,
réticence de propriétaires à louer, etc.). Les données du recensement en cours semblent montrer
un nombre en réalité plus important, proche de la centaine.
Dotations et subventions :
On retrouve au chapitre des dotations et subventions les principales dotations non liées à la fiscalité
directe ou à des compensations de réformes fiscales ou transferts fiscaux. Les principales recettes
vont ici être celles issues de la dotation globale de fonctionnement et ses différentes composantes
Contexte Local
Rétrospective 36
mais on retrouve aussi des dotations de compensation ainsi que des subventions et dotations de
fonctionnement sur certains services.
2020 2021 2022 2023 2024
Chap. 074 1 434 979€ 1 343 738€ 1 476 443€ 1 346 846€ 1 350 263€
Evolution (n+1
sur n) +2.39% -6.36% +9.88% -8.78% +0.25%
Parmi les dotations les plus importantes de ce chapitre, on retrouve la dotation de compensation
pour la réforme de la taxe professionnelle établie en 2010, qui en 2024 s’établis à 330 000€ environ.
On retrouve également les compensations d’exonérations sur certaines taxes (environ 50 000€ en
2024), ainsi que les dotations au titre des stations de titres sécurisés (48 000€ en 2024). On retrouve
en fin les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales au titre des ALAE et ALSH communaux
(environ 300 000€), l’aide pour la tarification de la cantine à 1€ (43 000€) ou encore le bouclier
tarifaire énergie (38 000€).
Focus sur la dotation globale de fonctionnement et ses composantes :
La « DGF » est composées de différentes parts que les communes touchent selon leurs typologies,
strates et rôles administratifs. Les critères d’éligibilité sont particulièrement nombreux et
recoupement la population, les routes et services du territoire, le potentiel de richesse du territoire,
etc. Pour Villefranche, nous sommes concernés par deux parts : la dotation forfaitaire et la dotation
de solidarité rurale. Avec le passage au-dessus des 5 000 habitants, la question de note éligibilité à
la dotation de solidarité urbaine s’est posée un temps, mais la commune n’est finalement pas assez
« pauvre » pour pouvoir en bénéficier.
A noter également que les montants de DGF ont historiquement baissés, notamment avec la perte
du statut de chef-lieu de canton pour la commune en 2014 au profit de Revel.
2020 2021 2022 2023 2024
D.G.F. 356 831€ 380 035€ 398 009€ 434 433€ 495 251€
Dont D.S.R. 189 480€ 220 207€ 255 269€ 288 127€ 340 871€
Dont D. Forf. 167 351€ 159 828€ 142 740€ 146 306€ 154 380€
Evolution (n+1
sur n) - +7% +5% +9% +14%
Les différents ajustements des modes de calculs récents sur la DGF ont bénéficié à la commune car
ils intègrent de plus en plus la question des charges de centralité, et les abondements annuels
supplémentaires de l’enveloppe nationale sont souvent fléchés en priorité vers les communes pôles
portant ces charges. La tendance est donc plutôt favorable à Villefranche. Cette tendance ne doit
cependant pas masquer une tendance baissière à une échelle temporelle plus large : en 2016, la
dotation forfaitaire était de 638 054€ et la dotation de solidarité rurale de 153 946€. En 2015, la
Contexte Local
Rétrospective 37
part forfaitaire était de 864 509€ et la part rurale de 138 957€. En 2014, la part forfaitaire était de
942 389€ et la part rurale de 124 201€.
L’évolution de la DGF entre 2014 et 2024 est donc une perte nette pour la commune de 571 339€,
hors impact de l’inflation depuis.
Autres produits et atténuations de charges :
On retrouve dans le chapitre 075 de recettes les revenus des immeubles et concessions. Au chapitre
070 on retrouve les recettes tarifaires.
2020 2021 2022 2023 2024
Chap. 070 276 888€ 380 274€ 481 551€ 506 378€ 524 205€
Evolution (n+1 sur n) -42% +37% +27% +5% +4%
Chap. 075 109 259€ 102 850€ 89 550€ 143 021€ 126 581€
Evolution (n+1 sur n) -21% -6% -13% +60% -11%
Sont ici les recettes des immeubles (loyer du Carrefour, des appartements municipaux) et les
redevances et concessions, notamment pour les délégations du marché de plein vent et du
crématorium.
On retrouve également les différentes recettes tarifaires pour certains services comme la piscine,
le cimetière, le stationnement et les occupations du domaine public ou encore nos accueils
périscolaires.
Rétrospective des recettes d’investissement
A noter que les recettes issues de l’emprunt sont déjà abordées dans la partie relative aux charges
de la dette, et que ce sujet ne sera donc pas détaillé dans cette partie des recettes d’investissement.
Résultat d’investissement et restes à réaliser :
Au terme de chaque exercice comptable, la section d’investissement peut selon ses dépenses et
recettes propres être soit excédentaire, soit déficitaire. Si elle est déficitaire, ce delta est comblé avec
une part du résultat de fonctionnement excédentaire. Si elle est excédentaire, le résultat sert à
financer les restes à réaliser, qui sont financés si cela ne suffit pas par une part de l’excédent de
fonctionnement également. Dans l’hypothèse ou l’excédent d’investissement suffit à financer les
restes à réaliser, la somme restante est reportée à l’année suivante en recette.
Les restes à réaliser, ou « RAR » sont des engagements pris par la collectivité en investissement mais
qui n’ont pas encore été finalisés sur l’année et le seront en exercice suivant. Dès lors, le financement
de ces engagements comptables se fait via le budget n.
