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Déliberation - AR CM20240503 007 Garantie de pret DSH pour construction gendarmerie a Echire
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20240503 007 Garantie de pret DSH pour construction gendarmerie a Echire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé
de réception en
099217801008
20240885 C202A060.007-D€
Date de télétransmission
: 10/05/2024
Date de réception préfecture : 10/05/2024
CM20240503-007
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le trois
mai,
Le Conseil
Municipal
de la Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le 25 avril 2024,
s’est réuni en
séance
ordinaire
et
publique
à
la mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
: Henri-Pierre
BABEAU,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Jean-Louis
CANTET,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Cécile
DROUET,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Julie
MENARD,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Stéphanie
SIMONNEAU)
et Sandrine
PASSEBON
(Pouvoir
donné
à Anne
FERRER).
Absents
: Valérie
MARSAULT,
Gilbert
NASARRE,
Mathieu
POUGNAND
et Armand
ROQUIER
Secrétaire
de séance
: Julie
MENARD
OBJET
:
Garantie
du
prêt
souscrit
par
DEUX-SEVRES
HABITAT
pour
le
projet
de
construction
de
la gendarmerie
à Echiré
Le
Maire
expose.
Vu
le Code
de la Construction
et de
l’Habitation,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
loi
du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
permet
aux
bailleurs
sociaux
de
réaliser
des
travaux,
d'acquérir,
de
construire,
de
gérer
des
immeubles
à usage
d’habitation
au
bénéfice
des
fonctionnaires
de
police
et
de
la
gendarmerie
nationale,
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
des
services
pénitentiaires,
ainsi
que
des
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
gendarmeries,
Considérant
que
les collectivités
territoriales
sont des
partenaires
de la gendarmerie
nationale
et que
la
commune
d’ECHIRE
s'inscrit
dans
ce cadre,
Considérant
qu’à
défaut d’une
maitrise
d'ouvrage
par une
collectivité
territoriale
ou
un
EPCI,
l’article
99 de
la loi NOTRE
(2015-991
du
7 août
2015)
offre
l'opportunité
aux
collectivités d’accompagner
le
projet en garantissant
l'emprunt
d’un
organisme
HLM
qui assurera
la maîtrise d’ouvrage
de l'opération,
Qu'en
l'espèce,
la maîtrise d'ouvrage
sera assurée
par DEUX-SEVRES
HABITAT,
Considérant
que
conformément
au décret
n°2016-1884
du
26 décembre
2016,
chaque
opération
portée
par
un
organisme
HLM,
dont
l’un
des
prêts
est garanti
partiellement
ou
en
totalité,
fera
l'objet d’une
convention
entre
la collectivité,
l’organisme
HLM
et l'Etat,
Etant rappelé que
la garantie d'emprunt
pour
la construction
de la gendarmerie
ne viendra
pas grever les
ratios financiers
comptables
liés à l'endettement
de la commune,
Page
1/2 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20240503-CM20240503-007-DE Date de télétrans
10/05/2024
Date de réception préfecture
: 10/05/2024
CM20240503-007
Il est demandé
au
Conseil
Municipal :
-
de
confirmer
son
intention
d'accompagner
le
projet
de
construction
de
la
caserne
de
gendarmerie
d'ECHIRE
par
la
garantie
du
prêt
que
souscrira
DEUX-SEVRES
HABITAT
pour
porter
le
projet
selon
les
disposition
du
décret
n°2016-1884
du
26
décembre
2016
;
-
de
donner
tout
pouvoir
au
Maire
pour
signer
l’ensemble
des
actes
et
documents
y
afférents.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité.
Fait
et délibéré
le 3 mai
2024
f
Le
Mair
La
secrétaire
de
séance,
Thierry
AUTOUR
Julie
MENARD
Certifié exécutoire.
1 0
MAI
204
Reçu
en
Préfecture
le :
Notifié
ou
publié
le
:
1 3
MAI
2024
Page
2/2