Contexte Local
Rétrospective 38
2020 2021 2022 2023 2024
Résultat Invest. +1 249 661€ - 522 058€ +375 113€ 1 015 280€ 1 443 443€
RAR recettes 1 815 000€ 1 850 000€ 461 157€ 48 348€ 99 432 €
RAR dépenses 3 386 850€ 2 360 415€ 2 384 318€ 1 058 651€ 468 863€
Besoin de fin. 322 188€ 1 032 473€ 1 548 046€ 0€ 0€
Excédent report. 0€ 0€ 0€ 4 976€ 1 074 013€
Si le résultat final, RAR inclus est excédentaire, on obtient un excédent reporté. S’il est déficitaire on
obtient un besoin de financement via l’excédent de fonctionnement.
Les années 2023 et 2024 sont saines en termes de besoin de financement de l’investissement, avec
une section excédentaire. Cela s’explique par un facteur positif, à savoir la réduction du périmètre
d’investissement de la collectivité à une échelle plus stable et soutenable, diminuant de fait le
besoin de ponction dans les excédents de fonctionnement pour financer l’investissement (Cf. retour
d’un excédent de fonctionnement reporté plus sain abordé plus haut dans le rapport). Cela
s’explique également par le retour d’un travail de partenariat financier avec d’autres acteurs
comme l’Etat ou de Conseil Départemental pour obtenir des cofinancements via subventions sur
nos projets d’investissement, ce qui a diversifié les recettes.
D’un point de vue plus neutre, la situation de 2024 s’explique également par la souscription de
l’emprunt relais pour équilibrer la trésorerie via l’Agence France Locale dans le cadre du dossier du
127 rue de la République et de la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat.
Cette recette « imprévue » génère un excédent budgétaire de 800 000€ en investissement, mais
nous ne devons pas flécher cette recette vers une dépense car cela correspond à un équilibre de
trésorerie (la trésorerie étant la réalité de nos comptes au Trésor, différente du budget par les
impayés du 127, le budget étant lui équilibré).
En dehors de cet emprunt relais, la situation de l’investissement en 2024 serait très légèrement
déficitaire, mais dans une proportion beaucoup moins importante que les exercices précédents.
Sur le volet des restes à réaliser, leur suivi permet un estimatif de la capacité de « suivi » de
l’investissement par les services municipaux. Sur les exercices 2020 à 2022, ces RAR ont été
particulièrement importants avec des difficultés d’avancées sur certains projets comme la
rénovation de l’ancien Spar. Un travail a été mené depuis 2022 pour limiter la quantité
d’investissement et donc le report, via une optimisation du niveau de réalisation budgétaire. Le
montant des RAR est donc en assez forte baisse depuis deux années, ce qui est également permis
par l’arrivée du mode de gestion en autorisations de programmes et crédits de paiement pour gérer
l’investissement à une échelle pluriannuelle.
Contexte Local
Rétrospective 39
Subventions d’investissement :
2020 2021 2022 2023 2024
Subventions reçues 39 547€ 30 676€ 5 500€ 281 172€ 321 141€
Evolution (n+1 sur n) -89% -22% -82% +5012% +14%
Après trois années ou les subventions demandées et obtenues ont été laissées à l’abandon,
impliquant des pertes de soldes pourtant obtenus auprès de partenaires par dépassement de délais
de demandes, la collectivité a à nouveau mis la priorité sur le dépôt de dossiers de subventions en
2023 et 2024, ce qui a porté ses fruits sur les montants obtenus. Voici ci-dessous les demandes
effectuées en 2023 et 2024 (les montants perçus en 2023 sont aussi le rattrapage de demandes
antérieures).
Projet Organisme financeur Coût projet (HT) Montant demandé Montant obtenu
Changement serveur
(2023) Conseil Départemental 37 519€ 15 007€ 11 866€
Participation citoyenne
PVD (2023)
Conseil Départemental 4 000€ 4 000€
Région Occitanie 0€
Hôtel de police 2023-2024 Conseil Départemental 44 061€ 17 624€ 17 035€ Accueil de la mairie 2023 Conseil Départemental 35 040€ 14 016€ 13 501€ Tour du télégraphe 2023 Conseil Départemental 4 122€ 2 473€ 2 473€
Tondeuse 1 (2023) Conseil Départemental 12 540€ 4 180€ 4 180€
Tondeuse 2 (2023) Conseil Départemental 25 776€ 8 592€ 8 592€
Défibrillateurs Conseil Départemental 10 416€ 3 472€ 3 384€
Logiciel SIRH-FIN Conseil Départemental 60 903€ 20 301€ 4 546€
Stèle Jean Moulin Etat (ONCVG) 2 809€ 702.5€ 702.5€
Vidéoprotection (2024-
2025)
Etat (DETR 2024)
197 000€
72 336€ 31 487€
Etat (FIPD 2024) 72 336€ 0€
Etat (DETR 2025) 27 684€ En cours
Etat (FIPD 2025) 72 336€ En cours
Véhicule électrique (2024) Conseil Départemental 37 331€ 10 767€ 13 459€ Région Occitanie 4000€ (bonus éco) 9 417€
Médiathèque (2025)
Conseil Départemental
(travaux) 434 217€ 130 265€ 146 380€
Etat (DRAC-DGD) –
Immobilier travaux 151 976€ 170 498€
Conseil Départemental
(équipements) 218 785€ 65 635€ 80 000€
Etat (DRAC-DGD) –
mobilier 76 575€ 88 080€
Etat (DRAC-DGD) –
collections 33 467€ 11 713€ 14 989€
Etat (DRAC-DGD) –
numérique 7 708€ 6 166€ 6 166€
Contexte Local
Rétrospective 40
Carrefour Gourmand
(2022-2025)
Etat (Fond Vert) –
Immobilier travaux 803 756€ 281 315€ 77 000€
Etude mobilité 2024-2025
Etat (Fond Vert)
59 075€
17 722€ 17 722€
Région Occitanie 29 537€ 29 537€
Agence nationale du
sport 28 129€ 29 129€
Main courante stade 2024 Agence nationale du sport 56 258€ 28 129€ 29 129€
Etude RHI-THIRORI ANAH
(2024-2025)
Agence nationale de
l’habitat 30 000€ 15 000€ 15 000€
Etablissement public
foncier d’Occitanie 9 000€ 9 000€
Etude de marché halles
gourmandes (2024-2025) Région Occitanie 13 240€ 6 620€ En cours
A noter qu’avec le passage au-dessus de 5 000 habitants en 2024, la commune a perdu l’éligibilité
aux « petites » subventions du Conseil Départemental au titre des contrats de territoire ce qui va
diminuer de fait le nombre d’opérations éligibles aux subventions par le CD31.
Dotations d’investissement :
Le chapitre 010 « dotations, fonds divers et réserves » regroupe principalement les recettes issues
du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (« FCTVA »), ainsi que celles de la taxe
d’aménagement.
2020 2021 2022 2023 2024
Chapitre 010* 340 275€ 390 224€ 569 414€ 495 032€ 354 128€
Evolution (n+1 sur n) - +15% +46% -13% -28%
*Les montants intégrés ici n’intègrent pas l’excédent de fonctionnement capitalisé au 1068.
Concernant le FCTVA, le montant 2024 est chiffré à 255 634€, relativement stable par rapport à
2023 (260 000€). Cette recette est intimement dépendante des dépenses des années précédentes
en investissement, qui font l’objet l’année suivante d’un reversement d’une fraction de la TVA
(16,404%).
Concernant la taxe d’aménagement, le montant de 2024 est de 98 494€, en baisse (234 000€ en
2023). Cette baisse s’explique notamment par l’amoindrissement des projets d’urbanisme sur le
territoire du fait de la situation du marché de l’immobilier et de l’arrivée en bout de vie du plan
local d’urbanisme.
Contexte Local
Ratios financiers 41
Ratios financiers
Pour rappel, les grands principes d’analyse, notamment autour de la chaine de l’épargne sont
abordés dans la section sur les principes d’analyse en début de rapport.
Epargne de gestion :
2020 2021 2022 2023 2024
Recettes de fonct° 6 922 361€ 7 260 991€ 7 519 550€ 8 008 754€ 8 494 171€
Dépenses de fonct° 5 627 840€ 6 315 459€ 6 729 297€ 7 635 289€ 7 586 377€
Charges financières 78 117€ 68 596€ 64 636€ 48 885€ 55 770€
Epargne de gestion 1 372 639€ 1 014 129€ 854 889€ 422 351€ 963 564€
Evolution (n+1 sur n) +10% -26% -16% -51% +128%
L’épargne de gestion de la commune, après trois années de forte contraction liées à une hausse
plus rapide des dépenses de fonctionnement que des recettes, a en 2024 repris une tendance plus
saine. Ce montant doit permettre de financer les intérêts et annuités de la dette puis
l’investissement et il est donc important de le maintenir à un bon niveau. (Cf. effet ciseau). Cela
permet également de reconstituer l’excédent de fonctionnement reporté.
Epargne brute :
2020 2021 2022 2023 2024
Epargne de gestion 1 372 639€ 1 014 129€ 854 889€ 422 351€ 963 564€
Charges financières 78 117€ 68 596€ 64 636€ 48 885€ 55 770€
Epargne brute 1 294 521€ 945 532€ 790 253€ 373 465€ 907 794€
Evolution (n+1 sur n) +12% -27% -16% -53% +143%
Outre l’effet des variations des dépenses et recettes réelles de fonctionnement et donc de l’épargne
de gestion, la différence d’évolution entre les deux ratios permet d’observer l’évolution de la charge
des intérêts de la dette, dans notre cas en diminution sur la fin de période, après toute une phase
Contexte Local
Ratios financiers 42
de diminution de l’épargne de gestion rapide dans un même temps de tendance baissière des
charges des intérêts, montrant que la problématique n’est pas la dette. L’enjeu de l’épargne brute
est d’à minima couvrir les annuités de la dette, et pour une bonne santé financière, de couvrir une
part des dépenses d’investissement.
Epargne nette :
2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brute 1 294 521€ 945 532€ 790 253€ 373 465€ 907 794€
Annuités de dette 535 580€ 544 901€ 910 723€* 373 288€ 379 225€
Epargne nette 758 941€ 400 630€ -120 469€ 177€ 528 568€
Evolution (n+1 sur n) +29% -47% -130% -100% +297635%
*En 2022 le rachat d’un prêt a été mal imputé comptablement et génère une hausse fictive des
remboursements d’annuités, pour un montant de 496 262€, le montant d’annuité réel de 2022 étant
donc de 414 461€. La valeur de l’épargne nette ajustée serait alors de 293 991€.
Outre les éléments déjà analysés via l’épargne de gestion et l’épargne brute, ainsi que le
particularisme de 2022 mentionné ci-dessus, l’analyse de la variation de l’épargne nette par rapport
à celle de l’épargne brute montre une tendance à la baisse des charges d’annuité, mais sur la
période 2020-2023 une baisse liée à un effet ciseau entre les dépenses de fonctionnement et les
recettes de fonctionnement, l’annuité n’en étant pas la cause.
Contexte Local
Ratios financiers 43
Coefficient d’autofinancement et excédent d’autofinancement :
Le seuil d’alerte du coefficient d’autofinancement étant à 100% (1), la tendance entre 2020 et 2023
a rapproché la collectivité d’un point dangereux avec une forte diminution des excédents
d’autofinancement annuel, ce qui a nécessité de piocher dans les excédents pluriannuels (résultats).
L’exercice 2024 marque la fin de cette tendance et le début d’un retour à une situation plus saine,
le mouvement étant à continuer.
Contexte Local
Ratios financiers 44
Rigidité structurelle :
La rigidité structurelle met en avant la part que prennent les charges de masse salariale et de
remboursement des annuités de la dette, qui sont des dépenses difficilement compressibles, vis-à-
vis de recettes réelles de fonctionnement.
Concernant Villefranche, l’année 2022 a montré un pic important dans une situation de rigidité déjà
élevée, ou la commune voit environ 60% de ses charges être verrouillées sans réels leviers à court
terme pour travailler sur une réduction de ses charges.
Dans ce cadre, les questions de maîtrise de masse salariale sont particulièrement importantes de
même que celles de recours à l’emprunt pour financer l’investissement.
Part des charges de personnel dans le fonctionnement :
De même que pour les questions de rigidité structurelle, le ratio de la part des charges de personnel
dans les dépenses de fonctionnement permet d’estimer la rigidité des charges de la commune, mais
ce ratio étant plus commun, il est aussi utile à la comparaison. Dans le cas de Villefranche, la part
des dépenses de personnel dans le fonctionnement est particulièrement importante, et ce ratio
Contexte Local
Ratios financiers 45
augmente en 2024 notamment du fait de la stabilisation des dépenses de charges courantes, qui
de fait, pèsent donc moins que les années précédentes par rapports aux charges de masse salariale.
Comparatif de strate :
La principale utilité des ratios est de pouvoir comparer les tendances financières de la commune
avec d’autres structures similaires et notamment de même strate. Les derniers chiffres disponibles
au niveau national sont ceux de l’exercice comptable 2023 et un décalage dans les comparaisons
reste à déplorer, mais celles-ci restent utile.
Il est également important de noter que la commune propose certains services « rares » comme la
piscine municipale ou le pôle social très développé, et a gardé des compétences propres en matière
d’enfance jeunesse qui sont souvent déléguées aux intercommunalités. Dès lors, nos chiffres sont
élevés mais la causalité s’explique.
Contexte Local
Rétrospective 46
Concernant le nombre d’habitants de référence pour Villefranche, il est fixé en 2024 à 5 060. Et
c’est sur la base de chiffre que nous réalisons les comparaisons.
Contexte Local
Ratios financiers 47
Ratio Moyenne de strate (2023) Villefranche-de- Lauragais (2023) Villefranche-de- Lauragais (2024)
Part des dépenses de fonct° 83% 71% 75%
Frais de personnel par habitant 589€ 899€ 951€
Charges à caractère général par hab. 313€ 472€ 433€
Charges financières par habitant 19€ 9.67€ 11€
Recettes fiscales par habitant 856€ 1 168€ 1 222€
Dotations et participations par hab. 276€ 266€ 267€
Produit des services par habitant 96€ 100€ 104€
Epargne nette par habitant 128€ 0.04€ 104.46€
Analyse des écarts 2024 :
- Ecart sur les recettes fiscales par habitant : Villefranche touche en moyenne 30% de recette
de plus par habitant que la moyenne de strate.
- Ecart sur les dépenses de personnel par habitant : Villefranche dépense en moyenne pour sa
masse salariale 38% de plus que la moyenne de strate. En intégrant les services particuliers
comme la piscine (environ 8 ETP), l’écart de 8% de plus que le delta de recette s’explique
assez facilement.
- Ecart des charges à caractère général par habitant : Villefranche dépense en moyenne 28%
de plus pour ses charges à caractère général que la moyenne de strate, l’écart étant donc
moins important que celui des recettes.
Contexte Local
Ratios financiers 48
Réalisation des perspectives du DOB 2024
Sur le volet des dépenses de fonctionnement, le débat d’orientations budgétaires en 2024 insistait
sur la lutte contre les effets de l’inflation sur les charges à caractères général, et insistait sur les
enjeux de maîtrise de la hausse des coûts de masse salariale. Le volet énergétique était notamment
un point d’attention mis en avant.
Plus globalement, la maîtrise des charges de fonctionnement avait pour objectif de rétablir une
situation de l’épargne nette plus saine sur la période 2024-2026, avec un retour à ses niveaux
d’avant 2020.
Charges à caractère général :
En matière de dépenses de fonctionnement sur les charges à caractère général, l’objectif fixé en
2023 a été largement atteint en 2024 avec mieux qu’une stabilisation, une diminution de charges,
le chapitre 011 passant de 2 386 531€ à 2 190 912€. Ce différentiel de presque 200 000€ s’explique
par différents éléments, mais principalement la légère diminution des coûts de l’énergie avec une
baisse tarifaire ainsi que les premiers effets de certaines rénovations (notamment le programme
LED++ sur l’éclairage public). Une autre part de ce différentiel s’explique aussi par le fait que 2023
avait porté des charges importantes issues des exercices antérieurs et notamment de 2022 sur des
retards de facturation, ce qui avait artificiellement gonflé l’exécution annuelle. Reste que cet
objectif est atteint.
Masse salariale :
Sur le volet de la masse salariale, était préconisé une maîtrise qui ne s’est pas parfaitement réalisée
avec une hausse de 271 755€ entre 2023 et 2024. Cette hausse s’explique par plusieurs volets
abordés en détails dans le volet rétrospectif du chapitre 012. On retrouve d’abord l’effet de mesures
exogènes comme la hausse du point d’indice de 2023 qui a joué en année pleine, tout comme la
refonte des grilles (pour respectivement 35 000€ et 17 500€). On retrouve aussi l’entrée en vigueur
du nouveau régime indemnitaire qui augmente en factor endogène la masse salariale d’environ
60 000€. En facteur endogène, on retrouve la création d’un poste en alternance d’un coût
approximatif de 10 000€ annuel. Enfin, on retrouve l’effet du GVT avec les avancements de carrières
des agents, qui explique le reste du différentiel.
Reconstitution progressive de l’épargne nette :
Pour rappel, l’objectif fixé était la reconstitution de l’épargne nette à son niveau de 2020 à échéance
de 2026. En effet, sur 2023, celle-ci n’était certes pas dans le négatif, mais tout proche de 0€ une
fois les annuités financées. L’enjeu était ainsi d’atteindre à nouveau l’ordre de grande de 750 000€
dans un effort réparti sur trois exercices, qui si vu comme linéaire, représente une reconstitution
de 250 000€ d’épargne nette par an.
Contexte Local
Perspectives 49
L’exercice comptable 2024 a été en ce sens une belle réussite, car aboutissant à une épargne nette
autour de 530 000€, soit près de deux fois l’effort anticipé pour l’année. En l’état, il reste donc
environ 200 000€ à reconstituer en deux années ce qui est un effort beaucoup plus facile à réaliser
à la suite de 2024.
Les causes de cette bonne situation sont diverses, mais comme expliqué plus haut dans le rapport,
on retrouve le caractère exceptionnel de l’année pour les droits de mutation sur au passage au-
dessus de 5 000 habitants, recette qui malheureusement ne se reproduira plus et dont l’effet ne
vaudra donc que pour 2024. On retrouve également le ralentissement des effets néfastes des
hausses de coûts des énergies et la fin des rattrapages d’impayés de la période 2020-2022 qui a un
effet conséquent. Enfin, on a aussi l’isolation au budget d’un montant provisionnel pour couvrir les
frais liés au 127 si la commune n’obtient pas de subvention, dont les montants n’ont pas été
mandatés ce qui a fortement amélioré le résultat de l’exercice.
A noter que certains de ces facteurs sont très « situationnels » et seront difficile à reproduire en
2025, donc l’arrivée à l’objectif cible de 750 000€ d’épargne nette n’est pas non plus gagnée.
Perspectives sur les dépenses de fonctionnement
Les possibilités de dépenses de fonctionnement sont tout d’abord limitées par la capacité de
financement de la collectivité, présentées plus bas. Outre ces éléments, le cadrage des demandes
des services municipaux dans le cadre de la préparation budgétaire a été une constance dans les
dépenses sauf justification particulière. Voici les grands ensembles de dépenses tels qu’anticipés
après les premiers agrégats des demandes et besoins :
Dépenses Réalisé 2024 Projections 2025
Charges générales* 2 190 912€ 2 294 377€
Charges de personnels* 4 730 029€ 5 040 000€
Atténuations de produits 6 348€ 10 000€
Autres charges de gestion 511 415€ 515 652€
Charges financières 55 770€ 69 028€
Charges exceptionnelles 2 460€ 20 000€
Virement à l’investissement 359 902€ 400 000€
Amortissements 400 502€ 450 000€
Provision pour risque* 646 271€ 768 301€
Total 8 903 609€ 9 567 358€
*Ces éléments n’ont pas encore fait l’objets d’arbitrages finaux, notamment sur le volet des charges
générales, le montant de la provision pour risque qui doit couvrir en 2026 la somme engagée au titre
du 127 rue de la république (1 200 000€ à atteindre) servant aussi de variable d’ajustement selon ce
qui peut être revu dans les demandes des services.
Contexte Local
Perspectives 50
Masse salariale :
Concernant les charges de personnel, la projection réalisée les places en assez nette augmentation
(+ 310 000€).
La première cause de cette augmentation concerne la hausse de coût de la part patronale de la
cotisation retraite CNRACL de 3 points, revenant à +85 000€ à l’année. La hausse de la cotisation
URSAFF sur le volet maladie coûte quant à elle + 20 000€.
La mise en place de la protection sociale complémentaire (réforme nationale) génère un coût
potentiel de 57 000€ dont le budget antérieur était beaucoup plus faible (autour de 10 000€), même
si cette somme est budgétisée pour 117 agents, dont seulement 40 ont réellement adhérés à fin
janvier 2025, la dépense réelle devant ainsi être plus proche des 25 000€. Ce budget devra
également diminuer sur les années suivantes, la première année nécessitant de payer 31€ par agent
et par volet d’adhésion (santé et prévoyance).
S’ajoute à ces éléments des coûts uniques qui ne seront pas récurrents : la provision des demandes
potentielles de mobilisation du CET via une indemnisation (1/3 des coûts potentiels, chiffré à +
13 000€), ainsi que le coût du recensement (+ 29 735€).
La dernière mesure principale d’augmentation concerne le « glissement vieillesse technicité » (GVT)
qui simule les coûts générés par l’avancement de carrière des agents et donc de leurs
rémunérations, habituellement projeté à +2% annuellement, soit 60 000€ environ (dans les faits ce
coût est habituellement plus bas pour la commune qui a un fort renouvellement de ses « vieux »
agents par des plus jeunes, générant un « effet Noria » plus important que le GVT.
A noter que certains recrutements sont gelés pour compenser cette forte hausse, et que des
dossiers de retraites devraient permettre un solde d’effectif négatif à la fin de l’année pour contrer
l’effet de ces mesures, l’objectif de diminution de la part de la masse salariale dans le budget de
fonctionnement restant primordial, mais extrêmement complexe à tenir dans une situation ou les
gouvernement successifs nous imposent de nouvelles charges depuis deux années sur le volet des
cotisations, tendance qui va se poursuivre notamment sur le volet CNRACL.
Charges à caractère général :
Concernant les charges à caractère général, l’année 2024 a permis une tendance baissière et une
consigne de tentative de stabilité a été donnée pour 2025, mais ces éléments sont difficiles à tenir,
la grande majorité des marges de manœuvre des services ayant déjà été supprimées dans les
montages budgétaires 2023 et 2024. Pour 2025, il semble ainsi complexe de continuer à diminuer
les enveloppes budgétaires sans leviers particuliers.
Le principal de ces leviers de baisse concerne les charges de fluides, notamment d’électricité qui
avaient très fortement augmenté avec la crise russo-ukrainienne. Les mesures mises en place avec
le renouvellement de l’éclairage public et les consignes d’économies d’énergies données aux
Contexte Local
Perspectives 51
services (19° dans les bureaux, hors gel dans les équipements sportifs, baisse de la température de
chauffe de la piscine municipale sur le volet eau) doivent induire des baisses, de même que les
nouveaux tarifs sur 2025 même si certaines hausses de taxes sur l’électricité vont limiter cette
baisse. Par sécurité nous budgétisons tout de même 550 000€ (réalisé 2024 à 566 000€) mais
espérons que la consommation sera plus proche des 400 000€ en fin d’exercice.
Outre ces éléments, les demandes budgétaires sont relativement stables ou en baisse mis à part
quelques exceptions :
Dépenses par service BP 2024 Réalisé 2024 Projections 2025
Administration générale 329 330€ 315 163€ 298 550€
Bibliothèque 9 600€ 9 380€ 8 750€
Population 3 200€ 1 948€ 3 950€
Communication 33 994€ 21 236€ 31 800€
Festivités 12 096€ 11 374€ 11 500€
Culture 8 760€ 8 658€ 10 000€
Informatique 86 300€ 85 986€ 87 800€
Urbanisme 41 300€ 31 538€ 38 000€
Carrefour Gourmand 4000€ 11 689€ 25 000€
Direction enfance jeunesse 73 370€ 61 624€ 67 200€
ALAE 15 100€ 13 841€ 16 550€
Education nationale élém. 20 700€ 17 330€ 20 200€
Education nationale mater. 15 100€ 15 007€ 15 000€
Restauration scolaire 264 200€ 251 536€ 265 300€
Elus 4 523€ 2 190€ 4 000€
Fluides 874 999€ 837 343€ 835 000€
Sécurité 25 486€ 17 460€ 21 616€
Social (hors CCAS) 40 350€ 34 929€ 38 170€
Direction sport 13 641€ 9 939€ 12 691€
Piscine 33 750€ 34 293€ 33 300€
Stade 52 400€ 45 069€ 36 500€
Direction technique 301 839€ 229 030€ 280 000€
Bâtiment 57 000€ 57 074€ 86 000€
Espaces verts 34 7000€ 29 432€ 28 700€
Voirie 41 700€ 37 566€ 37 800€
Autres charges de gestion courantes :
Les charges de gestion courante sont anticipées comme relativement stables, avec certaines
hausses de cotisations (versement au SDIS31, hausses des coûts au SDEHG liée au début des
versements du programme LED++ et des travaux d’éclairage au stade, etc.). Les participations aux
frais des écoles privés via la subvention communale sont anticipées en légère hausse du fait de
l’augmentation en 2024 du coût moyen par élève (45 000€). Les subventions aux associations sont,
Contexte Local
Perspectives 52
elles anticipées en baisse d’environ 10%, le différentiel allant probablement se concentrer sur le
volet projet pour préserver le fonctionnement du tissu associatif local. Enfin les rémunérations du
conseil municipal s’établissent autour de 120 000€, les pourcentages par fonctions n’évoluant pas.
Perspectives sur les dépenses d’investissement
En matière d’investissement, et sur la base des recettes projetées, voici la liste des opérations pour
l’exercice 2025 proposées à l’arbitrage budgétaire : (dont restes à réaliser 2024)
Opération RAR 2024 Projection 2025 Commentaire
127 Rue de la République - 10 000€ Frais de contentieux
125 Rue de la République 10 209.6€ 5 000€ Frais entretien et inclinomètres Plan local d’urbanisme 19 176€ 3 000€ Rajout pour enquête publique
Ancien Spar 71 176€ 808€ Solde T1 et raccordement SMEA
Fibre optique 2 762€ - RAR
Réaménagement mairie 28 024€ - Travaux finances RAR
Réaménagement PM 1 543€ - Travaux PM RAR
Logiciel FIN-SIRH 34 564€ - RAR
Reprises cimetière 18 420€ - RAR concessions cimetière
Imprévu cimetière - 5 000€
Vidéoprotection - 70 000€ A majorer si DETR et FIPD
Main courante stade 24 633€ - Bicouche terrain d’honneur
Irrigation stade 8 999€ - RAR stade
Camion électrique tech. 68 925€ - RAR achat camion esp. Verts
Boulodrome ancien s.u. 21 057€ - RAR boulodrome
Végétalisation cours écoles 4 999€ 10 000€
Traversée élec. marché - 5 000€ Pour marché déplacé
Végétalisation ville 1 181€ 4 000€ Prairies fleuries
Mobilier école élémentaire 4 650€ 5 000€ Mobilier d’une classe
Jeux école élémentaire 16 779€ - Jeux extérieur élémentaire
Bancs élémentaire 2 521€ -
Mobilier resto. Elém. 15 976€ -
Etudes ANAH ilot 127 31 498€ 168 000€ Subvention déficit ANAH
Travaux mobilités 60 300€ 25 000€ Etude et travaux mobilités
Etaiement 125 13 320€ - Achat étaiement 125
Marché photocopieurs - 30 000€ Renouvellement parc
Petits équipements - 18 200€
Etude rénovation piscine - 30 000€ Prépa AMO piscine
Réparation chauffage pisci. - 70 000€ Réparation automate et chaud.
Aspirateur piscine - 1 500€ Besoin suite casse
Traceuse terrains - 2 100€ Economies fonctionnement
Nettoyeur H.P. piscine - 1 000€ Swap thermique vers élec.
Contexte Local
Perspectives 53
Chauffage mairie - 3 500€ Réparations
Matériels techniques - 9 450€ Outils divers
Réparation Banksi - 10 000€ Pour mise aux normes
Matériel festivités - 2 300€ Pour renouvellement
Panneaux signalisation - 10 000€ Pour sécurisation voirie
Mobilier urbain - 5 000€ Pour renouvellement
Skydomes halle au salé - 5 400€ Remplacement
Rénovation Raymond Cast. - 25 000€ Travaux salle Raymond Castanet
Sonorisation foyer rural - 15 000€ Remplacement sono foyer rural
Mobilier prévention - 2 950€ Matériel prévention services
Jeux extérieur maternelle - 22 500€ Jeux école extérieur maternelle
Autolaveuse SPAR - 9 000€ Entretien Carrefour Gourmand
SAS accueil élémentaire - 20 000€ Sécurisation sas ALAE élém.
AP-CP – Carrefour Gourmand
Volet Payé 2024 BP25 et engagé Total
R+2 Médiathèque CS 28 080€ 819 734€ 847 815€
RDC Halles gourmandes 28 640€ 475 075€ 503 716€
On retrouve également en perspectives de dépenses sur 2025 des dépenses plus générales comme
des taxes d’aménagement (71 000€ de trop perçu à financer), le remboursement des annuités de
la dette (390 000€) ainsi que le verrouillage du budget de l’emprunt relais AFL pour protéger la
trésorerie (800 000€).
Au global, les dépenses d’investissement 2025 sont donc anticipées à 1 294 810€ pour le Carrefour
Gourmand (engagés en AP-CP compris), 468 863€ de restes à réaliser, 800 000€ de verrouillage de
fond pour équilibrer la trésorerie, 390 000€ de remboursement de dette et enfin 610 258€ de
nouvelles demandes d’investissement. Cela amène à un budget global de 3 634 932€.
Perspectives sur les recettes de fonctionnement
Au global, les recettes de fonctionnement hors résultat reporté sont anticipées en baisse sur 2025
par rapport à 2024 :
Recette Réalisé 2024 Projection 2025
Résultat reporté de Fonct° 1 184 516€ 1 779 439€
Atténuation de charges 310 611€ 123 000€
Produits des services 524 205€ 421 660€
Impôts et taxes 2 575 495€ 2 338 000€
Fiscalité locale 3 606 999€ 3 587 000€
Dotations et participations 1 350 263€ 1 228 260€
Autres produits 126 581€ 90 000€
Total 9 678 688€ 9 567 359€
Contexte Local
Perspectives 54
Voici ci-dessous les explications des projections de chiffres :
Résultat de fonctionnement reporté :
L’équilibre du budget dépend principalement du volet des recettes de fonctionnement. Pour
commencer, le report d’excédent de fonctionnement de 2024 abondant le budget 2025 est de
1 779 439€.
Atténuations de charges :
Concernant les atténuations de charges, on retrouve le remboursement de la part salariale des
titres restaurants qui est anticipée comme stable pour 2025 autour de 40 000€. L’autre principale
recette du chapitre concerne les remboursements des charges de personnel en arrêt maladie,
versés par notre assurance. Des remboursements importants ont été fait en 2024 notamment du
fait de rattrapage, et la trajectoire 2025 est anticipée comme beaucoup moins élevée (270 000€ de
recettes en 2024, contre 80 000€ anticipé en 2025).
Produits des services et du domaine :
Les projections de recettes pour ce chapitre sont prudentes pour 2025. Les recettes issues de la
piscine (210 000€ en 2024) et des ALAE et cantine (250 000€ en 2024) sont projetées en diminution
par prudence (180 000€ et 200 000€), et seront au mieux en surperformance en fin d’exercice, ce
qui avait été le cas en 2024, les chiffres pour 2025 étant plus proche des réalisés 2023. Les autres
postes de recettes sont projetés de manière constante.
Dotations et participations :
Les dotations sont anticipées comme stables pour le volet de la dotation globale de fonctionnement
(dotation forfaitaire et dotation de solidarité rurale), le projet de loi de finance anticipant même
une hausse ventilée vers le financement des charges de centralité, ce qui devrait en réalité induire
une légère augmentation sur ce poste, dont les chiffres précis ne seront probablement pas connus
avant l’été du fait de la situation au niveau national (projection à 288 000€ pour le volet forfaitaire,
et 150 000€ pour le volet de DSR).
Pour les dotations compensant la réforme de taxe professionnelle (334 000€), et les exonérations
de taxes (50 000€), ainsi que les aides versées par la CAF et pour la cantine à 1€ (300 000€), elles
sont également anticipées comme stables.
Impôts, taxes et fiscalité locale :
Impôts directs locaux :
Les recettes issues de la fiscalité locale vont légèrement augmenter via le coefficient de
revalorisation des valeurs locatives fixé à +1.7% pour 2025 (basé sur l’inflation 2024). Cela va
structurellement augmenter nos bases fiscales et donc nos recettes, même si aucune augmentation
de taux n’est anticipée : (pour rappel recette = base x taux)
Contexte Local
Perspectives 55
Taxe Base 2024 Base 2025 Taux Recette 2024 Recette 2025
TFPB 6 517 280€ 6 628 073€ 54.11% 3 518 893€ 3 586 450€
TFPNB 44 080€ 44 829€ 160.19% 70 612€ 71 812€
THRSLV 487 003€ 495 282€ 16.24% 79 089€ 80 433€
A noter que sur la TFPB il convient de retirer le coefficient correcteur pour 333 135€ au titre du
lissage de la réforme de la taxe d’habitation.
Droits de mutations :
Les « DMTO » vont être une recette en très forte baisse sur 2025 au titre de deux phénomènes.
L’année 2024 avait en effet été marquée par un système de double versement via les DMTO des
communes de plus de 5 000 habitants, que la commune touchera aussi en 2025, mais également
ceux reversés de l’année n-1 par le département au titre des DMTO des communes de moins de
5 000 habitants, que la commune ne touchera plus pour les années à venir. Dès lors, une baisse de
recettes par rapport à 2024 d’environ 220 000€ est à anticiper.
Outre ce changement règlementaire lié à la population de la commune, le marché immobilier est
toujours en crise et les DMTO devraient donc poursuivre leur baisse en 2025, la projection étant
fixée à -30% pour rester très prudents, et espérer une situation finalement plus saine en fin d’année.
Nous anticipons donc une recette 2025 à 130 000€ après un exercice 2024 à plus de 190 000€ pour
les DMTO des communes de plus de 5 000 habitants.
Taxe sur la publicité extérieure :
Les recettes de « TLPE » sont stables d’une année sur l’autre depuis plusieurs exercices, et l’année
2025 ne devrait pas échapper à la règle avec une projection autour de 40 000€.
Droits de places :
Après les révisions tarifaires de 2024 ayant engendré une légère hausse des recettes (10 000€
environ), les droits de places devraient rester stables en 2025, aucune révision n’étant anticipée
pour l’année.
Attribution de compensation :
L’attribution de compensation doit en 2025 rester stable, la CLECT n’ayant pas acté de nouvelles
modifications pour l’exercice. « L’AC » s’établira donc toujours à 1 644 000€.
FNGIR et FPIC :
Tout comme les années précédentes, le FNGIR et le FPIC ne devraient pas bouger, leurs montants
étant normalement garantis, respectivement pour 654 000€ et 40 000€.
Autres produits de gestion :
Contexte Local
Perspectives 56
Les recettes issues des loyers des immeubles (SPAR notamment) sont anticipées en légère hausse
du fait de l’ouverture de nouveaux commerces au SPAR (projection à 55 000€ au global). Les
redevances des délégations de service public sont projetées stables (30 000€).
Perspectives sur les recettes d’investissement
Tout comme les recettes de fonctionnement, les recettes d’investissement sont également
anticipées en baisse en 2025 :
Recette Réalisé 2024 Projection 2025
Excédent d’investissement 1 015 280€ 1 443 443€
Virement de la section de F° 359 000€ 400 000€
Cession de biens 0€ 450 000€
Amortissements 400 502€ 450 000€
FCTVA 255 634€ 200 000€
Taxe d’aménagement 98 494€ 100 000€
Subventions 321 141€ 450 740€
Emprunt 800 000€ 0€
Total 3 974 370€ 3 539 183€
A noter également 99 431€ de restes à réaliser en recettes issues de l’exercice 2024, principalement
au titre de subventions.
Les recettes de fonctionnement sont anticipées en baisse principalement du fait du prêt relais sur
2024 et non 2025, en partie compensé par la projection de cession du bâtiment de l’ancien SDIS
devant se réaliser pour 450 000€ à la Clinique Saint Exupéry en mars 2025.
Le FCTVA est également anticipé en diminution, notamment du fait des annonces
gouvernementales mais aussi du fait d’une année avec moins de dépenses que 2023 sur le plan des
dépenses éligibles.
La taxe d’aménagement est anticipée comme stable du fait du non-aboutissement de la révision du
PLU en 2024 ce qui ralentie la faisabilité de nouveaux projets et donc les entrées de recettes sur ce
volet.
Les subventions sont toujours anticipées comme bonnes au niveau de la seconde tranche de
rénovation de l’ancien SPAR.
L’excédent n-1 ainsi que les opérations via virement de section en section sont en hausse grâce au
bon résultat de l’exercice 2024. A noter cependant que l’emprunt de 800 000€ de 2024 doit être
comptablement « protégé » en 2025 et 2026 car permettant d’équilibrer la trésorerie, cette recette
ne pouvant donc être utilisée.
Contexte Local
Perspectives